CCASS 276 2010-07-16

1.

a) Sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art.

c) Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.

Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

2.

a) Selon l'art. 62 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté. Il faut donc un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé, les dispositions nouvelles étant nettement plus sévères que celles de l'ancien droit (FF 1999, p. 1890). L'examen de santé se fonde sur l'état de santé de l'auteur et non sur son comportement pendant le traitement; selon une jurisprudence rendue sous l'ancien droit, toujours applicable, l'objectif du traitement n'est pas la guérison de l'auteur, mais l'élimination du risque de futures infractions et la réinsertion de l'auteur. Il s'agit par conséquent d'apprendre à la personne à vivre avec ses déficits, de manière à ce que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code pénal I, partie générale, Bâle 2008, note 4 ad art. 62 CP).

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009, c. 1.2 et 1.3), ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 – et 56 al. 2 CP). D'une part, il doit prendre en considération l'imminence et la gravité du danger, ainsi que la nature et l'importance du bien juridique menacé. Si l'auteur met en péril exclusivement des biens tels que la propriété ou le patrimoine, l'imminence et la gravité de la lésion qu'il risque de causer n'ont pas besoin d'être aussi faibles que s'il mettait en danger des biens juridiques de grande valeur, tels que la vie ou l'intégrité corporelle (cf. ATF 127 IV 1, c. 2a, pp. 4 s. et les réf. cit.). D'autre part, le pronostic doit tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (cf. Roth/Thalmann, Commentaire romand, n. 26 ad art. 62 CP). Certes, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se

comportera correctement en liberté (art. 64a al. 1 CP; Heer, Commentaire bâlois, 2ème éd., Bâle 2007, n. 13 ad art. 64a CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes. Selon notre Haute Cour, la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur ne saurait davantage être prise en considération tant qu'elle ne dépasse pas celle de la peine privative de liberté avec laquelle, conformément à l'art. 57 CP, la mesure thérapeutique institutionnelle a été prononcée. En effet, condamné à une peine privative de liberté, l'auteur ne peut pas, pendant la durée de sa peine, opposer à la société un droit à la liberté. Mais, lorsque l'auteur ne présente pas une dangerosité susceptible de justifier un internement et qu'il a déjà été privé de liberté pendant un temps supérieur à la durée de sa peine, son droit à la liberté entre en ligne de compte. En pareille situation, plus la durée de la privation de liberté que l'auteur a déjà subie dépasse celle de sa peine, plus la probabilité et la gravité de nouveaux crimes ou délits doivent être élevées pour que l'on puisse refuser à l'intéressé l'occasion de faire ses preuves en liberté.

b) Toujours dans son arrêt du 19 novembre 2009, le Tribunal fédéral a souligné que si l'autorité compétente parvient à la conclusion que l'auteur ne peut pas être libéré conditionnellement, elle doit examiner s'il y a lieu de lever la mesure thérapeutique institutionnelle.

Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une

amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé (cf. Baechtold, Exécution des peines, 2008, p. 316). Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. Heer, op. cit., n. 66 ad art. 59 CP). Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP.

c) En l'espèce, L.________ a été condamné en 2007 à six mois d'emprisonnement et a vu, à cette occasion, le sursis à la peine précédente de six autres mois d'emprisonnement révoqué. Or, le prénommé, qui a donc été condamné au total à douze mois de peine privative de liberté, est placé en milieu institutionnel depuis presque quatre ans. Le premier juge motive son refus d'accorder la libération conditionnelle au recourant par le fait qu'"une progression par étapes mesurées se doit à l'évidence d'être privilégiée" (jugt, p. 6 in fine). L'intéressé se plaint de ce que "cela fait des années que l'on évoque une libération par étapes" (recours, p. 6, par. 2); on ne peut que lui donner raison. Par ailleurs, le Juge d'application des peines ne donne aucune précision sur la nature des "étapes mesurées" que le condamné doit "encore" franchir. Il se limite à reprendre, en page 4 de la décision entreprise, les "conclusions de la rencontre interdisciplinaire ayant eu lieu

le 11 novembre 2009" (pièce 3/8), selon lesquelles ces étapes consisteraient, notamment, en "une évolution favorable sur la durée, une collaboration active avec les intervenants, une absence de toute récidive [et] la réussite d'une phase en appartement protégé". Or, dans la mesure où tous les intervenants ont "unanimement souligné [l']évolution favorable" de L.________, comme le rappelle également le premier juge (jugt, p. 3 in initio), il convient d'examiner si c'est à juste titre que ce dernier a refusé d'accorder au prénommé une libération conditionnelle.

aa) Premièrement, on relèvera que L.________ est désormais sous tutelle. Cette mesure constitue d'autant plus une étape importante que dans son arrêt du 27 février 2009 (page 6 in fine), la Cour de cassation avait déjà admis qu'une fois mise en place, elle devait être "de nature à diminuer les réserves des intervenants". A cet égard, il résulte du courrier du Juge de paix du 27 août 2009 (pièce 12) que "la mise sous tutelle date du 09 octobre 2008, mais les circonstances ont fait que ce n'est que" depuis juillet 2009 que la tutrice P.________ a pu "prodiguer à l'intéressé l'aide dont il a[vait] besoin", trois personnes ayant en effet précédemment refusé le mandat (pièce 3/7.2). Dans la mesure où l'intervention de cette tutrice est relativement récente par rapport à la prise en charge du recourant par les autres intervenants, c'est à tort que le premier juge se fonde en particulier sur son avis et sur les tensions entre elle et le condamné pour évaluer le progrès de ce dernier.

bb) Deuxièmement, il résulte du dossier que le prénommé travaille pour [...] deux jours par semaine. Selon la Direction de l'EMS Le Pré-Carré, le condamné est "constant, régulier et adéquat dans son travail" (pièce 3/1). On soulignera sur ce point que du moment que ce dernier "ne pourra pas reprendre une activité professionnelle au même rythme qu'avant son accident", comme le précise ladite Direction, on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir élaboré des projets plus précis. A cela s'ajoute que suite à un stage de deux jours en entreprise, en juillet 2009, en vue d'une réinsertion professionnelle, le recourant avait obtenu un contrat d'engagement au taux de 30% auprès de [...] à partir de septembre 2009, projet qui n'a toutefois pas abouti "en raison de

l'absence de statut du prénommé sur le territoire suisse" (pièces 3 et 3/2). La ténacité du condamné et sa volonté de s'insérer dans la vie active sont d'autant plus louables qu'il semble que l'entreprise susmentionnée soit disposée à le réengager à hauteur de deux jours par semaine (pièce 24), élément dont le premier juge n'a toutefois absolument pas tenu compte dans son jugement du 21 juin 2010.

cc) Troisièmement, "au cours de l'année 2009, l'OEP (Office d'exécution des peines, ndlr) a progressivement accordé [à L.________] un régime de congés large s'étendant notamment à 36 heures durant les week-ends" (pièce 3, p. 2 in initio), puis à 48 heures en 2010 (pièce 26). Le prénommé a utilisé ces moments pour se rendre chez un ami; or, on constatera que ces sorties n'ont donné lieu à aucun problème jusqu'à présent.

Certes, le recourant a été reconnu coupable, en octobre 2009, du vol d'un porte-monnaie commis en décembre 2008, dans le cadre d'une sortie collective des résidents du Pré-Carré; toutefois, pour intolérable qu'il soit, cet acte délictueux est de peu de gravité, de sorte qu'il ne constitue pas en soi un motif de prolongation du traitement institutionnel. Il en va de même des soupçons portés sur le condamné pour avoir profité de prestations sociales qui n'étaient pas dues. Cela étant, c'est à tort que le Juge d'application des peines a indiqué que "l'avis de P.________, tutrice, mérit[ait] une considération tout (sic) particulière" s'agissant des "velléités ayant amené [L.________] à abuser des biens sociaux (…) et à les dilapider" (jugt, p. 6).

dd) Enfin, compte tenu du souhait du prénommé de bénéficier d'un appartement indépendant, le Juge d'application des peines s'est penché sur la question de savoir si un tel projet pouvait être mis sur pied, ce qui emporterait libération conditionnelle de la mesure, ou si "le passage obligé par un appartement protégé [devait] le précéder" (jugt, p. 6). Se fondant surtout sur "l'avis de P.________", le premier juge a exclu la première solution et a conclu qu'une libération conditionnelle apparaissait "encore prématurée en l'état" (jugt, ibidem), ce qui semble vouloir dire

que l'étape "appartement protégé" implique le maintien du traitement institutionnel en cours. On ne saurait toutefois suivre ce raisonnement et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, force est de constater que sur le plan médical, L.________ est stable et il n'y a pas eu de nouvelle décompensation psychotique, le prénommé "ne présent[ant] plus d'hallucinations ni aucune agressivité" (recours, p. 3; pièces 3/1 et 3.2). En outre, le prénommé prend régulièrement ses médicaments et gère désormais son semainier seul (ibidem). Sa tutrice a certes souligné qu'il a tendance à s'énerver s'il est contrarié; cependant, comme on l'a vu ci- avant, les congés dont il a bénéficié lui ont permis de faire ses preuves et de reprendre sa vie sociale en mains.

Ensuite, le fait que le condamné refuse de passer par l'étape "appartement protégé" mais souhaite bénéficier d'un appartement indépendant (pièce 10) ne pèse pas d'un poids déterminant dans l'appréciation de son évolution, contrairement à ce qu'ont laissé entendre certains intervenants. Le directeur de l'EMS Le Pré-Carré a d'ailleurs admis que "le projet de L.________, à Orbe, [lui] paraissait défendable, pour autant que soit mis en place un certain encadrement, notamment sur le plan psychiatrique" et que dans ce cadre, "le préavis de l'EMS quant à la libération conditionnelle de la mesure [était] positif" (pièce 13, p. 2 in initio).

Finalement, si le projet d'un appartement indépendant avec une amie paraît peu adapté à la situation psychosociale du recourant, cela ne peut toutefois pas justifier la poursuite du traitement institutionnel. Comme on l'a rappelé ci-avant, une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions, étant donné que c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès sous l'angle de la prévention spéciale; lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de santé de l'auteur, l'autorité

compétente doit lever la mesure (…). (TF 6B_714/2009, précité, c. 1.3). Or, en l'espèce, tant dans leur rapport du 4 décembre 2008 que dans celui du 3 juillet 2009, les médecins traitants se sont limités à affirmer que le patient montrait "une bonne évolution grâce à l'encadrement actuel" et que, par conséquent, il souhaitaient qu'il "puisse continuer à bénéficier du même cadre thérapeutique actuel, sans faire de modification, afin de pouvoir maintenir une évolution favorable" (pièce 3/7), sans toutefois jamais clairement indiquer ce qui reste encore à traiter du point de vue médical, ni expliquer dans quelle mesure la médication qui est dispensée à l'intéressé est incompatible avec une libération de la mesure institutionnelle. Sur ce dernier point, on remarquera que le premier juge n'aborde même pas la question de savoir si un traitement ambulatoire suffirait à soigner "certaines fragilités résiduelles", l'"influençabilité" difficilement canalisable ainsi que les "velléités indépendantistes" de L.________ (jugt, p. 6), alors que, d'une part, les intervenants soumettent l'idée de l'appartement indépendant à "un suivi professionnel médical et social" (pièce 3.1, p. 2) et que, d'autre part, cette question avait déjà été évoquée par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans son jugement du 30 octobre 2009 lorsqu'il avait souligné, en page 6, que "l'accusé devrait sortir dans le courant du mois de décembre à venir pour se constituer un logement indépendant [et que] le suivi psychiatrique en cours auprès du Secteur psychiatrique nord se poursuivra, selon l'accusé, sous forme ambulatoire".

d) En définitive, compte tenu de la durée de la privation de liberté que le condamné a déjà subi, du temps qui s'est écoulé depuis l'arrêt de la cour de céans du 27 février 2009 ainsi que de l'évolution favorable du recourant grâce, notamment, à sa "mise sous tutelle" et à la concrétisation de ses "projets professionnels" dont l'autorité de céans avait, dans son précédent arrêt (page 6 in fine), expressément fait dépendre le réexamen de la question de la libération conditionnelle, le premier juge conclut à tort qu'une telle libération "apparaît encore prématurée en l'état" (jugt, p. 6 in fine).

Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il examine à quelles conditions la libération à l'essai de L.________ doit être accordée, la Cour de cassation ne disposant pas des éléments nécessaires pour statuer elle-même sur ce point.

3.

En conclusion, le recours de L.________ doit être admis, le jugement du 21 juin 2010 annulé et la cause renvoyée au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l'art. 485u CPP.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant par 582 fr. 65 TVA comprise, doivent être laissés à la charge de l'Etat.