CCIV 39/2019/EKA 2019-11-12

I. La demanderesse prétend au versement par la défenderesse de la somme de 828 fr. 20 en capital, correspondant au montant des redevances dues pour les années 2014 à 2018 selon les Tarifs Communs 8 VI - VII et 9 VI - VII, en vertu des art. 19 et 20 LDA. Elle soutient que la défenderesse est soumise à l'obligation de payer la rémunération prévue par ces dispositions dont le montant a été calculé et facturé conformément aux tarifs précités, et que l'estimation arrêtée par la demanderesse n'a au demeurant pas été contestée par la défenderesse qui n'en a pas non plus requis la modification dans les délais impartis.

La défenderesse conclut principalement au rejet de la demande et subsidiairement à son admission partielle à hauteur de 389 fr.

60. Elle soutient que la demanderesse n'était pas fondée juridiquement à lui réclamer des redevances pour photocopies et pour réseaux numériques internes, qu'elle n'a pas reçu les factures litigieuses au moment de leur émission, que les montants estimés ne correspondent pas à la situation réelle de l'entreprise puisqu'elle n'employait que trois à quatre employés durant les années concernées, qu'elle n'est pas tenue au paiement de frais administratifs supplémentaires et que les créances réclamées par la demanderesse sont en outre prescrites.

II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

L'art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit que le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, soit des litiges résultant de l’application de la LDA notamment. Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art. 5 al. 3 CPC).

Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire, le for est, pour les actions dirigées contre les personnes morales, celui de leur siège.

b) En l’espèce, la cour de céans est compétente ratione loci et ratione materiae, dès lors que les prétentions de la demanderesse sont fondées sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la LDA, et qu’elles sont dirigées contre la défenderesse dont le siège se trouve à [...].

III. a) La défenderesse invoque la prescription.

b) Sauf disposition contraire, les art. 127 ss CO (Code suisse des obligations du 31 mars 1911; RS 220) s'appliquent à la prescription de toutes les créances, en particulier contractuelles, du droit privé fédéral (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 801). L'art. 127 CO prévoit un délai ordinaire de dix ans alors que l'art. 128 CO institue un délai de cinq ans, applicable notamment aux prestations périodiques (ch. 1). Les redevances périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont des prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières en vertu du même rapport d'obligation. L'application de l'art. 128 ch. 1 CO suppose que chacune des prestations revenant régulièrement puisse être exigée de façon indépendante. Mais la notion de périodicité et la ratio legis n'impliquent pas que les prestations soient toutes de la même importance et que leur montant, voire leur échéance, soient par avance exactement déterminés. C'est ainsi, notamment, que le Tribunal fédéral a considéré comme prestations périodiques soumises à la prescription quinquennale les redevances pour une licence et les droits dus pour l'utilisation d'un brevet ou d'une marque dès lors qu'ils doivent être acquittés périodiquement et de façon régulière, même s'ils peuvent varier selon les périodes (ATF 124 III 370 consid. 3b-3c et les références citées).

c) En l'espèce, à l'instar des droits de licence, les redevances dues en vertu des art. 19 et 20 LDA sont des redevances périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO. Par conséquent, la prescription applicable aux prétentions de la demanderesse est de cinq ans.

Les prétentions de la demanderesse ont pour objet des factures établies dès le 5 mai 2014 et la demande relative à ces créances a été déposée le 14 décembre 2018, soit moins de cinq ans après la première facture. La prescription a alors été interrompue. Dès lors, les créances réclamées par la demanderesse ne sont pas prescrites. Il convient de relever que la défenderesse n'a par ailleurs pas repris cet argument dans sa plaidoirie écrite du 22 octobre 2019.

IV. a) La LDA protège notamment les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). L’usage privé d’une œuvre divulguée quelle que soit la forme sous laquelle elle est disponible, soit la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises à des fins d’information interne ou de documentation notamment, est autorisé (art. 19 al. 1 let. c LDA). Les reproductions effectuées dans le cadre de cette disposition sont toutefois soumises à rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA, quelle que soit la taille de l’entreprise (Ruedin, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). L’obligation de verser une telle rémunération naît dès qu’une entreprise dispose d’un appareil qui lui permet de confectionner des reproductions ou d’un réseau informatique interne, sans égard à la question de savoir si des œuvres protégées sont effectivement reproduites (TF 4A_203/2015 du 30 juin 2015 ; ATF 125 III 147).

Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 20 al. 4 et 41 LDA). Le droit d’exercer ces droits leur étant attribué par la loi, ces dernières n’ont pas besoin de passer un contrat à ce sujet avec les auteurs ou leurs ayants droit (Ruedin, op. cit., n. 33 ad art. 20 LDA). Elles établissent des tarifs qui sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs, soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA). Ils sont applicables dès leur publication dans la FOSC (art. 46 LDA) (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA).

Les reproductions telles que définies par l’art. 19 al. 1 let. c LDA font en particulier l’objet du Tarif Commun 8 (reprographie) et du Tarif Commun 9 (réseaux numériques) (Ruedin, op. cit., nn. 18 et 19 ad art. 20 LDA). Le premier définit le champ d’application, fixe les conditions et les redevances applicables à la reproduction d’œuvres divulguées et protégées par le droit d’auteur, dans le secteur des services, notamment au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires. Dans sa version du 5 décembre 2011 (TC 8 VI), il s’applique à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016; dans sa version ultérieure (TC 8 VII), il s'applique à la période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Le second définit le champ d’application des utilisations, les conditions qui y sont liées ainsi que le montant des redevances pour la reproduction numérique. Il englobe les utilisations à des fins privées d’œuvres et de prestations protégées, soumises à l’obligation d’indemniser en vertu des art. 19 et 20 LDA, et qui se font par l’intermédiaire de réseaux numériques internes au sein d’entreprises, dans la mesure où ces utilisations ne sont pas déjà réglées par d’autres tarifs. D’autre part, il englobe les utilisations qui échappent à ce cadre et qui ne font donc pas partie des domaines d’exploitation soumis à la surveillance de l’Etat. Dans sa version du 5 décembre 2011 (TC 9 VI), il s’applique à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016; dans sa version ultérieure (TC 9 VII), il s'applique à la période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA ; Salvadé, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, in Sic ! 1997, p. 454). Ils sont définitifs lorsqu’ils sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins et ne peuvent plus être attaqués devant le Tribunal fédéral. Les tribunaux civils peuvent toutefois encore examiner si des prétentions en rémunération sont déduites illégalement de tels tarifs (Fehlbaum, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, n. 14 ad art. 59 LDA).

Les utilisateurs d’œuvres doivent, quant à eux, fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion (art. 51 LDA).

b) En l’espèce, la demanderesse est une société suisse de droits d’auteur autorisée depuis le 7 juin 2011 à gérer les droits à rémunération prévus par la LDA en matière d’œuvres littéraires, photographiques et arts plastiques, notamment les droits à rémunération pour les photocopies d’œuvres, ainsi que leur stockage sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à des fins d’information interne ou de documentation au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, ainsi que le droit à rémunération pour la reproduction d’œuvres à usage privé. A ce titre, elle a établi et négocié avec les associations représentatives des utilisateurs des tarifs qui ont ensuite été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les tarifs concernés dans le cas présent sont les tarifs TC 8 VI - VII et TC 9 VI - VII relatifs à la reprographie dans le secteur des services et à l’utilisation de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées. Ils s’appliquent aux reproductions d’œuvres prévues par l’art. 19 LDA et soumises à rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA. Approuvés par l’institution compétente, ils sont entrés en vigueur dès leur publication dans la FOSC et s’appliquent à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021.

La défenderesse, prestataire de services, fait partie des utilisateurs soumis aux tarifs concernés (art. 2.1 TC 8 VI – VII et art. 1.2 TC 9 VI - VII). Elle doit donc verser une rémunération pour son usage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur qu’elle reproduirait sous forme de copies papier au moyen d’une photocopieuse et/ou de copies numériques sur le réseau interne de l’entreprise. Il ressort de l’état de fait qu’elle n'a pas, pour les années concernées, rempli le questionnaire d’enquête envoyé les 19 décembre 2013 et 4 février 2014 en indiquant les données requises pour la facturation (soit le nombre d’employés ou la somme totale de copies et la branche économique concernée notamment) dans le délai de trente jours tel que prévu aux art. 8 TC 8 VI - VII et 8 TC 9 VI - VII, ainsi qu’à l’art. 51 LDA, ni contesté dans les trente jours l’estimation à laquelle la demanderesse a alors procédé le 7 mars 2014 (art. 8.3 TC 8 VI - VII et 8.3 TC 9 VI - VII). Il ne ressort pas des faits retenus qu'elle aurait soulevé l’exception « pas de photocopieur » dans ce même délai (art. 8.5 TC 8 VI - VII) ou « pas de réseau numérique » (art. 8.5 TC 9 VII), ni qu'elle aurait requis une modification de l'estimation même au-delà du délai de trente jours dès l'estimation (art. 8.3 TC 8 VII et art. 8.3 TC 9 VII).

La défenderesse prétend qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait reçu les documents démontrant que la demanderesse a respecté les étapes prévues à l'art. 8 TC 8 - TC 9 et qui lui permettaient de procéder à une estimation d'office. Elle soutient ainsi qu'il n'a pas été allégué ni prouvé (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) qu'elle aurait reçu le questionnaire du 19 décembre 2013, le courrier de rappel du 4 février 2014, l'estimation du 7 mars 2014, les deux factures du 5 mai 2014, le courrier de rappel du 11 novembre 2015, le courrier de rappel du 29 juin 2016, le courrier de rappel du 4 septembre 2018, ni le courrier du 17 octobre 2018. L'existence de toutes ces pièces a été alléguée par la demanderesse dans sa demande du 14 décembre 2018 (allégués nos 15, 16 et 17) et sa réplique du 14 août 2019 (allégués nos 28, 29, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46). Elles figurent en outre au dossier (pièces 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15). S'agissant de l'allégation et de la preuve de la réception de ces documents par la demanderesse, il convient de relever que, si l'art. 55 CPC prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent, la question du degré de précision de l'allégation donne lieu à interprétation (Tappy, RSPC, 2008, pp. 10 ss). En l'occurrence, l'ensemble des circonstances permet d'apprécier concrètement cette disposition procédurale. En effet, tous les documents précités, y compris ceux des 30 mars 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017, 31 janvier 2018, 5 avril 2018, 18 juin 2018 et 5 octobre 2018, que la défenderesse ne mentionne pas mais qui figurent au dossier et qu'elle aurait alors a contrario reçus, ont été adressés à la même adresse, soit au siège de la société, tel qu'indiqué au registre du commerce, adresse qui n'a pas été modifiée depuis son inscription en 2003. En outre, c'est également à cette adresse qu'a été envoyé le courrier de rappel du 31 janvier 2018 relatif aux factures établies pour les années 2014 à 2017, qui a été réceptionné par la défenderesse le 5 février 2018, et le courrier de rappel du 18 juin 2018 relatif aux deux factures établies pour 2018, qui a été réceptionné par la défenderesse le 19 juin 2018. Ces courriers, comme les précédents, n'ont toutefois motivé

aucune réaction de la part de la défenderesse qui n'a pas formulé d’objection écrite, ni n'a sollicité de rectification des données retenues. Il ne fait donc aucun doute à la cour de céans que la défenderesse a réceptionné tous ces documents. La défenderesse se prévaut donc d'un défaut d'allégation et de preuve en violation de l'art. 2 CC. En effet, en réceptionnant les courriers relatifs à toutes les factures concernées par le présent litige et en ne s'y opposant pas dans le délai prévu par les dispositions des tarifs TC 8 - 9 (respectivement avant le 7 mars 2018 et avant le 19 juillet 2018), la défenderesse ne peut désormais prétendre de bonne foi que les créances de la demanderesse sont infondées ou que les montants concernés doivent être rectifiés.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la demanderesse a respecté les étapes de la procédure d'estimation prévue par les tarifs TC 8 et 9, et que cette estimation est donc réputée exacte et acceptée, de même que les factures établies sur ces bases de calcul les 5 mai 2014, 30 mars 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017 et 5 avril 2018. La demanderesse a en effet continué à utiliser les mêmes données de facturation chaque année, puisque la défenderesse n'en réclamait pas la modification par écrit ou sur le portail en ligne comme elle aurait pu le faire (art. 8.1 et 8.2 TC 8 VI – VII et TC 9 VI – VII).

Au surplus, le fait que la défenderesse ait annoncé chaque année à la Caisse AVS un nombre d'employés inférieur à l'estimation retenue par la demanderesse pour le calcul des redevances n'est pas pris en considération ici, dès lors que cela ne la dispensait pas d'en avertir cette dernière chaque année, dans le délai de trente jours ou au-delà pour l'année suivante, afin d'obtenir une facturation différente des redevances litigieuses. Il convient en outre de relever que la défenderesse n'a produit que les formulaires de déclaration AVS qu'elle a elle-même établis et qu'elle n'a pas démontré qu'ils ont été validés ultérieurement par l'autorité compétente.

Dans la mesure où, lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59 al. 3 LDA) qui ne peut qu’examiner si des prétentions en rémunération sont déduites illégalement de tels tarifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cour de céans retient que les montants arrêtés par la demanderesse, soit 328 fr. pour l'année 2014, 123 fr. pour les années 2015 et 2016, ainsi que 127 fr. 10 pour les années 2017 et 2018, sont dus par la défenderesse.

S'agissant des frais administratifs qui ont été ajoutés aux factures du 5 mai 2014 à hauteur de 100 fr. chacune, les art. 8.3 TC 8 VI – VII et 8.3 TC 9 VI – VII les prévoient expressément. Ils sont donc dus par la défenderesse en sus des montants des redevances.

c) Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).

En l’espèce, par courrier du 31 janvier 2018, réceptionné par la défenderesse le 5 février 2018, la demanderesse a sommé la défenderesse de payer les montants dus pour les années 2014 à 2017, soit la somme de 701 fr. 10, ceci dans un délai de dix jours. Elle l'a également sommée, par courrier du 18 juin 2018 réceptionné par la défenderesse le 19 juin 2018, de payer le montant dû pour l'année 2018, soit la somme de 127 fr. 10, dans un délai de dix jours.

Or, la demanderesse a conclu à l’allocation d’un intérêt moratoire de 5% l’an dès le 16 octobre 2018.

Par conséquent, le tribunal ne pouvant accorder à une partie plus que ce qui est demandé en vertu du principe ne ultra petita (art. 58 al. 1 CPC), la somme de 828 fr. 20 due par la défenderesse pour les années 2014 à 2018 l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 16 octobre 2018.

V. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).

A teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à 3'750 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 0 fr. et 30'000 fr., montant qui est réduit de moitié lorsque les parties renoncent aux débats principaux au sens de l'art. 233 CPC (art. 22 al. 6 TFJC). L'art. 6 al. 3 TFJC prévoit que l'émolument peut également être réduit si des motifs d'équité l'exigent.

Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. La jurisprudence relative à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier le cas où un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2).

b) En l’espèce, la valeur litigieuse est de 828 fr. 20 (art. 18 TFJC) et les parties ont renoncé à la tenue d'une audience de jugement lors de l'audience de débats d'instruction du 20 août 2019 (art. 22 al. 6 TFJC). Les frais de justice, dont aucun motif d'équité n'exige qu'ils soient réduits au sens de l'art. 6 al. 3 TFJC, sont donc fixés au montant de 1'875 francs. Ils sont mis à la charge de la défenderesse, partie succombante. Quant aux dépens, dès lors que la valeur litigieuse est peu élevée et que le même mandataire s'est occupé de plusieurs procédures déposées par la demanderesse portant sur le même objet de litige, ils sont arrêtés à 1’000 fr. (art. 4, 19, 20 al. 2 Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6]).

VI. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10 ad art. 239 CPC).

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