CREC 2026/52

1.

1.1

La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (CREC 1er avril 2021/64 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16 octobre 2025/250 ; CREC 1er avril 2025/78).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_166/2023 du 17 avril 2024 consid. 1.1).

1.2

En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

Invitée à répondre et rendue attentive aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC), la mandante du recourant, soit la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, n’a pas procédé. La procédure peut cependant suivre son cours sans qu’il y ait lieu de tenir compte du défaut (art. 147 al. 2 CPC).

2.

2.1

Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 l 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 l 113 consid. 7.1).

2.2

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

Par conséquent, les pièces nouvelles produites par le recourant, soit l’attestation de levée du secret professionnel (pièce 4) et le courriel relatif à l’opération du 24 octobre 2023 (pièce 5), sont irrecevables.

3.

3.1

Le recourant reproche notamment à l'autorité précédente une constatation arbitraire des faits quant aux opérations retenues pour motiver les réductions de temps et une violation du droit dans l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire. Il critique également chaque réduction individuellement. Enfin, il relève que le détail du calcul final mentionne les 87 heures et 9 minutes annoncées, bien que le montant total alloué ne corresponde pas à ce volume horaire.

3.2

Selon l'arrêt cité par la première juge à l'appui de sa décision (CREC 24 septembre 2018/283), de simples courriers ou courriels ne doivent pas être inclus dans le calcul des honoraires, s'agissant de pur travail de secrétariat. Il doit en aller de même pour la réception d'un courrier qui implique une lecture cursive et brève. Cela étant, dans l'arrêt cité, la Chambre des recours civile a relevé que le premier juge avait tout de même tenu compte de ces opérations dans le calcul de l'indemnité allouée à la recourante, en réduisant le temps consacré. Au vu de la jurisprudence, la recourante ne pouvait pas se plaindre d'une taxation qui lui était en définitive favorable.

Dans un autre arrêt plus récent, la Juge unique de la Cour d’appel civile a de son côté considéré que vu la nature et les difficultés de la cause, il y avait lieu d'admettre le décompte annoncé, sous réserve d'opérations portant sur l'examen de courriers du Tribunal cantonal et sur des courriers adressés consécutivement à la mandante, totalisant 35 minutes, ainsi que d’une opération d'une durée de 5 minutes relative à l'examen d'un courriel de la mandante. En effet, la prise de connaissance de ces courriers n'impliquait qu'une lecture cursive et brève et n'avait pas à être prise en compte, de même que les correspondances au client postérieures à ces opérations, s'apparentant à des mémos ou avis de transmission, dont la rédaction ne saurait être supportée par l'assistance judiciaire (Juge unique CACI 29 juillet 2025/339 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.3

En l'espèce, la décision attaquée ne peut être confirmée. En effet, et comme cela ressort des arrêts qui précèdent, il convient d'examiner si la lecture du document reçu pour laquelle une indemnisation est demandée peut être considérée comme « cursive », respectivement si le courriel ou le courrier au client postérieur à ces opérations s'apparente à un mémo ou à un avis de transmission. Ce n'est que dans ces cas que le temps y afférant peut ne pas être indemnisé. On ne saurait en revanche réduire, comme cela a manifestement été fait, le temps annoncé, y compris celui relatif à l’envoi de courriers ou de courriels, au motif que l'une des opérations contient les mots « suivi » ou « examen pièces ». Une telle manière de procéder est arbitraire, dès lors qu'elle revient à présumer qu'un suivi de courrier ou un examen de pièces reçues est nécessairement cursif, ce même si le suivi porte sur plusieurs courriers, qui donc n’auraient aucune valeur dans le dossier ni n'impliqueraient aucun travail de la part de l'avocat.

Dans le cas d'espèce, on ne comprend en outre pas les réductions effectuées, celles-ci variant, sans aucune explication ni logique apparente, de 6 à 15 minutes. Enfin, la décision attaquée réduit, sans aucune explication, des opérations indiquant un suivi de courrier ou de courriel et un envoi de courrier ou de courriel à la cliente, par exemple l’opération du 13 novembre 2019 réduite de 12 à 6 minutes, sans qu'on sache quelle opération a été ou non indemnisée, ni pourquoi l'une devrait l'être mais pas l'autre, alors qu'a priori toutes deux pourraient l'être si elles sont cursives, respectivement n'impliquent pas de travail d'avocat. Une telle manière de faire n'est pas compréhensible et doit ainsi être qualifiée d'arbitraire.

3.4

Dès lors que le pouvoir d'appréciation de la Chambre de céans est restreint en matière de faits et que ceux constatés par l'autorité précédente ne lui permettent pas de confirmer la nature « cursive » des courriels et courriers dont le temps passé à leur suivi ou à leur examen a été retranché, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen et nouvelle décision.

Ce qui précède rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. b CPC ; art. 6 al. 3 et 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), le montant de 200 fr. avancé par le recourant lui étant restitué.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, le recourant ayant agi dans sa propre cause et la mandante ne s’étant pas déterminée (CREC 27 février 2024/52 consid. 6 ; CREC 1er avril 2021/64 consid. 6.3).