CREC 2026/93

1.

1.1

A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.3 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 4 et 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

3.

3.1

La recourante expose que le litige qui l’oppose à l’intimée porte sur « des assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 ». Elle souligne que l’art. 113 let. f CPC prévoit la gratuité d’une telle procédure, de sorte qu’aucune avance de frais n’aurait dû lui être demandée.

3.2

Conformément à l’art. 113 al. 2 let. f CPC, en procédure de conciliation, il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, soumise à la LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), doit être considérée comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale (TF 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2 ; TF 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références citées).

3.3

En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties porte sur une assurance complémentaire à la LAMal, il n’y avait donc pas lieu de réclamer à la recourante le paiement d’une avance de frais.

4.

4.1

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, respectivement réformée en ce sens que la recourante est dispensée d'avance de frais.

4.2

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC) sont laissés à la charge de l’Etat.

4.3

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant que soient mis à charge de l’Etat que les frais de procédure (art. 95 al. 1 let. a CPC) et non les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC).