TPRAC 2015-02-16

1.

a) Le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après « SAN ») emploie notamment des inspecteurs qui travaillent sur plusieurs sites différents, soit à Lausanne-Blécherette et dans les centres régionaux d’Yverdon-les-Bains, d’Aigle et de Nyon. La rémunération de ces collaborateurs pour les déplacements de service fait l’objet de diverses instructions et directives.

Selon une décision du Conseil d’Etat du 4 avril 1990, les inspecteurs étaient autorisés à utiliser leur voiture privée pour des déplacements de service jusqu’à concurrence de 3'000 km par année ; ils recevaient en outre une indemnité fixe de 800 fr. par an ainsi qu’une indemnité de 64 ct par km jusqu’à 8'000 km et de 53 ct par km au-delà et jusqu’à 15'000 kilomètres. De leur côté, ils s’engageaient à mettre leur véhicule à disposition du service.

Selon une première version de la directive n°28.7, fondée sur la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 1990 et intitulée « utilisation de véhicules à moteur privés pour les déplacements de service », les déplacements de service s’effectuaient prioritairement au moyen des transports publics et l’utilisation d’un véhicule privé ne devait intervenir que si elle entraînait une économie ou un avantage pour l’administration. Seuls pouvaient utiliser leur véhicule privé les collaborateurs qui y avaient été expressément autorisés par l’autorité d’engagement. L’autorisation était donnée en raison de la nature de la fonction et de l’organisation du travail, et pouvait avoir deux origines : soit elle se justifiait pour des besoins professionnels sans revêtir une obligation impérieuse, auquel cas son titulaire recevait une indemnité kilométrique ; soit elle sanctionnait l’obligation de disposer d’une voiture, sans laquelle le travail ne pouvait pas être fait de manière satisfaisante, auquel cas l’obligation de mettre la voiture à disposition devait figurer dans le cahier des charges et dans les conditions d’engagement, le titulaire recevant alors une indemnité fixe et une indemnité kilométrique. Il ressort encore de cette directive que l’indemnité fixe se montait à 800 fr., versée pro rata temporis en fin d’année, et que l’indemnité kilométrique pour une voiture se montait à 70 ct jusqu’à 8'000 km, à 59 ct dès lors et jusqu’à 15'000 km et à 51 ct dès lors et jusqu’à 20'000 kilomètres.

b) Le 1erjanvier 2006, une nouvelle directive, intitulée « directive concernant les lieux de travail des inspecteurs » est entrée en vigueur au sein du service. Cette directive prévoit que le lieu de travail des inspecteurs est Lausanne-Blécherette, mais que l’inspecteur peut être affecté sur d’autres lieux, qui sont alors considérés comme des lieux de travail habituels, et que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de l’affectation n’est pas compté comme temps de travail. Elle précise, concernant les déplacements de service, que le temps de déplacement avec un véhicule de service est compté comme temps de travail, et que l’inspecteur qui est chargé d’accomplir les inspections et/ou des examens itinérants avec son véhicule privé perçoit l’indemnité kilométrique forfaitaire prévue par la directive 28.7. Lorsqu’il est autorisé à se rendre directement avec son véhicule privé sur un lieu de travail itinérant ou à en revenir, il est indemnisé pour la distance et le temps excédant la durée du trajet entre son domicile et son lieu de travail contractuel. Pour les autres déplacements, l’inspecteur qui doit se rendre sur un lieu d’affectation ou de formation différent de ses affectations planifiées ou qui utilise son véhicule pour l’exploitation et/ou le transport de matériel d’exploitation ou de fourniture de service perçoit l’indemnité kilométrique forfaitaire prévue par la directive 28.7 ; le temps de transport est compté comme temps de travail.

c) Par communication du 30 janvier 2006, le chef de service du SAN a informé ses collaborateurs que le Conseil d’Etat avait décidé de faire appliquer strictement à tous les services de l’Etat les directives concernant le parking et les indemnités. Trois voitures Mobility allaient dès lors être installées sur le site de la Blécherette et seraient réservées aux inspecteurs de 8 à 17 heures. De ce fait, plus personne ne devait recevoir l’indemnité annuelle de 800 fr. pour la mise à disposition d’une voiture individuelle. Il est précisé que le dédommagement à concurrence de 64 ct le km reste valable si une voiture personnelle doit être utilisée pour un déplacement.

d) Par courrier du 15 février 2006, le chef de service du SAN a adressé à chacun des experts une lettre intitulée « Avenant au contrat de travail, directives LPers 28.7 ». Cette lettre informait les experts que l’autorisation sanctionnant l’obligation de mettre leur véhicule à disposition serait révoquée au 31 mars 2006 et donc l’indemnité forfaitaire liée à cette obligation supprimée. Dite indemnité devait être versée au pro rata jusqu’à la date de la révocation. Les collaborateurs appelés à se déplacer occasionnellement et qui ne disposaient pas ou pas facilement d’une voiture de service restaient au bénéfice d’une autorisation d’utiliser leur véhicule privé et devaient être dédommagés à concurrence de 64 ct par km.

e) Le 27 février 2008, une rencontre a eu lieu entre quatre représentants de la commission du personnel du service (ci-après « COPER ») et cinq représentants de la direction. A cette occasion, il a été demandé pourquoi l’indemnité fixe annuelle de 800 fr. pour la mise à disposition du véhicule privé n’était plus versée. Il a été répondu que cette indemnité ne se justifiait pas puisque les experts n’avaient pas besoin de leur véhicule pour exercer leur fonction, mais qu’ils utilisaient leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail et recevaient à ce titre des indemnités kilométriques.

f) Le 26 mai 2008, des amendements apportés à la directive du 1er janvier 2006 concernant les lieux de travail des inspecteurs sont entrés en vigueur. Concernant les déplacements de service, les nouvelles dispositions prévoient que « lorsque le travail ne peut être fait de manière satisfaisante sans la mise à disposition du véhicule privé, l’expert reçoit l’indemnité fixe annuelle d’un montant de CHF 800.- L’obligation de mettre le véhicule à disposition est prévue dans le cahier des charges, l’indemnité est versée au pro rata temporis en fin d’année, la direction désigne les personnes ayant droit. » (chiffre 2.3). Le chiffre 3 prévoit de plus que cette directive remplace la directive du 1er janvier 2006 et toutes celles antérieures.

g) Il n’est pas contesté que depuis le 1er mars 2006, aucun des experts du service n’a reçu d’indemnité fixe annuelle de 800 francs. Dans une réponse du 26 août 2008 au conseil du V.________ (ci-après « V.________ » ou « le demandeur »), le chef de service du SAN a en substance contesté que les conditions d’octroi fixées par la directive 28.7 soient formellement remplies, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à tous les experts l’indemnité annuelle de 800 fr., un examen au cas par cas de la situation de tout expert qui pourrait justifier d’un dommage éventuel étant réservé.

2.

a) Par écriture datée du 20 mai 2009, le demandeur a pris les conclusions suivantes :

I. Constater que chacun des inspecteurs en automobiles sous contrat de travail au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) doit toucher, y compris depuis les années 2006, l’indemnité fixe annuelle de Fr. 800.- pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi que l’indemnité kilométrique telle que déterminée dans le RLPers 53, ainsi que le DIRE-RH_ammendement du 26 mai 2008.

II. Constater que les conditions horaires des inspecteurs en automobiles du SAN ne respectent pas les injonctions de la LPers et ses règlements et en particulier de l’article 118 du RLPers.

III. Constater que l’Etat de Vaud doit en particulier s’assurer que le système collectif d’aménagement du temps de travail au sein du SAN devra être soumis à l’accord des trois quarts des collaborateurs concernés pour pouvoir entrer en vigueur.

IV. L’Etat de Vaud est débouté de toutes autres ou contraires conclusions.

Dans ses déterminations du 27 août 2009, l’Etat de Vaud (ciaprès « le défendeur ») a pris de son côté les conclusions suivantes :

I. A titre préjudiciel, dire et constater que la requête est irrecevable, pour cause de prescription.

II. Si, contre toute attente, le Tribunal devait refuser de se prononcer, de manière préjudicielle sur la recevabilité de la requête, l’Etat de Vaud sollicite qu’un nouveau délai lui soit imparti pour procéder.

b) Lors de la première audience du 24 septembre 2009, le défendeur a admis déclaré admettre la capacité pour agir du V.________ dans la présente procédure. Il a confirmé sa requête tendant à faire trancher à titre de question préalable une éventuelle prescription de l’action du demandeur. Celui-ci a admis pour sa part que cette question fasse l’objet d’une instruction et d’un jugement séparés. Dans ce cadre, les parties ont déposé des mémoires incidents. Le défendeur a conclu à ce qu’il soit prononcé que l’action est prescrite et que la requête est irrecevable. Le demandeur a maintenu ses conclusions, tout en exposant qu’en date du 27 octobre 2009, une directive concernant l’horaire règlementaire des experts en automobiles a été approuvée et a fait l’objet d’une convention entre l’Etat de Vaud et le président du V.________. Le chiffre I de cette convention prévoit que « l’horaire règlementaire des experts chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules est défini dans la directive « Horaire règlementaire des experts » adoptée le 7 octobre 2009 ». Le chiffre II précise que la convention vaut transaction sur les conclusions II et III de la requête du 20 mai 2009. Le chiffre III prévoit qu’elle sera transmise au Tribunal de céans en vue de sa ratification pour valoir jugement.

Interpellées par un courrier du président daté du 13 juillet 2010, les parties ont renoncé au concours des juges assesseurs pour l’étude de l’éventuelle prescription de l’action du demandeur.

c) Le 19 octobre 2010, le tribunal de céans a admis partiellement l’exception de prescription soulevée par le défendeur. Il a conclu que l’action introduite par le demandeur selon requête déposée le 22 mai 2009 était prescrite en tant qu’elle concerne des prétentions antérieures au 20 mai 2008 et que l’instruction de la cause se poursuivait pour le surplus.

3.

a) Le jugement préjudiciel du 19 octobre 2010 n’ayant pas fait l’objet d’un recours, la reprise de la cause a été ordonnée en date du 24 décembre 2013. Le 31 janvier 2014, le demandeur a adressé les conclusions actualisées suivantes au tribunal :

I. Constater que chacun des inspecteurs en automobiles sous contrat de travail au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) doit toucher, depuis le 20 mai 2008, une indemnité fixe annuelle de Fr. 800.- pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi que l’indemnité kilométrique telle que déterminée à l’art. 53 RLPers, et selon la directive RH amendée le 26 mai 2008, le tout plus intérêts à 5% l’an dès le 20 mai 2011 (échéance moyenne).

II. Constater que les conditions horaires des inspecteurs en automobiles du SAN ne respectent pas les injonctions de la LPers et de ses règlements et en particulier de l’article 118 du RLPers (réglé selon convention du 27 octobre 2009 dont ratification pour valoir jugement est demandée) ;

III. Constater que l’Etat de Vaud doit en particulier s’assurer que le système collectif d’aménagement du temps de travail au sein du SAN devra être soumis à l’accord des trois quarts des collaborateurs concernés pour pouvoir entrer en vigueur (réglé selon convention du

27 octobre 2009 dont ratification pour valoir jugement est demandée) ;

IV. L’Etat de Vaud est débouté de toutes autres ou contraires conclusions.

Dans un mémoire complémentaire daté du 31 mars 2014, le demandeur a offert de prouver des faits complémentaires et a confirmé ses conclusions précisées du 31 janvier 2014.

Le 1er mai 2014, le défendeur a adressé une réponse au tribunal, dans laquelle il a pris les conclusions suivantes :

I. La conclusion I telle que prise par le demandeur au pied de son mémoire complémentaire du 31 mars 2014 est rejetée, sous suite de frais ;

II. Les conclusions II et III telles que prises par le demandeur au pied de son mémoire complémentaire du 31 mars 2014 sont admises.

Le demandeur a enfin adressé des déterminations au tribunal le 27 mai 2014. Il y a confirmé ses conclusions prises au pied de son mémoire complémentaire du 31 mars 2014.

b) Lors de l’audience de conciliation du 4 mars 2014, le défendeur n’a pas émis d’objection quant à la qualité pour agir du V.________ et à son pouvoir de procéder pour le compte des collaborateurs de l’Etat de Vaud qui sont ses membres. Le demandeur a confirmé ses conclusions formulées dans son écriture du 31 janvier 2014 et a requis la faculté d’alléguer des faits complémentaires dans une nouvelle écriture, faculté qui lui a été accordée. Le défendeur a quant à lui conclut au rejet de la conclusion I de cette écriture mais a adhéré aux conclusions II et III.

c) Le 19 janvier 2015, le tribunal de céans a tenu une audience de premières plaidoiries lors de laquelle M. L.________, expert de la circulation, ainsi que MM. W.________, et F.________, tous deux expertsautomobile, ont été entendus en qualité de témoins aux débats. Ils ont fait en substance les déclarations suivantes :

Au moment du dépôt de la requête par le demandeur, le travail des experts en automobiles et des membres du V.________ ne pouvait à leur avis être convenablement effectué sans une voiture privée à disposition. En effet, les témoins ont expliqué que les experts travaillent en principe une semaine à Lausanne, une semaine sur un centre régional (Payerne, Aigle, Nyon). L’affectation dans un centre régional tient en général compte du lieu de domicile du collaborateur.

Les témoins ont expliqué que lorsqu’ils sont affectés à un centre régional, ils s’y rendent en général directement depuis leur domicile, sans transiter par Lausanne. Ils ont confirmé recevoir dans ces cas une indemnité kilométrique ainsi qu’un montant de 20 francs pour le repas de midi, à moins que le centre régional se trouve plus proche de leur domicile que celui de Lausanne.

Les témoins ont confirmé que les plannings sont établis environ un mois à l’avance, les experts étant dès lors informés au préalable du lieu où ils doivent prendre leur service. Il leur arrive cependant environ 2 ou 3 fois par année de devoir effectuer des remplacements dans un autre centre, ce qu’ils apprennent tôt le matinmême, soit entre 6 h 45 et 7heures.

Les témoins ont également précisé que l’examen du permis moto s’effectue par paires : le premier collaborateur va chercher la voiture de service à Lausanne pendant que le second s’occupe de monter le parcours sur le site d’examen (Payerne ou Nyon). Cela implique qu’une trentaine de journées par année, un collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule privé. En effet, les deux collaborateurs pourraient partir tous les deux de Lausanne, mais cela impliquerait des heures supplémentaires pour celui qui n’a pas pour tâche de préparer et de démonter le parcours.

Le premier témoin a de plus précisé qu’une vingtaine de collaborateurs doivent se rendre dans des villages pour expertiser des véhicules agricoles et une demi-douzaine s’occupent quant à eux de l’expertise des véhicules de transports publics et doivent dès lors se rendre à Renens, à Clarens, ou à Echandens. Ces derniers experts ne sont pas affectés à un centre régional. Il a également confirmé que, depuis 2014, les experts de la navigation disposent d’un bus pour se rendre sur les lieux d’expertise et d’examen d’obtention du permis bateau. Le quatrième témoin a confirmé à cet égard qu’en 2008 en tout cas, l’indemnité annuelle avait été supprimée pour tous les experts, sauf ceux de la navigation.

Les témoins ont confirmé que deux véhicules Mobility étaient mis à leur disposition, mais ils ont précisé que l’un d’entre eux était toujours réservé à l’avance. De plus, avoir recours à ces véhicules implique nécessairement un passage par Lausanne. Si le collaborateur n’est pas domicilié à Lausanne et est affecté à un centre régional, cela implique alors de faire des heures supplémentaires. Finalement, ces voitures n’étant réservées pour le SAN que jusqu’à 17h, il y a de grands risques de dépasser cet horaire compte tenu des plannings. Deux véhicules de fonction sont également disponibles, mais deux sont réservés pour les examens de motos, et le troisième est souvent réservé pour des cours de conduite.

Deux des témoins ont déclaré que la spécialisation des collaborateurs rend la répartition des tâches plus difficile et entraîne la nécessité d’une mobilité plus grande qu’auparavant des expertsautomobile. Un certain nombre d’entre eux contrôlent en soirée (dès 17h) les cours de sensibilisation au trafic, ce qui implique de devoir se déplacer rapidement d’un lieu de travail à l’autre.

Les témoins ont enfin estimé que les exigences de rentabilité et de contrôle sont aujourd’hui plus élevées, et qu’il est dès lors essentiel selon eux de disposer d’un véhicule privé pour des raisons de mobilité et de gestion des horaires de travail. Finalement, ils ont estimé qu’il était nécessaire que leurs véhicules privés soient en bon état afin de montrer le bon exemple, tout en précisant qu’ils n’étaient pas sûrs s’il s’agissait d’une obligation contractuelle.

d) Lors de l’audience de jugement du 16 février 2015, M. G.________, juriste au SAN, a été entendu en qualité de témoin sur requête du défendeur.

Le témoin a déclaré que les experts ont un lieu d’affectation, soit un centre régional, et qu’ils peuvent être appelés à travailler dans 2 ou 3 autres centres régionaux. Il a précisé que le planning d’affectation est établi à l’avance pour une période de 9 semaines et que les modifications sont rares, les experts étant rarement malades. Il a ajouté qu’il arrivait 2 ou 3 fois par mois qu’un expert ne vienne pas travailler ou arrive du moins en retard (pour cause notamment de maladie, de trafic, ou de panne de véhicule), entraînant un remplacement ou une permutation de dernier moment.

Il a expliqué que seuls 3 experts sont en charge du contrôle des cours de sensibilisation.

Il a également déclaré que le SAN éprouverait certains problèmes d’organisation dans l’hypothèse où aucun expert ne pourrait utiliser son véhicule privé, notamment car il n’est pas certain que les transports publics suffisent. Il a enfin confirmé qu’au mois de mai 2008, l’indemnité annuelle avait été supprimée pour tous les experts, sauf ceux de la navigation.

Le demandeur a ensuite précisé ses conclusions en ce sens que les conclusions prises au pied du mémoire complémentaire du 31 mars 2014 sont maintenues à titre principal et a complété sa conclusion I en prenant la conclusion Ibis suivante :

Ibis. Constater que chacun des inspecteurs en automobile sous contrat de travail au service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, qui est membre du V.________, titulaire et en possession d’un permis de conduire et propriétaire d’un véhicule privé doit toucher, depuis le 20 mai 2008, une indemnité fixe annuelle de CHF 800.- pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi que l’indemnité kilométrique telle que déterminée à l’article 53 RLPers, et selon la Directive RH amendée le 26 mai 2008, le tout plus intérêts à 5% l’an dès le 20 mai 2011 (échéance moyenne).

Le défendeur a quant à lui conclu au rejet de la conclusion Ibis et a maintenu ses autres conclusions pour le surplus.