51/2017/PHC

I. Aux termes de l’art. 404 al. 1 CPC (Code suisse de procédure civile du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle s’applique également aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles procédures (CREC 20 juillet 2011/66 consid 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).

Le procès au fond ayant été ouvert avant l’entrée en vigueur du CPC, le présent jugement incident reste soumis à l’ancien droit de procédure, en particulier au Code de procédure civile vaudoise (ci-après : CPC-VD, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010 ; RSV 270.11).

II. a) Selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 317b CPC-VD. La requête de réforme est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD).

b) L’art. 154 al. 1 CPC-VD exige que la demande de réforme indique les motifs et l’étendue de la réforme demandée. La partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend faire administrer. Elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme demandée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. cit.).

En l’espèce, la requête incidente énumère toutes les allégations visées par la réforme ainsi que les moyens de preuve correspondant. Le requérant y expose en outre les motifs qui l’incitent à se réformer. L'art. 154 al. 1 CPC-VD est ainsi respecté.

Au surplus, la requête de réforme observe les exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD (applicables par renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC- VD) ; elle est donc recevable à la forme. Déposée avant l’échéance du délai des mémoires de droit (art. 317a al. 1 CPC-VD), elle intervient en outre en temps utile (art. 153 al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD).

III. a) La réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée à des fins dilatoires (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD). La partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4). Cet intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire après réforme (JdT 2002 III 190 et les réf. cit.). Le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibid.). En outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, la réforme devra être refusée (JdT 2003 III 114 consid. 4).

La pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4 précité). Le droit à la réforme n’est en revanche pas subordonné à l’absence de faute de la partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BCG automne 1966, p. 719).

b) Dans le cas présent, le requérant demande l’autorisation d’introduire en procédure les allégués 440 à 447 et les offres de preuve correspondantes, qu’il y a lieu d’examiner successivement.

Sous no 440, il est allégué que le renouvellement de la concession dont bénéficiait T.________ SA Gabon avait été autorisé le 18 juin 2007 par le Président du Gabon. Cette allégation ne contient pas vraiment de fait nouveau. Il s’agit pour le requérant de démontrer que ce renouvellement était acquis depuis cette date. Le fait a déjà été exposé à l’allégué 292 de la réplique, sous une formulation légèrement différente. La pièce (no 67) offerte à l’appui des deux allégués est au demeurant la même.

L’allégué 441 tend à démontrer que la concession a effectivement été renouvelée en faveur de T.________ SA Gabon, jusqu’au 31 décembre 2032. En dehors de la date d’échéance, laquelle ressort toutefois du rapport d’expertise et peut être retenue en vertu de l’art. 4 al. 2 CPC-VD, l’allégué reprend le contenu de l’allégué 295. Le renouvellement de la concession a en outre été allégué par les intimés dans leurs nova (all. 430). Il n’y a donc pas là de fait nouveau.

Sous no 442, le requérant allègue que la décision de renouvellement était connue des intimés depuis le 18 juin 2007, soit avant la vente du 24 septembre 2008. Ce fait aussi a déjà été allégué dans la réplique (all. 293 et 294, en lien avec l’all. 292).

A l’allégué 443, le requérant tend à démontrer que les intimés auraient participé à toutes les négociations qui ont conduit à la signature de l’avenant ayant porté au renouvellement. Ce fait prétendu est nouveau. En effet, si le requérant a toujours soutenu que les intimés savaient que la concession allait être renouvelée, c’est la première fois qu’il soutient qu’ils auraient directement participé aux négociations y afférentes. Au fond, les intimés sont recherchés en responsabilité pour avoir permis la vente de T.________ SA Gabon, nonobstant les devoirs que leur imposait leur qualité de « protector » de N.________ Trust. En particulier, le requérant leur reproche d’avoir accepté de vendre les actions à un prix inférieur à leur valeur réelle, qui ne tenait pas compte du renouvellement de la concession, pourtant acquis selon lui dès 2007. Pour leur part, les intimés prétendent que rien ne permettait d’affirmer en 2008 que la concession allait être renouvelée, les négociations y relatives n’ayant démarré que postérieurement au transfert des actions à L.________. Au vu de ce qui précède, une prétendue implication directe des intimés dans ces négociations n’apparaît pas d’emblée sans pertinence pour la question de la responsabilité. Vu le fondement des prétentions litigieuses, on ne saurait dénier au requérant un intérêt à pouvoir alléguer et établir le fait invoqué.

S’agissant des moyens de preuve, le requérant propose la preuve par témoin et par les titres 67 et 77. Le fait dont il s’agit est susceptible d’être prouvé par témoignage. La pertinence de la pièce 67 est en revanche plus douteuse, mais celle-ci figure déjà au dossier. Quant au rapport d’expertise privé produite sous no 77, son auteur ne fait qu’estimer la valeur de T.________ SA Gabon en tenant compte de la concession renouvelée. Etabli en février 2013, ce document n’est pas de nature à établir que les intimés auraient participé aux négociations ayant porté à l’avenant de 2010. On doit dès lors se demander s’il ne s’agit pas en réalité d’une inadvertance dans l’indication de la pièce et si le requérant n’entendait pas plutôt offrir comme preuve la pièce 76, soit l’avenant qui a conduit au renouvellement auquel se réfère l’allégué. C’est le même document que celui remis à l’expert, à cela près qu’il s’agit d’une version non-signée. Dans le doute, il y a lieu de considérer d’office que cette pièce est également offerte par le requérant à l’appui de son allégué 443, en plus de la pièce 77.

Les allégués 444 et 445 tendent à remettre en cause les conclusions de l’expertise au sujet de la valeur de T.________ SA Gabon, le requérant alléguant que c’est à tort que l’expert n’aurait pas tenu compte de l’hypothèse du renouvellement. Ces allégations ne contiennent aucun fait nouveau, mais visent clairement à soumettre à nouveau cette question à un expert. Or, la réforme ne peut être utilisée pour obtenir un complément d'expertise ou une nouvelle expertise que le juge aurait refusé, car cette institution ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve résultant matériellement d'une ordonnance sur preuves (JdT 2003 III 114). En l’occurrence, le requérant a déjà sollicité le 18 mai 2016 un complément d’expertise, requête qui a été rejetée par le juge instructeur au motif qu’elle visait essentiellement à amener l’expert à revenir sur les conclusions de son rapport. On ne voit d’ailleurs pas quel élément de fait nouveau pourrait conduire l’expert Faggion à modifier son appréciation, l’Avenant produit sous pièce 76 ayant déjà été pris en compte dans le cadre de l’expertise. Ce que souhaite obtenir en réalité le requérant par la réforme, c’est une nouvelle expertise sur la valorisation de T.________ SA Gabon, et ce, en éludant les règles sur la seconde expertise (art. 239 CPC-VD). En effet, une seconde expertise ne peut être ordonnée que si la première n'est pas suffisante ou claire, si elle est peu convaincante ou contraire aux autres preuves au dossier ou encore lorsque l’expert paraît avoir été prévenu (JdT 1982 III 75 consid. 1c ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 239 CPC-VD ; Bettex, L’expertise judiciaire, Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse, Lausanne 2006, p. 187). Or, il n’y a rien de tel en l’espèce. Le requérant n’a d’ailleurs pas sollicité formellement de seconde expertise, alors qu'il lui était loisible de le faire (art. 239 CPC-VD).

Sous no 446, le requérant allègue que le prix du renouvellement de la concession a été estimé à 45,9 millions de francs par D.________ dans son rapport du 28 février 2013, étant précisé que l’indication de la pièce 76 à l’appui de l’allégué résulte manifestement d’une inadvertance, ledit rapport étant produite sous no 77 du bordereau de pièces. Cette estimation est nouvelle. Le requérant a un intérêt à tenter d’établir la valeur du renouvellement. L’expertise offerte à l’appui de l’allégué doit en revanche être refusée dès lors que, d’une part, ce moyen de preuve n’est clairement pas adéquat pour établir le fait invoqué et que, d’autre part, son admission reviendrait à contourner les règles sur la seconde expertise.

Ce dernier motif conduit également à refuser l’introduction de l’allégué 447, par lequel le requérant tend à obtenir une nouvelle expertise sur la valeur des actions de T.________ SA Gabon, en tenant compte cette fois du renouvellement de la concession.

Au vu de ce qui précède, il faut reconnaître au requérant un intérêt réel à compléter sa procédure par les allégués 443 et 446 et les offres de preuves qui s’y rapportent, à l’exclusion de la preuve par expertise. En tant qu'elle tend à introduire ces éléments, la requête n’apparaît pas présentée à des fins dilatoires, ce d’autant que le requérant, demandeur au fond dans une réclamation pécuniaire, est peu suspect de vouloir prolonger la procédure. S’il est vrai qu’il aurait pu invoquer plus tôt les faits qui l’incitent à se réformer, la réforme n’est pas subordonnée à l’absence de faute. En définitive, il y a lieu d’autoriser la réforme dans la mesure indiquée, un délai de dix jours dès la notification du présent jugement incident étant fixé au requérant pour déposer une écriture complémentaire renfermant ses allégués 443 et 446 (à ranger sous les numéros d’ordre 440 et 441).

Les intimés disposeront ultérieurement d’un délai pour se déterminer sur l’allégué introduit par la réforme et, au besoin, indiquer des faits nouveaux et des preuves connexes (JdT 1981 III 133).

IV. Tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 CPC-VD).

V. La partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, fixés par le jugement de réforme, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD).

Le requérant n’apporte pas cette preuve libératoire. En effet, il ne prétend pas avoir découvert postérieurement à l’échange d’écritures que les intimés auraient participé aux négociations portant sur le renouvellement de la concession. Le rapport d’expertise du 28 février 2013 est également antérieur à sa dernière écriture (23 septembre 2014). Il y a donc lieu de mettre à la charge du requérant des dépens frustraires.

Pour en fixer le montant, il ne faut pas prendre en considération toutes les dépenses liées aux opérations consécutives à la réforme - elles entreront dans les dépens du fond -, mais seulement la part des opérations que la réforme imposera aux intimés de refaire ou de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure.

La requête de réforme est intervenue quatre jour avant l’échéance du délai de l’art. 317a CPC-VD. Très probablement, le conseil des intimés avait déjà préparé son mémoire de droit, qu’il devra à tout le moins revoir et compléter, voire corriger en fonction du résultat de la procédure probatoire consécutive à la réforme. Il sera sans doute amené à se plonger une nouvelle fois dans le dossier, ce d’autant que quatre témoins devront être entendus et un rapport d’expertise privé examiné. Ainsi, quand bien même la réforme n’est autorisée que sur deux allégués, le travail supplémentaire qu’elle occasionnera aux parties adverses apparaît conséquent. Il se justifie dès lors de fixer à 3’500 fr. le montant des dépens frustraires que le requérant devra verser aux intimés, solidairement entre eux.

VI. Les frais du présent jugement incident sont arrêtés à 900 fr., à la charge du requérant (art. 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC], applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC ; RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1er janvier 2011).

Le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD). En l’espèce, la réforme visait principalement à remettre en cause les conclusions de l’expert Faggion et à obtenir une nouvelle expertise. Elle est refusée sur ces points. Elle n’est admise que pour deux allégués, dont l’importance apparaît cependant secondaire par rapport au but et à l’étendue de la réforme demandée. Il se justifie par conséquent d’allouer aux intimés, solidairement entre eux, des dépens de l’incident réduits d’un dixième (art. 92 al. 1 et 2 et art. 150 al. 2 CPC-VD) et fixés à 1'800 fr. (art. 2, 3 et 7 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 [Tav], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6], en vigueur depuis le 1er janvier 2011).