CTUT 188 2012-06-26

1.

L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle à forme de l'art. 370 CC en faveur de l’appelant et ordonnant sa privation de liberté à des fins d'assistance pour une durée indéterminée. Seule la mesure tutélaire est contestée.

1.1

Conformément à l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.

L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp. 169-170).

1.2

Interjeté en temps utile par la personne interdite, l'appel est recevable à la forme.

2.

En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles de procédure fédérales définies aux art. 373 à 375 CC.

2.1

Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les demandes d'interdiction formées par les particuliers ou une autorité administrative sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).

Aux termes de l'art. 380 CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).

2.2

En l'occurrence, H.________ était domicilié à Lausanne lorsque l'autorité tutélaire a ordonné l'ouverture d'une enquête à son endroit. La Justice de paix de ce district était donc compétente pour rendre la décision querellée.

Le Juge de paix a informé l’intéressé de l'ouverture d'une enquête en privation de liberté en sa faveur et ordonné son expertise psychiatrique. Il a soumis le rapport d'expertise au Service de la santé publique qui a déclaré n'avoir aucune observation à formuler. La Municipalité de Lausanne a renoncé à émettre un préavis dans le cadre de l’enquête ouverte en faveur du pupille. Au terme de cette enquête, le Juge de paix a déféré la cause à la Justice de paix qui a notamment entendu le dénoncé avant de rendre la décision incriminée.

Rendue conformément aux normes de procédure applicables, la décision attaquée est formellement correcte et peut donc être examinée quant au fond.

3.

L’interdiction de H.________ a été prononcée en application de l'art. 370 CC.

3.1

3.1.1

A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. L'ivrognerie ou alcoolisme consiste dans l'abus habituel de boissons alcooliques dû à un penchant anormal (Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 129, p. 41). Il convient de restreindre l'application de l'art. 370 CC au cas où la personne en cause ne peut plus renoncer par ses propres forces à une consommation excessive d'alcool (ATF 78 II 333, JT 1953 I 499). L'ivrognerie à elle seule n'est pas une cause suffisante d'interdiction si elle n'entraîne pas un échec social de la personne qui doit être interdite (ATF 106 II 298, JT 1981 I 293).

La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle consiste dans une gestion défectueuse, dans une négligence extraordinaire dans l'administration de la fortune, qui doit avoir

sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. Il peut y avoir mauvaise gestion non seulement lorsqu'une fortune existante est administrée de manière insensée et incompréhensible, mais aussi lorsque l'intéressé ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires par suite de son manque d'énergie, de sa légèreté ou pour d'autres motifs semblables. Se rend coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu suffisant ou qui dépense son revenu de façon économiquement déraisonnable, en omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte nécessité et en dilapidant son avoir (TF 5C.131/2006 du 17 octobre 2006, publié in Revue du droit de la tutelle 2007, p. 81).

Une interdiction fondée sur l'art. 370 CC suppose un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, le risque pour l'intéressé ou sa famille de tomber dans le besoin, le besoin de soins et secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui. Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss; TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).

D’une manière générale, l’instauration d’une tutelle doit en outre être conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère de liberté de l’individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l’interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu’aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d’atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010, in SJ 2011 I 130). Par exemple, il a été considéré qu’une mesure de curatelle, dont la mission peut englober également l’assistance personnelle (art. 392 ch. 1 CC), était une protection suffisante s’agissant de fournir une assistance générale, destinée à proposer des mesures de protection en fonction des débordements comportementaux constatés (TF

5A_568/2007 du 4 février 2008, in RDT 2008 p. 213). La collaboration du pupille avec le curateur est indispensable au succès d’une telle mesure (TF

3.1.2

Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente ni désigner lui-même un représentant.

Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est en outre tenue d’instituer une curatelle, lorsque, notamment, un individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale, une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1106 ss, pp. 415 ss).

Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de représenta-tion et une curatelle de gestion, notamment en se fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors parler de curatelle combinée (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, pp. 409 et 410). Dans le cadre d'une telle curatelle, la mission du curateur est générale et permet d'apporter à la personne l'aide personnelle ou administrative dont elle a besoin. Une curatelle combinée est nécessaire même lorsque le pupille a accordé une procuration générale, s'il n'est pas en tout temps à même de contrôler et de surveiller, du moins en principe, ses représentants, ainsi que de les remplacer au besoin (ATF 134 III 385).

3.2

L’appelant, qui ne conteste pas son placement, s’oppose à l’institution d’une tutelle et explique ne pas être opposé à une curatelle, souhaitant être soutenu et apprendre à gérer sa situation administrative.

3.2.1

Selon les experts, l’appelant souffre d'alcoolisme. Après une période d’abstinence de près de sept ans, sa consommation d’alcool est à nouveau devenue problématique lorsqu'il s'est trouvé confronté à des difficultés personnelles. Lors de périodes de consommations abusives et quotidiennes d'alcool, l'appelant présente des symptômes dépressifs et a des idées suicidaires qui peuvent favoriser un passage à l'acte. Même lorsqu'il n'absorbe qu'épisodiquement de l'alcool, il constitue un danger pour les usagers de la route ainsi que pour lui-même lorsqu'il conduit un véhicule. Par ailleurs, si, lorsqu'il est abstinent, l’appelant est en mesure de gérer ses affaires administratives et financières sans difficulté, il n'en est plus de même lorsqu'il cède à son penchant. Les factures deviennent alors une préoccupation secondaire et le pupille achète sans compter de l'alcool et des articles d'habillement et de multimédia, accumulant ainsi les dettes. La capacité de l'appelant à gérer ses affaires s'avère donc compromise lorsqu'il ne contrôle plus sa consommation d'alcool.

Au vu des constatations qui précèdent, la cause et la condition d’une mesure tutélaire apparaissent réalisées. L’appelant ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu’il requiert lui-même l’instauration d’une curatelle. Reste par conséquent à examiner le choix de la mesure tutélaire à prononcer.

3.2.2

Sous l'angle du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que les experts ne préconisent pas l’instauration d’une tutelle. Ils expliquent que, depuis le prononcé de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, l'appelant dispose d’une aide pour gérer ses affaires administratives et que ce soutien semble lui convenir. Ils considèrent qu’il est important pour lui qu’il puisse bénéficier, pendant quelques mois, d’un placement en institution spécialisée en alcoologie (milieu ouvert) et qu'il serait judicieux de compléter cette mesure par un traitement intensif, un encadrement et un mode de surveillance étroit qui lui donneraient le

temps de comprendre comment il a évolué au cours de la dernière année. La durée précise de cette prise en charge, en terme de mise en danger et d'adhésion au traitement proposé, devrait s'apprécier en fonction des facultés du pupille à prendre la mesure du chemin parcouru.

Selon la Fondation G.________, la situation de l’appelant s’est améliorée depuis son placement. Une abstinence totale a été maintenue depuis le bilan du 18 octobre 2011 et l’intéressé a su mettre en place des stratégies qui lui permettent d'éviter de céder à son penchant. Il poursuit comme objectifs de récupérer son permis de conduire, de voir plus souvent sa fille, de rechercher un appartement et de reprendre une activité professionnelle. En outre, il se montre collaborant : il a accepté son placement à la fondation pour résoudre son problème d'alcoolémie et est abstinent depuis environ dix mois. Par ailleurs, lorsqu'il ne consomme pas d'alcool, il est en mesure de gérer ses affaires administratives et dispose à cet égard de l'aide d'une conseillère. Il se dit prêt à prendre contact avec V.________, de la maison J.________, à Lausanne, qu’il souhaite voir désignée comme sa curatrice.

Au regard du principe de proportionnalité, une curatelle combinée apparaît ainsi suffisante pour sauvegarder les intérêts de l’appelant. La publication de la curatelle n'est pas opportune. Vu l'existence de dettes, l'instauration de la mesure doit être communiquée à l'Office des poursuites du domicile de l'intéressé (cf. art. 397 al. 3 CC).

L'autorité tutélaire, à qui la cause doit être renvoyée pour nomination d'un curateur, devra examiner si la personne susmentionnée est en mesure d’assumer le mandat de curateur et, dans la négative, si le cas peut être confié à un curateur privé ou doit être confié à l'Office du tuteur général (cf. art. 97 a LVCC).

4.

En conclusion, l’appel doit être admis et la décision réformée en ce sens qu'une mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch.

1 et 393 ch. 2 CC est instituée en faveur de l'appelant, le dossier étant renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne pour désignation d'un curateur dans le sens des considérants.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais, en application de l’art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).