PDTTC 64/10 2010-09-26

1.

a) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les articles 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1, entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).

b) Selon l'art. 23 al. 1 TFJC, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée.

Selon l'art. 33 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), les actes doivent parvenir à l'office compétent pour les recevoir ou avoir été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou, à l'étranger, à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. La partie à l'étranger doit en effet prendre en compte une marge de sécurité pour que l'envoi parvienne à temps en mains de la Poste suisse. Selon la Cour européenne des droit de l'homme, cette règle est compatible avec le droit d'accès à un tribunal (CourEDH, arrêt du 29 novembre 2001 en la cause Hilpert, cité par Frésard, Commentaire de la LTF, 2009, n. 11 ad art. 48 LTF, p. 322).

En l'espèce, l'acte de recours du 12 avril 2010 et le mémoire du 3 juin 2010 ont été reçus par la Poste suisse respectivement les 19 avril et 9 juin 2010, soit hors délai. Ils sont en conséquence irrecevables.

Toutefois, l'on ne saurait considérer que le recours en luimême est irrecevable. En effet, le recourant a contesté en temps utile la décision attaquée dans le délai de demande de motivation, par télécopie reçue le 10 mars 2010 conforme aux exigences de l'art. 23 al. 1 TFJC et valant recours et demande de motivation (cf. Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure civile vaudoise selon les novelles du 22 juin 1993, JT 1996 III 114, spéc. p. 127).

Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

2.

Selon l'article 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.

3.

Le recourant conteste le montant de l'indemnité allouée à l'intimée, la jugeant excessive, dès lors qu'au tarif d'un stagiaire de 150 fr. de l'heure, il correspondrait à soixante heures de travail.

4.

a) Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150, c. 5c; ATF 117 Ia 22, c. 4a).

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'article 29 al. 3 Cst. (Constitution fédéral du 18 avril 1999; RS 101) Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

Pour déterminer la rémunération de l'avocat d'office, il convient en premier lieu de vérifier la conformité de la décision entreprise avec les dispositions applicables prévues par la législation vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.

b) Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités qui sont fixés selon le règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ). Ces indemnités, ainsi que le montant des débours (art. 2 al. 1er RLAJ), sont fixés par le juge à l’issue de la

Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, l'indemnité d'honoraires doit correspondre aux 80 % des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens). Une telle proportion a été considérée comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).

D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et les maxima suivants sont prévus pour les opérations qui ressortent de la liste produite par l'intimé et du dossier :

Opération Minimum Maximum

Demande (ch. 19) Fr. 600.-- Fr. 5'000.—

Conformément à l'art. 4 TAv, le maximum doit être triplé dans la mesure où la valeur litigieuse dépasse 400'000 francs.

L'indemnité d'honoraire doit donc se situer entre 480 fr. (600 x 80 %) et 12'000 fr. (15'000 x 80 %). Le montant de 3'510 francs alloué à ce titre est compris dans cette fourchette. Il est donc conforme à la réglementation précitée.

c) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC 4 mars 2003/7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre

Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité, c. 3a). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité, c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF

Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I 201, c. 8, spéc. c.

8.5

et 8.6, pp. 216-217). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA en sus, sous réserve des différences cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7, pp. 217-218). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté à 180 fr. et celui de l'avocat stagiaire à 110 francs.

Il est admis que l'avocat qui est personnellement désigné et qui a la responsabilité de son stagiaire passe du temps à superviser celuici, au tarif horaire de 180 francs.

d) En l'espèce, la cause au fond était relativement complexe et d'une valeur litigieuse importante. Au de ces éléments le nombre des opérations indiqué par l'intimé n'apparaît pas excessif. Le premier juge n'a en outre pas abusé de son pouvoir d'appréciation quant il a fixé à dix-neuf heures trente la durée d'activité devant être indemnisée.

Dans son mémoire responsif l'intimé détaille son activité et celle de son stagiaire en ce sens qu'il compte quatorze heure trente de travail de stagiaire et dix heures de travail d'avocat, soit un total de vingtquatre heures trente. Il explique la différence avec les heures indiquées dans sa note d'honoraires du 16 juillet 2009 par le fait qu'il avait été tenu compte dans l'établissement de dite note du fait que la totalité des heures n'avait pas été effectuée par lui-même. Au vu de la liste des opérations, le montant des heures auquel prétend aujourd'hui l'intimé n'apparaît pas excessif, compte tenu de fait qu'un stagiaire est plus lent et que le maître de stage doit le superviser. Le montant de l'indemnité à laquelle a droit l'intimé s'élève en conséquence à 3'395 fr. ([14,5 x 110] + [10 x 180]), montant auquel il convient d'ajouter la TVA, par 7,6 %, soit un montant de 258 francs, ce qui représente au total 3'653 francs.

Le montant des débours alloués, par 53 fr. 80, n'est pas contesté. Il peut être confirmé.

En définitive c'est un montant de 3'706 fr. 80, TVA comprise, qui doit être alloué à l'intimé.

Le recours doit être admis dans cette mesure sur ce point.

5.

Le recourant requiert un débat contradictoire afin de respecter le droit à un procès équitable garanti par les art. "9 de la Constitution et 6 de la CEDH".

L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) garanti le droit d'être entendu de la partie à une procédure judiciaire. Ce droit, qui se rattache à la garantie générale du droit à un procès équitable de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui d'apporter des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 c. 3.1, ATF 129 II 497 c. 2.2).

Toutefois en matière de fixation des honoraires d'avocat, le Tribunal fédéral considère que le juge n'a pas à entendre préalablement les parties lorsqu'il réduit ceux-ci, sauf s'il se fonde sur un motif qui n'a jamais été discuté en procédure et dont les parties ne pouvaient prévoir l'application (ATF 134 I 159 c. 2.1 et références; TF 1P.564/2000 du 11 décembre 2000, c. 3b et références). Cette solution est motivée par le fait que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des opérations que le procès a nécessitées et qu'il apprécie les honoraires dans le cadre d'un tarif, même en l'absence de note d'honoraires (TF 1P.564/2000 précité; ATF 111 Ia 1).

En l'espèce, l'octroi de l'assistance judiciaire au recourant a fait naître entre l'Etat et l'intimé un rapport de droit public spécifique fondant le droit de l'intimé à être indemnisé pour son activité. Le recourant est un tiers à ce rapport de droit et n'est touché qu'indirectement par la décision fixant les honoraires dès lors que le Bureau de l'assistance judiciaire pourra lui en réclamer le remboursement.

Il n'y a dès lors pas lieu de mettre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dans une position plus favorable que le conseil d'office dans la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité, domaine où la connaissance concrète de la procédure au fond est un élément déterminant pour l'appréciation de l'activité de l'avocat d'office, ni d'exiger du juge qu'il requière préalablement des déterminations dans le cadre d'une procédure contradictoire, ce d'autant que les parties peuvent faire valoir leur arguments en procédure de recours, que la juge de céans peut requérir du conseil d'office la production de son dossier (Pdt TC 20 août 2010/56).

Dans le cas particulier, le premier juge ne s'est pas écarté des principes applicables en matière de fixation de l'indemnité de conseil d'office. Il n'avait dès lors pas l'obligation de recueillir préalablement les déterminations des parties.

Ce moyen doit être rejeté.

6.

En conclusion, le recours doit être admis partiellement et la décision réformée en ce sens que l'indemnité due à l'intimé et fixée à 3'706 fr. 80, débours et TVA compris.

Vu l'issue du recours, il convient des réduire les frais de deuxième instance du recourant à 50 fr. (art. 226 et 251 TFJC) et de ne pas allouer de dépens.