Règlement fixant la localisation et la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire

Le présent règlement précise les éléments de la loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire (LCCS).

La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO Valais-Wallis) est localisée:

1. à Sion pour les domaines des Sciences de l'ingénieur;

2. à Sierre pour les domaines de l'Economie et Services, du Travail social et du Design et Arts visuels;

3. à Sion, Loèche-les-Bains et Viège pour le domaine de la Santé.

La Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) est localisée à Brig-Glis et à Saint-Maurice.

La Haute école de musique Vaud Valais Fribourg et du Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL) est localisée à Sion.

La Haute école spécialisée Fernfachhochschule Schweiz (FFHS) est localisée à Brig-Glis.

Les institutions considérées comme les cas particuliers au sens de la LCCS sont localisées:

1. à Sion pour l’EPFL Valais Wallis;

2. à Sion pour l’antenne valaisanne de l’Université de Lausanne;

3. à Sion pour l’antenne valaisanne de l’Université de Genève;

4. à Sion pour la Fondation Universitaire Kurt Bösch.

Les institutions de formation et de recherche universitaires sont localisées:

1. à Brig-Glis et à Sierre pour l'Institut universitaire FernUni Schweiz-UniDistance Suisse;

2. à Sierre pour l’Institut de recherche en informatique Icare;

3. à Sion pour le Service de recherche de la clinique romande de réadaptation CRR;

4. à Martigny pour l'Institut de recherche Idiap;

5. à Sembrancher pour le Centre régional d'études des populations alpines CREPA.

Les filières des écoles supérieures ES sont localisées:

1. à Sion pour les filières ES de l’Ecole supérieure Domaine Social Valais;

2. à Viège et Monthey pour les filières ES de la Fondation ES Santé Valais-Wallis.

Les contributions des communes sièges, destinées aux institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire (ci-après: institutions tertiaires), comprennent celles relatives aux dépenses d'investissement et de location.

Les communes sièges fournissent gratuitement les terrains nécessaires équipés pour l'implantation des bâtiments accueillant les institutions tertiaires, en principe par la cession du droit de propriété avec mention possible de droit public. La participation communale s'élève à 10 pour cent des dépenses d'investissement, quelles que soient leurs sources de financement (canton, Confédération, LORO, etc.).

Sont considérées comme dépenses d'investissement:

1. les coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipements des bâtiments;

2. les coûts de renouvellement ainsi que l'acquisition des équipements et installations tels qu'appareils, moyens informatiques, instruments, machines, meubles, mobilier, véhicules; pour être considérée comme dépense d’investissement, la valeur des équipements et installations doit être supérieure à 10'000 francs et leur durée de vie doit dépasser une année.

Dans le cas où une location se substitue à une construction, les communes sièges contribuent aux frais de location à hauteur de 10 pour cent. Les coûts en relation avec l'objet loué tels qu’entretien des locaux, chauffage, eau, électricité, assurances, ne constituent pas des frais de location; le 10 pour cent est également applicable en cas de location de locaux dont les communes sièges sont propriétaires.

S'agissant des institutions tertiaires disposant de plusieurs sites, les contributions des communes sièges aux coûts mentionnés aux alinéas 2 lettre b et 3 du présent article sont calculées en principe en fonction de la répartition des charges effectives affectées aux différents sites. Le cas échéant, une clé de répartition peut être appliquée. Dans tous les cas, la méthode de calcul doit être explicitée par les institutions tertiaires.

La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des frais d'investissement et de location, quand bien même il a été convenu d'une répartition de ces charges avec les autres communes de la région.

Seuls les investissements et les locations qui ont lieu sur le territoire du canton du Valais font l’objet de contributions des communes sièges.

Les contributions des communes sièges sont calculées et enregistrées selon le principe de l'annualité des comptes.

Etant donné que les contributions des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location de l’année en cours ne peuvent se déterminer qu'au moment où les comptes des institutions tertiaires sont définitifs, des contributions provisoires sont facturées par les institutions tertiaires aux communes sièges au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile en cours. Ces contributions provisoires correspondent au 80 pour cent du budget approuvé par les instances compétentes.

Sur la base des comptes définitifs des institutions tertiaires mentionnant les dépenses d'investissement et de location versées l’année précédente par les communes sièges, le département en charge de la formation tertiaire (ci-après: le département) décide, au premier semestre de l’année civile en cours, des contributions définitives de l’année précédente. Les institutions tertiaires facturent aux communes sièges les montants décidés par le département.

La participation des communes sièges aux coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipements des bâtiments est versée en principe en une année, ou par acomptes échelonnés sur trois ans au plus, à partir de l'utilisation des locaux. Si, au moment de l'utilisation des locaux, les décomptes définitifs ne sont pas disponibles, l'institution tertiaire procédera à une facturation par acompte sur la base des coûts prévisionnels.

Si une convention est établie entre l’Etat, la commune siège et le cas échéant l’institution tertiaire, concernant la participation des communes sièges aux coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipements des bâtiments, ces contributions peuvent être versées selon des modalités financières différentes.

Les communes sièges doivent être informées du mode de calcul de façon transparente et les pièces justificatives mises à disposition.

…

La décision du département prévue à l’alinéa 3 du présent article est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Les institutions tertiaires sont soumises à la haute surveillance et à la surveillance de la gestion administrative et au contrôle financier conformément aux articles 35ss de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

La commune siège doit donner son accord préalable en cas de nouvelle localisation d’une institution tertiaire sur son territoire ou en cas de projet d’implantation d’une nouvelle institution tertiaire sur son territoire.

Pour les cas concernés par l’alinéa 1, le service en charge de la formation tertiaire (ci-après: le service) fournit à la commune siège notamment les documents suivants: premières études architecturales incluant la programmation des locaux, l’avant budget ainsi que le plan de financement.

La commune siège doit donner son préavis en cas d'investissement majeur d'une institution tertiaire sur son territoire.

Par investissement majeur, il faut entendre un investissement de l’institution tertiaire au sens de l’article 3 alinéa 2 du présent règlement, pour un montant total minimum de 1'000'000 de francs.

Pour les cas concernés par l’alinéa 1, l’institution tertiaire doit fournir à la commune siège, avant l’engagement de la dépense, notamment les documents suivants: la programmation des locaux, l’avant budget ainsi que le plan de financement. Dès réception des documents, la commune siège dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre son préavis à l’institution tertiaire.

Si la commune siège émet un préavis négatif, une séance de médiation est organisée entre la commune siège et l’institution tertiaire par le service. Le résultat de cette séance de médiation n’impacte pas l’engagement de la dépense de l’institution tertiaire.

Le service est immédiatement informé par les institutions tertiaires de toutes leurs démarches auprès des communes sièges concernant le présent article.

Une rencontre de coordination est organisée au moins une fois par année entre les communes sièges, les institutions tertiaires et le département, par son service.

L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2015.