CTUT 176 2012-06-20

1.

a) Le recours est dirigé contre la décision de la Justice de paix levant la tutelle d'M.________ pour des motifs de for, l'affaire étant transmise aux autorités valaisannes en application de l'art. 377 al. 2 CC.

b) La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), contre les décisions de l'autorité tutélaire. Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), qui restent applicables en vertu de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Il s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision

attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de cette décision (art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC-VD).

Le droit des tiers à former un recours est limité. Cette voie de droit sert en premier lieu à assurer un comportement de l'autorité tutélaire conforme à la loi et à garantir la protection des intérêts de ceux en faveur desquels elle exerce son activité (ATF 121 III 1 c. 2a et les réf.). La qualité pour recourir conformément à l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouverte au tiers dans la mesure où il invoque les intérêts du pupille à protéger ou la violation de droits ou intérêts personnels (ATF 137 III 67 c. 3.1; ATF 121 III janvier 2006 c. 2.1). La poursuite d'intérêts personnels n'est admise que si les droits ou intérêts propres de l'intéressé doivent être pris en considération s'agissant de l'acte litigieux (ATF 137 III 67 c. 3.1).

La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

c) En l'espèce, il importe peu que le tiers soit une autorité. Il suffit de constater que celle-ci invoque l'intérêt du pupille à ce que la mesure le concernant soit maintenue. De toute manière, les autorités tutélaires peuvent se plaindre ou recourir à l'autorité de surveillance à laquelle est soumise l'autorité tutélaire qui refuse de transférer ou d'accepter la mesure (Transfert de mesures tutélaires, Recommandations de la Conférence des autorités cantonales de tutelle de septembre 2002, in RDT 2002 pp. 221 ss, spéc. p. 235 et la référence citée; RDT 1997 p. 185).

Par conséquent, la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice a qualité pour recourir. Son recours, interjeté en temps utile, est recevable à la forme. Il en va de même des pièces produites et des déterminations de la tutrice (art. 496 al. 2 CPC-VD).

2.

a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC).

b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de la tutelle d'M.________, était compétente pour prendre la décision querellée. Si la justice de paix n'a pas procédé à l'audition du pupille, qui n'était pas en état d'être entendu (cf. rapport d'expertise du 2 juillet 2010, p. 3; décision de la Justice de paix du 27 octobre 2010), sa tutrice a pu se déterminer. Au demeurant, le droit d'être entendu des parties est suffisamment garanti en deuxième instance par le large pouvoir d'examen de la cour de céans.

La décision est ainsi formellement correcte et peut être examinée sur le fond.

3.

a) La personne sous tutelle bénéficie de la liberté d'établissement consacrée par l'art. 24 al. 1 Cst. (ATF 131 I 266 c. 3). Le pupille ne peut toutefois changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire (art. 377 al. 1 CC), consentement qui sera donné si le pupille a effectivement déplacé le centre de ses activités et si ce

déplacement est justifié (Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 14 ad art. 25 CC, p. 226; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 398, p. 122), et la tutelle passe alors au nouveau domicile (art. 377 al. 2 CC). Le terme "domicile" ne doit pas être compris au sens juridique du terme, mais bien comme le "lieu de résidence"; le pupille est en effet domicilié au siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 CC), quelle que soit sa résidence effective (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 858, p. 337; ATF 126 III 415 c. 2c, JT 2001 I 106).

De manière générale, en cas de déplacement du centre d'intérêts du pupille, on se trouve en présence d'un nouveau domicile au sens de l'art. 377 CC lorsque le pupille a noué des relations tellement étroites avec son nouveau lieu de résidence que le domicile légal au sens de l'art. 23 al. 1 CC existerait si son domicile légal au siège de l'autorité tutélaire selon l'art. 25 al. 1 CC ne l'empêchait pas (Recommandations précitées in RDT 2002, pp. 221ss, spéc. 226, auxquelles renvoie la Circulaire du Tribunal cantonal n° 5 du 27 juin 2008).

Dans l'hypothèse d'un séjour en établissement, l'art. 26 CC, selon lequel un séjour dans une institution ne constitue pas un domicile, ne contient qu'une présomption réfragable qui peut être renversée lorsqu'une personne entre dans une institution de son plein gré et avec l'intention de s'y établir (ATF 135 III 49 c. 6.2, JT 2009 I 392 et les réf. citées; ATF 133 V 309 c. 3.1; ATF 131 V 59 c. 6). On peut admettre un changement de domicile du pupille lorsque celui-ci a noué des relations étroites et durables avec le nouveau lieu d'habitation, qui est ainsi devenu le centre de ses intérêts (domicile de fait) (Recommandations précitées in RDT 2002, pp. 221ss, spéc. pp. 228 s.; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 379, pp. 116 s.). Plus précisément, il y a constitution d'un nouveau domicile lorsqu'une personne s'installe de son propre chef dans une maison pour personnes âgées près de l'endroit où vivent ses enfants (Eigenmann, op. cit., n. 4 ad art. 26 CC, p. 228). En revanche, doit être qualifié de séjour à but spécial - et ne peut par conséquent constituer le

domicile - tout séjour dans un lieu différent de celui où la personne séjourne pour y avoir son centre de vie (ibidem, n. 8, p. 229).

Le transfert de la tutelle dans un nouveau for est réalisé lorsque le pupille a changé de résidence, avec l'accord de l'autorité tutélaire de l'ancien lieu de résidence (art. 421 ch. 14 CC), et que l'autorité tutélaire du nouveau lieu de résidence a accepté de reprendre la tutelle (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 858, p. 337).

Le Tribunal fédéral a en outre précisé que l'accord de l'autorité tutélaire de l'ancien lieu de résidence donné au mépris de l'intérêt réel du pupille était sans valeur. L'autorité compétente du nouveau lieu de résidence est fondée à refuser le transfert de la mesure, dans l'hypothèse où le changement de lieu de résidence n'est pas conforme aux intérêts du pupille ou au but recherché par la tutelle (ATF 131 I 266 c. 4.1; ATF 81 I 48, JT 1956 I 23). Le critère déterminant est ainsi le bien du pupille (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 73 ad art. 377 CC).

Dans tous les cas, le transfert devient effectif une fois que les autorités tutélaires concernées ont adopté une décision formelle à cet égard (Schnyder/Murer, op. cit., n. 61 ad art. 396 CC).

Enfin, dans le Canton de Vaud, la procédure de transfert d'une mesure tutélaire dans un autre for est précisée par la Circulaire du Tribunal cantonal n° 5 du 27 juin 2008. Celle-ci renvoie pour l'essentiel aux Recommandations prises par la Conférence des autorités cantonales de tutelle, déjà citées. Ces dernières mentionnent notamment la nécessité de laisser s'écouler une certaine période sous forme d'essai "test" avant d'envisager un transfert de domicile, un délai annuel paraissant indiqué dans les cas usuels (pp. 226 s.). La circulaire précitée se réfère également à l'art. 5 de la loi sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS, RS 851.1), selon lequel le séjour dans un établissement, décidé par une autorité ou un organe de tutelle, ne constitue pas un domicile d'assistance.

b) En l'espèce, M.________, en faveur duquel la Justice de paix du district de Morges a institué une mesure de tutelle, a été placé au Foyer [...] à [...] dès le 2 juin 2010. Le but de ce placement consistait notamment à le rapprocher de sa filleule, qui est son seul lien familial et qui habite Ardon. Le 30 juin 2011, une requête de transfert de for a été présentée à l'autorité valaisanne compétente, notamment pour favoriser les démarches relatives au financement des soins que nécessite le pupille. Par courrier du 26 juillet 2011, l'autorité valaisanne recourante a refusé ledit transfert au motif que le séjour dans un home ne constituait pas un domicile.

Il y a lieu de relever tout d'abord que le délai usuel d'un an, conformément aux Recommandations de la Conférence des autorités cantonales de tutelle, était échu au moment où la décision attaquée a été rendue. Ce délai était déjà échu lors de la première demande adressée par l'autorité intimée le 30 juin 2011 à l'autorité recourante.

Ensuite, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le pupille aurait de sa propre initiative cherché à créer un nouveau lieu de vie au sens de la jurisprudence. Il apparaît tout d'abord que le pupille n'a pas décidé de son propre chef de s'établir à [...], mais qu'il a été placé à cet endroit par sa tutrice, qui cherchait à le rapprocher de sa seule famille. Ensuite, sa filleule n'habite pas [...], mais Ardon. Quand bien même ces deux localités sont relativement proches à l'échelle suisse, il n'en reste pas moins qu'il est difficile d'affirmer que le pupille a son centre de vie au lieu où il réside, puisque sa famille n'y réside pas elle-même et qu'il s'agit bien d'un placement aux fins de bénéficier de soins et d'assistance. Il n'est dès lors pas possible de confirmer que le pupille a déménagé de son propre chef pour se créer un centre de vie à [...].

Certes, on peut comprendre les préoccupations de la tutrice en relation avec le financement des soins prodigués à son pupille et son souhait de trouver la solution la meilleure pour celui-ci afin d'éviter un retour dans un home vaudois, éloigné de sa seule famille. Toutefois, ces arguments, tout à fait compréhensibles, se heurtent à la situation

juridique. En tant que l'autorité recourante s'en prévaut, la Cour de céans ne peut que constater que les arguments juridiques doivent l'emporter.

Le moyen de la recourante est bien fondé, ce qui entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Morges. Par conséquent, il est inutile d'examiner également dans quelle mesure la décision rendue le 26 juillet 2011 par la Chambre pupillaire de la commune de [...] aurait force de chose jugée.

4.

En définitive, le recours interjeté par la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice doit être admis et la décision entreprise annulée.

L'arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante, qui obtient gain de cause, étant une autorité et la Justice de paix n'ayant pas qualité de partie mais d'autorité de première instance (JT 2001 III 121).