Loi sur l'organisation de la Justice

La présente loi a pour but de définir:

1. l'organisation des autorités judiciaires et du ministère public;

2. les attributions du Tribunal cantonal et du ministère public dans l'organisation interne des autorités judiciaires et de poursuite pénale;

3. les conditions d'exercice des fonctions de juge et de procureur.

Les compétences des autorités judiciaires et du ministère public sont définies par la législation spéciale, en particulier par:

1. le droit judiciaire fédéral;

2. les lois d'application du droit judiciaire fédéral;

3. la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

La compétence des autorités administratives pour l'administration de la justice civile, de la justice pénale, de la justice administrative et des assurances sociales est réservée.

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Le Tribunal cantonal arrête le nombre de juges engagés auprès des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et du tribunal de l'application des peines et mesures.

Le Tribunal cantonal peut en outre:

1. affecter un ou plusieurs juges dans plusieurs tribunaux;

2. affecter un ou plusieurs juges, à plein temps ou à temps partiel, au traitement d'affaires déterminées.

Les décisions du Tribunal cantonal en matière d'organisation judiciaire sont publiées dans le Bulletin officiel.

Pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un règlement l'organisation interne des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures.

En cas d'empêchement ou de récusation, ou s'il existe un autre motif important, le Tribunal cantonal peut nommer, pour traiter d'une cause, un juge de district, un juge des mineurs, un juge des mesures de contrainte ou un juge de l'application des peines et mesures extraordinaire choisi hors du corps judiciaire. Dans ce cas, le juge extraordinaire doit satisfaire aux conditions de l'article 27.

Le Tribunal cantonal nomme les greffiers. Il requiert le préavis du doyen d'un tribunal de district ou du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures, pour les greffiers qui les assistent.

L'affectation et le cahier des charges des greffiers relèvent du Tribunal cantonal.

Sauf en matière pénale, le tribunal peut siéger valablement sans l'assistance d'un greffier.

Un greffier peut suppléer un juge de district, un juge des mineurs, un juge des mesures de contrainte et un juge de l'application des peines et mesures. Il ne peut toutefois siéger au tribunal d'arrondissement avec le juge dont il est le greffier.

Les obligations des greffiers sont définies par la présente loi et ses dispositions d'exécution, dans les lois de procédure ainsi que dans les autres dispositions du droit judiciaire. Toutefois, et sous réserve du droit fédéral, la tenue du procès-verbal des séances d'instruction doit, en règle générale, être assumée par le personnel administratif sous la responsabilité du président du tribunal. Il peut être fait usage de moyens techniques d'enregistrement et de reproduction, selon règlement à édicter par le Tribunal cantonal.

Sur proposition du Tribunal cantonal et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant, par voie de décision, le nombre de juges de première instance et de greffiers de l'ensemble des tribunaux.

Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le Tribunal cantonal peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportionnellement le nombre de juges de première instance, puis décider de leur affectation conformément à l'article 15.

L'article 41 alinéa 2 demeure réservé.

Pour l'administration de la justice, et sous réserve de l'article 20 de la présente loi, le Tribunal cantonal est composé de cours civiles, pénales, de droit public, de droit fiscal, des assurances sociales, et de sections ou chambres. Le nombre de juges par cour, section ou chambre ainsi que leurs attributions sont fixés dans le règlement d'organisation des tribunaux valaisans ou dans la législation spéciale.

Sous réserve de l'art. 65 al. 3bis LPJA, deux juges de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal délibèrent et décident avec un juge assesseur dans les cas de droit fiscal. Le président fixe la composition du tribunal pour chaque affaire.

Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément des délibérations orales, les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base du rapport et du dossier, sauf si un juge demande la délibération. Les décisions par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Chacun des juges doit apposer sa signature sur le rapport.

Lorsqu'une cour entend déroger à la jurisprudence suivie par une autre cour ou par le tribunal en séance plénière, elle ne peut le faire qu'avec le consentement de l'autre cour ou du tribunal. Cette décision est prise sans débat et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni échange d'écritures, statuer comme juge unique:

1. lorsqu'une affaire devient sans objet;

2. en cas d'irrecevabilité manifeste;

3. en cas de conclusions manifestement infondées.

Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué est compétent pour instruire les recours relevant du Tribunal cantonal.

La loi peut attribuer une compétence pour statuer à un juge cantonal unique.

Si, par suite d'empêchement ou de récusation de ses membres et de ses suppléants, le Tribunal cantonal est incomplet, il se complète lui-même en faisant appel à un ou plusieurs juges de première instance ou à un ou plusieurs de leurs suppléants.

Une demande de récusation formée contre tous les membres ordinaires du Tribunal cantonal est examinée par un tribunal extraordinaire composé de trois membres tirés au sort par le Conseil d'Etat parmi les juges cantonaux suppléants et les juges de première instance. Au besoin, le Conseil d'Etat fait appel à d'autres juges; dans ce cas, ces derniers doivent satisfaire aux exigences de l'article 27. Si la récusation est fondée, le tribunal extraordinaire connaît de la cause.

En cas de recours contre une décision statuant sur la demande de récusation, la procédure suivante est applicable:

1. le recours, adressé au Conseil d'Etat, est régi, selon la matière entrant en considération, par les règles de la procédure civile, pénale ou administrative;

2. le Conseil d'Etat procède à la désignation d'un second tribunal extraordinaire en appliquant l'alinéa 2 par analogie.

Le président du Tribunal cantonal délie du secret de fonction les juges de commune, les juges et les juges suppléants de première instance et les autorise à déposer en justice.

Si, devant une juridiction de recours en dernière instance cantonale ou devant une juridiction cantonale devant statuer en unique instance, une décision incidente ou une ordonnance d'instruction doit être rendue, la procédure suivante est applicable:

1. un juge de cette juridiction statue;

2. un recours, selon les règles de la procédure civile, pénale ou administrative, peut être formé devant un autre juge de la même juridiction.

Il est institué pour l'ensemble du canton un ministère public indépendant dans l'application du droit comprenant un office central, dont le siège est à Sion, et un office régional par arrondissement judiciaire, dont le siège est respectivement à Brigue-Glis, Sion et St-Maurice.

Sous réserve des compétences du bureau du ministère public, le procureur général dirige l'activité du ministère public et veille à la bonne marche des offices.

En cas d'empêchement, le procureur général est suppléé dans ses fonctions et ses compétences par le procureur général adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un premier procureur, par ordre d'ancienneté, subsidiairement d'âge.

L'office central est dirigé par le procureur général adjoint et chaque office régional par un premier procureur, sous réserve des compétences du procureur général.

Le procureur général adjoint et les premiers procureurs désignent chacun parmi les procureurs de leur office un suppléant chargé de les remplacer en cas d'empêchement.

Le procureur général, le procureur général adjoint et les premiers procureurs forment le bureau du ministère public.

…

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le ministère public.

…

…

…

…

…

Par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le procureur général adresse au Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public. Le rapport contient notamment des informations sur:

1. l'organisation interne;

2. les instructions de portée générale;

3. le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes, et la charge de travail des différentes unités;

4. la durée de traitement des affaires;

5. l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;

6. le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances et les actes de procédure du ministère public;

7. la politique criminelle menée par le ministère public.

…

…

Sur proposition du procureur général et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe, par voie de décision, un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant le nombre de procureurs, de substituts et de greffiers pour l'ensemble du ministère public.

Le bureau du ministère public:

1. nomme et assermente les procureurs, les substituts et les greffiers;

2. nomme le personnel administratif;

3. décide de l'affectation des procureurs, des substituts, des greffiers et du personnel administratif dans les offices;

4. délie du secret de fonction les procureurs et les substituts et les autorise à déposer en justice.

Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le bureau du ministère public peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportionnellement le nombre de procureurs et de substituts. Il décide ensuite de leur affectation conformément à l'alinéa 2 lettre c.

Les décisions du bureau du ministère public en matière d'organisation sont publiées dans le Bulletin officiel.

En cas d'empêchement, ou s'il existe un autre motif important, le bureau du ministère public peut nommer et assermenter, pour traiter d'une cause, un procureur extraordinaire choisi hors du corps du ministère public du canton du Valais. Dans ce cas, le procureur extraordinaire doit satisfaire aux conditions de l'article 27.

En cas d'empêchement ou de récusation de tous les membres du bureau du ministère public, le procureur extraordinaire est élu et assermenté par le Grand Conseil.

Les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs sont de la compétence du ministère public ordinaire.

Le bureau du ministère public peut affecter un ou plusieurs procureurs au traitement des affaires relevant de la juridiction pénale des mineurs.

Pour être nommé juge cantonal, juge de district, juge des mineurs, juge des mesures de contrainte, juge de l'application des peines et mesures, procureur général, procureur général adjoint, premier procureur, procureur, substitut, suppléant de ces magistrats ou greffier, il faut être titulaire du brevet d'avocat.

Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre universitaire équivalent sont éligibles à condition de justifier d'une formation pratique suffisante.

Pour être nommé juge assesseur auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal, il faut posséder des compétences professionnelles spécifiques dans les domaines de la fiscalité, du droit fiscal, de la fiducie ou de la gestion fiduciaire de patrimoine. Il n’est pas nécessaire d'être porteur d'un titre universitaire en droit.

Le mode d'élection des juges cantonaux, des juges cantonaux suppléants, des juges assesseurs cantonaux et des membres du Bureau du Ministère public est fixé par le règlement du Grand Conseil.

La procédure de nomination et d'assermentation des procureurs, des substituts, des greffiers et du procureur extraordinaire est fixée par le règlement du ministère public du canton du Valais.

Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, et du ministère public.

En outre, l'autorité de nomination prend en compte le principe de l'égalité des sexes.

Les membres des autorités judiciaires et du ministère public ainsi que les greffiers doivent prêter serment ou promettre solennellement de remplir leur fonction en toute conscience.

S'ils entendent être assermentés, ils prêtent le serment suivant: "Je jure de remplir en toute conscience les fonctions qui me sont confiées, je le jure par le nom de Dieu comme je désire qu'il m'assiste à mon dernier jour."

S'ils entendent faire la promesse solennelle, ils prononcent les paroles suivantes: "Je promets solennellement de remplir en toute conscience les fonctions qui me sont confiées."

Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie aux greffiers.

Les juges, les juges assesseurs, les procureurs et les substituts:

1. sont indépendants et impartiaux;

2. exercent leur charge avec assiduité, diligence et rigueur;

3. sont tenus au secret de fonction;

4. sont tenus à un devoir de réserve;

5. tiennent à jour et perfectionnent leur connaissance du droit.

Le Conseil de la magistrature délie les juges cantonaux, les juges suppléants, les juges assesseurs et les membres du bureau du ministère public de leur secret de fonction et les autorise à déposer en justice.

Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les greffiers et le personnel administratif. Il est compétent pour prononcer des mesures disciplinaires en première instance et sur recours, conformément au règlement d'organisation des tribunaux valaisans.

Le bureau du ministère public exerce la même surveillance sur les greffiers et le personnel administratif. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions en matière disciplinaire prononcées à leur endroit.

Demeure réservé le contrôle interne sur les tribunaux et les offices du ministère public au sens de l'article 19 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la magistrature.

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées:

1. …

2. le blâme écrit;

3. …

4. la diminution du traitement mensuel jusqu'à concurrence du tiers, pour une durée maximale d'une année;

5. le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou inférieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation;

6. la révocation disciplinaire.

7. …

La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite antérieure du magistrat.

…

Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disciplinaire.

En cas de démission présentée par le magistrat concerné, l'autorité compétente peut renoncer à une mesure disciplinaire et accepter la démission, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circonstances et des divers intérêts en présence.

Les juges, les juges suppléants, les juges assesseurs, le procureur général, le procureur général adjoint, les premiers procureurs, les procureurs et les substituts peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l'autorité d'élection ou de nomination en respectant un préavis de 6 mois pour la fin d'un mois. La durée du préavis peut être abrégée avec l'accord de l'autorité compétente.

L'autorité d'élection ou de nomination peut en tout temps mettre fin aux fonctions d'un magistrat pour de justes motifs. Demeure réservée la procédure disciplinaire.

En entrant en fonction et lors de toute modification, chaque magistrat du pouvoir judiciaire et du ministère public signale ses liens d'intérêts définis par règlement ainsi que son affiliation à un parti politique.

Le secrétaire général des tribunaux valaisans établit un registre public des indications fournies par les magistrats du pouvoir judiciaire. Le secrétaire général du ministère public en fait de même des indications fournies par les magistrats du ministère public. Ces registres sont publiés sur les sites officiels du pouvoir judiciaire et du ministère public.

Est compétent pour statuer sur une demande de récusation lorsque la requête est dirigée:

1. contre un juge de commune: le vice-juge de commune ou un autre juge de commune désigné par le juge de district du siège dont il relève;

2. contre un juge de première instance ou un juge de première instance suppléant: un autre juge de première instance ou un juge de première instance suppléant désigné par le président du Tribunal cantonal;

3. contre un juge cantonal: le président du Tribunal cantonal;

4. contre le président du Tribunal cantonal: le vice-président du Tribunal cantonal;

5. contre le président et le vice-président du Tribunal cantonal: le juge cantonal doyen de fonction qui n'est pas concerné par le motif de récusation;

6. contre un juge assesseur: le président du Tribunal cantonal.

La décision de récusation concernant un juge de commune ou un juge de première instance est sujette à recours auprès du président du Tribunal cantonal qui statue, selon la matière entrant en considération, conformément aux règles de la procédure civile, de la procédure pénale ou de la procédure administrative.

Demeurent réservés:

1. …

2. l'article 21 alinéas 2 et 3 de la présente loi lorsque la récusation est dirigée contre tous les membres du Tribunal cantonal;

3. l'article 22 de la présente loi lorsque le recours est dirigé contre la décision de récusation concernant un juge cantonal, le président ou le vice-président du Tribunal cantonal.

Lorsque la récusation est dirigée contre tous les membres du tribunal de police, l'article 21 alinéas 2 et 3 s'applique par analogie.

Le Tribunal cantonal et le ministère public disposent chacun d'un secrétariat général qui leur apporte un appui administratif général, notamment en matière de personnel, de locaux, d'équipements, d'informatique, de comptabilité et de préparation du budget.

Le Tribunal cantonal et le procureur général arrêtent dans un règlement l'organisation de leur secrétariat général et leurs compétences.

…

Pour les délais légaux ou les délais fixés par une autorité au sens de la présente loi, sont considérés comme fériés:

1. les jours fixés par le droit fédéral;

2. les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement d'exécution;

3. le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre.

Le Tribunal cantonal administre un site internet sur lequel il publie notamment:

1. ses prononcés finaux et partiels rendus sur le fond;

2. ses décisions préjudicielles ou incidentes de principe, et

3. les prononcés des autorités judiciaires de première instance importants pour la connaissance du droit.

Le Tribunal cantonal publie notamment les prononcés de principe des autorités judiciaires dans la Revue valaisanne de jurisprudence.

Les prononcés des autorités judiciaires sont accessibles sur demande.

Les articles 48 à 50 et 55 de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) sont applicables par analogie aux demandes d’accès aux prononcés des autorités judiciaires.

Les autorités judiciaires autorisent l’accès à leurs prononcés conformément aux dispositions du droit fédéral. Elles prennent notamment les dispositions nécessaires pour protéger la sphère privée des justiciables et des tiers. Exceptionnellement, elles peuvent:

1. procéder à une anonymisation qualifiée, dans un but de protection de la jeunesse ou en cas de délits à caractère sexuel;

2. renoncer à toute publication lorsque, malgré l’anonymisation, une personne resterait reconnaissable et que cela l’exposerait à un péril de la plus extrême gravité.

Dans le cadre d’une recherche scientifique, sous réserve de la signature d’une clause de confidentialité et de la destruction des données au terme de la recherche, les autorités judiciaires octroient l’accès à des prononcés non anonymisés.

Les décisions concernant les accès aux prononcés des autorités judiciaires de première instance sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.

Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement les relations entre les tribunaux et les médias ainsi que la mise en œuvre du présent article.

Le procureur général arrête dans un règlement les relations du ministère public avec les médias.

Le Tribunal cantonal, respectivement le ministère public disposent des crédits qui leur sont alloués par le Grand Conseil pour l'administration de la justice.

Les comptes sont soumis au contrôle de l'inspection des finances, dans la mesure que requiert la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat arrête les prestations à fournir par les communes où siègent les autorités judiciaires et le ministère public, et éventuellement par les autres communes des districts ou des arrondissements intéressés.

Le personnel administratif des tribunaux est nommé par le Tribunal cantonal; celui du ministère public par son bureau. Le personnel administratif est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. Les juges de district, les juges des mineurs, les juges du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures, le procureur général adjoint ainsi que les premiers procureurs proposent le personnel à nommer pour leur siège.

Dans le cadre du budget, le Tribunal cantonal peut transformer un poste de l'organigramme attribué au personnel administratif en un poste de greffier ou de juge de première instance. De la même façon, le bureau du ministère public peut transformer un poste de l'organigramme attribué au personnel administratif en un poste de procureur, de substitut ou de greffier.

Le Tribunal cantonal, le ministère public, les tribunaux d'arrondissement et les juges de première instance peuvent être assistés par un ou plusieurs huissiers nommés pour la durée de la législature par ces autorités.

…

…

Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie.

Les autorités judiciaires et le ministère public peuvent requérir les services de la police.

Le Tribunal cantonal fixe, par voie de règlement, l'organisation et la tenue des archives judiciaires.

Le procureur général fixe, par voie de règlement, l'organisation et la tenue des archives du ministère public.

Le Tribunal cantonal arrête, par voie de règlement, les dispositions relatives à son organisation interne, à celle des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures.

Le procureur général arrête, par voie de règlement et après consultation du bureau, les dispositions relatives à l'organisation interne du ministère public.

Le bureau du ministère public arrête, par voie de règlement, les dispositions relatives à son organisation interne.

Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée, en particulier la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000.

La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 est modifiée.

La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs est modifiée.

La présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions transitoires du droit fédéral.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les nouvelles dispositions de la loi relatives à la procédure de nomination et d'assermentation des membres du ministère public ne déploient d'effet à l'égard de personnes déjà élues lors de son entrée en vigueur qu'à l'échéance de la période judiciaire en cours.