TPRAC 2015-12-04

I. a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

À teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.

b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Elle dispose également d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA- VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral,2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles gouvernant le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).

Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et al., Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées ci-dessus.

III. a) Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, dans son aspect relatif au droit à l’administration des preuves, au motif que la Commission n’a pas donné suite à divers mesures d’instruction qu’elle avait requises. Elle prétend que les seuls éléments de comparaison ont été fournis uniquement par l’intimé et revendique le « libre accès à d’autres descriptifs de fonction et à d’autres cahiers des charges que ceux officiellement proposés ». À cet égard, elle a d’ailleurs demandé à ce que l’instruction porte sur la comparaison avec d’autres postes au sein du SAN, notamment le poste n° 110.

b) Conformément à l'article 29 alinéa 2 Cst., les parties ont le droit d’être entendues. Ce droit comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53, consid. 4a, JdT 1997 I 304 ; 119 Ia 136, consid. 2d).

Par ailleurs, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours de se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013, consid. 4.4).

c) En l'espèce, par devant la Commission, la recourante a eu l’occasion de se déterminer sur les informations fournies par l’intimé. En outre, après avoir procédé à l’analyse de plusieurs cahiers des charges, la Commission a considéré que le dossier était suffisamment complet pour permettre son plein examen. L’on ne saurait dès lors lui reprocher d’avoir arbitrairement apprécié des preuves de manière anticipée.

De surcroît, même si l'on considérait que la Commission n’avait pas respecté le droit d’être entendue de la recourante dans un premier temps, le Tribunal de céans – qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit – a largement et suffisamment instruit la présente cause. En effet, il a fait droit aux différentes réquisitions de pièces de la recourante et a entendu les témoins dont elle souhaitait l’audition, ce qui a permis de corriger toute violation éventuelle de son droit d'être entendue. Partant, ce grief doit être rejeté.

IV. La recourante reproche également à la Commission d’avoir constaté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents. L’autorité de première instance se serait fondée sur le cahier des charges daté du 3 juillet 2009, lequel serait en réalité incomplet. La recourante avance en effet que ce document ne comprendrait pas les tâches suivantes, qu’elle aurait pourtant exercées au moment de la bascule :

« - assistance des experts principaux pour leur préparation des supports de cours asa,

• traitement administratif des dossiers de freinage en charge,

• vérification que l’étalonnage des bancs de freinage soit effectué, le cas échéant envoi des rappels,

• enregistrement des absences sur Mobatime,

• encadrement, formation, information et suivi des apprentis engagés à la division technique ».

L’intimé considère, pour sa part, que la Commission a fait preuve du pouvoir d’appréciation qui était le sien pour retenir que ce document était le plus pertinent. Il soutient, en outre, que les tâches énumérées par la recourante figurent bien dans le cahier des charges daté du 3 juillet 2009, de sorte que celui-ci ne saurait être remis en question.

b) La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (BOVAY Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 et les réf.).

c) En l’espèce, le Tribunal de céans constate, à l’instar de l’intimé, que les tâches évoquées par la recourante figurent bel et bien dans le cahier des charges daté du 3 juillet 2009, à l’exception de celles relatives au freinage en charge. Ces dernières ressortent en revanche du questionnaire d’étude de poste complété par la recourante le 19 juin 2012, sur lequel la Commission s’est également appuyée pour fonder la décision entreprise. L’on ne voit, dès lors, aucune raison de reprocher à la Commission d’avoir constaté les faits de manière incomplète ou inexacte en retenant le cahier des charges du 3 juillet 2009 comme valable au moment de la bascule.

V. a) Sur le fond, la recourante se prévaut de la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. L’analyse des compétences requises par le poste aux niveaux 5 et 6 aurait fait l’objet d’une appréciation erronée de la part de la Commission.

De l’avis de l’intimé, la Commission aurait correctement apprécié les différents critères la conduisant à retenir la collocation du poste de la recourante au niveau 5.

b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle applique (BOVAY, Procédure administrative, p. 395). En d’autres termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée.

En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (BOVAY et al., Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 2.2 ad art. 76 et les réf.).

De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).

S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA- VD (art. 5 al. 6 Décret).

Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressée et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…) la mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret n° 124, novembre 2008).

Pour les besoins de l’analyse, il convient de reprendre les principales distinctions entre les niveaux 5 et 6, telles que justement rappelées par la Commission :

« - compétences professionnelles : au niveau 5, un certificat fédéral de capacité (CFC) est exigé alors qu’au niveau 6, un CFC ainsi qu’une formation complémentaire de 7 à 12 semaines (200-400h) sont requis. En outre, au niveau 5, des connaissances « approfondies » des processus et/ou de la structure d’une division sont requises ; au niveau 6, elles sont « très approfondies » ;

- compétences personnelles : au niveau 5, la marge de manœuvre est « assez limitée », les instructions sont « détaillées » et les répercussions des décisions sont « très faibles ». Au niveau 6, la marge de manœuvre est « moyenne », les instructions sont « assez générales » et les répercussions des décisions sont « faibles ». En outre, au niveau 5, les tâches et/ou situations sont « peu diversifiées », « rarement » nouvelles ou inconnues et se succèdent à une fréquence « très faible » ; au niveau 6, elles sont « moyennement diversifiées », « assez rarement » nouvelles ou inconnues et se succèdent à une fréquence « faible » ;

- compétences sociales : au niveau 5, les messages sont « simples », font appel à des savoirs « identiques » et ont une difficulté de transmission « faible » ; au niveau 6, les messages sont « moyennement complexes », font appel à des savoirs « différents » et ont une difficulté de transmission « moyenne ». En outre, au niveau 5, les problèmes à résoudre sont « assez simples » alors que ce sont des problèmes au niveau 6 ;

- conduite : il n’y en a pas aux niveaux 5 et 6. »

c) ca) En l’espèce, s’agissant des compétences professionnelles, la Commission a retenu que les tâches de la recourante étaient axées sur le traitement administratif des dossiers de plaques professionnelles, ce qui ne couvrait qu’une partie circonscrite des processus du SAN. Elle en a conclu que la recourante ne disposait pas de connaissances « très approfondies » des processus et/ou de la structure de la division. Si le Tribunal de céans rejoint l’appréciation de la Commission, il convient toutefois de rappeler que l’analyse doit se fonder sur les compétences requises par le poste, compte tenu des activités concrètes devant être effectuées, et non sur les compétences de la recourante. Ainsi, il est évident que cette dernière, du fait de son ancienneté au sein du SAN, dispose de vastes connaissances des processus et de la structure de la division. Néanmoins, les exigences requises du titulaire du poste de la recourante, s’agissant des compétences professionnelles, ne relèvent pas du niveau 6. Ainsi, à l’instar de l’intimé, le Tribunal considère que le traitement administratif des dossiers de plaques professionnelles et de freinage en charge est une activité purement administrative, qui ne nécessite pas des connaissances « très approfondies » des processus et/ou de la structure de la division, c’est-à-dire de l’organisation de l’Administration.

cb) Au niveau des compétences personnelles, l’on admettra sans difficulté que la recourante connaît son poste à la perfection. Cependant, ici encore, c’est de son ancienneté que découle une certaine autonomie dans l’exercice de ses tâches, et non des compétences requises par le poste en tant que tel. Ainsi, comme l’affirme le témoin S.________, la recourante peut lui répondre en l’absence de la secrétaire d’unité, alors même qu’en théorie, cette dernière la supervise. Le Tribunal constate que ce sont ses nombreuses années d’expérience au sein du SAN qui ont conféré à la recourante cette capacité. La supérieure directe du titulaire de son poste demeure bel et bien, comme le prévoit le cahier des charges, la secrétaire d’unité. Partant, comme l’a correctement relevé la Commission, le titulaire du poste de la recourante accomplit ses tâches sous la supervision de la secrétaire d’unité. En outre, ni le cahier des charges du poste de la recourante, ni le questionnaire d’étude de poste ne font état d’un quelconque pouvoir décisionnel conféré au titulaire de son poste. Il ressort d’ailleurs des propos du témoin précité que, s’il y a un doute quant aux pièces des dossiers, la recourante vient lui en parler, qu’elle prépare la motivation des décisions de retrait de plaques, mais qu’ils discutent ensemble de son préavis. Même lorsqu’il s’agit de trancher le fait d’accepter ou non certaines pièces comme étant valablement produites, le témoin a indiqué que « bien entendu, [la recourante] vient également [lui] en parler ». Il découle de ce qui précède que la marge de manœuvre du titulaire du poste de la recourante est « assez limitée », dès lors qu’il doit presque systématiquement en référer à sa hiérarchie.

S’agissant des instructions, le témoin S.________ a expliqué que les collaborateurs se référaient à une sorte de « fil rouge, sous forme de procédures mises en place ». Bien que selon lui, il serait « simpliste » de soutenir que les tâches exercées par la recourante relèvent d’une « application aveugle des règles légales », il n’en demeure pas moins que, conformément au cahier des charges du poste, c’est bien sur la législation concernée que le titulaire du poste de la recourante doit s’appuyer. L’on ne saurait dès lors reprocher à la Commission d’avoir considéré que le titulaire du poste de la recourante s’appuie sur des instructions « détaillées ». L’encadrement de ses tâches par le fait d’en référer à sa hiérarchie, les procédures applicables et la législation concernée ne permet pas de s’écarter de la collocation du poste de la recourante au niveau 5.

Quant aux répercussions des décisions prises par le titulaire du poste, elles doivent davantage être qualifiées de « très faibles » que de « faibles », dès lors que le poste ne confère pas réellement de pouvoir décisionnel. En effet, le fait de « préparer les lettres d’avertissement ou de retrait du droit de circuler » ne relève pas encore du niveau décisionnel, mais consiste plutôt en une aide à la décision.

Enfin, le Tribunal de céans se rallie à l’appréciation de la Commission, selon laquelle les tâches du titulaire du poste de la recourante sont « peu » diversifiées, dès lors que 50% de son activité est consacrée au traitement administratif des plaques professionnelles et de freinage en charge. En revanche, il convient d’admettre que les situations rencontrées par le titulaire du poste de la recourante peuvent être « assez rarement » nouvelles et se succéder à une fréquence « faible », notamment lorsqu’il doit renseigner la clientèle au guichet ou par téléphone.

cc) S’agissant finalement des compétences sociales, le Tribunal considère, contrairement à la Commission, que les messages transmis par la recourante peuvent s’avérer « moyennement complexes », dès lors qu’elle doit répondre à des questions variées dans le domaine des plaques professionnelles et du freinage en charge. En outre, la difficulté de transmission est « moyenne », notamment du fait que de nombreux types de professions ont accès aux plaques professionnelles, sans que chaque professionnel ne dispose de la même connaissance du domaine. Le Tribunal rejoint en revanche l’appréciation de la Commission, selon laquelle ces messages font appel à des savoirs « identiques », ayant trait « aux renseignements généraux, et plus spécifiques, aux plaques professionnelles, toujours en relation avec les normes et procédures régissant la circulation routière ». Il retient également que le titulaire du poste de la recourante est amené à résoudre des problèmes « assez simples », dès lors que ses activités relèvent essentiellement du traitement administratif de dossiers ou de tâches de secrétariat.

Ainsi, à la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal a acquis la conviction que l’on ne peut reprocher à la Commission ni un excès, ni un abus de son pouvoir d’appréciation. Les compétences exigées du titulaire du poste de la recourante n’atteignent pas les celles requises par le niveau 6 de la chaîne 347. Partant, le grief tendant à la violation du droit doit être rejeté.

VI. a) La recourante reproche finalement à la Commission d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement résultant de l’incohérence manifeste, au sein du SAN et de l’ACV, de la collocation du poste de la recourante au niveau 5, chaîne 347.

Afin de résoudre la question d’une éventuelle inégalité de traitement, la Commission a comparé le poste de la recourante avec trois autres postes, dont l’un au sein du SAN. À l’issue de cet examen, elle a considéré que le maintien de la collocation initiale du poste de la recourante au niveau 5 de la chaîne 347 respectait la cohérence interne au SAN et transversale à l’ACV.

La recourante estime que les éléments permettant à la Commission d’aboutir à cette conclusion sont erronés. Reprenant la comparaison effectuée avec le poste n° 410 de « secrétaire d’unité » au SAN, colloqué au niveau 6 de la chaîne 345 (pièce 8 du bordereau produit par l’intimé le 2 octobre 2013), elle conteste l’analyse faite par la Commission et estime qu’en réalité ses activités et celles de la titulaire du poste comparé sont coordonnées. En outre, les activités de cette collaboratrice ne présenteraient « aucun caractère de diversité et de marge de manœuvre plus important » ; la différence de niveau ne se justifierait donc pas.

La recourante a requis la production, par l’intimé, des cahiers des charges de trois collaborateurs du SAN. Le premier concerne le poste du témoin Z.________, soit celui de « secrétaire assistante », poste n° 110, colloqué au niveau 5 de la chaîne 345 (pièce 15). La mission générale de ce poste est d’assurer « le soutien administratif à la direction du service ».

Les deux autres cahiers des charges concernent les postes de deux « gestionnaires de dossiers », occupés par les témoins D.________ (pièce 19) et K.________ (pièce 20) et colloqués au niveau 6 de la chaîne 347. La mission générale de ces deux postes est la suivante :

« - Assure le service à la clientèle en respectant les standards de qualité.

• Immatricule les véhicules et délivre des plaques d’immatriculation et les permis de circulation.

• Délivre les rendez-vous d’inspections

• Contrôle le suivi des inspections.

• Veille à la qualité des prestations fournies en fonction des standards et des objectifs fixés. »

b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).

Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, consid. 4).

c) ca) En l’espèce, le Tribunal rejoint la Commission s’agissant de la comparaison du poste de la recourante avec celui de « secrétaire d’unité », colloqué au niveau 6 de la chaîne 345. En raison de l’expérience et de l’ancienneté de la recourante au sein du SAN, l’aspect de supervision de son poste par la « secrétaire d’unité » semble certes, de prime abord, quelque peu atténué. En effet, comme il a déjà été relevé précédemment, la recourante connaît son poste à la perfection, à tel point qu’il n’est certainement plus nécessaire de lui fournir des instructions. Il n’en demeure pas moins que le titulaire du poste de la recourante est hiérarchiquement subordonné à celui de la « secrétaire d’unité ». Cela ressort, au demeurant, très clairement des cahiers des charges des deux postes comparés. En outre, le poste comparé requiert des compétences de gestion et d’organisation, qui ne sont pas demandées du titulaire du poste de la recourante. Ainsi, alors que ce dernier « gère diverses activités du secrétariat technique », le titulaire du poste comparé déploie une activité plus globale, car il « gère le secrétariat de la division technique ». Son poste comprend donc une composante managériale, qui ne ressort pas du cahier des charges du titulaire du poste de la recourante. Ces deux postes sont donc dissemblables, de sorte que leur collocation à des niveaux différents n’enfreint pas le principe de l’égalité de traitement.

La comparaison avec le poste n° 110 n’est plus pertinente, dès lors que suite à la revérification des postes, celui de la recourante a été colloqué au niveau 5 également.

Enfin, il ressort de l’analyse du cahier des charges des deux postes de « gestionnaires de dossiers », que leur titulaire assure le service à la clientèle en exécutant « tous les travaux de façon autonome » et en recherchant « activement les solutions optimales » pour les clients. Il est en outre chargé de vérifier et contrôler les décomptes d’émoluments. Le Tribunal de céans constate que les différentes tâches précitées nécessitent une plus grande autonomie du titulaire du poste comparé que celle conférée par le poste de la recourante. Sa marge de manœuvre est, dès lors, d’autant plus importante.

S’il est vrai que l’examen du cahier des charges fait ressortir une marge de manœuvre plus conséquente, il ne permet toutefois pas une comparaison valable avec le poste du témoin D.________. Selon l’intimé, ce poste a fait l’objet d’une erreur de bascule et aurait dû être colloqué au niveau 5. Le Tribunal considère, par conséquent, qu’il convient d’écarter la comparaison faite avec le poste de ce collaborateur. En revanche, la comparaison effectuée avec le poste du témoin K.________ permet d’infirmer la similarité de son poste avec celui de la recourante et, partant, leur collocation au même niveau. En effet, sa marge de manœuvre plus importante, laquelle ressort déjà de l’analyse du cahier des charges du poste comparé, est corroborée par les déclarations du témoin K.________, qui a indiqué qu’il n’avait pas de supérieur hiérarchique. Il ressort également de son témoignage qu’il était le seul à s’occuper de la planification des rendez-vous pour l’examen technique des poids lourds, en plus des rendez-vous pour les autres véhicules. Sa tâche consistant à « étaler le parc de véhicules sur l’année pour les contrôles » nécessite en outre des compétences organisationnelles, qui font défaut dans les activités exercées par le titulaire du poste de la recourante. Ses activités sont finalement plus diversifiées que celles de la recourante, puisqu’il se charge non seulement de fixer les rendez-vous d’inspection, mais aussi d’enregistrer les résultats, de délivrer des plaques d’immatriculation et des permis de circulation, etc.

ca) Au niveau de la cohérence transversale, les comparaisons effectuées par la Commission avec deux postes de « gestionnaires de dossiers », l’un au SPEN, colloqué au niveau 5, et l’autre au SDE, colloqué au niveau 6, ne prêtent pas le flanc à la critique. En effet, il ressort clairement de ces comparaisons que le titulaire du poste de la recourante n’a pas le pouvoir décisionnel dont bénéficie le « gestionnaire de dossiers » du SDE, lequel doit notamment « prendre des décisions relatives à l’octroi de titres de séjours ». De plus, les répercussions de ces décisions sont nettement plus importantes que celles prises par le titulaire du poste de la recourante. La marge de manœuvre supérieure du collaborateur du SDE est confirmée par le fait que l’une de ses tâches consiste à exécuter « toute mission confiée par le supérieur hiérarchique ». Il ne fait ainsi nul doute que son autonomie dépasse celle dont dispose le titulaire du poste de la recourante.

En revanche, le poste de la recourante est semblable à celui du collaborateur du SPEN, dont les activités sont largement opérationnelles et la marge de manœuvre considérablement limitée par des processus préétablis.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que la collocation du poste de la recourante au niveau 5 de la chaîne 347 respecte la cohérence interne et transversale. Il n’y a dès lors pas de raison mettre en doute le résultat des comparaisons effectuées par la Commission. Le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement doit par conséquent être rejeté.

VII. En conclusion, la Commission n’a violé ni le droit ni le principe de l’égalité de traitement en colloquant le poste de la recourante au niveau 5 de la chaîne 347, de sorte que sa décision doit être confirmée. Il y a lieu de rejeter intégralement le recours, les griefs soulevés par la recourante ayant tous été écartés.

Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500.- fr. et mis à la charge de la recourante (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1), qui succombe. Ils sont compensés par l’avance de frais déjà effectuée.

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas engagé de frais externes pour la présente procédure.