PE23.025281
CAPE 212 2026-03-19
TRIBUNAL CANTONAL
COUR D’APPEL PENALE
Séance du 19 mars 2026
Composition : Mme C H O L L E T , présidente Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi
***** Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur d’office, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Faits
Vu le jugement du 29 juillet 2025, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________ à une peine privative de liberté de six ans et six mois, sous déduction de 585 jours de détention avant jugement, pour tentative d’assassinat, instigation à la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
vu l’annonce et la déclaration d’appel non motivée, déposée respectivement les 29 juillet 2025 et 16 octobre 2025 par Me Flemur Redzepi pour le compte de B.________,
vu l’audience d’appel fixée au 25 mars 2026,
vu le courrier du 5 mars 2026, par lequel Me Flamur Redzepi a informé la Cour de céans que des circonstances qui empêchaient la poursuite de son mandat d’office s’étaient récemment produites, rendant ainsi nécessaire sa révocation et la désignation d’un autre défenseur d’office, et qu’il apparaissait opportun de désigner à sa place Me Daniel Trajilovic, qui avait déjà été consulté par B.________,
vu la liste des opérations produite par Me Flamur Redzepi à l’appui de son courrier,
vu le courrier du 6 mars 2026, par lequel Me Daniel Trajilovic a confirmé avoir été contacté par B.________ et a sollicité sa désignation en qualité de défenseur d’office dans le cadre de la procédure d’appel,
vu la désignation de Me Daniel Trajilovic en qualité de défenseur d’office de B.________ par courrier de la Présidente de la Cour de céans du 13 mars 2026,
vu les pièces au dossier ;
Considérants
attendu que selon l’art. 134 al. 2 CPP (code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne, notamment si la relation de confiance entre le prévenu et son défenseur d’office est gravement perturbée, qu’en l’espèce, tant B.________ que Me Flamur Redzepi considèrent que cette condition est réalisée, de sorte qu’il convient de révoquer le mandat d’office de ce dernier,
que Me Daniel Trajilovic a d’ailleurs déjà été désigné en qualité de défenseur d’office vu la proximité de l’audience d’appel ;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que, dans sa liste d’opérations, Me Flamur Redzepi a requis l’octroi d’une indemnité correspondant à 7 heures et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat, débours et TVA en sus,
qu’il y a lieu d’admettre ce décompte,
qu’en définitive, c’est une indemnité de 1'488 fr. 55 qu’il convient d’allouer à Me Flamur Redzepi, correspondant à 7 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 1’350 fr., auxquels s’ajoutent 2% de débours et la TVA, par 27 fr., ainsi que la TVA, par 111 fr. 55,
que le sort des frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à Me Redzepi, par 1'488 fr. 55, suivront le sort de la cause ;
Dispositif
par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 134 al. 2 et 135 CPP, prononce :
I. Le mandat d’office de Flamur Redzepi concernant B.________ est révoqué.
II. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'488 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée à Me Flamur Redzepi.
III. Le sort des frais du présent prononcé, par 330 fr., et de l’indemnité fixée au chiffre II ci-dessus, suit le sort de la cause.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
Me Flamur Redzepi, avocat (pour lui-même),
Me Daniel Trajilovic (pour B.________),
Ministère public central,
et communiqué à :
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
Me Gilles Miauton (pour K.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :