CAPE 296 2026-04-09

Attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,

que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),

que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;

attendu qu’aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable, qu’elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part,

que, selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli, l'acte de procédure omis devant être répété durant ce délai,

qu’ainsi, outre le dépôt d'une demande formelle de restitution, l'accomplissement de l'acte de procédure omis et la justification d'un préjudice important et irréparable, la restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché sans faute d'agir dans le délai fixé (TF 7B_704/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.1 et les références citées),

que, selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère (ATF 149 IV 196 consid. 1.1 ; ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 7B_704/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.1 et la référence citée),

que, par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable,

que la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; TF 7B_704/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.1 et les références citées) ;

attendu que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ;

attendu qu’en l’espèce, l’avis du 7 janvier 2026 du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte impartissait à l’appelant un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée,

que l’envoi contenant l’avis du 7 janvier 2026 est arrivé au bureau de poste le lendemain 8 janvier suivant, le délai pour le retrait étant fixé au 15 janvier 2026,

que l’appelant a fait garder son courrier à la poste, le délai de garde ayant été prolongé au 5 février 2026,

que l’avis du 7 janvier 2026 du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte doit donc être réputé avoir été communiqué à l’appelant le dernier jour du délai de garde, soit le 15 janvier 2026,

que le délai de vingt jours imparti par cet avis a commencé à courir le 16 janvier 2026 (art. 90 al. 1 CPP), pour arriver à échéance le mercredi 4 février 2026,

que, déposée le 23 février 2026 seulement, l’annonce d’appel est manifestement tardive et, partant, irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

attendu que l’appelant a retiré le jugement le 2 février 2026, puis déposé une déclaration d’appel le 23 février 2026, que ce n’est qu’interpellé sur sa tardiveté qu’il a requis une restitution de délai, le 13 mars 2026,

que cette requête est donc elle-même tardive,

qu’elle est au surplus infondée,

qu’en effet, à l’appui de sa demande de restitution du délai d’appel, l’appelant soutient qu’il croyait que le jugement ne lui serait notifié que plusieurs semaines plus tard et qu’il était en Allemagne pour une formation, puis au chevet de son père,

qu’il indique avoir été informé de l’arrivée d’un courrier recommandé et avoir alors demandé qu’il soit conservé, ne sachant pas de quoi il s’agissait,

qu’il n’avait plus d’avocat et ignorait qu’il ne pouvait faire garder son courrier,

que l’appelant, qui avait déposé une annonce d’appel en temps utile, se savait partie à la procédure d’appel et devait s’attendre à la notification du jugement motivé et, partant, prendre ses dispositions pour déposer une déclaration d’appel en temps utile,

qu’il ne pouvait se contenter de faire garder un courrier dont il allègue lui-même avoir ignoré l’expéditeur,

qu’au surplus, l’absence de l'appelant ne constituait pas un empêchement de procéder,

que la requête de restitution de délai doit par conséquent être rejetée,

qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable ;

attendu que les déterminations spontanées de l’intimée F.________ du 16 mars 2026 ne saurait donner lieu à une indemnité d’office ;

attendu que les frais du présent prononcé, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, réputé succomber (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).