CAPE 2026/456

TRIBUNAL CANTONAL

COUR D’APPEL PENALE

Séance du 11 juin 2026

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Winzap et Parrone, juges Greffier : M. Jaunin

***** Parties à la présente cause :

A.________, prévenu, représenté par Me Guillaume Lammers, défenseur d’office, appelant et intimé par voie de jonction,

MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, appelant par voie de jonction et intimé.

Faits

Vu le jugement du 18 février 2026 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’A.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de 969 jours de détention avant jugement, dont 801 jours en exécution anticipée de peine (II), a constaté qu’il a subi 14 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 7 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien d’A.________ en exécution anticipée de peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans (V), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 287 fr. 15 saisi en main d’A.________ et séquestré sous fiche n° 37'154 (XVII) et a mis les frais de la cause, par 70'233 fr., à la charge d’A.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Guillaume Lammers, par 26'751 fr. 35, débours, vacations et TVA compris, sous déduction d’avances, par 11'000 fr., déjà versées, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XX),

vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 25 février et 20 avril 2026 par A.________,

vu l’appel joint déposé le 13 mai 2026 par le Ministère public cantonal Strada,

vu le courrier du 8 juin 2026, par lequel A.________ a déclaré retirer son appel,

vu la liste d’opérations produite le 10 juin 2026 par Me Guillaume Lammers, défenseur d’office d’A.________,

vu les pièces du dossier ;

Considérants

attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,

que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),

qu’en l’espèce, A.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu le 18 février 2026 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,

qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,

que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 13 mai 2026 par le Ministère public cantonal Strada (art. 401 al. 3 CPP),

que, partant, le jugement entrepris doit être déclaré exécutoire en tant qu’il concerne A.________ ;

attendu qu’il y a lieu de statuer lieu sur les frais du présent prononcé et de fixer l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________,

qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP, le conseil juridique gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,

que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),

qu’en l’espèce, Me Guillaume Lammers a produit une liste d’opérations faisant état d’un temps consacré au dossier de 11h06, dont 1h12 effectuée par l’avocate-stagiaire, ce qui est adéquat,

que l’indemnité de défenseur d’office, pour la procédure d’appel, doit dès lors être fixée à 1’221 fr. ([9h54 x 180 fr.] + [1h12 x 110 fr.]), plus des débours forfaitaires, par 38 fr. 30, et la TVA à 8,1 %, par 158 fr. 15, soit à un total de 1'417 fr. 45,

que les frais du présent prononcé, par 1’777 fr. 45, constitués de l’émolument de jugement, par 360 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et l’indemnité de défenseur d’office, par 1'417 fr. 45, seront mis à la charge d’A.________, qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),

qu’A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art.135 al. 1, 138 al. 1, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 428 al. 1 CPP, prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.

II. L’appel joint du Ministère public cantonal Strada du 13 mai 2026 est caduc.

III. Le jugement rendu le 18 février 2026 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire en tant qu’il concerne A.________.

IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel, d'un montant de 1'417 fr. 45, TVA et débours compris, est allouée à Me Guillaume Lammers.

V. Les frais du présent prononcé, par 360 fr., et l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'417 fr. 45, sont mis à la charge d’A.________.

VI. A.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.

VII. Le présent prononcé est exécutoire.

La présidente : Le greffier :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :

Me Guillaume Lammers, avocat (pour A.________),
Ministère public central,

et communiqué à :

Me Raphaël Tatti, avocat (pour C.________),
Me David Moinat, avocat (pour F.________),
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
M. le Procureur cantonal Strada,
Office d’exécution des peines,
Direction de la prison de Pöschwies,
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
Service de la population, par l'envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :