A1 22 8

1. V _________ et consorts sont particulièrement touchés par le prononcé du Conseil d’Etat qui déclare sans objet leurs recours administratifs et raye les dossiers du rôle. Ils disposent en outre d’un intérêt digne de protection à obtenir un contrôle juridictionnel de cette décision formelle (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 LPJA). Avec les réserves figurant au considérant 2.2 ci-après, le recours respecte en outre les autres conditions de recevabilité (art. 72, 78 let. a, 79a al. 1 let. c, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

2.1 L’affaire portée céans concerne une question de procédure, soit celle de savoir si l’autorité précédente a, à juste titre, considéré que les recours administratifs formés par V _________ et consorts étaient devenus sans objet, faute de possibilité pour ceux-ci d’y obtenir satisfaction et, partant, de pouvoir se prévaloir d’intérêt digne de protection à la poursuite des procédures.

2.2 Les conclusions sur le fond ne sont en principe pas admissibles contre une décision de radiation (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 2C 869/2019 du 14 avril 2020 consid. 1.2 et les réf. cit.). Il s’ensuit que la conclusion no 1 formulée dans le mémoire de recours du 7 janvier 2022 est irrecevable en tant qu’elle requiert la suppression des travaux d’aménagement effectués sur la route d’accès en question et le rétablissement des lieux. De même, les critiques que les recourants énoncent, dans leur écriture du 29 septembre 2022, à l’encontre de l’autorisation de construire un immeuble d’habitation sur la parcelle no xx3 sortent du cadre du litige et sont inopérantes.

3.1 La qualité pour recourir devant le Conseil d’Etat à l’encontre d’une décision communale rendue en matière de police des constructions est régie par l’article 44 LPJA. A son alinéa 1 lettre a, cette disposition prévoit qu’a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision litigieuse et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette condition s’examine d’office (art. 44 al. 3 LPJA), mais ne dispense pas le recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ACDP A1 21 192/193 du 9 mars 2022 consid. 1.1 et la référence).

3.2 La qualité pour recourir s’analyse à la lumière de la jurisprudence rendue en application de l’article 89 LTF, le droit cantonal n’ayant en l’occurrence pas une portée plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1, cité p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 1C_547/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1). L’intérêt digne de protection, au sens de l'article 89 alinéa 1 lettre c LTF, consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C 1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 2.2, non publié in : ATF 144 II 147 ; ACDP A1 19 202 du 9 octobre 2020 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 496).

Cet intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu’il doit subsister de l'introduction à la fin de l'instance, faute de quoi le gain du procès ne procurerait aucun avantage concret à cette partie qui doit alors s'attendre à un arrêt de non-entrée en matière, les juridictions de recours n'ayant pas à se prononcer sur le fond d'un procès n'ayant plus qu'un enjeu théorique. Cette exigence est toutefois abandonnée lorsqu'elle risque d'empêcher l'autorité de résoudre un problème susceptible d'être soulevé à nouveau dans des circonstances identiques ou similaires à celles où il s'est présenté (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 141 II 14 consid. 4.4 ; RVJ 2005 p. 28 consid. 1b ; ACDP A1 19 202 précité consid. 1.1 ; René Rhinow et al., Ӧffentliches Prozessrecht, 4e éd. 2021, no 1931 p. 555 ; Benoît Bovay, op. cit., p. 496).

Si l'intérêt actuel n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).

Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou a perdu son objet (ATF 137 I 296 consid. 4.2, 125 II 86 consid. 5b et 120 Ia 165 consid. 1a), ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b, 118 Ia 488 consid. 1a et 116 II 721 consid. 6).

4.1 En l’espèce, il est constant que les travaux dont les recourants ont requis l’arrêt et la suppression auprès de l’autorité communale ont été réalisés dès 2014 sur une voie d’accès sise sur les parcelles nos xx5 et xx6, propriété de la bourgeoisie de C _________. Il est également admis que lesdits travaux étaient nécessaires au chantier visant la construction d’un immeuble d’habitation sur la parcelle no xx3 de Y _________ et

Dans sa décision contestée céans, le Conseil d’Etat a estimé que les recourants n’avaient plus d’intérêt digne de protection actuel à la poursuite des procédures de recours administratif, « faute de possibilité pour [eux] d’obtenir satisfaction à travers une procédure communale ». En effet, selon dite autorité, les pièces du dossier ne permettaient pas de retenir qu’une portion de la voie d’accès litigieuse serait un terrain privé où l’autorité communale serait compétente pour ordonner l’arrêt des travaux réalisés, respectivement une remise en état des lieux. Ainsi, d’après elle, toutes les interventions de police des constructions, respectivement de surveillance, concernant la voie d’accès située sur les parcelles nos xx5 et xx6 étaient désormais de la compétence exclusive de la CCC et du Conseil d’Etat, celui-ci décidant en tant qu’autorité de première instance, sur la base d’un dossier instruit non pas par le SAIC, mais par le SAJMTE.

Les recourants contestent céans ce point de vue, en soutenant notamment que l’autorité précédente a décliné à tort sa compétence puisque le caractère de voie publique de l’accès litigieux sur les parcelles nos xx5 et xx6 n’est pas établi. Ils en ont déduit que la LR n’est pas applicable dans le cas particulier, la propriété des communes bourgeoisiales ne s’assimilant pas à celle des communes municipales. Ainsi, d’après eux, les pièces au dossier ne permettent ni de considérer que la collectivité publique a acquis la propriété de ces parcelles, ni d’admettre que celles-ci ont été aménagées en une voie d’accès, ni qu’une affectation juridique en tant que voie publique a été décidée, conditions nécessaires à la reconnaissance de l’existence d’une route publique.

4.2 Afin de trancher le litige, il convient de déterminer quelle était l’autorité compétente pour traiter des demandes que les recourants avaient formulées afin de faire cesser les travaux d’aménagement en cours sur la route d’accès en question et de rétablir l’état antérieur. Ces demandes avaient donc trait à la police des constructions, matière que le droit cantonal valaisan règle dans la LC et l’OC, entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

4.2.1 D’ordinaire, un recours doit être jugé selon la loi applicable à la date de la décision attaquée, même si cette loi a été modifiée ou abrogée dans l’intervalle, à moins que la novelle ne soit assortie de dispositions transitoires donnant, dans cette hypothèse, priorité au droit nouveau, ou à moins qu’un intérêt public prépondérant n’impose une telle priorité (cf. p. ex. ATF 141 II 398 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_171/2018 du 29 août 2018 consid. 7.2 et 1C_238/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1.1, cités in : ACDP A1 20 116 du 21 mai 2021 consid. 5.1).

Les dispositions transitoires de la LC et de l’OC s’inspirent de cette règle générale. L’article T1-1 LC veut, en effet, que cette loi s’applique dès son entrée en vigueur et qu’elle régisse, hormis certaines exceptions, toute décision prise après le 1er janvier 2018 (al. 1). La deuxième phrase de l’article T1-1 OC maintient, en revanche, l’application de l’ancien droit aux procédures de recours portant sur une autorisation de bâtir et pendantes au 1er janvier 2018 (cf. p. ex. RVJ 2019 p. 20 consid. 1.2 ; ACDP A1 20 116 précité consid. 5.1).

In casu, les contestations portées devant le Conseil d’Etat concernaient deux procédures de police des constructions. Il ne s’agissait donc pas de procédures de recours portant sur une autorisation de construire, au sens de la disposition qui vient d’être citée. Partant, l’exception que prévoit ladite disposition n’était pas réalisée, de sorte que l’autorité précédente devait, à teneur de la loi, trancher les causes en appliquant le nouveau droit (cf. p. ex. ACDP A1 20 116 précité consid. 5.1, A1 20 29 du 16 décembre 2020 consid. 2 et A1 18 225 du 9 mars 2020 consid. 1.2 ainsi que les réf. cit.).

4.2.2 Selon l’article 54 alinéa 1 LC, la police des constructions incombe à l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. Cette compétence est attribuée par l’article 2 LC soit au conseil municipal, soit à la CCC. Le premier est compétent pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, notamment dans les zones d’habitation (al. 1 let. a). La seconde est compétente pour les projets situés à l’extérieur des zones à bâtir (al. 2) ainsi que pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, en particulier lorsqu’elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel (al. 3).

4.2.3 En l’occurrence, les travaux litigieux ont été réalisés sur des parcelles sises en zone d’habitation. A ce titre, la compétence pour se prononcer sur les requêtes des recourants exigeant un arrêt des travaux et une remise en état des lieux appartient en principe au conseil municipal, en vertu de l’article 2 alinéa 1 lettre a LC.

Dès lors que les deux biens-fonds concernés appartiennent à la bourgeoisie de C _________, il s’impose néanmoins d’examiner si l’exception que prévoit l’article 2 alinéa 3 LC est réalisée. A cet égard, il y a lieu de relever que la teneur de cette disposition se distingue de celle de l’article 2 alinéa 2 aLC, qui prévoyait que la CCC était également compétente pour les projets « dont la commune est requérante ou partie » (al. 2). L’article 46 alinéa 1 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions (aOC ; RO/VS 1996 p. 342 ss) précisait que ce transfert de compétence à la CCC s’imposait pour les projets « dont la commune est requérante ou partie pour 30 pour cent au moins ». Dans le message du 23 mai 2016 accompagnant le projet modifiant l’aLC, le Conseil d’Etat a indiqué que, dans la pratique, il était peu évident de savoir à partir de quel moment une commune était partie ou requérante à 30 %, ce qui avait donné lieu à des jurisprudences et des pratiques administratives non uniformes. Pour ces raisons, la nouvelle disposition se voulait plus claire, afin de permettre aux communes de pouvoir toujours statuer en toute impartialité et sans retenue provenant d’une implication partielle au projet. Elle impliquait la compétence de la CCC pour tous les projets dans lesquels les communes se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts, en particulier lorsqu’elles en retiraient un avantage, étaient requérantes, propriétaires ou encore impliquées par un autre droit réel (cf. message précité p. 9, in : Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais [BSGC], Session ordinaire de juin 2016 p. 1417).

Selon l’article 2 alinéa 1 du règlement bourgeoisial de C _________ d’avril 1993, « sous réserve des compétences de l'assemblée bourgeoisiale, l'administration et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil municipal, aussi longtemps que l'assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de Conseil bourgeoisial ». Les renseignements figurant sur le site internet de la commune de C _________ présentent la bourgeoisie sans faire aucune mention d’un conseil bourgeoisial, consulté le 29 novembre 2022). Aucune des pièces au dossier n’émane d’ailleurs de la bourgeoisie agissant pour elle-même, les écritures de la commune de C _________ portant, au contraire, l’en-tête « Municipalité & Bourgeoisie » (cf. p. ex. pièces nos 531 et 748). La bourgeoisie n’a pas non plus déposé céans la moindre écriture, alors que le mémoire de recours et les écritures subséquentes lui ont été communiqués. Ces éléments permettent de conclure que les communes municipale et bourgeoisiale de C _________ sont toutes les deux administrées par le conseil municipal.

La Cour considère que cette situation ne générait pas de conflit d’intérêts pour la commune de C _________. En effet, il est constant que celle-ci n’était ni requérante, ni propriétaire des parcelles concernées, ni impliquée par un autre droit réel. De plus, on ne voit pas quel avantage particulier la collectivité aurait pu retirer des décisions que le conseil communal a rendues en 2015 sur les demandes des recourants visant à faire cesser des travaux d’aménagement d’une route sur des biens-fonds appartenant à la bourgeoisie, respectivement à faire rétablir l’état antérieur de ces parcelles. Le simple fait que le conseil communal est chargé de la gestion des parcelles concernées (art. 7 al. 2 du règlement bourgeoisial) ne signifie pas que la collectivité a un intérêt quant au sort des travaux d’aménagement litigieux. La commune de C _________ n’a notamment aucun intérêt pécuniaire dans cette affaire.

4.2.4 Il y a donc lieu de constater que l’exception que prévoit l’article 2 alinéa 3 LC n’est pas réalisée. Partant, il y a lieu de s’en tenir à l’article 2 alinéa 1 lettre a LC, qui attribue au conseil municipal la compétence pour se prononcer sur les requêtes des recourants exigeant un arrêt des travaux et une remise en état des lieux.

4.3 Dans sa décision contestée céans, le Conseil d’Etat soutient que les pièces du dossier ne permettent pas de retenir qu’une portion de la voie d’accès litigieuse serait un terrain privé où l’autorité communale serait compétente pour ordonner l’arrêt des travaux réalisés, respectivement une remise en état des lieux. Il se fonde ainsi sur la nature publique de cet accès pour affirmer que les recourants n’ont plus d’intérêt digne de protection actuel à la poursuite des procédures de recours administratif, puisque celles-ci ne pourraient plus « aboutir à une injonction adressée à la commune de C _________ d’ordonner le rétablissement des lieux ou d’intervenir de toute autres manière ».

Il convient donc d’examiner ci-après si la voie d’accès en cause est de nature publique ou de nature privée.

4.4 Dans sa réponse du 15 février 2022, l’autorité communale fait référence à deux arrêts rendus par la Cour de céans, dans lesquels la voie d’accès litigieuse a été qualifiée de voie publique.

4.4.1 Il est exact que le projet mis à l’enquête par Y _________ et Z _________ en 2012 pour la construction d’un immeuble d’habitation sur leurs parcelles a fait l’objet de plusieurs différends, à l’époque où les constructeurs envisageaient un accès à leurs parcelles par le nord, depuis la route de H _________. Dans le cadre d’un litige qui concernait notamment des mesures provisionnelles visant à interdire l’aménagement de cet accès que des voisins contestaient, la Cour de céans a rendu un ACDP A1 14 180, le 17 juillet 2014. Au considérant 5.1 de cet arrêt, elle a notamment retenu, sur la base des plans mis à l’enquête publique en 2012 par Y _________ et Z _________, que ceuxci prévoyait d’aménager sur leurs parcelles un accès à véhicule débouchant directement sur la voie publique, soit sur un chemin reliant la route de H _________, au nord, au chemin des F _________, au sud, en empruntant les parcelles nos xx5 et xx6 appartenant à la bourgeoisie de C _________.

Nonobstant la qualification de « voie publique » utilisée dans ce considérant, la lecture du considérant suivant montre que la nature juridique de cette voie d’accès sur les parcelles précitées n’était pas établie sur la base des pièces du dossier, la Cour mentionnant deux alternatives ouvertes pour l’aménagement dudit accès, soit l’établissement d’un plan de correction de route en suivant la procédure prévue aux articles 39 ss LR, s’il s’agissait effectivement d’une voie publique, ou la procédure d’autorisation de construire, conformément à l’article 19 alinéa 1 chiffre 3 lettre c aOC (dans sa version en vigueur en 2014), s’il s’agissait d’une route privée.

Quant au second arrêt cité par l’autorité communale (ACDP A1 16 267 du 9 février 2017), il ne faisait que se référer à la teneur de l’ACDP A1 14 180 précité, sans comporter d’autres éléments susceptibles d’établir avec certitude la nature juridique de l’accès concerné.

4.4.2 On ne peut dès lors rien tirer de ces arrêts afin de résoudre la présente cause.

4.5 Dans une lettre adressée au SAJMTE et datée du 23 juin 2020 (cf. pièces nos 746 ss du dossier du Conseil d’Etat), l’autorité communale a indiqué que, depuis toujours, l’accès aux alpages de H _________ passe traditionnellement par ce qui est devenu la route des F _________, puis emprunte la parcelle no xx5 pour rejoindre au nord l'actuelle route de H _________. Elle a expliqué que ce chemin était à l'époque un chemin muletier, mais qu’il avait toujours été considéré comme un accès public aux alpages. Elle a précisé que l’accès à l’ancien chalet érigé sur la parcelle no xx3 s'est toujours fait à pied et/ou en voiture par le biais de cette route réalisée sur la parcelle no xx5, soit par le nord, soit par le sud, l'accès par le nord étant moins aisé. La commune a indiqué avoir entrepris des travaux d’aménagement relativement importants sur cette route publique au cours des années 2003 à 2006, dans le cadre de la construction des biens-fonds privés adjacents.

4.5.1 La consultation en ligne des images aériennes de Swisstopo, dont la plus ancienne date de 1959, confirme l’existence de longue date d’un chemin sur les nos xx5 et xx6 (cf. site Internet www.swisstopo.admin.ch > Cartes et données en ligne > Voyage dans le temps – images aériennes > La Suisse vue du ciel depuis 1946 – Découvrez le voyage dans le temps, consulté le 30 novembre 2022). La forme de ces parcelles témoigne d’ailleurs de cette utilisation en tant qu’accès permettant de relier la route des F _________ à celle de H _________. La Cour n’a ainsi aucune raison de douter de l’utilisation de longue date des nos xx5 et xx6 en tant que chemin d’accès.

4.5.2 Plusieurs éléments au dossier permettent de retenir que cet accès était ouvert depuis des temps immémoriaux au public, ainsi que l’autorité communale l’a affirmé à plusieurs reprises en instance précédente. En premier lieu, le fait que les nos xx5 et xx6 appartiennent à la bourgeoisie de C _________, dont les biens-fonds sont davantage susceptibles d’être mis à disposition du public (art. 4 al. 1 de loi du 28 juin 1989 sur les bourgeoisies ; RS/VS 175.2 ; art. 69 al. 1 LR) qu’une parcelle appartenant à un particulier, tend à confirmer cette thèse. Ensuite, il faut relever qu’une portion de ce chemin d’accès sur le no xx5 est classée depuis plusieurs années comme itinéraire de chemin pédestre, au sens de la loi du 14 septembre 2011 sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML ; RS/VS 704.1), ce qui permet de supposer que son affectation au domaine public était communément admise. Enfin, l’absence de toute procédure formelle d’affectation à l’usage public selon la LR n’est pas déterminante, puisqu’elle peut s’expliquer par l’utilisation invariable de ce bien-fonds, depuis des temps anciens, en tant que chemin public menant vers les alpages. La Cour rappelle, à cet égard, que l’appartenance d’un bien-fonds au domaine public n’implique pas nécessairement une décision d’affectation et qu’elle peut, au contraire, se présumer sur la base de l’usage dudit bien-fonds. En effet, l’affectation au domaine public peut intervenir sans forme particulière, autrement dit tacitement (cf. message du Conseil d’Etat de 1991 accompagnant la révision partielle de la LR p. 22). Le critère déterminant pour attribuer un bien au domaine public d’une collectivité n’est donc pas la teneur de l’immatriculation au registre foncier, ni l’existence ou non d’une décision d’affectation, mais l’usage effectif de ce bien-fonds (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 202 et les réf. cit.). Il s’ensuit que les recourants se fondent en vain sur l’absence de toute procédure et décision d’affectation à l’usage public pour justifier leur opinion quant à la nature privée de l’accès en cause.

4.5.3 Sur le vu de ce qui précède, la Cour retient que les travaux que les recourants ont dénoncés portaient sur une route affectée à l’usage public.

4.6 Il est constant que cette route a été construite sur la base d’une autorisation datée des 17 août 2004/25 novembre 2005, qui a été délivrée par le conseil communal à G _________. Comme la Cour l’a constaté au considérant 4 de son ACDP A1 16 41, sans être critiquée sur ce point par l’arrêt fédéral 1C_xx5/2016 réformant ce prononcé, « l’intervalle entre ces deux dates s’explique par la recherche d’une entente entre le constructeur et des voisins. Cet accord s’est concrétisé par la renonciation des opposants à recourir contre cette décision qui relevait, sous lettre C, que le tracé avait été déplacé à l’est pour les satisfaire (p. 3). Le déplacement de l’assiette de la route avait, d’autre part, nécessité une servitude grevant le no xx5 de la bourgeoisie de C _________ au profit du no xx3 de G _________ qui cédait à sa cocontractante le no xx7 [recte : xx6] (155 m2 ; cf. acte du 29 août 2005). Le chiffre 2.2 de la décision communale des 17 août 2004/25 novembre 2005 était une clause accessoire mentionnant ces opérations. Son chiffre 2.1 exigeait l’inscription d’une servitude de passage grevant, en faveur du no xx3, le no xx8 de la bourgeoisie de C _________ ʺafin de relier le projet au réseau des routes publiques (utilisation de la route des F _________)ʺ ».

Ces éléments tirés de l’autorisation 17 août 2004/25 novembre 2005 tendent à démontrer que celle-ci concernait l’aménagement d’une voie d’accès privée. En effet, la demande émanait d’un particulier, qui souhaitait aménager un accès à véhicule entre son bien-fonds et la route des F _________. Les servitudes de passage grevant les deux parcelles propriété de la bourgeoisie en faveur du no xx3 s’inscrivaient dans le cadre d’une entente à caractère privé entre G _________ et la bourgeoisie, visant à permettre à celui-ci d’atteindre la voie publique depuis sa parcelle en passant sur les nos xx8 et xx5. En outre, la procédure suivie a été celle de l’autorisation de construire en zone constructible, dont la compétence revenait à l’autorité communale conformément aux règles cantonales de droit public des constructions.

Le caractère privé de cette route n’est nullement incompatible avec son affectation au domaine public. En effet, le champ d’application de la LR s’étend également « aux routes et chemins privés, affectés à l'usage commun » (art. 1 al. 1 LR), qui sont considérées comme des voies publiques (art. 3 al. 1 let. d LR). Cette confirmation se trouve également à l’article 11 LR, qui dit que « les routes et chemins construits par des particuliers sur leur propre fonds ou sur le fonds d'autrui et affectés à l'usage commun sont publics dans le sens de la présente loi ».

4.7 Ces constatations ne sont pas démenties par les pièces plus récentes figurant au dossier.

En effet, en 2019, la commune de C _________ a, dans le cadre des pourparlers qu’elle menait avec les recourants et Y _________ et Z _________, mandaté un expert afin d’analyser différentes possibilités d’accès aux parcelles des susnommés. Après le refus de propriétaires voisins d’un accès par l’ouest, variante préconisée par l’expert, l’autorité communale a fait établir un plan de situation par un bureau d’ingénieur visant la réalisation d’une voie d’accès sur des parcelles appartenant à la commune ou à la bourgeoisie ; elle s’est enquise auprès des autorités cantonales de la procédure à suivre pour faire homologuer cette route (cf. plan de situation du 7 mai 2020 et courriel du responsables du service technique communal du 1er septembre 2020, sous pièces nos 742 s. du dossier du Conseil d’Etat).

Il ressort de lettres des 30 juillet et 16 août 2021 que la CCC a adressées à la commune et à la bourgeoisie que de nouveaux travaux d’aménagement ont été réalisés sur les nos xx5 et xx6. D’après la CCC, ces travaux concernaient une route d’accès, « à première vue publique », de sorte que l’affaire était transmise au SAJMTE en tant qu’autorité exerçant la haute surveillance sur les voies publiques pour le Conseil d’Etat (cf. pièces nos 723 s. du dossier du Conseil d’Etat). Dans l’écriture qu’il a déposée céans, le 28 octobre 2022, le SAJMTE a confirmé qu’il avait instruit un dossier relatif à cette voie d’accès. Il a cependant indiqué qu’au terme de cette instruction, les travaux qui y avaient été entrepris concernaient uniquement l’enterrement et le remplacement des réseaux gravitaires d’eaux usées et d’eau potable communaux. Il a ajouté que ces travaux n’avaient pas pu être conjugués à l’exécution d’un projet routier et que, de ce fait, ils n’avaient pas à faire l’objet d’une haute surveillance au sens de la LR. Le dossier avait donc été retourné à la CCC en février 2022, comme objet de sa compétence.

La Cour observe que, dans le cadre de ces correspondances récentes entre le SAJMTE, la CCC et la commune de C _________, aucune autorité n’a remis en question l’existence d’une route affectée à l’usage public. Elle relève aussi que les travaux qui sont mentionnés dans ces courriers (élargissement de la voie d’accès, installation de conduites, pose de regards) semblent avoir été entrepris par la commune sur les parcelles appartenant à la bourgeoisie, ce qui paraît aussi confirmer l’existence d’un accès affecté à l’usage public. Au demeurant, il faut distinguer ces travaux de ceux que les recourants ont dénoncés en 2014. En effet, lesdits travaux sont bien plus récents et sont d’une ampleur toute autre que ceux qui sont à l’origine de toute la procédure (simple apport de gravier, cf. photos sous pièces nos 450 ss du dossier du Conseil d’Etat).

4.8 Cela étant, il reste à examiner, sur la base des constats qui viennent d’être posés, si la décision du Conseil d’Etat déclarant les recours administratifs sans objet résiste à l’examen.

L’autorité précédente motive son point de vue en retenant qu’en l’état actuel du dossier, « toutes interventions de police des constructions, respectivement de surveillance, concernant [cette] voie d’accès […] sont désormais de la compétence exclusive de la CCC et, pour le Conseil d’Etat, du SAJMTE, que ce soit en application de la LR ou de la LC » (cf. décision attaquée p. 6). On discerne mal cependant sur la base de quelle disposition la CCC serait compétente pour trancher les litiges en matière de police des constructions survenus sur des parcelles qui sont affectées en zone d’habitation et qui, à ce titre, relèvent de la compétence du conseil communal en vertu de la LC (cf. supra, consid. 4.2.2 et 4.2.4). Le caractère de voie publique des parcelles en cause ne change rien à ce constat s’agissant, comme on l’a vu (cf. supra, consid. 4.5 à 4.7), d’une route privée affectée à l'usage commun soumise à la surveillance du conseil municipal (art. 229 al. 2 LR). Une intervention du SAJMTE dans cette affaire, en tant qu’organe d’instruction du Conseil d’Etat, ne se justifierait qu’en cas d’exécution d’un projet routier dûment mis à l’enquête selon la procédure prévue aux articles 42 ss LR, ce que le SAJMTE a exclu en l’état dans sa lettre du 28 octobre 2022.

Partant, l’autorité précédente a décliné à tort sa compétence pour trancher les recours administratifs que les recourants lui avaient adressés.

5.1 Attendu ce qui précède, le recours est admis et la décision du Conseil d’Etat est annulée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). L’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat pour qu’il se prononce sur les deux recours administratifs dont il a été saisis.

5.2 Les frais de la cause sont remis. En effet, Y _________ et Z _________ ont indiqué, le 21 février 2021, qu’ils renonçaient à se déterminer dans cette affaire ; ils ne peuvent ainsi être considérés comme « partie qui succombe », au sens de l’article 89 alinéa 1 LPJA. En outre, l’article 89 alinéa 4 LPJA ne permet pas de mettre les frais à la charge de l’autorité précédente ou de l’autorité communale.

5.3 V _________ et consorts obtiennent gain de cause et, dès lors qu’ils ont pris une conclusion en ce sens, ont droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA). Dès lors que l’autorité précédente a rendu une décision formelle qui n’était pas justifiée, il lui incombe de prendre en charge les dépens des recourants.

Le montant de ces dépens est fixé à 1800 fr. (TVA comprise) (art. 4, 27 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8). En sus de l’indemnisation des débours, fixés forfaitairement à 50 fr. (pour les frais de copies [50 cts par page : ATF 118 Ib 349 consid. 5] et de port [selon le tarif postal ; cf. à ce sujet, RVJ 2002 p. 315]), ce montant tient compte de l’activité déployée par le mandataire des recourants, qui a principalement consisté en la rédaction d’un mémoire de recours de 10 pages, d’une réplique de 2 pages et de trois autres courtes déterminations.