MAGNIN/Municipalité d'Orbe, Service de la mobilité, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, NACEUR

1.

L'art. 54 al. 1 LPA-VD dispose qu'une fois la décision entrée en force, l'autorité peut, d'office ou sur requête, accorder la réduction ou la remise des frais de procédure aux conditions de l'art. 50. Il ressort de cette disposition que la compétence pour accorder une éventuelle réduction ou remise relève de l'autorité qui a rendu la décision en question. En l'occurrence, il appartient donc à la section du tribunal qui a statué sur l'arrêt au fond de statuer sur la requête de remise.

2.

La requérante estime inéquitable de devoir supporter seule l'entier des frais de procédure, en plus des dépens. Elle sollicite donc d'être libérée de toute obligation de payer les frais de la procédure AC.2008.0336. Seul est donc litigieux l'émolument de justice et non les dépens alloués à la partie adverse.

3.

a) L'art. 54 al. 1 LPA-VD renvoie à l'article 50 LPA-VD qui dispose que lorsque l'équité l'exige, en particulier lorsque la perception de frais serait d'une rigueur excessive pour la partie qui devrait les supporter, l'autorité peut renoncer à percevoir des frais de procédure. Cette disposition permet ainsi de déroger au principe de l'art. 49 LPA-VD selon lequel les frais de la procédure sont supportés par la partie qui succombe, lorsque la perception de ces frais serait d'une rigueur excessive pour celle-ci. Il convient de relever que l'art. 50 LPA-VD s'applique déjà au moment de la décision au fond, de sorte que le tribunal procède à une pesée des intérêts déjà à ce moment-là pour déterminer s'il se justifie de procéder à une répartition des frais entre plusieurs parties pour des motifs d'équité. Lorsque le tribunal statue postérieurement à son arrêt sur une demande de remise des frais (art. 54 LPA-VD), il s'agit dès lors non pas de remettre en question la répartition des frais tel que décidé dans l'arrêt, mais de tenir compte de circonstances susceptibles de justifier une réduction ou une remise des frais a posteriori pour des motifs d'équité liés en particulier à la situation personnelle de la partie débitrice des frais. Ainsi une remise pourra être accordée lorsque la partie a été dispensée d'emblée d'une avance de frais (PE.2008.0340 du 11 mars 2009) ou lorsque la situation financière précaire de la partie justifie une telle remise ou réduction.

b) Dans le cas présent, le tribunal a mis à la charge de la requérante, qui a été avisée préalablement à cet égard, l'ensemble des frais de justice, suivant en cela sa jurisprudence selon laquelle, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie adverse, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (AC.2001.0202 du 15 juin 2007 et références; RDAF 1994 p. 324).

La requérante remet en cause cette appréciation en considérant notamment que le recourant n'aurait pas obtenu l'entier de ses conclusions ou aurait compliqué par sa faute la procédure. Or de tels motifs relèvent du fond et auraient dû être portés devant l'autorité de recours, soit le Tribunal fédéral. De plus, même à supposer que le tribunal de céans puisse revoir son appréciation sur ce point, il ne saurait modifier la répartition des frais de justice en application de l'art. 54 LPA-VD. Or dans le cas présent, l'émolument de justice correspond à l'émolument usuellement perçu dans les affaires de police des constructions lorsque les parties ont procédé à un double échange d'écritures, suivi d'une audience. Une éventuelle réduction ou remise ne se justifie dès lors que dans la mesure où la perception de tels frais serait d'une rigueur excessive pour la partie débitrice.

La requérante ne fait toutefois valoir aucun motif lié à sa situation personnelle qui permettrait de conclure que la perception des frais de justice à sa charge serait d'une rigueur excessive pour elle et justifierait une réduction ou une remise. Sa requête doit en conséquence être rejetée.