CPF 2026/211

I. En vertu de l'art. 174 al. 1, 1re phrase, LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.

En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable.

II. La recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendue. Elle soutient que son administrateur était en incapacité médicale de se déplacer et de procéder et qu’elle en a informé le premier juge en sollicitant par conséquent le renvoi de l’audience. En dépit des certificats médicaux produits, celui-ci a rejeté sa demande et maintenu l’audience, obligeant son administrateur à comparaître alors que son état de santé ne lui permettait pas de se défendre.

a/aa) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101), qui permet à toute personne qui est partie à une procédure d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. Il s’agit d’une garantie minimale, comprenant plusieurs aspects, et concrétisée pour l’essentiel par les dispositions législatives dans les différents domaines du droit, en particulier la procédure civile (Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 53 CPC). Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.1 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC).

bb) L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite notamment lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP). Selon la jurisprudence, un tel titre doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; 136 III 294 consid. 3; TF 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 ;5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid.

2.1

;5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1, publié in SJ 2019 I 376 ; 7 février 2018 consid. 4.2.1, publié in RSPC 2018 p. 238), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (TF 5A_874/2017 précité consid. 4.2.2).

La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. En plus, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ;5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_471/2023 précité consid. 3.1.2 ;5A_600/2020 précité consid. 3.1 ;5A_1009/2017 du 16 février 2018 consid. 3.2 et l'arrêt cité).

b/aa) Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 7 avril 2026, l’administrateur de la recourante a demandé le renvoi de l’audience. Il faisait valoir une incapacité et indiquait produire trois certificats médicaux. De fait, il en a produit deux, qui attestaient d’une incapacité de travail du 13 décembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026, puis du 18 mars au 19 mai 2026 « date opératoire ». Le 10 avril 2026, le premier juge a refusé le renvoi, motif pris que les certificats n’attestaient pas une incapacité de se présenter à l’audience. Le 13 avril 2026, l’administrateur a nouveau requis le renvoi de l’audience, en produisant une demande d’examen radiologique qui faisait état d’un traumatisme du coude après glissade. Le 14 avril 2026, le premier juge a derechef refusé le renvoi de l’audience, indiquant à nouveau que les certificats médicaux produits n’attestaient pas d’une incapacité à s’y présenter. Le 15 avril 2026, l’adminis-trateur a indiqué qu’il serait présent à l’audience mais s’est longuement déterminé sur son état de santé ; il a expliqué qu’il ne serait pas en état de procéder correctement, en produisant un certificat attestant d’un arrêt de travail du 12 au 24 avril 2026 pour « accident ». Après l’audience, elle a encore adressé au premier juge deux courriers les 20 et 22 avril 2026 pour demander une prolongation du délai de paiement qui lui avait été octroyé. Le premier juge a refusé le 23 avril 2026. Le recourant a encore écrit le 24 avril 2026.

Dans son recours, l’administrateur explique une nouvelle fois qu’il était incapable de procéder. C’est toutefois à juste titre que le premier juge a refusé de renvoyer l’audience, les motifs invoqués par la recourante n’étant pas suffisants. Comme il l’a constaté, les certificats médicaux produits n’établissaient aucunement que l’intéressé était incapable de procéder. Dans son recours, celui-ci prétend qu’il est en « burn-out ». Toutefois, aucun des certificats médicaux produits ne fait état d’une telle pathologie, deux d’entre eux mentionnant une incapacité de travailler pour « cause médicale » et un troisième indiquant sous la rubrique motif de l’arrêt de travail : « accident » ; apparemment, il se serait blessé au coude. A cela s’ajoute que, alors même qu’il prétend avoir été incapable de procéder, l’intéressé n’a au contraire cessé de procéder. Dans ses très longues lettres adressées au premier juge, il expose qu’il attend des rentrées de fonds, qu’il est en pourparlers avec la créancière et produit de nombreuses correspondances. Il est exact que dans l’une de ses lettres, il indique s’être fait aider « par un assistant » mais cela n’est aucunement établi ; par ailleurs, il indique aussi qu’il était la seule personne capable de venir à l’audience, sa collaboratrice étant malade, mais cela n’est pas davantage établi.

Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

bb) La recourante fait valoir que le premier juge aurait dû lui accorder un délai plus long pour payer la créance en poursuite ; le refus de prolongation serait « disproportionné et arbitraire ».

Le premier juge n’avait toutefois aucune obligation d’accorder à la poursuivie un délai de paiement, qui lui laissait néanmoins deux semaines pour s’exécuter ou trouver un arrangement avec la poursuivante. Le grief est infondé.

cc) La recourante soutient encore que le premier juge aurait ignoré un prétendu accord avec C.________ SA, une société de BB.________, prévoyant un versement de 80'000 fr. en sa faveur, dans un délai de seize jours au maximum.

Le premier juge n’avait toutefois pas à s’en occuper, celui-ci étant seulement tenu d’examiner si les conditions pour prononcer la faillite au sens des art. 166 ss LP étaient remplies. L’argumentation de la recourante tombe à faux

dd) Pour le surplus, alors même que la recourante répète qu’elle se trouvait confrontée à une indisponibilité temporaire de liquidités et qu’une rentrée de fonds était imminente, elle ne prétend toujours pas avoir réglé la créance en poursuite, de sorte que la première des conditions légales pour prononcer l’annulation de la faillite n’est clairement pas réalisée. Elle affirme en outre qu’elle serait solvable mais ne produit par la moindre pièce à l’appui de ses allégations ; comme on l’a vu, elle fait l’objet de poursuites pour des créances totalisant près de deux millions de francs, de sorte que sa situation financière apparaît pour le moins précaire et sa solvabilité plus que douteuse.

III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 321 al. 1 in fine CPC et la décision attaquée confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.