A1 22 140

1.1 Il n’est pas douteux que le mémoire de recours du 22 août 2022 respecte les exigences formelles applicables, ni que X _________ (ci-après également : le recourant) dispose de la qualité pour recourir dans la mesure où il est le destinataire de la décision de renvoi contestée (art. 44, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 172.6]).

1.2 L’autorité attaquée doute en revanche du respect du délai de recours de 5 jours ouvrables applicable, selon elle, en vertu de l’art. 64 al. 3 LEI. Elle fait à cet égard valoir que la décision entreprise a été envoyée par pli recommandé le 17 juin 2022 et considère ainsi implicitement que, malgré l’absence de retrait du recommandé, la décision a été valablement notifiée au recourant à l’échéance du délai de garde (fiction de notification).

Pour sa part, le recourant affirme avoir eu connaissance de la décision le 26 juillet 2022 seulement, soit dans le cadre de la procédure d’extradition introduite à son encontre. Or, le délai usuel de 30 jours étant à son avis applicable, il affirme avoir déposé son recours dans les temps. Il ajoute que, même à supposer que le délai soit effectivement de 5 jours, il l’aurait respecté en raison des féries judiciaires.

1.3 En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de déterminer si les conditions d’application de la fiction de notification sont ou non réunies en l’espèce, dès lors que le délai de recours était, pour les motifs qui vont suivre, de 30 jours et non de 5 jours ouvrables, comme mentionné à tort par la décision querellée.

2.1 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que la LEI s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne uniquement si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque le droit interne prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).

En vertu de l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (cf. art. 5 LEI) (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).

L’art. 64 al. 1 let. a LEI concerne les personnes qui séjournent illégalement en Suisse et sont ainsi obligées de par la loi de quitter le pays. Tel est notamment le cas de celles qui séjournent plus de trois mois en Suisse ou y exercent une activité lucrative, du moins tant qu’elles n’ont pas requis l’autorisation nécessaire. Dès qu’elles ont formellement déposé une demande d’autorisation, elles ne tombent en effet plus sous le coup de la lettre a, mais de la lettre c. Cela ne signifie pas nécessairement qu’elles sont autorisées à séjourner en Suisse dans l’attente de la décision à rendre, mais uniquement que leur renvoi sera soumis, cas échéant, aux conditions de la lettre c (ACDP A1 19 85 du 29 avril 2019 consid. 1.3.1 ; Danièle Revey, in : Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 8 ad art. 64 LEtr et les références citées sous note de bas de page n° 8). Il en résulte que l’objet de la décision fondée sur l’art. 64 al. 1 let. a LEI est limité au constat que l’administré est tenu d’avoir une autorisation et, cas échéant, qu’il n’en dispose pas. Dès lors, l’autorité « n’est pas habilitée à déterminer si une telle autorisation devrait ou non être délivrée à la personne concernée si celle-ci en faisait la demande » (Danièle Revey, op. cit., n. 25 ad art. 64 LEtr).

L'art. 64 al. 1 let. b LEI vise quant à lui les personnes qui ne sont pas tenues à autorisation, mais dont les conditions d’entrée en Suisse selon l’art. 5 LEI ne sont pas ou plus remplies (notamment posséder une pièce de légitimation reconnue ou disposer des moyens financiers nécessaires au séjour) (ACDP A1 19 85 du 29 précité consid. 1.3.1 ; Danièle Revey, op. cit., n. 9 ad art. 64 LEtr). En d’autres termes, cette hypothèse concerne les séjours non soumis à autorisation de trois mois maximum (Marc Spescha, in : Marc Spescha et al. [édit.], Migrationsrecht, 5e éd., 2019, n. 1 ad art. 64).

Enfin, l’art. 64 al. 1 let. c LEI s’applique lorsqu’une autorisation formellement requise a été refusée ou qu’une autorisation existante est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (ACDP A1 19 85 du 29 précité consid. 1.3.1 ; Danièle Revey, op. cit., n. 10 ad art. 64 LEtr). Dans cette hypothèse, l’autorité se contente d’examiner si la personne concernée a fait l’objet d’une décision niant son droit de séjour – refus d’une autorisation initiale, révocation ou refus de prolongation de l’autorisation existante – (Danièle Revey, op. cit., n. 25 ad art. 64 LEtr). Elle peut toutefois rendre une décision unique dans laquelle elle refuse l’autorisation de séjour et prononce simultanément le renvoi de l’intéressé (Danièle Revey, op. cit., n. 27 ad art. 64 LEtr).

En vertu de l’art. 64 al. 3 LEI, le délai de recours contre les décisions de renvoi prises sur le fondement des let. a et b est de 5 jours et le recours ne bénéficie pas ex lege de l’effet suspensif, contrairement à ce qui prévaut en cas de recours contre les décisions prises sur la base de la let. c qui, de surcroît, peuvent être attaquées dans le délai usuel de 30 jours.

En lien avec l’art. 64 LEI, le Tribunal de céans a déjà jugé que la décision de renvoi fondée à tort sur l’al. 1 let. a, alors qu’elle devait l’être sur la base de l’al. 1 let. c de cette disposition, peut être attaquée dans le délai de 30 jours et non de 5 jours et que le recours bénéficie ex lege de l’effet suspensif (ACDP A1 19 85 du 29 précité consid. 1.3.2 et les références citées). Les éventuelles indications erronées sur ce point figurant au pied d’une décision ne peuvent évidemment avoir pour effet de raccourcir le délai fixé légalement au recourant pour contester la décision.

2.2 En l’espèce, vérifier le respect du délai de recours impose, au préalable, de déterminer la durée de celui-ci ou, autrement dit, d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité attaquée a prononcé le renvoi du recourant en se fondant sur l’art. 64 al. 1 let. a LEI, étant précisé que la let. b n’entrait manifestement pas en ligne de compte.

3.1.1 L’art. 61 al. 1 LEI dispose que l’autorisation prend fin, notamment, à l’échéance de l’autorisation (let. c). Si elle n’est pas prolongée, l’autorisation s’éteint alors de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorité constate sa caducité pour que celle-ci intervienne, ce qui emporte l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire (Andreas Zünd/Arthur Brunner, in : Peter Uebersax et al. [édit.], Ausländerrecht, 3e éd., Bâle 2022, § 10, n. 10.8 ; Eloi Jeannerat/Pascal Mahon, in : Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 2 ad art. 61 LEtr).

Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux ressortissants de pays de l’UE ou de l’AELE qui bénéficient de l’ALCP (Eloi Jeannerat/Pascal Mahon, op. cit., n. 3 ad art. 61 LEtr). En effet, les autorisations de séjour UE/AELE découlant de l’ALCP ne sont pas constitutives, mais n’ont qu’un effet déclaratoire (ibidem ; ATF 142 II 35 consid. 5.3, 141 II 1 consid. 2.2.1 et 136 II 405 consid. 4.4). En d’autres termes, l’autorisation UE/AELE ne fait qu’attester le droit de séjour en Suisse, de sorte que le séjour n’est pas illégal du seul fait de l’absence d’autorisation de séjour (ATF 136 II 329 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2.1). Dès lors que les conditions à l'octroi d'une autorisation UE/AELE sont remplies, ce document doit être accordé (ATF 136 II 405 consid. 4.4, 136 II 329 consid. 2 et 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 3.2 et 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.2). Pour ces mêmes motifs, le séjour ne devient pas illégal du seul fait de l’échéance de la durée de validité du titre de séjour.

La nature déclaratoire du titre de séjour ne dispense toutefois pas les bénéficiaires de l’ALCP de s’annoncer aux autorités et de produire les pièces requises, respectivement de fournir les indications nécessaires (ATF 136 II 329 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2019 du 6 février 2020 consid. 3.4). Le non-respect de telles règles ne saurait cependant être sanctionné par la suppression du droit de séjour, le retrait d’une autorisation de séjour (déclaratoire), respectivement le refus de prolongation, n’étant possible que si le droit de séjour (constitutif) s’éteint, notamment pour des raisons d’ordre et de sécurité publics au sens de l’art. 5 al. 1 Annexe I ALCP (ATF 136 II 329 consid. 2.2).

3.1.2 A l’échéance de sa durée de validité, le titre de séjour UE/AELE des indépendants « est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l’indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce une activité économique non salariée » (art. 12 par. 2 Annexe I ALCP). La procédure de renouvellement du permis permet de vérifier régulièrement que les conditions à la libre circulation sont toujours réunies et de préciser le type de séjour ou d’adapter le titre de séjour (ATF 136 II 329 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2019 précité consid. 5.2.1). Le caractère automatique de la prolongation n’empêche cependant pas la révocation ou le refus de prolongation de l’autorisation de séjour si les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (cf. art. 23 de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange [OLCP ; RS 142.203]). Il implique en revanche qu’une décision sur le fond est nécessaire si l’autorisation de séjour n’est plus prolongée (Andreas Zünd/Arthur Brunner, op. cit., § 10, n. 10.24).

3.2.1 En l’espèce, le recourant est de nationalité française et disposait d’une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 28 février 2021. S’il affirme avoir sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, le comportement qu’il a adopté à l’égard des autorités administratives depuis son arrivée en Suisse et l’absence de tout moyen de preuve nature à étayer son affirmation rendent cette dernière pour le moins douteuse. Ce constat est d’autant plus vrai qu’il prétend avoir sollicité la prolongation de son autorisation en septembre 2020, soit plus de trois mois avant l’échéance de son titre de séjour en février 2021, ce qui n’est admissible que de manière exceptionnelle et pour autant que l’administré motive sa requête (art. 59 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), ce que le recourant n’allègue pas.

3.2.2 Il n’est cependant pas nécessaire d’instruire plus avant cette question. En effet, même en l’absence de demande formelle de prolongation, il résulte de la nature déclarative de l’autorisation de séjour UE/AELE et de sa prolongation « automatique » à son échéance – sauf décision contraire – que l’autorité attaquée ne pouvait pas se borner à ordonner le renvoi de l’intéressé au motif qu’il ne disposait pas d’un titre de séjour et séjournait de ce fait de manière illégale dans notre pays (art. 64 al. 1 let. a LEI). Si elle entendait refuser la prolongation automatique de l’autorisation de séjour – ce qui lui était loisible –, elle devait néanmoins rendre une décision formelle sur ce point destinée à examiner, sur le fond, l’existence ou plus précisément la persistance ou non du droit (constitutif) du recourant à poursuivre son séjour en Suisse en vertu de l’ALCP.

Or, la décision entreprise a été rendue sur la base de l’art. 64 al. 1 let. a LEI qui a, pour seul objet, de vérifier si le ressortissant étranger dispose d’une autorisation de séjour valable et, à défaut, de prononcer son renvoi en raison de l’illégalité de son séjour. S’agissant d’un ressortissant UE/AELE, l’illégalité de son séjour n’était pas établie du seul fait de l’échéance de son autorisation de séjour, document purement déclaratoire.

3.2.3 A l’aune de ce qui précède, le renvoi du recourant ne pouvait être prononcé sur la base de l’art. 64 al. 1 let. a LEI, mais uniquement sur le fondement de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, c’est-à-dire après avoir statué au préalable sur son droit de séjour. Retenir le contraire conduirait à admettre que le recourant, ressortissant UE/AELE, puisse être renvoyé sans que l’autorité attaquée ait cependant formellement examiné et statué sur son droit à poursuivre son séjour en Suisse à l’échéance de son autorisation de séjour.

Dès lors que l’art. 64 al. 1 let. c LEI constituait la base légale topique, le délai pour recourir à l’encontre de la décision litigieuse était bien de 30 et non de 5 jours, comme mentionné à tort dans la décision entreprise. Remis à l’office de poste le 22 août 2022, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 79a al. 1 let. a LPJA) et était assorti de l’effet suspensif ex lege.

4.1 Sur le fond, il suffit de rappeler que lors d’un renvoi fondé sur l’art. 64 al. 1 let. c LEI, la seule question pertinente est celle de savoir si une décision préalable – voire simultanée – déniant au recourant un droit de séjour dans notre pays a été rendue et fonde ainsi le renvoi. Or, comme déjà mentionné, une telle décision fait défaut en l’espèce, puisque l’autorité attaquée n’a pas statué sur le droit de séjour du recourant.

4.2 Dans ce cadre, le Tribunal relève que la motivation de la décision attaquée mentionne, à titre subsidiaire, que si le recourant avait demandé une autorisation de séjour, elle lui aurait été refusée compte tenu de son passé pénal. Il est toutefois insuffisant que l’autorité attaquée se prononce sur le droit de séjour de l’intéressé incidemment, c’est-à-dire dans la décision de renvoi fondée sur l’art. 64 al. 1 let. a LEI, puisqu’une telle décision est strictement limitée au constat que l’administré est tenu d’avoir une autorisation et, cas échéant, qu’il n’en dispose pas. Comme déjà mentionné, l’autorité qui applique l’art. 64 al. 1 let. a LEI « n’est pas habilitée à déterminer si une telle autorisation devrait ou non être délivrée à la personne concernée si celle-ci en faisait la demande » (Danièle Revey, op. cit., n. 25 ad art. 64 LEtr).

On peut ajouter que la lecture du dispositif de la décision démontre clairement que, contrairement à ce que pourrait suggérer la motivation subsidiaire précitée, la décision querellée ne constitue pas un refus de prolongation doublé d’un ordre de renvoi au sens de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. Si tel avait été le cas, le Tribunal de céans n’aurait au demeurant pas été compétent pour vérifier le bien-fondé de la décision attaquée, laquelle aurait d’abord dû faire l’objet d’un recours administratif (art. 72 et 41 LPJA).

4.3 Les développements qui précèdent commandent d’admettre le recours et de renvoyer le dossier au SPM pour qu’il statue sur l’existence du droit du recourant au maintien de son autorisation de séjour UE/AELE avant, cas échéant, de prononcer son renvoi, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

5. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l’aide d’une mandataire professionnelle et qui a pris une conclusion en ce sens, a droit à des dépens pour la présente procédure (art. 91 al. 1 LPJA ; art. 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]). Eu égard à l’activité déployée par sa mandataire, qui a principalement consisté en la rédaction d’un recours de droit administratif de 5 pages, l’Etat du Valais versera au recourant une indemnité à titre de dépens arrêtée, en l’absence de décompte LTar, à 1 100 fr. (débours et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar).