Comité référendaire Hôtel de ville/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux, Préfecture du district de Vevey, Préfecture de Vevey, Municipalité de Montreux

1.

Dans son recours déposé le 24 avril 2006, le Comité référendaire invoquait un retard injustifié dans le traitement du recours qu'il avait déposé auprès du Conseil d'Etat le 10 avril 2006 en relation avec la préparation de la votation du 21 mai 2006. Il mentionnait à cet égard l'art. 30 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA) qui prévoit que, lorsqu'une autorité refuse sans raison de statuer, ou tarde à se prononcer, son silence vaut décision négative. Il invoquait également, de manière générale, l'existence d'un déni de justice formel, en faisant implicitement référence à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale. Après que le magistrat instructeur, puis le Conseil d'Etat, ont statué sur les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles et sur le conclusions au fond de son recours du 10 avril 2006 en date des 2 et 10 mai 2006, le Comité référendaire a, dans un nouveau recours déposé le 22 mai 2006, demandé qu'il soit constaté que, en l'absence de décision entre le 10 avril et le 2 mai 2006 dans le cadre du recours du 10 avril 2006, il y a eu déni de justice.

a) Il convient d'examiner en premier lieu la qualité du Comité référendaire pour requérir que la Cour constitutionnelle constate l'existence d'un déni de justice dans le cadre du traitement de son recours du 10 avril 2006 par le Conseil d'Etat .

aa) L'art. 118 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123b LEDP, prévoit que peut former recours auprès de la Cour constitutionnelle, dans le cadre du contentieux de l'exercice des droits politiques, quiconque est concerné par une décision relative au droit de vote et un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit abrogée ou modifiée.

Le critère de l'intérêt digne de protection utilisé à l'art. 118 LEDP figure également à l'art. 37 LJPA, qui régit la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif. Ce critère est également utilisé aux art. 103 let. a OJ et 48 let. a PA, qui régissent la qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral et la qualité pour recourir dans le contentieux administratif fédéral. Il est interprété, selon la pratique cantonale, conformément à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en application de ces dispositions (ATF du 22 avril 2005 1P.70/2005; RDAF 2001 1 487 consid. 2 p. 489).

Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection ne peut résider dans la solution d'une question théorique, fût-elle de principe (ATF 123 II 287; TA, arrêt GE.1999.0093 du 19 novembre 1999); il doit être actuel et pratique et subsister jusqu'au prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 148 1a 153 c.3c; TA, arrêt GE.1999.0093 précité). La jurisprudence admet cependant que l'on renonce à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique lorsque les questions soulevées peuvent se reposer en tout temps et dans des circonstances identiques ou analogues, que leur solution présente un intérêt public important et qu'elles peuvent difficilement être examinées à temps par un tribunal dans un cas concret (ATF 125 II 497 consid. 1a; ATF 111 Ib 59 consid. 2b et les réf.). Dans l'ATF 125 II 497, qui concernait un recours contre le rejet par l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision d'une plainte dirigée contre une émission de télévision déjà diffusée, le Tribunal fédéral est ainsi entré en matière sur le recours en considérant que la question litigieuse pourrait se présenter à nouveau sans qu'il soit en mesure de la trancher à temps, l'intervalle entre la préparation d'une émission électorale et sa diffusion étant généralement trop bref.

bb) Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Dans sa jurisprudence relative aux recours de droit public pour déni de justice, le Tribunal fédéral rappelle que la qualité pour recourir est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés, cet intérêt au recours devant encore exister au moment où le Tribunal fédéral statue (ATF 127 II 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Selon le Tribunal fédéral, lorsque l'autorité contre laquelle est dirigé le recours pour déni de justice rend la décision ou le jugement qui est attendu par le recourant, le grief de déni de justice formel est irrecevable, le recourant n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (cf. ATF 2P.333/2005 du 18 avril 2006 consid.3.2 et références).

Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont toutefois estimé à quelques reprises que, même si l'autorité concernée avait rendu sa décision, un droit à la constatation d'une éventuelle violation du principe de la célérité pouvait subsister sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst., indépendamment du déni de justice formel. Ils ont relevé à cette occasion que la constatation de la violation dudit principe sanctionnait le dépassement du délai raisonnable ou adéquat et constituait une forme de réparation pour celui qui en est la victime, cette constatation pouvant également jouer un rôle dans la répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 2P.333/2005 précité et références). On notera que, outre l'art. 29 al. 1 Cst., ces arrêts ont tous été rendus en application de l'art. 6 par. 1 CEDH.

cc) En l'occurrence, dès lors que le conseiller d'Etat chargé de l'instruction du recours et le Conseil d'Etat ont statué sur les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles et sur le conclusions au fond de son recours du 10 avril 2006, le Comité référendaire n'a plus d'intérêt digne de protection à faire constater l'existence d'un déni de de justice formel. Sur ce point, son recours est par conséquent irrecevable. Il n'est au surplus pas nécessaire de trancher la question de savoir si le recourant peut faire valoir un droit à la constatation de la violation du principe de la célérité, indépendamment du déni de de justice formel, dès lors que le grief de retard injustifié doit, pour les raisons mentionnées ci-desous, de toute manière être rejeté. Peut également demeurer indécise la question de savoir si le recourant pouvait invoquer l'art. 30 LJPA pour demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer en lieu et place du Conseil d'Etat au motif que ce dernier aurait tardé à statuer sur le recours formé le 10 avril 2006. Tout au plus peut-on relever qu'il apparaît douteux que l'on puisse saisir la Cour constitutionnelle en se fondant sur cette disposition dès lors que celle-ci ne figure pas parmi les dispositions de la LJPA qui, aux termes de l'art. 12 de la loi du 5 octobre 2004 sur la Cour constitutionnelle, sont applicables par analogie devant cette autorité.

b) Sur le fond, le recourant met exclusivement en cause le temps pris par le Conseil d'Etat pour statuer sur les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles figurant dans son recours du 10 avril 2006, en demandant à la Cour constitutionnelle de constater l'existence d'un déni de justice.

Les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles du recours du 10 avril 2006 tendaient à ce qu'il soit ordonné immédiatement à la municipalité de renoncer à toute distribution des brochures informatives et de procéder à leur destruction. La décision que l'autorité saisie était invitée à prendre dans ce cadre impliquait par conséquent d'examiner d'ores et déjà la conformité de la brochure aux exigences de la LEDP, en anticipant sur le jugement au fond. Vu la complexité de cet examen, on ne saurait faire grief au magistrat instructeur d'avoir statué sur la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles le 2 mai 2006, soit environ trois semaines après le dépôt du recours. Au demeurant, on ne voit pas très bien en quoi les recourants auraient trouvé avantage à ce qu'une décision soit rendue plus tôt dès lors que, en toute hypothèse, l'admission de leurs conclusions provisionnelles impliquait l'annulation de la votation du 21 mai 2006. De manière plus générale, on relèvera que, en statuant le 2 mai sur les conclusions provisionnelles et préprovisionnelles et le 10 mai sur les conclusions au fond, les autorités saisies ont traité le recours déposé le 10 avril 2006 dans un délai tout à fait acceptable. Le Conseil d'Etat a ainsi respecté l'art. 123 al. 2 LEDP qui prévoit que, lorsque le recours est déposé avant le scrutin, la décision doit, si possible, être rendue assez tôt pour déployer ses effets lors du scrutin.

2.

Le second recours déposé le 22 mai 2006 par le Comité référendaire est dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 10 mai 2006 rejetant les conclusions au fond de son recours du 10 avril 2006 tendant à ce que la votation du 21 mai 2006 soit annulée en raison des informalités affectant la brochure explicative et qu'il soit ordonné à la municipalité d'élaborer une nouvelle brochure. Ce second recours tend à faire constater par la Cour constitutionnelle que la brochure explicative ne repectait pas les exigences constitutionnelles et légales et que "l'ensemble des violations des principes constitutionnels et de l'art. 24 LEDP étaient à même d'induire en erreur les électeurs" (cf. conclusions II et III du recours du 22 mai 2006). Là encore, se pose la question de la qualité pour recourir du Comité référendaire, plus particulièrement sous l'angle de l'existence d'un intérêt actuel et pratique.

a) A cet égard, on constate que le Comité référendaire n'avait déjà plus d'intérêt actuel et pratique à l'admission du recours au moment de son dépôt dès lors que la votation qui avait eu lieu la veille avait abouti au rejet des crédits mis en cause. A priori, la Cour constitutionnelle n'a par conséquent pas à entrer en matière sur les conclusions du recourant tendant à faire constater les informalités dont il fait état en relation avec la préparation de la votation.

b) aa) Il reste cependant à examiner si la contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues et si sa nature ne permet pas de la soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité. A cet égard, on relève tout d'abord qu'il n'apparaît pas qu'une votation du même type puisse intervenir dans un proche avenir. Même si tel devait être le cas, on ne se trouve pas dans un cas de figure où, de par sa nature, le litige ne pourrait pas être soumis en temps utile aux autorités de recours successives. En effet, même si la Cour constitutionnelle ne serait pas nécessairement en mesure de se prononcer avant la date fixée pour une votation populaire sur un recours relatif à sa préparation, ceci compte tenu notamment du recours intermédiaire auprès du Conseil d'Etat, cela ne signifie pas que la Cour ne serait jamais en mesure de se prononcer sur ce type de litiges. En effet, on peut concevoir que la Cour constitutionnelle se prononce après le scrutin et annule si nécessaire son résultat.

bb) Vu ce qui précède, les conditions permettant de déroger au principe selon lequel le recourant doit faire valoir un intérêt actuel et pratique ne sont pas réunies. La Cour n'a par conséquent pas à entrer en matière sur les conclusions du Comité référendaire tendant à ce qu'elle se prononce sur la manière dont s'est déroulée la préparation de la votation du 21 mai 2006.

3.

Il résulte des considérations qui précèdent que le recours déposé le 24 avril 2006 doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable et que le recours déposé le 22 mai 2006 contre la décision du Conseil d'Etat du 10 mai 2006 est irrecevable. En application de l'art. 121a LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123e LEDP, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.