CCASS 146 2010-05-11

1. Invoquant une violation de l'art. 411 let. g et i CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), N.________ reproche au tribunal de lui avoir refusé la qualité de plaignante et de partie civile et, ce faisant, de lui avoir interdit de procéder aux débats.

En déniant à la recourante la qualité de lésée, le premier juge lui a implicitement refusé la qualité de plaignante ou de partie civile au procès. Se pose alors la question de sa qualité pour recourir contre ce jugement.

1.1 L'infraction de violation de domicile se poursuivant sur plainte, le plaignant peut recourir au sujet de l'action pénale en réforme (art. 417 al. 1 CPP) et en nullité dans les cas visés à l'art. 411 let. a et d à j CPP.

Selon l'art. 414 CPP, la partie civile peut recourir en nullité dans les cas visés à l'art. 411 let. a et d à j CPP, mais dans la mesure seulement où l'irrégularité influe sur le jugement des conclusions civiles, ou la décision du tribunal la chargeant de tout ou partie des frais ou la condamnant à des dépens.

1.2 Aux termes de l'art. 83 CPP, toute personne lésée par une infraction peut porter plainte. Doit être considéré comme lésé celui qui prétend être atteint immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi, lors de la commission d'une infraction. Lorsque les infractions en cause ne visent pas à protéger en premier lieu des droits individuels, on admet que peuvent seuls être considérés comme lésés ceux que ces infractions atteignent directement dans leurs droits, pour autant que cette atteinte soit bien une conséquence directe de celles-ci (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, op. cit., n. 2.1 ad art. 83 CPP et les références citées). Le plaignant est alors de plein droit partie civile (art. 94 CPP).

A teneur de l'art. 186 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167, c. 1c). L'ayant droit n'est pas nécessairement le propriétaire. A l'inverse, l'extinction du rapport juridique lui conférant la maîtrise effective ne le prive pas de cette protection tant qu'il exerce son pouvoir (ATF 112 IV 31, c. 3a).

1.3 Il sied dès lors d'examiner si la société [...] avait encore la maîtrise effective des lieux au 1er octobre 2007.

En l'espèce, le premier juge a relevé que selon la plainte du 8 novembre 2007, N.________ aurait signé un contrat de bail portant sur les locaux litigieux au nom de la société [...] et non pas en son nom propre (jgt., p. 3). La société précité a fait faillite le 28 mai 2008 et la procédure a été clôturée le 20 novembre suivant (jgt., p. 6). Le jugement expose que l'instruction avait démontré que [...] ne disposait plus de la maîtrise effective des locaux au 1er octobre 2007, à la suite de l'injonction figurant dans l'arrêt rendu sur appel par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 21 août 2007 ordonnant à la société susmentionnée l'expulsion au 30 septembre 2007 (jgt., p. 6). L'organe de la société, à savoir N.________, s'est également conformée à l'injonction judiciaire car le restaurant n'était plus exploité à cette date, ce qui est attesté par deux témoignages (jgt., p. 6). Au demeurant, l'autorité intimée a mentionné que l'hypothèse d'un contrat de bail oral entre N.________ et le propriétaire des locaux était invraisemblable (jgt., p. 3).

Les éléments susmentionnés sont pertinents et l'appréciation selon laquelle ni N.________ ni [...] n'avaient la maîtrise effective des lieux ne prête pas le flanc à la critique. Force est dès lors de constater que l'intéressée n'était pas partie à la procédure.

Par ailleurs, la recourante se borne à contester l'appréciation des preuves, sans indiquer en quoi celle de l'autorité intimée serait insoutenable. Lorsqu'elle critique le raisonnement suivi par le magistrat de première instance, elle rapporte celui-ci de manière tronquée, voire erronée, feignant notamment d'ignorer que le titulaire du bail a été déclaré en faillite. Ainsi, ses griefs ne sont pas dirigés contre l'appréciation des preuves opérée par le tribunal, mais s'inscrivent dans une démarche purement appellatoire, partant, irrecevable.

2. En définitive, le recours doit être écarté en application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est maintenu.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).