CTUT 183 2012-06-21

1.

a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense,

principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ; en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).

b) En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité de curateur de M.________ en faisant valoir en substance qu'à défaut de lourdeur, le présent mandat de curatelle de devrait pas être confié à un tuteur professionnel. Il invoque ainsi l'illégalité de sa nomination, dans la mesure où l’art. 97a LVCC et les directives figurant dans la Circulaire no 3 du 5 janvier 2012 n'auraient pas été respectés.

Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est recevable à la forme, de même que le mémoire produit dans le délai imparti à cet effet.

2.

L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).

Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC (c. 3a ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981, n. 137, p. 80).

3.

a/aa) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).

bb) L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).

Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui

ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).

Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, no 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).

L’art. 97a LVCC ne distingue pas selon la nature de la mesure – tutelle ou curatelle, voire curatelle de conseil légal – et s’applique à tous les mandats tutélaires, comme l'indique l'utilisation des termes « tuteur/curateur privé » à l’art. 97a al. 1 LVCC ainsi qu’à l’art. 97a al. 4 let. i LVCC ; seule la lourdeur du cas, appréciée en fonction des critères énumérés à l’art. 97a al. 4 LVCC, est dès lors déterminante (CTUT 2 mars

b) Dans sa décision du 26 avril 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé qu’à la question no 2 qui leur était posée – soit celle de savoir si la psychose dont souffrait M.________ était momentanée et curable dans un laps de temps plus ou moins court, ou de durée indéterminée –, les experts avaient répondu qu’étant donné que des formes atténuées des symptômes, qui s’étaient clairement manifestés lors

du premier épisode de décompensation franche de 2010-2011, semblaient avoir été présentes depuis plusieurs années, il s’agissait d’une affection qui était à l’heure actuelle en train d’évoluer et dont la durée ne pouvait être prévue. Dès lors, selon les premiers juges, il n’était pas anodin de retenir que les symptômes, présents depuis plusieurs années, avaient conduit à la décompensation franche survenue entre 2010 et 2011, laquelle ne s’était donc pas présentée inopinément. Au surplus, les médecins n’excluaient pas de nouveaux épisodes de décompensation sur un mode délirant franc, d’ailleurs susceptibles potentiellement d’évoluer vers la chronicité, et relevaient que M.________ n’était pas médicamenté, ce qui l’empêchait de stabiliser son état psychique et augmentait sans doute les risques d’une décompensation psychotique. Par ailleurs, l'autorité tutélaire a estimé qu'on ne pouvait se reposer sur le fait qu’il avait su se tourner à temps vers des médecins lors de sa dernière décompensation pour le laisser livré à lui-même à l’avenir. Bien au contraire, la sécurité de l'intéressé, sur les plans médical, personnel et financier, nécessitait un encadrement certain, qui ne saurait être intensif, mais à tout le moins préventif. Au vu des troubles psychiatriques non stabilisés de M.________, augmentés du risque créé par le fait qu’il n’était pas médicamenté et qu’une prochaine décompensation franche n’était ni exclue ni prévisible, il est apparu à la cour que le mandat était trop lourd pour être confié à un tuteur privé (art. 97a al. 4 let. i LVCC).

c) En l'espèce, il ressort clairement de l’expertise établie le 27 octobre 2011 par les Drs Gerostathos et Bolli qu’à l’heure actuelle et de manière générale, M.________ présente un trouble psychique, sous la forme d’une psychose non organique sans précision, mise en évidence à la suite d’un épisode de décompensation aiguë survenu en décembre 2010 et qui constituait apparemment une première décompensation. Mis à part cet épisode de décompensation – apparemment unique à ce jour – où le rapport de l’intéressé à la réalité était nettement perturbé, M.________ s’occupe de manière régulière et suffisamment adéquate de la gestion de ses affaires, y compris lorsqu’il s’absente pour ses voyages, et n’a pas de dettes ni de poursuites. Il ne présente pas de problème majeur dans son fonctionnement au quotidien,

ne se met pas en danger d’une quelconque manière et se montre coopératif et collaborant. A ce jour, les symptômes du registre de la psychose qu’il a présentés n’ont pas compromis de manière significative la gestion de ses affaires, les idées délirantes se rapportant à d’autres domaines de la vie et les particularités du mode de sa pensée étant restées discrètes.

Au vu de ces éléments, la situation de M.________ ne constitue, à l’heure actuelle et de manière générale, manifestement pas un cas qui, en regard des lettres a à h de l’art. 97a al. 4 LVCC, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un curateur privé au sens de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC. Sa problématique psychique ne peut être qualifiée de grave (cf. art. 97a al. 4 let. c), en dehors de l’épisode de décompensation aiguë de décembre 2010 qui ne s’est pas reproduit. Il ne présente ni problèmes de dépendance, ni problèmes relevant d’une déviance comportementale ou d’une marginalisation, ni atteintes à la santé dont le traitement justifierait des réunions de réseaux (cf. art. 97a al. 4 let. a, b, d, e et f LVCC). Il s’agit en l'occurrence essentiellement de pourvoir à la gestion financière et administrative des biens du pupille, afin de s’assurer qu’il puisse subvenir durablement à ses besoins.

Cela étant, l'autorité tutélaire paraît essentiellement craindre que le cas ne se révèle trop lourd pour un curateur privé dans l’hypothèse – qui ne peut pas être exclue selon les experts psychiatres – de nouveaux épisodes de décompensation sur un mode délirant franc. Les experts ont toutefois souligné que, même lors de sa décompensation aiguë de 2010, M.________ s’est tourné spontanément vers les médecins en se rendant aux urgences, qu'il a accepté l’aide alors offerte sous la forme d’un séjour à l’hôpital psychiatrique et qu'il s’est également montré compIiant par rapport à la médication antipsychotique qui lui avait été proposée lors de ce séjour. Même en tenant compte du risque d’une nouvelle décompensation aiguë, on ne voit donc pas que le mandat doive être considéré comme objectivement trop lourd pour être assumé par un particulier et comme devant relever de l’assistance d’un professionnel. Dès lors qu’on ne se trouve pas dans un cas qui relèverait de l’art. 97a al.

4 LVCC, le mandat doit être confié à un curateur privé, conformément à l’art. 97a al. 1 let. e LVCC. L’opposition est ainsi bien fondée.

4.

En conclusion, l’opposition du Tuteur général doit être admise et la désignation de celui-ci en qualité de curateur de M.________ annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un curateur privé.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).