CASSO ZI24.026411 2026-06-15

1.

a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

En l’espèce, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un montant de 20’914 fr. 25 pour un solde impayé de contributions de la

prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 % l’an dès le 31 mars 2023, ainsi que du montant de 1’250 fr. à titre d’indemnité de procédés avec intérêts à 6 % l’an dès le jour du dépôt de l’action et des frais de poursuite de 103 fr. 30, sous déduction du montant de 20'000 fr. versé le 15 août 2024 par la défenderesse, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S***.

3.

a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).

Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).

b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un

intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).

c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).

d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment du chiffre 2.3 des « Conditions générales » de la demanderesse, reprises au chiffre 2 du « Règlement des coûts ». Le chiffre 3.2 du « Règlement des coûts » fixe, quant à lui, les règles applicables aux procédures d'encaissement. Tant les « Conditions générales » que le « Règlement des coûts » font partie intégrante du contrat d'affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.

4.

a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

b) Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, deuxième phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de

prévoyance professionnelle. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).

5.

a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er avril 2010, conformément au contrat d’affiliation signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 24 juin 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2022.

Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.

b) La demanderesse fonde sa réclamation sur le décompte final des primes dues au 30 juin 2022 établi le 16 mars 2023, laissant apparaître un montant de 45'064 fr. 25 en sa faveur, montant auquel ont été ajoutés les frais du rappel du 12 juin 2023 par 50 francs. Après que la défenderesse s’est acquittée d’un montant de 12'500 fr. en date du 13 juin 2023, la somme due a été réduite à 32'614 fr. 25 ([45'064 fr. 25 + 50 fr. de frais de rappel] - 12'500 fr.). A la suite du dépôt de la réquisition de poursuite du 11 septembre 2023, le capital réclamé est passé à 32'914 fr. 25, incluant dès lors 300 fr. de frais de poursuite. Le 16 octobre 2023, la défenderesse a versé un montant de 12'000 fr. à la demanderesse, raison pour laquelle le capital réclamé dans la présente procédure s’élève à 20'914 fr. 25.

La défenderesse fait, quant à elle, valoir qu’elle ne comprend pas le montant des cotisations dues pour ses employés F.________ et G.________, durant les années 2019 à 2021, en particulier pour l’année 2020,

précisant que, dès qu’elle aura reçu une explication convaincante, elle procédera sans délai au versement des montants en souffrance.

aa) Il sied de relever que les montants des primes dues pour F.________ et G.________ contestés par la défenderesse à teneur de son courriel du 3 novembre 2023, auquel elle renvoie dans le cadre de la présente procédure, sont ceux arrêtés dans les décomptes établis par la demanderesse en date du 29 mars 2022. Ces montants ont par la suite été repris dans l’extrait de compte de primes pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, transmis le 30 juin 2022 à la défenderesse sur sa demande. Cet extrait mentionne que, sans opposition dans les 14 jours, le décompte sera considéré comme accepté. La défenderesse n’a cependant émis aucune objection à son encontre. En date du 14 décembre 2022, la demanderesse a corrigé les décomptes de primes de G.________ pour l’année 2021, afin tenir compte de son départ à la retraite au 30 novembre 2021. La défenderesse ne s’est alors pas non plus manifestée. Finalement, dans son décompte final du 16 mars 2023, la demanderesse a encore repris le montant des primes dues pour les employés précités durant les années 2019 à 2021, sans que la défenderesse ne s’en plaigne. Ce n’est qu’en octobre 2023, après que la demanderesse a initié une procédure de poursuite à son encontre que la défenderesse s’est manifestée pour la première fois et a émis des doutes quant aux primes facturées.

D’après la demanderesse, l’opposition de la défenderesse serait tardive. En effet, elle a attendu plus d’un an et demi pour contester la base de calcul des primes dues pour F.________ et G.________ pour les années 2019 à 2021 retenue pour la première fois dans les décomptes de mars 2022 et ce, quand bien même la demanderesse l’avait rendue attentive au fait qu’elle disposait de 14 jours pour les contester. Ce délai de 14 jours ne ressort pas du contrat d’affiliation, ni des « Conditions générales » applicables, ni de tout autre document faisant partie intégrante du contrat. Il est donc douteux que ce délai déploie de réels effets juridiques. Quoi qu’il en soit, ce point peut demeurer indécis, car les objections de la défenderesse doivent dans tous les cas être considérées comme tardives.

En effet, le chiffre 2.3 let. k des « Conditions générales » prévoit que le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de l'extrait. En l’occurrence, le décompte final établi le 16 mars 2023 par la demanderesse doit être assimilé à un décompte pour la fin de l’année civile 2022 au sens de la disposition qui précède. En effet, s’il ne porte pas sur l’entier de l’année 2022, c’est uniquement en raison de la résiliation du contrat d’affiliation au 30 juin 2022. En conséquence, conformément aux conditions générales, le décompte final du 16 mars 2023 doit être considéré comme accepté par la défenderesse, dans la mesure où elle n’a pas formé d’objections à son encontre dans le délai de quatre semaines susmentionné, celle-ci ne s’étant manifestée pour la première que six mois plus tard.

En conséquence, les critiques de la défenderesse sont tardives et le décompte final établi le 16 mars 2023 doit être considéré comme accepté.

bb) Ce nonobstant, il sied de relever que les critiques de la défenderesse portent exclusivement sur un défaut d’information de la part de la demanderesse en lien avec les primes facturées pour les employés F.________ et G.________ concernant les années 2019 à 2021, faisant en particulier valoir que les primes de l’année 2020 lui semblent anormalement élevées par rapport aux autres années. Il ne ressort pas du dossier produit que la demanderesse a répondu aux interrogations de la défenderesse, ce qu’elle aurait pourtant pu faire sans difficultés. Le Tribunal de céans va donc apporter à la défenderesse les éléments de réponses qui suivent.

Les montants des primes de la LPP sont calculés sur la base du salaire coordonné au sens de l’art. 8 al. 1 LPP de chaque employé. Conformément à cette disposition, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (RO 2018 3537), la partie du salaire annuel comprise entre 24’885 et 85’320 fr., qui est appelée « salaire coordonné », doit être assurée. Le salaire coordonné a été augmenté à compter du 1er

janvier 2021, pour être alors compris entre 25’095 et 86'040 fr. (RO 2020 4621).

La prise en compte du salaire coordonné pour le calcul des primes et non le salaire entier explique la différence que la défenderesse juge « importante » entre les primes dues pour l’année 2021 et les deux années qui l’ont précédée et suivie. En effet, si l’on prend le cas de l’employé F.________, son salaire coordonné s’élève à 30'115 fr. pour l’année 2019 (55'000 fr. - 24'885 fr.), à 43'915 fr. pour l’année 2020 (68’800 fr. - 24'885 fr.) et à 15'855 fr. pour l’année 2021 (40’950 fr. - 25’095 fr.), étant relevé que la défenderesse ne conteste pas les salaires retenus par la demanderesse pour chacune de ces années, à savoir pour cet employé respectivement 55'000 fr., 68’800 fr. et 40’950 francs. Calculées sur la base de ces revenus coordonnés et du taux de cotisation de 15 % applicable aux hommes âgés entre 45 et 54 ans ressortant du « Plan de prévoyance » de la défenderesse, les primes d’épargne de F.________ s’élèvent à 3'764 fr. 40 pour l’année 2019 ([30'115 fr. x 15 %] / 12 x 10, compte tenu du fait que le prénommé n’a été employé par la défenderesse qu’à compter du 1er mars 2019), à 6'587 fr. 25 pour l’année 2020 (43'915 fr. x 15 %) et à 2'378 fr. 25 pour l’année 2021 (15'855 fr. x 15 %), soit les montants retenus dans les décomptes établis le 29 mars 2022 par la demanderesse. Les montants totaux réclamés à titre de cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021 par la demanderesse, à savoir respectivement 5'436 fr. 45, 9'266 fr. 45 et 3’923 fr. 70, comprennent, outre les primes d’épargnes précédemment calculées, les primes de risques ainsi que des frais administratifs. Sur la base des pièces produites par la demanderesse à l’appui de ses écritures, il n’est pas possible de déterminer les taux applicables pour calculer la prime de risque et les frais administratifs. Compte tenu de la tardiveté de l’opposition de la défenderesse et du fait que les décomptes sont réputés admis, il n’y a pas lieu d’instruire plus avant ces points, étant relevé que les montants retenus par la demanderesse dans ses décomptes apparaissent conformes à la pratique et partant vraisemblables.

Les principes qui précèdent s’appliquent également au calcul des cotisations dues pour l’employé G.________.

cc) Outre le montant arrêté dans son décompte final du 16 mars 2023, la demanderesse réclame 50 fr. pour les frais du rappel du 12 juin 2023 et 300 fr. de frais de poursuite. Ces frais sont prévus par le règlement des coûts de la Fondation, de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Quoi qu’en dise la défenderesse, son inaction durant plusieurs mois a justifié ces interventions de la demanderesse. Elle n’a en effet interpellé la demanderesse quant au calcul des cotisations de F.________ et G.________ qu’en octobre 2023. Cette dernière est donc légitimée à demander le paiement de ses frais.

c) La demanderesse conclut que le montant 20'914 fr. 25 constitué des créances examinées ci-dessus, sous déduction des versements de 12'500 fr. et 12'000 fr. effectués par la défenderesse en dates des 13 juin et 16 octobre 2023, porte intérêt à 6 % l’an dès le 31 mars 2023.

Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des « Conditions générales » de la demanderesse, il doit être admis.

En revanche, s’agissant du montant réclamé sur la base du décompte final établi le 16 mars 2023 lequel prévoyait un délai de paiement au 31 mars suivant, il faut relever que le rappel de la demanderesse du 12 juin 2023, adressé à la défenderesse, prévoyait un délai supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement du montant. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit dès le 22 juin 2023, date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO).

On relèvera encore que des intérêts moratoires ont été comptabilisés et capitalisés par la demanderesse dans son décompte final. Compte tenu du chiffre 2.3 let. h des « Conditions générales » qui prévoit le report des intérêts débiteurs à l’année suivante à titre de créance en capital, il est possible, vu la disposition contractuelle précitée, non seulement de réclamer ces intérêts, mais également de leur appliquer le taux d’intérêt

moratoire de 6%, sans violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme prévu à l’art. 105 al. 3 CO.

Pour le reste, les montants de 50 fr. et de 300 fr., réclamés par la demanderesse à titre de frais de rappel (écriture du 12 juin 2023 selon l'extrait de compte de primes du 17 mars 2023) et de « frais de sommation/poursuite » (écriture du 11 septembre 2023 selon l'extrait de compte de primes du 17 mars 2023), portent quant à eux intérêts à compter du 12 juillet 2023, respectivement du 11 octobre 2023, conformément au chiffre 2.3 let. b et f des « Conditions générales » de la demanderesse, qui stipule que les prestations pour frais supplémentaires sont échues 30 jours après la mutation.

d) Les montants de 50 fr. et de 300 fr., réclamés par la demanderesse à titre de frais de rappel et de « frais de sommation/poursuite » doivent dès lors être différenciés de la créance découlant du décompte final d’un montant de 45'064 fr. 25, étant relevé que les versements de 12'500 fr. et 12'000 fr. effectués par la défenderesse en dates des 13 juin et 16 octobre 2023 doivent être imputés sur ce dernier montant (art. 87 al. 1 CO), lequel s’élève ainsi à 20'564 fr. 25.

e) S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la défenderesse à payer les frais de poursuite de 103 fr. 30, elle doit être rejetée. Ces frais correspondent en effet aux frais facturés par l’Office des poursuites du district de S*** pour l’émission du commandement de payer. Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure.

f) La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le « Règlement des coûts », au chiffre 3.2 sous « Mainlevée ». Il y a dès lors lieu d’admettre ce montant ainsi que les intérêts réclamés, lesquels courent toutefois à compter du 13 juillet 2024 seulement, soit 30

jours après leur échéance, à savoir le dépôt de la présente action (cf. chiffre

2.3

let. b et f des conditions générales).

6.

Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S***.

a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).

b) En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette poursuite a été notifié par l’Office des poursuites du district de S*** à la défenderesse le 22 septembre 2023, de sorte que le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente procédure. En outre, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° *** a été, sous réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° ***, à concurrence des montants arrêtés aux consid. 5a à 5d ci-dessus, sous déduction d’un montant 20'000 fr. versé le 15 août 2024, étant relevé que le montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires pour le recouvrement de créances par voie légale ne fait pas l’objet de la poursuite introduite.

7.

a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de la somme de 20'564 fr. 25, avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 juin 2023, de la somme de 50 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le

12 juillet 2023, et de la somme de 300 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 11 octobre 2023. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S*** doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans cette mesure. La défenderesse doit en outre immédiat paiement à la demanderesse du montant de 1'250 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 13 juillet 2024.

b) Dans un dernier grief, la demanderesse soutient que le comportement de la défenderesse doit être considéré comme téméraire et que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et dépens.

aa) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est en principe gratuite. Exceptionnellement, la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté peut toutefois être condamnée à supporter les frais judiciaires (ATF 126 V 143 consid. 4a ; 118 V 316 consid. 3c).

bb) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1 ; 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure cantonal.

cc) En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire. En effet, bien que la défenderesse n’ait pas agi de manière diligente, en contestant les décomptes tardivement, il n’en demeure pas moins qu’elle a sollicité des explications à la demanderesse sur des postes précis des décomptes qu’elle n’a jamais obtenues. Or, il est attendu d’une entité chargée de l’accomplissement d’une tâche publique qu’elle renseigne sérieusement les assurés lorsque ceux-ci en font la

demande, comme cela est expressément prévu par l’art. 86b LPP. En outre, on ne saurait retenir que la défenderesse s’est rendue coupable de manœuvres dilatoires. Elle a en effet versé un montant de 20'000 fr. durant la présente procédure pour démontrer sa bonne foi, soldant ainsi l’essentiel de la somme réclamée par la demanderesse. De surcroît, la demanderesse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie légale. Dans ces conditions, il ne se justifie aucunement de condamner la défenderesse à supporter les frais judiciaires et les dépens de la demanderesse.