Règlement du Grand Conseil

Les députés peuvent obtenir du Conseil d'Etat des renseignements oraux ou écrits sur des simples questions de fait ou de droit dans la mesure où ceux-ci se révèlent nécessaires à l'exercice de leur mandat parlementaire.

Les députés au Grand Conseil reçoivent les indemnités suivantes, dont les montants sont fixés dans l’annexe 1 au présent règlement:

1. une indemnité de présence;

2. une indemnité de déplacement;

3. une indemnité supplémentaire pour des fonctions, des tâches particulières ou pour d'autres frais.

Lors de l'année précédant le renouvellement des autorités cantonales, le Grand Conseil fixe avant le vote du budget de l'année suivante, pour la durée de la législature suivante, les indemnités dues aux députés et aux groupes politiques. Il se prononce sur la base d'une proposition du bureau, qui en informe le Conseil d'Etat.

Les notes de frais relatives aux séances de commissions sont visées par son président et prises en charge par le budget du Grand Conseil.

Les litiges relatifs aux indemnités sont tranchés définitivement par le bureau.

Les ressources financières du Grand Conseil sont mises à sa disposition dans le budget.

Le service parlementaire gère le budget sur mandat de la présidence.

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Le président, élu pour une année, n'est pas rééligible l'année suivante, sauf s'il n'a reçu son mandat qu'en cours de période.

Les premier et deuxième vice-présidents sont élus pour une année.

En cas d'empêchement du président, sa fonction est exercée par le premier vice-président, à défaut par le deuxième. Si les trois membres de la présidence sont empêchés, la direction des débats est exercée par le doyen de fonction.

Le président a les attributions suivantes:

1. il dirige les débats, ouvre et clôt les séances, vérifie que le quorum est atteint;

2. il accorde, refuse, retire la parole, sous réserve d'appel à l'assemblée;

3. il proclame les résultats des scrutins et des délibérations;

4. il fait régner l'ordre et la discipline dans l'assemblée et dans la partie de la salle réservée au public et à la presse;

5. il convoque et dirige la présidence et le bureau;

6. il signe avec le chef du service parlementaire tous les actes qui émanent du Grand Conseil;

7. il reçoit les correspondances et pétitions adressées au Grand Conseil et les transmet pour traitement;

8. il représente le Grand Conseil;

9. il signe tous les engagements des organes de direction du Grand Conseil.

En cas de nécessité, le président peut déléguer la préparation d'une affaire à un autre organe du Grand Conseil.

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La présidence a les attributions suivantes:

1. elle veille à l'observation de la loi et du règlement;

2. elle est responsable des affaires administratives;

3. elle dirige le service parlementaire;

4. elle établit le budget du Grand Conseil;

5. elle procède aux nominations sous réserve des compétences octroyées au bureau et au Grand Conseil;

6. elle exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi et le règlement;

7. en cas de nécessité, elle peut déléguer la préparation d'une affaire à un autre organe du Grand Conseil ou à une commission;

8. elle peut déléguer ses compétences, conformément au règlement en la matière, au service parlementaire.

Le président, les deux vice-présidents et les présidents des groupes politiques forment le bureau. Les groupes politiques composés de plus de 20 députés ont le droit de désigner un deuxième représentant au bureau.

En cas d'empêchement, les présidents des groupes politiques sont en principe remplacés par leur vice-président.

Le président invite le président du Conseil d'Etat ainsi que le chancelier d'Etat à assister aux séances pour l'organisation des sessions et pour les affaires qui touchent aux deux pouvoirs avec voix consultative.

Au besoin, le président du Tribunal cantonal, le procureur général et les présidents de commission peuvent être invités à participer aux séances avec voix consultative.

Le procès-verbal de la séance est adressé à la présidence du Conseil d'Etat.

Le procès-verbal peut également être consulté par chaque député au Service parlementaire. En outre, un procès-verbal décisionnel est publié sur le site internet du Parlement.

Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du président.

La convocation peut être demandée par le Conseil d'Etat ou par un président de groupe.

Le bureau arrête la procédure de ses délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.

Le bureau a notamment les compétences suivantes:

1. il arrête la liste des objets à traiter et le programme des délibérations, fixe la date et la durée des séances, le Conseil d'Etat entendu;

2. il nomme, sous réserve des compétences expressément réservées au Grand Conseil, les commissions, leurs présidents et vice-présidents et leur confie les tâches à traiter;

3. il propose la nomination du chef du service parlementaire;

4. il coordonne les rapports entre le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et le ministère public;

5. il prépare les élections et nominations sous réserve de l'article 43 alinéa 1;

6. il traite toute autre question que lui confie le Grand Conseil ou qui ne relève pas expressément de la compétence d'un autre organe.

Les président et vice-président des commissions de haute surveillance sont nommés par le Grand Conseil pour deux ans. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles.

Un membre d'une commission de haute surveillance ne peut demeurer en charge dans la même commission pendant plus de six ans consécutifs. Il est rééligible à condition de ne pas avoir atteint la limite des six ans au moment de la réélection. Il en est de même après une interruption de quatre ans.

La commission de justice, composée de 13 membres, contrôle, dans le cadre de la haute surveillance, la gestion des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle soumet au Grand Conseil, après rapport du Conseil de la magistrature, ses propositions quant à l'élection des juges cantonaux, des juges suppléants, des juges assesseurs et des procureurs membres du Bureau du Ministère public.

La commission de justice examine et préavise en outre:

1. les rapports du Conseil de la magistrature;

2. les recours en grâce et les demandes de naturalisation conformément aux législations y relatives;

3. les demandes de levée de l'immunité, les cas d'incompatibilité, d'inéligibilité, de récusation ou d'action en responsabilité relevant du Grand Conseil;

4. les affaires qui, de manière générale, touchent les droits politiques (élections, votations, validité des initiatives populaires, constitutionnalité des actes législatifs) et les contestations y relatives;

5. les pétitions et requêtes adressées au Grand Conseil;

6. les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil, le Conseil d'Etat entendu.

La commission peut être chargée d'examiner les recours et les plaintes qui lui sont transmis ainsi que d'autres affaires en particulier celles concernant l'application de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 et le présent règlement.

Elle a également comme tâche de contrôler, par des visites notamment, les conditions de la vie carcérale, l'exécution des obligations et le respect des droits des détenus et internés placés dans les établissements pénitentiaires cantonaux ou jugés en Valais et placés dans les établissements pénitentiaires d'autres cantons.

La commission de gestion, composée de 13 membres, surveille, dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance:

1. la gestion du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale;

2. la gestion des corporations ou établissements autonomes de droit public, cantonaux, intercantonaux ou transfrontaliers, auxquels l'Etat a confié certaines tâches;

3. l'activité des représentants de l'Etat dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante.

Elle examine et préavise en particulier:

1. les rapports de gestion périodiques du Conseil d'Etat et des rapports spéciaux qui ne sont pas soumis à l'examen d'une autre commission;

2. l'efficacité de l'administration cantonale et des mesures prises par cette dernière en se référant aux objectifs fixés par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil;

3. la suite donnée aux interventions parlementaires, en collaboration avec le service parlementaire.

D'autres tâches peuvent être confiées à la commission de gestion, en particulier quant à la mise en oeuvre et au respect de la planification intégrée pluriannuelle ou d'autres rapports spéciaux.

La commission des finances, composée de 13 membres, contrôle, dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance, l'ensemble des finances de l'Etat.

Elle examine et préavise, sous réserve des compétences des autres commissions, en particulier:

1. le projet de budget;

2. le compte de l'Etat, les emprunts et les crédits supplémentaires;

3. la planification intégrée pluriannuelle;

4. les initiatives populaires, sous l'aspect des mesures compensatoires (art. 33 al. 4 Cst. cant).

Elle s'assure notamment que le budget a été respecté, que les dépenses ont été couvertes par les crédits alloués par le Grand Conseil et, en cas de crédits supplémentaires, que les moyens financiers nécessaires ont été approuvés par les instances compétentes.

Elle examine les projets et propositions du Conseil d'Etat et des autres commissions ayant des incidences financières importantes sous l'angle notamment de leur rentabilité et de leur place dans le plan financier.

Le bureau peut exceptionnellement confier aux commissions de haute surveillance l'examen de projets d'actes législatifs qui entrent dans leur sphère de compétence.

Les commissions thématiques sont composées de 7 à 13 membres. Elles sont nommées en principe au début de la législature.

Les président et vice-président d'une commission thématique sont nommés par le bureau pour deux ans. Ils ne peuvent être renommés qu'après une interruption de quatre ans.

Les membres d'une commission thématique ne peuvent demeurer en charge pendant plus de six ans consécutifs. Ils sont rééligibles à condition de ne pas avoir atteint la limite des six ans au moment de la réélection. Ils peuvent être renommés après une interruption de quatre ans.

Les commissions ont les tâches suivantes:

1. examen des objets relevant de leur domaine et qui leur ont été confiés par le bureau;

2. suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'intention du Grand Conseil.

Les commissions thématiques ne peuvent déposer des rapports que pour des objets qui leur ont été attribués par le bureau du Grand Conseil; elles interviennent pour le surplus dans les formes de l'article 104 alinéa 1 de la loi.

Les commissions spéciales, désignées conformément à l'article 27 alinéa 2 de la loi, traitent des lectures supplémentaires ou de tout autre objet non attribué.

Les membres du bureau provisoire sont choisis par le doyen de fonction en priorité parmi les membres réélus du bureau sortant puis parmi les députés ayant siégé le plus longtemps au Grand Conseil et, en cas d'égalité, parmi les plus âgés. Tous les partis ayant au moins un élu député au Grand Conseil doivent être représentés.

Le doyen de fonction s'entend de la personne qui a le plus d'années de députation; en cas d'égalité, les années de suppléance départagent; en cas de nouvelle égalité, l'âge sera déterminant.

Le bureau provisoire est chargé:

1. de convoquer immédiatement la commission de validation;

2. de fixer, sur la proposition du chef du service parlementaire, la répartition des places dans la salle;

3. d'assurer le bon déroulement de la session constitutive jusqu'à ce que le Grand Conseil soit constitué.

En cas de contestation d'une décision prise par le bureau provisoire, celle-ci est tranchée en ouverture de la séance constitutive par le plénum.

L'ordre du jour de la session constitutive comprend notamment les points suivants:

1. ouverture par le doyen de fonction;

2. office divin facultatif;

3. validation des élections des députés;

4. assermentation par appel nominal des députés et des députés-suppléants;

5. validation et assermentation du Conseil d'Etat;

6. élections et nominations.

La formule du serment, lue dans les deux langues par un membre de la présidence ou du bureau provisoire, est la suivante: "En présence du Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter les droits, la liberté et l'indépendance du peuple et des citoyens, d'éviter et d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait atteinte à la religion de nos pères et aux bonnes moeurs, d'exercer en toute conscience la charge dont je suis revêtu, de ne jamais excéder les attributions de mon mandat. Que Dieu m'assiste dans l'exécution de ces engagements."

La formule de la promesse solennelle, lue dans les deux langues, par un membre de la présidence, est la suivante: "Je promets sur mon honneur et ma conscience d'observer et de maintenir fidèlement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter les droits, la liberté et l'indépendance du peuple et des citoyens, d'éviter et d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait atteinte aux bonnes moeurs, d'exercer en toute conscience la charge dont je suis revêtu, de ne jamais excéder les attributions de mon mandat."

A l'appel de son nom par l'un des membres de la présidence, chaque personne assermentée dit, debout et la main levée: "Je le jure" ou "Je le promets".

Les députés et les députés-suppléants absents font le serment ou la promesse au début de la première séance à laquelle ils assistent.

Chaque député assermenté reçoit une carte de légitimation.

L'année législative commence à la session constitutive lors du renouvellement intégral du Grand Conseil et le dernier jour de la session de mai les autres années.

Le bureau établit le plan annuel des sessions.

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Le bureau peut, le Conseil d'Etat entendu, supprimer ou raccourcir l'une ou l'autre des sessions prévues au plan.

Un tableau des délais à respecter par le Conseil d'Etat, les commissions et le service parlementaire avant l'ouverture de la session est annexé au présent règlement.

Le bureau, d'entente avec le Conseil d'Etat, arrête la date et la durée des sessions extraordinaires.

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En règle générale, le Grand Conseil siège le mardi matin, le mercredi matin, le jeudi et le vendredi toute la journée.

Le mardi après-midi est réservé aux séances de groupes et le mercredi après-midi aux travaux des commissions.

Le Grand Conseil décide quand il ajourne ou clôt les débats.

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Les séances se déroulent de 9 heures à 12 heures le matin et de 14 heures à 17 heures l'après-midi.

Selon l'état d'avancement des travaux, le président peut prolonger une séance d'une heure au maximum. Des prolongations supplémentaires sont décidées par le Grand Conseil. Celui-ci peut également prévoir des séances en soirée.

En règle générale, la convocation des députés aux sessions ordinaires et extraordinaires se fait par courriel.

La convocation contient le plan de la session.

Le plan de la session est publié dans le Bulletin Officiel.

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Le service parlementaire publie les documents de chaque session (messages, projets d'actes législatifs, rapports de commission, etc.) dès leur réception sur le site officiel du canton du Valais.

Au plus tard 20 jours avant le début de la session, tous les documents sont envoyés aux députés par voie électronique.

Les documents qui, par leur nature, ne peuvent être envoyés doivent être mis à la disposition des députés au service parlementaire.

L'ordre du jour des séances du Grand Conseil est publié sur le site officiel du canton du Valais.

L'assemblée ne traite à chaque séance que les objets figurant à son ordre du jour. Il ne peut être dérogé à cette règle que par une décision expresse du Grand Conseil au sens de l'article 64 alinéa 2 LOCRP ou pour recevoir une communication de la présidence ou du Conseil d'Etat.

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Sous réserve de huis clos, les séances du Grand Conseil sont publiques. En outre, les débats sont enregistrés, filmés et retransmis en direct selon les modalités arrêtées par le bureau.

Les délibérations sont retranscrites intégralement dans le bulletin des séances du Grand Conseil et publiées sur le site officiel du Parlement. Le résultat des votes peut, toutefois, être consigné et ouvert au public selon les directives arrêtées par le bureau.

Le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient.

Les séances ont lieu d'office à huis clos lorsque le Grand Conseil délibère sur le prononcé du huis clos, sur les recours en grâce, les demandes de naturalisation en cas de demande de refus, les demandes de levée de l'immunité ou d'autorisation de poursuivre un membre du Conseil d'Etat.

Si le huis clos demandé doit faire l'objet d'une délibération ou s'il est décidé sans celle-ci, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer. L'enregistrement et la retransmission des débats par les médias sont interrompus.

Exceptionnellement, le Grand Conseil peut autoriser un magistrat ou un fonctionnaire, que la délibération intéresse en raison de ses fonctions, à y assister.

Sous réserve de huis clos, les séances du Grand Conseil sont ouvertes au public.

Une tribune lui est réservée à cet effet. Toute manifestation y est interdite. Après un rappel à l'ordre, le président fait expulser, au besoin par la force, ceux qui s'obstinent à perturber les délibérations. La séance est alors suspendue jusqu'à l'exécution de cet ordre.

La distribution de tracts ou autres affiches publicitaires, de même que la récolte de signatures sont interdites dans le bâtiment du Grand Conseil, sauf autorisation préalable du président.

Dans la mesure du possible, les médias et les journalistes accrédités disposent de places réservées. Ils reçoivent les mêmes documents que les députés dans la mesure où leur contenu n'en interdit pas la publication.

L'enregistrement ou la retransmission totale des débats, par la radio ou par la télévision, requiert l'autorisation préalable du bureau.

La présence des représentants des médias dans la salle ne doit pas perturber les débats. En cas de perturbation, le président peut exiger que ceux-ci quittent la salle.

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Un député qui désire la parole s'annonce au président. Il s'exprime en français ou en allemand dès qu'il en a reçu l'autorisation.

En principe, un député ne peut prendre la parole plus de deux fois sur un même sujet. Le président peut accorder des exceptions pour les porte-parole de groupes.

Le président de la commission, son rapporteur et le conseiller d'Etat compétent peuvent obtenir la parole en tout temps pour apporter des éclaircissements ou des rectifications.

Lorsqu'il est attaqué personnellement, le député peut répliquer. Son temps de parole est limité à trois minutes et la discussion n'est pas ouverte à l'assemblée.

Le même droit appartient aux groupes politiques et aux membres du Conseil d'Etat.

Le président peut prendre part aux délibérations. Dans ce cas, il l'annonce à l'assemblée et se fait remplacer par le vice-président.

Les rapporteurs et présidents de commissions ont le droit d'exprimer leur opinion personnelle; dans ce cas, ils annoncent qu'ils ne parlent pas au nom de la commission.

En règle générale, la parole est donnée en suivant l'ordre des annonces.

Lorsque le sujet traité est préavisé par une commission, le président accorde la parole dans l'ordre suivant:

1. les rapporteurs de commissions qui présentent le rapport et les propositions de la commission et qui expriment l'opinion de la majorité;

2. les rapporteurs de la minorité;

3. les porte-parole des groupes;

4. les autres députés, dans l'ordre des annonces;

5. le président de la commission;

6. le représentant du Conseil d'Etat.

Une deuxième parole est accordée en suivant les mêmes priorités.

Les présidents et rapporteurs des commissions, le représentant du Conseil d'Etat ainsi que les députés présentant une motion d'ordre reçoivent immédiatement la parole lorsqu'ils la sollicitent.

Le temps de parole des présidents et des rapporteurs de commissions et des membres du Conseil d'Etat n'est pas limité. En règle générale, il ne doit pas excéder 15 minutes.

Pour le surplus, le temps de parole est au plus de:

1. huit minutes pour les porte-parole des groupes dans les débats d'entrée en matière;

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3. cinq minutes pour les autres interventions.

Celui qui reprend la parole sur le même sujet n'a droit qu'à un temps de parole réduit de moitié.

Compte tenu des impératifs du programme de la session et de l'importance des affaires traitées, la présidence, de même que le Grand Conseil dans des cas particuliers (nombre élevé d'orateurs annoncés, retard dans l'avancement des travaux), peut décider qu'une affaire soit délibérée en débat réduit.

Dans ce cas, le temps de parole est réduit de moitié et les députés ne peuvent s'exprimer qu'une fois. Cette règle n'est pas applicable au rapporteur et au président de commissions ainsi qu'au représentant du Conseil d'Etat.

Le député s'exprime de manière claire et concise sur les sujets soumis à délibération et présente aussitôt que possible ses propositions. Il ne doit pas être interrompu dans son discours.

Le député qui s'écarte du sujet en délibération, blesse les convenances ou se livre à des attaques personnelles est rappelé à l'ordre par le président. Celui-ci peut retirer la parole au député qui persiste à violer la discipline parlementaire, sous réserve de recours à l'assemblée qui statue sans délibération.

Dans les cas graves, le président peut provoquer un vote de censure par le Grand Conseil. Avant le vote, seul le député visé a le droit d'intervenir pour sa justification.

Le député contre lequel un vote de censure a été prononcé est exclu de la salle des délibérations pour la fin de la session en cours et pour la session suivante. Il est privé des indemnités de présence et de déplacement pendant ce temps.

En cas de tumulte, le président annonce qu'il suspendra la séance; si le tumulte continue, il suspend la séance pendant une heure; l'heure écoulée, la séance est reprise de droit.

Lorsque l'initiative émane du Conseil d'Etat, les rapports et projets de ce dernier servent de base à la discussion.

Si ce projet est remanié, les délibérations ont lieu en règle générale sur la base des propositions de la commission.

Dans les cas d'exceptions prévus à l'article 38 alinéa 3, les discussions d'entrée en matière ne sont précédées de la lecture des rapports de la commission que s'ils n'ont pas été distribués au préalable. Les messages du Conseil d'Etat ne sont pas lus à l'assemblée.

Au lieu de refuser l'entrée en matière, le Grand Conseil peut décider:

1. d'ajourner la décision d'entrée en matière;

2. de renvoyer le projet à la commission compétente ou au Conseil d'Etat.

Si aucun député ne demande l'ajournement, le renvoi ou ne s'oppose à l'entrée en matière, celle-ci est réputée acceptée.

Si l'entrée en matière est votée ou n'est pas combattue, le Grand Conseil passe à la discussion article par article.

Le Grand Conseil peut décider de discuter le projet chapitre par chapitre ou dans son ensemble.

Les textes servant de base à la discussion ne sont pas lus à l'assemblée à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement.

La discussion de détail commence avec l'explication, par le rapporteur, des propositions de la commission, le cas échéant, des propositions de la minorité.

Le président de la commission, le cas échéant le rapporteur de la minorité, ainsi qu'un représentant du Conseil d'Etat défendent les propositions de la commission, respectivement de la minorité et du Gouvernement.

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Les propositions d'amendement des députés doivent, sous réserve de décisions contraires du Grand Conseil, être déposées par voie électronique avant la fin des débats d'entrée en matière. Un laps de temps suffisant doit être aménagé entre ces derniers et les délibérations de détail, pour permettre à la commission compétente de se prononcer sur les propositions d'amendement.

Les propositions d'amendement, complètement rédigées et désignant les numéros d'articles et d'alinéas auxquels elles se rapportent, sont traduites et communiquées à tous les députés avant les délibérations article par article.

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Le Conseil d'Etat et le président de la commission peuvent demander qu'un amendement adopté soit réexaminé, notamment quant à son aspect financier. La discussion sur l'article visé reprendra alors à la fin des délibérations (art. 93).

Lorsque la parole n'est plus demandée, le président déclare la discussion close. Il accorde ensuite la parole dans l'ordre suivant:

1. au rapporteur de la minorité;

2. au rapporteur de la commission;

3. au président de la commission;

4. au représentant du Conseil d'Etat.

La parole ne peut alors plus être demandée que pour rectifier matériellement les allégations des personnes citées à l'alinéa précédent. Le temps de parole pour les députés est alors limité à trois minutes.

A la fin de la discussion de détail, tout député peut proposer que l'on revienne sur un article ou une affaire.

Il motive brièvement sa proposition et le Grand Conseil en décide, sans délibérations.

Si la proposition est acceptée, la discussion est reprise sur l'article ou l'affaire visés.

A la fin des délibérations, l'ensemble d'un projet fait l'objet d'un débat final dans lequel les orateurs doivent se borner à présenter des observations générales ou à motiver leur vote.

Les initiatives populaires exceptées, toute modification constitutionnelle entreprise par le Grand Conseil ou proposée par le Conseil d'Etat est décidée à la suite de trois débats en session ordinaire, dont le premier est réservé à l'examen de l'opportunité.

Le débat sur l'opportunité doit servir à déterminer le but et la nature de la révision et en dégager les grandes lignes.

Sous réserve de renouvellement du Grand Conseil, la même commission rapporte lors des débats sur l'opportunité et en première lecture.

Pour les projets constitutionnels, le Grand Conseil décide avant la fin des délibérations de la deuxième lecture si le peuple doit être consulté sur des variantes.

Dans l'affirmative, la discussion est ouverte sur les propositions de variantes. Le Grand Conseil peut aussi décider le renvoi à la commission ou au Conseil d'Etat pour l'élaboration et la formulation des variantes.

Le Conseil d'Etat peut aussi proposer, dans son message, de soumettre des variantes au vote du peuple.

Les actes soumis au référendum facultatif font l'objet de deux lectures.

Pour les lois, les deux lectures ont lieu dans des sessions différentes à la suite des rapports de deux commissions distinctes.

Pour les décrets, les deux lectures ont lieu au cours de la même session, à des jours différents, à la suite du rapport d'une seule commission. Celle-ci se détermine également sur l'urgence.

Les lois d'application soustraites au référendum sont soumises aux mêmes règles que les lois ordinaires.

Les décisions sont adoptées à la suite d'une seule lecture.

Pour les décisions susceptibles de référendum, les deux lectures peuvent avoir lieu au cours de la même session, à des jours différents.

L'approbation d'un acte législatif par le Grand Conseil se donne sous la forme d'une décision adoptée en une seule lecture.

A la fin des dernières délibérations mais avant le vote final, le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire, notamment lorsque le projet a été profondément remanié lors de la dernière lecture. Le Grand Conseil décide alors si cette lecture peut avoir lieu au cours de la même session et si une nouvelle commission doit être désignée.

La présidence doit proposer au bureau une lecture supplémentaire lorsqu'elle constate des contradictions qui ne sont pas de pure forme ou rédactionnelles.

La commission en charge de la première lecture ou cinq députés peuvent proposer l'adoption, en une seule lecture, d'un acte soumis au référendum facultatif ou d'une loi d'application.

Après le vote qui clôt les premiers débats, le Grand Conseil prend la décision de renoncer à la deuxième lecture.

Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3.

Pour les actes législatifs et les décisions susceptibles de référendum, le Conseil d'Etat doit prendre position sur les propositions des commissions avant chaque lecture.

Les scrutateurs, au nombre de quatre, sont nommés par le Grand Conseil au début de chaque législature. Ils forment le bureau de vote avec l'un des vice-présidents.

Lors des élections et en cas de défaillance du système de vote électronique, les scrutateurs contrôlent les présences, décomptent les suffrages lors des votes et en font le dépouillement avec l'un des vice-présidents. Au cours de ces opérations, les délibérations du Grand Conseil se poursuivent, mais les procédures de vote sont suspendues.

Le vote se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors de tous les scrutins par Oui-Non-Abstention.

En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision de la présidence, le vote a lieu selon les modalités suivantes:

1. le député exprime son vote en se levant. Ne sont décomptés que les suffrages des députés qui votent à leur place;

2. les scrutateurs comptent les suffrages.

Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de doute, chaque député peut demander une contre-épreuve.

Le président ne vote pas. En cas d'égalité des suffrages, il départage; dans ce cas, il peut motiver son vote.

Lors d'un scrutin secret, le président vote mais ne départage pas. Une nouvelle égalité, après un deuxième vote, équivaut à un refus du Grand Conseil.

Tous les votes sont nominaux.

A l'exception des scrutins secrets, les résultats des votes sont publiés sur le site officiel du canton du Valais et dans le bulletin des séances.

Lorsque l'installation de vote électronique ne fonctionne pas, l'appel est effectué par un des vice-présidents.

La votation a lieu au scrutin secret:

1. pour les recours en grâce et les demandes de levée de l'immunité;

2. pour les naturalisations à la demande d'un seul député;

3. sur décision du Grand Conseil, notamment pour sauvegarder des intérêts publics importants ou pour protéger les droits de la personnalité.

L'article 121 est applicable par analogie.

La motion d'ordre est une demande concernant la procédure des délibérations, des votations et des élections au sens du présent règlement.

Toute motion d'ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant la discussion de fond.

Avant chaque votation, le président résume les diverses propositions; il indique l'ordre dans lequel les questions seront mises au vote. Lorsqu'une proposition est susceptible d'être fractionnée, le vote a lieu, sur demande, séparément sur chaque partie.

En cas de contestation, l'assemblée décide immédiatement et sans délibérations.

Dès qu'une votation est commencée, la parole n'est plus accordée jusqu'à la proclamation des résultats.

Dans toute délibération, un vote de l'assemblée n'intervient que s'il y a plusieurs propositions en présence. Les propositions qui ne sont pas combattues sont considérées comme adoptées.

Cette disposition ne s'applique pas au vote final.

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Lorsque le Conseil d'Etat se rallie à une proposition, chaque député peut demander d'opposer, par un vote, cette proposition au projet du Conseil d'Etat.

Lorsque des propositions sont amendées et sous-amendées, on met d'abord au vote les sous-amendements puis les amendements et enfin la proposition principale. En cas de vote subsidiaire, l'ordre de vote des propositions doit être aménagé de façon à ce que la mise aux voix débute avec les propositions qui divergent le moins sur le fond pour s'achever avec celles qui divergent le plus. Si l'assemblée doit opter entre plusieurs nombres, elle y procède en opposant les extrêmes. La proposition de la commission est mise au vote en dernier.

Lorsqu'il y a plus de deux propositions de même rang, on met d'abord au vote, à titre subsidiaire, les propositions des députés, celles du Conseil d'Etat et celles de la minorité de la commission. Le résultat du dernier vote est ensuite opposé à la proposition de la majorité de la commission.

Les propositions de candidatures doivent être annoncées par chaque député ou par les groupes politiques avant l'ouverture du scrutin.

Les candidatures peuvent être retirées par les députés et les groupes qui les ont proposées ou par les candidats eux-mêmes, sous réserve de l'obligation de fonctionner.

Lors d'une élection de renouvellement d'une autorité, le candidat sortant communique s'il accepte une nouvelle candidature.

Avant l'ouverture du scrutin, le président du Grand Conseil récapitule les propositions de candidatures. Après le troisième tour, seuls les candidats ayant participé à l'un des scrutins précédents sont éligibles.

Sous réserve de l'article 115, les élections et nominations qui relèvent du Grand Conseil ont lieu au scrutin secret.

Le scrutin uninominal est applicable à l'élection d'un seul membre d'une autorité ou à la désignation d'une seule personne à une fonction ou charge déterminée. Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de listes.

Lorsque le Grand Conseil doit procéder à plusieurs élections analogues, il peut décider que celles-ci se déroulent dans un seul acte d'élection.

Lorsque le nombre de candidats proposés ne dépasse pas celui des fonctions ou charges à repourvoir, l'élection peut avoir lieu tacitement. Le Grand Conseil en décide.

Cette disposition ne s'applique pas à l'élection du président et des vice-présidents du Grand Conseil ainsi qu'à celle du président et du vice-président du Tribunal cantonal et du procureur général.

Pour chaque tour du scrutin, les scrutateurs distribuent les bulletins de vote officiels. Le président annonce à l'assemblée le nombre de bulletins délivrés et le fait inscrire au procès-verbal.

Le député vote en déposant personnellement son bulletin dans l'urne.

Lorsque l'élection a lieu au scrutin de listes, chaque député dispose d'autant de voix qu'il y a de personnes à élire.

…

Les scrutateurs recueillent les bulletins et, avec l'assistance de l'un des vice-présidents et d'un membre du service parlementaire, les comptent et déterminent le résultat.

Si le nombre de bulletins rentrés est supérieur au nombre de bulletins distribués, le scrutin est nul. Il doit être recommencé.

Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et communique sa décision à la présidence du Grand Conseil.

Les scrutateurs ne peuvent regagner leur place que lorsque le résultat du vote est proclamé officiellement.

La majorité absolue est constituée par le nombre entier qui suit immédiatement la moitié des bulletins valables.

Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération. Sont nuls:

1. tout bulletin illisible ou équivoque;

2. tout bulletin renfermant une expression outrageante;

3. tout bulletin ne renfermant aucun nom de personne éligible.

Lors de scrutins de listes, est nul tout suffrage donné à une personne inéligible. Si un bulletin renferme plus de noms qu'il n'y a de personnes à élire, les derniers noms inscrits sont biffés.

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les élections et votations sont applicables par analogie.

Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des fonctions à repourvoir, ceux qui ont réuni le moins de suffrages sont éliminés.

S'il y a égalité entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé, entre eux, à un scrutin de ballottage à la majorité relative. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort, effectué par le président devant l'assemblée, les départage.

Le président notifie le résultat de l'élection au Grand Conseil.

Les vices de forme doivent être invoqués dès la proclamation des résultats.

Le Grand Conseil statue sur les élections contestées. Celles-ci ne peuvent plus être attaquées, devant le Grand Conseil, pour vice de forme dès que l'élu a prêté serment ou que la séance est levée.

Les états détaillés ainsi que les bulletins de vote sont conservés pendant le délai de recours pour être consultés en cas de recours contre les élections. Si le recours n'est pas exercé à l'échéance du délai, ils sont détruits en présence de la présidence.