CCIV 7 2025-07-07

considérant que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment lorsque le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC),

que cet examen doit avoir lieu d’office (art. 60 CPC),

que l’art. 74 LOJV (loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) prévoit que la Cour civile statue sur toute cause que la loi place dans sa compétence (al. 1), qu’elle connaît des actions directes prévues par l'art. 8 CPC (al. 2) et qu’elle statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art. 5 CPC) (al. 3),

qu’en l’espèce, la demanderesse a déposé une action en paiement d’un montant de 4'400 fr., correspondant à ses prétentions civiles déduites d’une infraction pénale,

qu’une telle action ne relève d’aucune des matières pour lesquelles l'art. 5 CPC impose que la cause soit tranchée par l'instance cantonale unique, qu’en outre, la valeur litigieuse – de 4'400 fr. – est largement inférieure à 100'000 fr., de sorte que la demanderesse ne saurait exercer l’action directe devant la Cour de céans prévue à l’art. 8 CC,

que la compétence de la Cour civile à raison de la matière pour connaître de la demande ne peut être fondée sur aucune autre disposition,

que la condition de recevabilité de l'art. 59 al. 2 let. b CPC n'est dès lors pas réalisée,

que, partant, la demande doit être déclarée irrecevable ;

considérant que l’art. 143 al. 1bis CPC prévoit que les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile et que lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office,

qu’une interprétation littérale, systématique et historique de cet alinéa commande de considérer que seuls les actes soumis à un délai sont concernés et doivent être transmis d’office en cas d’incompétence de l’autorité à qui ils sont adressés (pour des développements s’agissant de ces différentes interprétations, cf. Dietschy, in Bohnet/Dupont [éd.], CPC 2025, La révision du Code de procédure civile, Bâle/Neuchâtel, 2024, p. 198, n. 10),

qu’il convient de considérer que seuls les délais de déchéance impliquent une telle transmission d’office de l’acte, mais non les délais de prescription (cf. Dietschy, op. cit., p. 199, n. 11),

qu’en l’espèce, les prétentions civiles formulées par la demanderesse dans son acte, déposé ensuite de la reddition d’une ordonnance pénale la renvoyant à agir devant le juge civil, ne sont aucunement soumises à un délai de déchéance, mais uniquement à un délai de prescription,

que, partant, l’art. 143 al. 1bis, 2e phr., CPC est inapplicable in casu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de transmettre d’office l’écriture de la demanderesse au tribunal compétent,

qu’au demeurant, l’identité de la partie défenderesse n’étant pas connue, le for ne peut être déterminé et la transmission d’office est rendue impossible,

qu’il appartiendra – le cas échéant – à la demanderesse de redéposer sa demande auprès de l’autorité compétente, à savoir le juge de paix dans le canton de Vaud, lequel est compétent pour connaître d’une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000

considérant que la présente décision est rendue sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),

qu’il n’est pas alloué de dépens, des déterminations n’ayant pas été demandées.