CREC 37 2026-02-09

1. 1.1

1.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.

Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_307/2024 du 6 août 2024 consid. 1.1).

1.1.2 En l'espèce, la validité de la résiliation du congé n’étant pas contestée, la valeur litigieuse correspond, tout au plus, à six mois de loyer brut, soit à 7’386 fr. (1'231 fr. x 6 mois). La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., la voie du recours est ouverte.

1.2 1.2.1

1.2.1.1 Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clair (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La suspension des délais ne s’applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).

Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et réf. cit. ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1), ni une demande de prolongation du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 précité consid. 3.1).

Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).

Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile (art. 143 al. 1bis CPC).

Les délais légaux, tels que le délai de recours de l’art. 321 al. 2 CPC, ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).

Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 23 avril 2025/93).

1.2.1.2 En cas d'interprétation ou de rectification au sens de l'art. 334 al. 1 CPC, une nouvelle décision est rendue, dont la communication fait partir le délai de la voie de recours principale ouverte contre la décision au fond, le recours stricto sensu auquel renvoie l’art. 334 al. 3 CPC n'étant ouvert que contre une décision de rejet ou d’irrecevabilité de première instance. Si en revanche les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies, une nouvelle décision est rendue, qui doit être communiquée aux parties (art. 334 al. 4 CPC). Cette communication fait à nouveau partir le délai de la voie de recours principale ouverte contre la décision au fond. Une partie ne peut toutefois attaquer par cette voie de recours que les points qui sont l’objet de l’interprétation ou de la rectification (ATF 143 III 520 consid. 6.3 et 6.4 et note de Bastons Bulletti in Newsletter CPC online – Sélection du 5 octobre 2017).

1.2.2

1.2.2.1 En l’espèce, le recourant devait s’attendre à un envoi de la justice puisqu’il était partie à une procédure à laquelle il avait pris part et que son fils l’avait représenté lors de l’audience du 24 novembre 2025. Il devait être d’autant plus attentif à la notification d’un acte judiciaire qu’au cours de la procédure, plusieurs envois n’avaient pas été retirés. Les notifications de l’ordonnance d’expulsion et du prononcé rectificatif, adressées à la bonne adresse, sont dès lors réputées avoir eu lieu à l’issue des délais de garde postaux.

1.2.2.2 Le recours a été remis au greffe de la justice de paix le vendredi 30 janvier 2026. En application de l’art. 143 al. 1bis CPC, l’acte est réputé remis à cette date, même s’il aurait dû être adressé à la Chambre de céans conformément à l’art. 73 al. 1 LOJV.

Le recours remet principalement en question les points réglés par l’ordonnance d’expulsion. En demandant « d’annuler toutes les prétentions » à l’encontre d’A.________, le recourant conteste également le prononcé rectificatif, qui met la moitié des dépens de première instance à la charge de celle-ci. Cette distinction est toutefois sans importance dans la présente cause, le recours ayant été déposé de manière tardive tant contre l’ordonnance d’expulsion que contre le prononcé rectificatif.

En effet, le courrier recommandé du 2 décembre 2025 contenant l’ordonnance d’expulsion n’a pas été retiré par le recourant dans le délai de garde de 7 jours échéant le 10 décembre 2025. Le délai de recours de 10 jours contre l’ordonnance d’expulsion a donc commencé à courir dès le lendemain, soit le 11 décembre 2025, pour arriver à échéance le lundi 22 décembre 2025 (le premier jour ouvrable qui suit le dimanche 21 décembre 2025).

Quant au courrier recommandé du 9 janvier 2026 contenant le prononcé rectificatif, il a été retiré au guichet de la justice de paix le 19 janvier 2026, soit le dernier jour du délai de garde de 7 jours. Le délai de recours de 10 jours contre le prononcé rectificatif a donc commencé à courir dès le lendemain, soit le 20 janvier 2026, pour arriver à échéance le jeudi 29 janvier 2026.

Le recours ayant été déposé le 30 janvier 2026, il est tardif, et, par conséquent, irrecevable.

2. 2.1

2.1.1 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (TF 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.4 ; TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (TF 5A_1035/2019 précité consid. 7.2 ; TF 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et réf. cit. ; cf. ég. pour la procédure de recours, respectivement d'appel : TF 5A_9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4).

2.1.2 Si la chose louée sert de domicile aux époux mariés ou aux partenaires enregistrés (logement de la famille ; art. 169 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un délai de paiement assorti d'une menace de résiliation doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré (art. 266n CO). La notion de logement de famille ne concerne pas le domicile des concubins ou des personnes vivant dans une communauté de vie analogue (Lachat/Bohnet, in : Commentaire romand, Code des obligations l, 3ème éd., Bâle 2021, n. 2 ad art. 266n CO).

2.2 En l’occurrence, il est tout d’abord relevé que la date d’expulsion au 5 janvier 2026 est passée. Or, contrairement à l’appel, le recours n’a pas d’effet suspensif (cf. art. 325 al. 1 CPC), de sorte que le délai pour libérer les locaux au 5 janvier 2026 a expiré valablement et que l'intimée peut requérir l'exécution forcée dès notification du présent arrêt.

G.________ agit pour le recourant – preneur au contrat de bail – au bénéfice d'une procuration qui n’a pas été, comme annoncé, produite en annexe du recours, mais qui a été remise à la juge de paix dans le cadre de la procédure de première instance.

Le recourant fait valoir qu’A.________ ne serait pas preneuse au contrat de bail et qu’elle ne serait pas partie à la procédure. Tant le recourant que son fils n’ont toutefois pas de procuration en faveur d’A.________ et n’allèguent pas agir au nom de celle-ci.

Il est exact que le contrat de bail a uniquement été signé, du côté de la partie locataire, par le recourant, à défaut d’A.________. Quant aux différentes hausses de loyer, elles ont uniquement été adressées au recourant. Cela étant précisé, la requête en cas clair du 30 septembre 2025, ainsi que toute la procédure de première instance a été dirigée tant contre le recourant que contre A.________. On ignore toutefois si celle-ci est la conjointe du recourant, ce qui aurait entraîné pour la partie bailleresse la nécessité de respecter les conditions de l’art. 266n CO pour résilier valablement le bail.

Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que le recourant n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à se plaindre que l’ordonnance d’expulsion et le prononcé rectificatif soient également dirigés contre A.________. En effet, celle-ci supporte une partie des frais et diminue dès lors la charge des frais à supporter par le recourant.

Partant, le recourant n’a en tout état de cause pas d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC à contester l’ordonnance d’expulsion et le prononcé rectificatif pour les motifs invoqués.

3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n'ayant pas été invitée à se déterminer.