PDTTC 35/09 2009-09-08

1.

a) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC, règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1, entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).

b) Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).

Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours, d'emblée motivé, est recevable.

2.

a) Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 de Cst. (Constitution fédérale, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

Pour déterminer la rémunération de l'avocat d'office, il convient en premier lieu de vérifier la conformité de la décision entreprise avec les dispositions applicables prévues par la législation vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.

b) Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités qui sont fixés selon le RLAJ (règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge à l’issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1 al. 2 RLAJ).

3.

L'art. 1 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3) prévoit que toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens. Ces honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'article 2 TAv, en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les opérations mentionnées à l'article 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).

Aux termes de l'article 17 al. 1 LAJ et selon les articles 1 al. 2 et 2 al. 1 RLAJ, les indemnités ainsi que les débours dus aux avocats désignés d'office sont fixés par le juge à l'issue de la procédure. Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit correspondre aux 80 % des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 du TAv. Une telle proportion a été considérée comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF non publié du 17 décembre 1990, c. 2a).

D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants sont prévus pour les opérations effectuées par la recourante dans le cadre de sa mission :

Opération Minimum Maximum Requête (de mesures protectrices de l'union 300.- 2'500.- conjugale et d'extrême urgence)(ch. 3)

Audience (ch. 5) 300.- 3'000.- ------- --------- Total 600.- 5'500.-

L'indemnité doit correspondre au 80 % de ces montants totaux, soit se situer entre 480 fr. (80% de 600 fr.) et 4'400 fr. (80% de 5'500 fr.). En l’espèce, l’indemnité allouée par le premier juge est supérieure au montant qu’il serait possible d’allouer sur la base de cette disposition. La recourante considère cependant que le montant versé est encore trop bas.

4.

Il convient donc d’examiner si la décision du premier juge est entachée d'arbitraire.

a) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié du 17 décembre 1990, c.

Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité c. 3a).

Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I 201 c. 8, spéc. c.

8.5

et 8.6, pp. 216-217). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA en sus, sous réserve des différences cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 c. 8.7, pp. 217-218).

b) La recourante fait valoir qu'elle a consacré 48 heures de travail au dossier en cause et que le nombre d'heures retenu par le premier juge (40 heures) est insuffisant et arbitraire.

En l’espèce, il s’agissait d’une procédure de séparation extrêmement conflictuelle avec pour enjeu notamment la situation de l’enfant des époux. La cliente de la recourante était visiblement fragilisée par cette procédure qu’elle ne comprenait qu’imparfaitement.

Au vu de la liste produite par la recourante, il convient de retenir les opérations suivantes : une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence d'une certaine ampleur (9 p.), la participation à 4 audiences de mesures protectrices de l'union conjugale à Nyon, 11 conférences avec la cliente, 120 lettres et 48 téléphones.

Au vu des opérations effectuées, les 48 heures invoquées par la recourante ne paraissent pas excessives. Certes, elles sont inhabituelles dans ce genre d’affaire. Toutefois, elles peuvent s’expliquer par les circonstances du cas. Il n’y a pas de raison de penser que le décompte détaillé remis par la recourante, comprend un nombre significatif d’opérations superflues. La décision n’étant pas motivée sur ce point, on ne comprend pas pourquoi, le premier juge a retranché 8 heures du décompte de la recourante, décompte qui, comme déjà mentionné paraît correct.

Il convient donc de prendre en considération pour fixer l’indemnité les 48 heures mentionnées dans le recours.

Dans ces circonstances, la décision attaquée est en conséquence arbitraire et doit être réformée en ce sens que l'indemnité allouée à la recourante est fixée à 9’645 fr. 55, TVA et débours compris.

5.

En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée dans le sens qui précède.

L'arrêt peut être rendu sans frais.