A1 22 110

A. X _________, ressortissant italien né à Aigle le 3 mai 1970, est titulaire d’une autorisation d’établissement C UE/AELE dont le délai de contrôle est fixé au 31 janvier 2025.

B. Le casier judiciaire de X _________ fait état de cinq inscriptions pour des condamnations prononcées les 18 mai 1988 (par le juge des mineurs, peine de détention de 7 jours pour consommation de stupéfiants), 11 octobre 1990 (par le juge instructeur I d’Hérens et Conthey, peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis durant un délai d’épreuve de 2 ans pour rixe [art. 133 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP; RS 311.0]), 27 février 2003 (par le Tribunal cantonal du Valais, peine de 2 mois d’emprisonnement, avec sursis durant un délai d’épreuve de 4 ans, pour lésions corporelles simples [art. 125 al. 1 CP] et dommages à la propriété [art. 144 CP]), 22 juillet 2010 (par le juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire de 25 jours-amende à 100 fr. chacun, avec sursis durant un délai d’épreuve de 2 ans et cumulée à une amende de 1200 fr., pour conduite en état d’incapacité [art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR ; RS 741.01]) et contravention à l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 [OAC ; RS 741.51]) et 24 août 2018 (par l’Office central du Ministère public du canton du Valais, pécuniaire de 43 jours-amende à 30 fr. chacun, avec sursis durant un délai d’épreuve de 4 ans et cumulée à une amende de 500 fr., pour conduite en état d’incapacité et sans permis [art. 97 al. 1 let. b LCR]).

Les 5 mars 1991 et 4 juillet 2003, le Service de la population et des migrations (SPM) a adressé à X _________ un avertissement pour le rendre attentif au fait que de nouvelles condamnations pénales étaient susceptibles d’entraîner une révocation de son permis de séjour.

C. Sur le plan scolaire et professionnel, X _________ a suivi son école obligatoire avant de débuter un apprentissage de maçon qu’il n’a pas terminé. Il a ensuite exercé en qualité de peintre en bâtiments, d’abord pour le compte de son frère puis comme indépendant (en 2009). Il est en incapacité de travail depuis le 6 janvier 2014 en raison de problèmes de santé (« raideurs musculaires, hernies discales, lombo-sciatalgies et déconditionnement physique » [cf. p. 93 à 96 du dossier du SPM]).

X _________ a émargé à l’aide sociale du 1er janvier au 30 juin 2006, puis depuis le 1er avril 2014. Sa dette s’élevait à respectivement 101'429 fr. au 30 juin 2019 (p. 62 du dossier du SPM), 168'456 fr. 10 au 31 décembre 2020 (p. 81 du dossier du SPM) et 187'009 fr. 20 au 31 décembre 2021 (cf. attestation du 27 juin 2022 déposée à la demande de la Cour de céans). Selon les décisions d’aide sociale rendues par l’administration communale de Collombey-Muraz (cf. dossier A2 22 28), un montant mensuel de quelque 1600 fr. continue d’être consacré à X _________, d’où une dette, valeur ce jour, d’environ 204'000 francs.

Les 15 février 2007 et 26 février 2019, le SPM a adressé à X _________ un avertissement en le rendant attentif au fait que s’il ne mettait pas tout en œuvre pour régulariser sa situation financière de manière durable, son autorisation d’établissement C UE/AELE serait révoquée.

Selon l’extrait délivré le 13 janvier 2020 par l’Office des poursuites du district de Monthey, X _________ avait des poursuites inscrites à son nom pour 56'826 fr. 45 et il avait délivré à ses créanciers des actes de défaut de biens (ADB) pour 109'462 fr. 15. Un nouvel extrait établi le 22 avril 2021 laisse apparaître un chiffre de 47'561 fr. 10 pour les poursuites et un montant inchangé pour les ADB.

Le 1er avril 2020, le SPM a adressé à X _________ un « sérieux avertissement », l’invitant « à tout mettre en œuvre afin de ne plus dépendre de l’aide sociale de manière durable et afin de rembourser vos dettes », précisant que « nous ne manquerons pas de contrôler votre situation financière. Si celle-ci devait se péjorer, des mesures administratives pourront être prises à votre encontre ».

D. X _________ a connu depuis les années 2000 des problèmes de dos (lombalgies et crampes) qui ont nécessité des interventions chirurgicales en 2000 pour une hernie discale L5-S1, le 28 mai 2002 pour une hernie discale L3-L4 gauche et en 2014 pour une microdiscectomie, ainsi que des périodes de convalescence (notamment nombreuses cures au centre médical de Lavey-les-Bains). Il a déposé trois premières demandes afin d’obtenir un droit à un reclassement (art. 17 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI ; RS 831.20]), une aide au placement (art. 18 LAI) et une rente d’invalidité. Ces demandes ont été refusées par décisions des 2, 3 et 4 août 2004. Les oppositions formées contre ces prononcés ont été rejetées dans une décision du 16 juin 2005 qui n’a pas été entreprise. Le 18 juillet 2005, X _________ a déposé une quatrième demande, similaire aux précédentes. Par décision du 6 octobre 2005, l’OAI a refusé d’entrer en matière. Aucun recours n’a été déposé.

Le 27 octobre 2014, X _________ a déposé une cinquième demande identique, laquelle a subi le même sort que celle de 2014 (décision de refus d’entrée en matière rendue le 18 février 2015, non attaquée). Le 13 mai 2015, X _________ a déposé une sixième demande, également refusée (décision de refus d’entrée en matière rendue le 25 septembre 2015, non attaquée).

Le 22 février 2018, X _________ a formé une nouvelle demande, cette fois sur la base de documents médicaux établissant la plausibilité d’une aggravation de son état de santé. Par décision du 3 décembre 2018, l’Office cantonal AI du Valais (OAI) a refusé tout droit à un reclassement professionnel aux motifs que X _________, d’une part disposait d’une capacité totale de travail dans une activité légère et adaptée, d’autre part présentait une incapacité de gain de 11% (soit inférieure au taux de 20% ouvrant le droit à un reclassement professionnel). Cette décision n’a pas été entreprise.

Par décision du même jour, l’OAI a refusé la demande de rente d’invalidité formée par X _________. Dans son prononcé, l’OAI a notamment relevé que « depuis le 20 juin 2018 (date de l’examen clinique auprès du SMR), on pouvait et l’on peut encore exiger de votre part l’exercice à plein temps, avec un rendement normal, de n’importe quelle activité légère et adaptée à votre état de santé respectant les limitations suivantes : position de travail alternée ; port de charges limité à 5 kg de manière occasionnelle, et à 3 kg de manière répétitive ; pas de travaux lourds ; pas de marche en terrain inégal ; pas de travaux nécessitant à une rotation du tronc ou des positions en porte-à-faux ». Il a arrêté le degré d’invalidité à 11% au 1er août 2018 (soit un taux inférieur au minimum de 40% donnant droit à une rente AI [art. 28 LAI]). Aucun recours n’a été formé contre la décision de refus de rente du 3 décembre 2018, qui est ainsi entrée en force.

Le 8 septembre 2021, X _________ a déposé une nouvelle demande de rente AI. Par décision du 10 septembre 2021, l’OAI a refusé d’entrer en matière, au motif que le rapport médical dressé le 17 octobre 2021 par le Dr A _________ n’apportait aucun fait nouveau par rapport aux éléments ressortant des procédures AI précédentes et,, partant, ne démontrait aucune aggravation de l’état de santé de X _________. Par écriture du 6 janvier 2022, ce dernier a recouru auprès de la Cour des assurances sociales. Ce recours (enregistré au Tribunal cantonal sous la référence S1 2022 5) est actuellement toujours pendant.

E. Par courrier du 5 mai 2021, le SPM a écrit à X _________ pour lui dire que vu l’ampleur de sa dette sociale (168'456 fr. 10) et le fait qu’il ne travaillait pas, qu’il n’avait pas le droit aux prestations de chômage, qu’il avait de nombreuses poursuites et ADB, qu’il dépendait durablement de l’aide sociale et qu’il ne pouvait pas se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), il envisageait de révoquer son autorisation d’établissement C UE/AELE et de le renvoyer de Suisse. Le SPM a en outre fixé à X _________ un délai de dix jours pour faire valoir ses observations avant la prise d’une décision formelle.

Le 28 mai 2021, X _________ a répondu que malgré toute sa bonne volonté, il ne parvenait pas à sortir de l’aide sociale à cause de son état de santé. Il a ajouté être né en Suisse, où sa famille vivait. Un renvoi aurait donc de fâcheuses conséquences aussi bien pour lui que pour elle.

F. Par décision du 7 juin 2021, le SPM a révoqué l’autorisation d’établissement C UE/AELE de X _________ et a prononcé son renvoi pour le 1er août 2021. Se fondant sur l’article 63 al. 1 let. c LEI de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), il a relevé que X _________, qui ne pouvait pas se prévaloir d’un quelconque droit tiré de l’ALCP (il n’avait pas la qualité de travailleur et n’avait pas droit au chômage), émargeait à l’aide sociale depuis 2006, sa dette s’élevant à 168'456 fr. 10, et aucun élément n’indiquait que sa situation allait prochainement se modifier. Sous l’angle du principe de proportionnalité, le SPM a considéré que le renvoi était exigible pour différentes raisons : si, certes, X _________ était né en Suisse, où il avait passé toute sa vie, il avait perçu l’aide sociale depuis 7 ans ; il avait reçu trois avertissements l’enjoignant à améliorer sa situation financière et à s’affranchir de l’aide sociale ; il était célibataire et sans enfants ; il n’avait fait état d’aucune vie sociale et culturelle ; son intégration socio-professionnelle était mauvaise ; son comportement n’était pas exemplaire vu ses antécédents pénaux ; il faisait l’objet de nombreuses poursuites et avait délivré des ADB ; il pourrait retrouver une activité salariée ou indépendante dans son pays d’origine.

G. Le 7 juillet 2021, X _________ a, sous la plume de Me Marie Mouther, déposé auprès du Conseil d’Etat un recours contre le prononcé du SPM. Il a d’abord estimé que le SPM s’était livré « à une appréciation incorrecte de sa situation » en soutenant qu’il pouvait trouver de l’embauche. En effet, de son point de vue, ses problèmes de dos rendaient impossible toute activité professionnelle et ce n’était donc pas sa faute s’il continuait d’émarger à l’aide sociale. Il a ensuite critiqué la pesée des intérêts opérée par le SPM. D’après lui, il s’agissait de relativiser ses antécédents pénaux, son intégration professionnelle ne pouvait pas être qualifiée de mauvaise car due à ses ennuis de santé. Il ne fallait de plus pas oublier qu’il était né en Suisse et qu’il y avait toujours vécu auprès de ses frères et sœurs. Dans son recours administratif, X _________ a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et a produit différents documents (notamment sa décision de taxation 2019 et un certificat médical [faisant état d’un arrêt de travail à 100% pour cause de maladie entre les 20 mai et 19 juin 2021] du Dr A _________ établi le 20 mai 2021).

Le 14 septembre 2021, X _________ a fait savoir.au Service administratif et juridique de la Chancellerie (ci-après : SAJ), organe chargé de l’instruction du recours administratif, qu’il avait une compagne (Nadine Clairet) avec laquelle il ne faisait cependant pas ménage commun et qu’il avait déposé une nouvelle demande AI (cf. infra, consid. D). Le 20 septembre 2021, il a encore transmis au SAJ trois autres certificats médicaux du Dr A _________ (certifiant le prolongement de l’arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2021) et une copie du formulaire « Demande de prestations AI pour adultes : mesures professionnelles/rente » rempli le 8 septembre 2021.

H. Par décision du 18 mai 2022, expédiée le 22, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif et la demande d’assistance judiciaire. Il a d’abord considéré que l’article 63 al. 1 let. c LEI trouvait application - aucun des droits conférés par l’ALCP n’entrant en ligne de compte - puisque X _________ avait émargé à l’aide sociale du 1er janvier au 30 juin 2006, puis depuis le 1er avril 2014, la dette s’élevant à 168'456 fr. 10 au 31 décembre 2020. De plus, cette dette continuait d’augmenter et il y avait fort à parier que cette dépendance à l’aide sociale allait continuer, faute de perspectives réelles et concrètes de modification de la situation, X _________ n’ayant fourni aucune preuve de rechercher d’emploi. Pourtant, l’Office AI avait jugé, en décembre 2018, que l’on pouvait et que l’on peut toujours exiger de lui qu’il exerce une activité lucrative à pleine temps, avec un rendement normal, de n’importe quelle activité légère et adaptée à son état de santé moyennant certaines limitations. Sous l’angle du principe de proportionnalité, le Conseil d’Etat a considéré que même si le fait d’être né en Suisse il y a plus de cinquante ans présupposait une bonne intégration sociale et plaidait en faveur de X _________, tout comme la présence en Suisse de certains membres de sa famille, beaucoup d’autres indices défavorables démontraient que l’intérêt public à un renvoi prédominait. En effet, X _________, célibataire et sans enfants, émargeait depuis longtemps à l’aide sociale, sa dette sociale était très élevée, il avait un passé pénal, des poursuites et des ADB étaient inscrits à son nom. En outre, si son intégration professionnelle pouvait être considérée comme bonne jusqu’en mars 2014, tel n’était plus le cas depuis lors car il n’avait plus travaillé, selon lui en raison de ses problèmes de dos. Cependant, s’il ces derniers n’étaient pas contestés, il n’en demeurait pas mois que dans sa décision du 3 décembre 2018, l’OAI avait relevé que depuis le 20 juin 2018, on pouvait et l’on peut encore exiger de X _________ l’exercice à plein temps, avec un rendement normal, de n’importe quelle activité légère et adaptée à son état de santé respectant différentes limitations, fixant le degré d’invalidité à 11%. Il était donc surprenant de constater que X _________ n’avait, depuis cette décision, pas tout entrepris pour trouver un emploi

correspondant à l’attente de l’OAI, de sorte que s’il n’avait toujours pas intégré le marché de l’emploi, c’était par sa faute. Quant aux possibilités de réintégration de X _________ en Italie, si, certes, elles exigeront dans un premier temps des efforts d’adaptation, elles n’avaient rien d’insurmontables puisque l’intéressé pourrait aisément maintenir des contacts avec les membres de sa famille vivant ici, vu la grande proximité des deux pays, il avait encore des tantes vivant en Italie, il avait une expérience professionnelle lui permettant de trouver en Italie une activité salariée ou indépendante et, s’il avait des problèmes de santé, rien n’indiquait qu’ils ne pourraient pas être pris en charge de manière adéquate en Italie. Pour le reste, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’assistance judiciaire, au motif que le recours n’avait manifestement aucune chance de succès.

I. Le 17 juin 2022, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours de droit administratif contre ce prononcé, en prenant les conclusions suivantes :

« Plaise au Tribunal cantonal dire et statuer :

Préalablement

1. La requête d’assistance judiciaire, pour l’instance de recours, est admise avec effet au 16 juin 2022. 2. La soussignée est désignée, pour la procédure de recours, en qualité de défenseur d’office

Principalement

3. Le recours est admis, en conséquence : a) La décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2022 révoquant l’autorisation d’établissement est annulée. b) La décision du SPM du 7 juin 2021 est annulée. 4. Le refus par le Conseil d’Etat d’octroyer l’assistance judiciaire au recourant est annulé, en conséquence, sur ce point, le dossier est renvoyé à l’autorité cantonale pour : a) qu’elle désigne Me Marie Mouther en qualité de défenseur d’office de X _________ dès le 29 juin 2021. b) qu’elle fixe l’indemnité pour les frais de défense de X _________ dans la procédure de première instance. c) qu’elle confirme sa renonciation à percevoir des frais de procédure et de jugement dans la procédure de première instance.

5. Les frais de procédure et de jugement dans la procédure de recours devant la Cour de droit public sont mis à la charge de l’Etat. 6. Les dépens pour les frais de défense de X _________ dans la procédure de recours devant la Cour de droit public sont fixés par l’autorité cantonale et mis à la charge de l’Etat. »

Dans son recours, X _________ a requis, comme moyens de preuve, l’édition du dossier du Conseil d’Etat et l’édition « par l’autorité de recours du dossier AI (S1 22 5) ». S’agissant du fond, il a d’abord considéré que « la décision querellée ne permet pas, dans ses motifs, de comprendre clairement quelles sont les normes légales sur lesquelles le Conseil d’Etat s’est basé pour rendre sa décision ni le poids que l’Autorité cantonale donne à chacun de ses deux griefs (art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a et c LEI) ». Il s’en est ensuite pris à l’examen de proportionnalité opéré par le Conseil d’Etat. Selon lui, il est faux de tenir compte de ses condamnations pénales et « il n’est pas admissible de retenir que l’application de l’art. 63 al. 1 let. c LEI est avérée avant que les questions de fait relatives à la nature des troubles de santé et leur causalité avec le versement de l’aide sociale ne soient élucidées ». Pour cette raison, X _________ estime que le Conseil d’Etat a violé son droit d’être entendu en refusant d’ordonner l’édition du dossier S1 22 5 car seul ce dossier permettrait d’établir que sa dépendance à l’aide sociale s’explique par ses problèmes de santé. X _________ a enfin reproché à l’autorité attaquée d’avoir violé son droit à l’assistance judiciaire, son recours administratif présentant de son point de vue des chances de succès raisonnables, et il a également sollicité, dans son recours de droit administratif, l'assistance judiciaire.

Le 3 août 2022, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (incluant celui du SPM) et a proposé le rejet du recours et de la demande d’assistance judiciaire sous suite de frais. Il a joint à son envoi des observations rédigées le 20 juillet 2022 par le SPM, dans lesquelles ce dernier a rappelé que X _________ avait déjà déposé cinq demandes AI, toutes refusées, et qu’il ne s’imposait pas d’attendre le sort réservé à la procédure S1 22 5 avant d’examiner si un renvoi était possible.

Par ordonnance du 9 août 2022, restée lettre morte, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter d’éventuelles remarques complémentaires.