CPF 2026/217

1.

a) Selon un avis de saisie du 7 novembre 2024 établi par l’Office, la recourante, débitrice, fait l’objet d’une saisie de salaire d’un montant de 310 fr. par mois depuis le 1er novembre 2024.

Le 22 octobre 2025, l’employeur de la recourante a adressé un courriel à l’Office l’informant que son employée était absente pour maladie depuis le 8 septembre 2025, qu’elle avait été payée à 100 % les trente premiers jours et qu’elle était payée à 90 % dès le 9 octobre 2025 ; il joignait le bulletin de salaire relatif au mois d’octobre 2025.

b) Le 23 octobre 2025, l’Office a rendu une nouvelle décision de saisie de salaire selon laquelle, dès le 1er octobre 2025, la saisie portait sur « tout montant dépassant le minimum vital de Fr. 6'410.00 ».

Par courriel du 24 octobre 2025, l’employeur de la recourante a accusé réception de la décision du jour précédent, mais a indiqué à l’Office qu’il avait déjà validé les salaires et n’avait pas eu le temps de tenir compte de la modification ; il joignait les bulletins de salaire relatifs aux mois de septembre et d’octobre 2025 et demandait que lui soit confirmé si, pour le mois de novembre 2025, il devait bien prélever tout ce qui dépassait 6'140 francs.

Par courriel du 24 octobre 2025, l’Office a répondu que, « concernant le minimum vital pour le mois de septembre, celui-ci reste inchangé » ; pour celui d’octobre, il a indiqué qu’il admettait la « saisie ancienne » puisque l’employeur avait reçu son avis trop tard ; pour novembre, il lui a confirmé qu’il devait adapter la retenue conformément à son dernier avis. Enfin, il a déclaré que la prime d’ancienneté de 4'001 fr. 50 que l’employeur avait versé à la débitrice en septembre 2025 devait être « intégralement versée » à l’Office ; en effet, sur les avis destinés aux employeurs, il était bien précisé que l’avis de saisie s’étendait aux 13ème salaire, gratifications, versements des caisses de retraites, etc. Il en déduisait que, dans l’hypothèse où cette gratification avait été versée à la débitrice, il incombait à l’employeur de la lui réclamer.

Sur demande de l’employeur, l’Office a précisé le même jour par courriel que la retenue de septembre 2025 demeurait inchangée à 310 fr., qu’en dépit de la nouvelle décision, celle d’octobre 2025 serait également de 310 fr. vu l’avis parvenu tardivement, et que dès novembre, elle se monterait à ce qui dépasserait le minimum vital de 6'410 francs ; pour la prime d’ancienneté de 4'001 fr. 50 brut, il a précisé que, puisqu’il s’agissait d’un montant à part, il devait être versé à part ; compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un montant brut, il a demandé à l’employeur si la débitrice devrait recevoir 3'272 fr. 55 compte tenu du 18,217 % de charges sociales.

c) Par courriel du 18 novembre 2025 à l’Office, la recourante a déclaré s’opposer à la décision de saisie de salaire qui lui avait été communiquée le 23 octobre 2025. Elle relevait que, jusqu’alors, le montant de la saisie mensuelle était de 310 fr., ce qui correspondait à un calcul correct. Or, la nouvelle décision avait pour conséquence d’inclure dans son salaire net saisissable le montant des allocations familiales, ce qui était incorrect. A lieu d’une saisie de 409 fr., elle subissait une saisie effective de 1'783 fr. (409 fr. + 1'374 fr. d’allocations familiales). Elle demandait donc que la décision soit modifiée en ce sens qu’un montant de 409 fr. était saisi mensuellement.

Le 19 novembre 2025, l’Office a rendu une nouvelle décision de saisie de salaire. Il informait la débitrice qu’il avait « procédé à la détermination du minimum d’existence selon le droit des poursuites » ; la retenue de salaire avait été décidée comme suit :

« Employeur : C.________ Montant : 1'080 fr. Périodicité : mensuelle Date de départ : 1er novembre 2025 »

Le calcul détaillé fourni en annexe retenait un revenu mensuel de 6'307 fr. 40, sur la base de la fiche de salaire d’octobre 2025 de la débitrice, qui est mariée mais dont l’époux est sans emploi, ainsi que les charges suivantes :

« Base mensuelle : 1'700 fr. Supplément pour l’enfant D.________ : 278 fr. (base mensuelle de 600 fr. - allocations familiales de 322 fr.) Supplément pour l’enfant F.________ : 78 fr. (base mensuelle de 400 fr. - allocations familiales de 322 fr.) Supplément pour l’enfant A.________ : 35 fr. (base mensuelle de 400 fr. - allocations familiales de 365 fr.) Supplément pour l’enfant G.________ : 35 fr. (base mensuelle de 400 fr. - allocations familiales de 365 fr.) Loyer : 3'100 fr., charges et place de parc comprises. »

Le minimum vital d’existence était arrêté à 5'226 fr. (3'100 + 1'700 + 278 + 148). Le montant saisissable était arrêté à 1'081 fr. 40. La retenue de salaire à opérer par son employeur était arrondie à 1'080 francs. Dans une lettre explicative du 20 novembre 2025, l’Office a indiqué à la débitrice qu’il constatait qu’elle était en arrêt maladie et que son salaire était réduit de 10 %. Il précisait que pour ce motif, ses frais de déplacement et ses frais de repas n’étaient plus pris en compte dans le calcul. Il l’invitait à reprendre contact avec lui lorsqu’elle reprendrait son travail.

d) Par plainte du 1er décembre 2025, la recourante a fait valoir que son minimum vital était atteint du fait que le leasing de son véhicule d’un montant mensuel de 473 fr. devait être pris en compte car l’emploi de celui-ci était indispensable ; elle calculait que son minimum vital devait ainsi s’établir à 5'699 fr. (1'700 + 3'100 + 473 + 426). A cela s’ajoutaient que les allocations familiales, de 1'374 fr., étaient insaisissables et ne devaient pas être incluses dans son revenu. Elle en déduisait que le montant devant rester à disposition de sa famille était de 7'073 fr. (5'699 + 1'374). Comme elle n’avait perçu en novembre 2025 que 5'950 fr., elle était en-dessous de son minimum vital à hauteur de 1'123 francs. Elle demandait donc que le montant du minimum vital soit recalculé et que le montant saisi en trop pour novembre 2025 lui soit restitué. Elle joignait son bulletin de salaire de novembre 2025.

e) Dans sa détermination du 10 décembre 2025, l’Office a admis qu’il avait commis une erreur en prenant en compte les allocations familiales, par 1'374 fr., dans le revenu net. Il en a déduit que celui-ci s’établissait à 5'564 fr. 65 en novembre 2025, selon la pièce nouvelle produite. Quant aux coûts du leasing, l’Office a refusé de les prendre en compte, observant que la débitrice et sa famille étaient domiciliés à cinq minutes à pied des centres commerciaux et à dix minutes de la gare. Les charges demeuraient donc inchangées. Enfin, pour les primes d’assurancemaladie, il a relevé que la débitrice n’avait pas prouvé leur paiement. Ainsi, l’Office a corrigé et réduit la quotité saisissable à un montant de 338 fr. 65 (5'564 fr. 65 – 5'226 fr.) et modifié le montant de la saisie de salaire qu’il a arrondi à 335 fr. par mois dès le 1er décembre 2025. Une nouvelle décision a donc été prise en ce sens le 10 décembre 2025. L’Office a finalement conclu au rejet partiel de la plainte et à la fixation de la retenue sur salaire à 335 fr. par mois dès le 1er décembre 2025.

La détermination précitée contenait le passage final suivant :

« Nous joignons les minimums vitaux de Madame B.________ pour les mois de septembre à novembre 2025 (pièce n° 11). Il en ressort qu’elle ne nous a pas informés en temps utile de son changement de situation (arrêt maladie) et qu’elle n’a pas reversé à l’Office la prime indûment perçue de son employeur en septembre 2025. Conformément aux procès-verbaux de saisie qui lui ont été notifiés, tout changement de situation doit être annoncé immédiatement à l’Office. En outre, dans le cadre d’une saisie de salaire, celle-ci s’étend également à l’entier du 13ème salaire, aux gratifications, ainsi qu’à tout revenu exceptionnel. Au vu de ce qui précède, la plaignante a distrait la somme de CHF 3'750.00 en septembre 2025 et de CHF 690.00 en octobre 2025. L’Office a perçu le montant de CHF 745.00 en novembre 2025. Cette somme de CHF 745.00 est portée en déduction des montants distraits ci-dessus et aucune restitution n’est opérée. A défaut de paiement de la différence, soit CHF 3'695.00, des procès-verbaux de distraction de biens saisis seront délivrés aux créanciers de madame B.________ et cette dernière pourra faire l’objet d’une dénonciation au Ministère public au sens de l’art. 169 LP. »

f) La plaignante a répliqué le 15 décembre 2025 sur les frais de leasing, la prime d’ancienneté versée en septembre 2025 et la compensation opérée par l’Office portant selon elle atteinte à son minimum vital pour les mois de septembre à décembre 2025 ; elle concluait à ce que : les frais indispensables liés à son véhicule soient intégrés (1.), l’illicéité de la compensation opérée par l’Office soit constatée (2.), il soit constaté qu’en raison de l’atteinte portée à son minimum vital, des montants lui étaient dus pour les mois de septembre, octobre et décembre 2025 (3.), la restitution de ces montants indûment retenus soit ordonnée (4.), son insaisissabilité soit constatée et cette information transmise à son employeur (5.) et il soit pris acte de sa bonne foi et de sa disponibilité à « rembourser la prime perçue par erreur selon des modalités compatibles avec le minimum vital légalement protégé » (6.).

La plaignante s’est encore déterminée spontanément le 22 décembre 2025, concluant au constat de l’illicéité de la compensation opérée par l’Office (1.), à la restitution immédiate des montants perçus sur son minimum vital pour les mois concernés (2.) et au traitement séparé de la question de la créance relative à la prime d’ancienneté, « selon des modalités compatibles avec l’art. 93 LP » (3.).

2.

Par décision rendue le 3 février 2026, à la suite de l’audience tenue le 16 (et non le 17 comme indiqué par erreur dans la décision) décembre 2025, et réceptionnée par la plaignante le lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du tribunal), statuant en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, a admis partiellement la plainte (I), en ce sens que le montant saisissable était fixé à 335 fr. par mois, selon le calcul de l’Office du 10 décembre 2025, dès le 1er décembre 2025 (II), et a rendu sa décision sans frais ni dépens (III). En substance, il a considéré que l’Office avait admis dans ses déterminations du 10 décembre 2025 qu’il avait par erreur pris en considération dans son revenu saisissable le montant des allocations familiales et que, de ce fait, le revenu saisissable s’établissait à 5'564 fr. et la saisie de salaire à 335 francs. Quant au montant de 745 fr. que l’Office avait perçu en trop pour le mois de novembre 2025, il a retenu qu’il devait être déduit des montants que la plaignante avait perçus en trop durant les mois de septembre et octobre 2025 « correspondant à des primes d’ancienneté » ; il en a déduit que ce montant ne devait pas être restitué. Quant aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, il a considéré qu’ils ne pouvaient être pris en compte que s’ils étaient indispensables à l’exercice de la profession ; comme la plaignante était en arrêt de travail depuis le mois de septembre 2025, c’était à juste titre que les frais de déplacement ou de véhicule privé n’avaient pas été retenus. En outre, les frais de déplacement pour les enfants mineurs pouvaient certes être intégrés dans le calcul du minimum vital, mais il fallait que leur paiement effectif soit établi, ce qui n’était pas le cas ; il a relevé qu’il appartiendrait à la plaignante de les établir. Enfin, le Président du tribunal a relevé que la plaignante avait soulevé de nouveaux griefs dans ses déterminations du 22 décembre 2025, mais que ceux-ci étaient tardifs au vu de la clôture des débats lors de l’audience du 16 décembre 2025.

3.

a) Par acte daté du 4 et posté le 5 février 2026, B.________ a recouru auprès de la Cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, en concluant à l’annulation de la décision attaquée « en tant qu’elle valide la compensation des montants relevant du minimum vital (novembre et décembre 2025) » (1.), à la restitution immédiate de la somme de 2'160 fr. indûment perçue (2.) et à ce que la créance relative à la prime d’ancienneté soit traitée dans une procédure distincte, « selon des modalités compatibles avec l’art. 93 LP » (3.) ; à titre subsidiaire, elle a conclu à ce que les « frais liés au véhicule » soient réintégrés dans le calcul du minimum vital (4.) et à ce qu’il soit statué sans frais (5.). A cet acte était joint un calcul justifiant le montant de 2'160 fr. mentionné à la conclusion

2.

; il en ressort que la recourante prétend qu’il lui a manqué, pour couvrir son minimum vital, le montant de 754 fr. 55 au mois de novembre 2025 (4'471 fr. 45 de revenu et 5'226 fr. de minimum vital reconnu) et celui de 203 fr. 15 au mois de décembre 2025 (5'022 fr. 85 de revenu et 5'226 fr. de minimum vital reconnu).

b) Dans sa réponse du 4 mars 2026, l’Office a conclu au rejet du recours. Concernant les frais de déplacement, il s’est référé à sa détermination du 10 décembre 2025. Concernant les prétendues atteintes au minimum vital de la recourante pour les mois de novembre et décembre 2025, à hauteur d’un montant de 1'277 fr. 05 selon ses propres calculs (697,75 + 597,30), il a soutenu que ce montant était « amplement » compensé par les montants que la recourante avait perçus en trop durant les mois de janvier (4 fr. 45), février (4 fr. 45), mars (241 fr. 99), avril (4'369 fr. 75) et septembre 2025 (2'920 fr. 40), pour un total de 7'541 fr. 04, compte tenu des atteintes au minimum vital qu’elle avait subies pour les mois de mai (416 fr. 35), juin (416 fr. 35), juillet (416 francs 35), août (416 fr. 35), octobre (679 fr. 75), novembre (679 fr. 75) et décembre 2025 (597 fr. 30). L’Office a relevé que le calcul du minimum vital de la recourante devait s’effectuer sur une année, durée de la saisie selon la loi ; l’art. 93 LP garantissait donc au débiteur un équivalant de douze fois son minimum vital ; or, sur l’année 2025, la recourante avait perçu l’équivalent de 3'594 fr. 64 en sus de son minimum vital (7'541 fr. 04 perçus en trop par la débitrice dont à déduire 3'946 fr. 40 correspondant à la somme de ses atteintes au minimum vital). Au sujet de la restitution de 2'160 fr. réclamée par la recourante (correspondant aux deux retenues de 1'080 fr. effectuées dans le courant de novembre et décembre 2025), l’Office a indiqué qu’il se devait de prendre en compte l’ensemble des montants réellement perçus par elle durant toute l’année en cause. Il a produit trois pièces nouvelles, dont la décision de saisie de salaire du 7 novembre 2024 et la décision de saisie de salaire du 23 octobre 2025.

c) La recourante a répliqué le 11 mars 2026 en répétant les arguments exposés dans son recours. Tout en relevant que l’Office admettait dans sa réponse que son minimum vital avait été atteint durant plusieurs mois, elle a redit qu’elle ne s’opposait pas à la restitution des montants trop perçus mais que cela devait être dans le « respect strict du minimum vital ».