Ordonnance sur l'Hôpital du Valais

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (ci-après: LEIS), en particulier le chapitre 2 concernant l'Hôpital du Valais (ci-après: HVS).

Elle est applicable aux établissements et institutions sanitaires composant l'HVS.

Demeure réservée l'ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers du 1^er octobre 2014.

Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'administration de l'HVS et les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des directions des centres hospitaliers.

Les médecins-cadres de l'HVS sont les directeurs médicaux, les médecins-chefs de département, les médecins-chefs de service, les médecins-chefs, les médecins-adjoints, les médecins agréés et les médecins consultants.

La création des postes de médecins-cadres incombe aux organes compétents de l'HVS sous réserve de l'approbation préalable du département en charge de la santé (ci-après: le département) sous l'angle du respect de la planification sanitaire. Pour le renouvellement des postes de médecins-cadres, le département peut prévoir une procédure simplifiée. Le département édicte, au besoin, les directives relatives à la procédure en cas de création et de renouvellement des postes de médecins-cadres.

La limite d'âge de pratique pour les médecins-cadres est, en principe, fixée à 65 ans.

L'HVS transmet annuellement au département la liste détaillée des médecins-cadres, des médecins chefs de clinique et des médecins assistants. Cette liste est établie par département médical et service et comprend notamment le taux d'activité des médecins.

Demeure réservé le statut particulier des médecins-cadres exerçant dans des établissements ou dans des disciplines relevant de conventions intercantonales.

La somme des rémunérations des médecins-cadres, pour toutes les activités, y compris la division privée ou semi-privée, ainsi que des médecins chefs de clinique et des médecins assistants ne doit pas dépasser 22 pour cent de la masse salariale y compris les charges sociales. Sont comprises dans la somme de la rémunération des médecins-cadres et dans la masse salariale, les prestations effectuées par des tiers. Une directive du département précise les modalités de calcul.

L'HVS fixe un plafond de rémunération des médecins-cadres et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

La somme des rémunérations dépassant le volume maximal autorisé par le département sont des dépenses non retenues qui sont déduites du subventionnement cantonal.

Dans ce cadre, l'HVS édicte les directives et règlements concernant la rémunération des médecins-cadres et les transmet au département.

Le Conseil d'Etat exerce, par l'intermédiaire du département, la surveillance de l'HVS en contrôlant notamment la mise en oeuvre de la planification, l'exécution des mandats et des contrats de prestations, la qualité des prestations médicales et des soins, ainsi que la participation financière de l'Etat. Il peut faire appel à des experts extérieurs.

Le Conseil d'Etat définit annuellement, dans le cadre du budget, les ressources humaines et financières nécessaires pour la surveillance de l'HVS.

Le conseil d'administration rend compte régulièrement de sa gestion au département, notamment de l'application de ses compétences inaliénables au sens de l'article 30 LEIS.

Pour le 30 avril de chaque année civile, l'HVS présente un rapport de gestion et l'ensemble de ses comptes annuels financiers de manière consolidée et par centre ainsi que ses comptes analytiques.

L'organe de révision est désigné par le Conseil d'Etat sur proposition de l'HVS.

Il effectue un examen des états financiers de l'HVS visant à vérifier leur sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur concernant le contrôle ordinaire et à la présente ordonnance.

Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'administration de l'HVS contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

Il établit annuellement un rapport écrit à l'attention du Conseil d'Etat qui résume le résultat de la révision et qui exprime son opinion sur la gestion de l'HVS et sur les états financiers et leur légalité par rapport à la législation en vigueur. Il recommande l'approbation sans réserve, avec réserve ou le renvoi des comptes annuels.

L'HVS dispose d'un service d'audit interne chargé notamment d'évaluer, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise, ainsi que d'élaborer des propositions pour renforcer leur efficacité.

L'HVS informe régulièrement le département des constatations et propositions du service d'audit interne.

Le service qualité de l'HVS, institué par l'article 33 LEIS, établit un rapport d'activité annuel et le soumet au département.

Le Conseil d'administration de l'HVS établit les directives relatives au service qualité, notamment au niveau de la communication interne des résultats liés aux indicateurs qualité, de la communication en cas de dysfonctionnement avéré et de la coordination des mesures à prendre et les soumet au département pour approbation.

L'HVS soumet annuellement ses comptes, accompagnés du rapport détaillé de l'organe de révision, au Conseil d'Etat pour approbation.

Il soumet au département, pour approbation, l'affectation des bénéfices d'exploitation.

En cas d'exercice déficitaire, l'HVS propose au département, pour approbation, des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation. Si les pertes reportées au bilan dépassent le trois pour cent du budget annuel d'exploitation, le découvert doit être financé dès l'année suivante.

Le canton, en tant que propriétaire, met à disposition de l'HVS les infrastructures immobilières actuelles ou futures nécessaires à ses activités conformément à l'article 41 LEIS.

L'HVS tient à disposition du département l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition.

L'HVS gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises à disposition par le canton. A cet égard, il réserve annuellement les moyens financiers nécessaires. Dans ce cadre, il supporte, intégralement et exclusivement toutes les charges et obligations incombant au propriétaire. Il agit comme maître-d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Demeurent réservées les dispositions des articles 18 et 19 de la présente ordonnance.

Il contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la responsabilité civile.

L'HVS renouvelle régulièrement, ou sur demande du département, l'étude sur l'état des infrastructures mises à disposition par le canton et sur les investissements à effectuer afin de maintenir le patrimoine bâti. Cette étude peut être subventionnée par le canton.

Sous réserve de dispositions particulières, l'HVS finance l'intégralité des frais d'entretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à disposition par le canton.

Le canton facture les charges liées aux infrastructures mises à disposition de l'HVS.

Le calcul des charges liées aux infrastructures mises à disposition (investissements) est basé sur les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) concernant la rémunération des hôpitaux. Le canton met gratuitement à disposition les terrains.

Le montant facturé est déduit des acomptes mensuels liés à la rémunération de l'HVS par le canton et est déterminé en fonction des disponibilités budgétaires et des tarifs.

Après autorisation préalable du département, l'HVS est en droit de louer des infrastructures à des tiers.

Les recettes des loyers sont intégrées au compte de résultat de l'HVS.

Tous les investissements de l'HVS sont activés au bilan.

Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amortissements des investissements y compris les opérations d'achats par acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3 juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équivalents.

La part de rémunération y relative est affectée à la couverture des charges liées aux investissements.

Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements excède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence est comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

L'HVS soumet au Conseil d'Etat, au minimum chaque deux ans, sa planification quadriennale des investissements pour approbation. Ce plan stratégique, qui doit respecter la planification du Conseil d'Etat, est complété par des rapports techniques motivant notamment la nécessité des investissements à prévoir.

Le plan stratégique doit être préavisé par un comité stratégique des investissements, composé de représentants de l'HVS et du canton, et approuvé par le conseil d'administration.

Il doit être transmis jusqu'au 30 août de chaque année paire.

L'HVS soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, son budget détaillé des investissements de l'année suivante jusqu'au 30 août.

Le budget des investissements veille à respecter la capacité d'investissement annuelle de l'HVS.

Le budget est basé sur le plan stratégique d'investissements. Les éléments s'écartant du plan approuvé par l'autorité doivent être justifiés.

Les modifications notables du budget selon l'article 44 LEIS, soit les investissements justifiés par des événements exceptionnels qui ne sont pas approuvés dans le plan stratégique et qui représentent un montant global supérieur à 200'000 francs, sont soumises préalablement au Conseil d'Etat pour approbation.

Les investissements cumulés de l'année ne doivent pas dépasser le montant total retenu par le Conseil d'Etat.

Les mandats d'études relatifs aux infrastructures immobilières concernant l'évaluation, la transformation, la rénovation et l'adaptation des infrastructures sont soumis préalablement au département pour approbation.

Le département édicte, au besoin, les directives nécessaires concernant les budgets des investissements.

Le conseil d'administration fixe les compétences d'engagement de dépenses et d'adjudication au sein de l'HVS en tenant compte de la législation sur les marchés publics.

La délégation est formalisée par l'HVS au moyen de directives qui définissent les compétences pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence.

Pour les investissements, les engagements de dépenses et d'adjudication supérieurs à un million de francs ne peuvent être délégués et demeurent de la compétence du conseil d'administration.

L'HVS suit avec diligence l'évolution du fonds de roulement et établit régulièrement un budget de trésorerie qu'il tient à disposition du département.

L'HVS informe régulièrement le canton, au minimum deux fois par année, sur l'évolution du fonds de roulement.

Tous les fonds et donations résultant de l'activité de l'HVS sont intégrés dans sa comptabilité.

L'HVS précise dans des directives à quelles conditions et selon quelles modalités des fonds peuvent être créés et financés.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais du 30 mai 2012 (ORSV).

Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

Il édicte les directives utiles à ce sujet.