S1 23 152

1.

Selon l’article 1 alinéa 1 LPC, la LPGA s’applique aux prestations versées en vertu du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément.

Posté le 25 septembre 2023, le recours contre la décision sur opposition du 24 août précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 38 al. 3 et 60 LPGA), devant l’instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2.

2.1 Le litige porte sur le rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 21’779 fr. 45, au motif que le recourant n’avait pas été de bonne foi.

2.2 Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 première phrase LPGA). Selon l’article 25 LPGA et la jurisprudence y relative, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d’une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; conformément à l’article 3 OPGA, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l’article 25 alinéa 1 première phrase LPGA et des dispositions particulières ; le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens des articles 25 alinéa 1 seconde phrase LPGA ainsi que 4 et 5 OPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2, paru in SVR 2012 IV Nr. 35 et les références). L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution (art. 3 al. 2 OPGA).

La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1).

2.3 Selon la jurisprudence constante, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas droit à celles-ci ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 4).

Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; PÉTREMAND, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, N. 63 ss ad art. 25 LPGA). Le degré de diligence requis s’apprécie selon un standard objectif, sans toutefois ignorer ce qui est possible et raisonnable pour les personnes concernées dans leur subjectivité (capacité de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4, arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.1).

On ajoutera également que la bonne foi doit être niée lorsque l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). Par ailleurs, il peut être attendu d’un assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4 et les références). Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du devoir d’annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également d’autres comportements, notamment l’omission de se renseigner auprès de l’administration (arrêts du Tribunal fédéral 9C_318/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1,8C_535/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1 et 9C_184/2015 du 8 mai 2015 consid. 2 et la référence).

2.4 L’article 24 OPC-AVS/AI prévoit que l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit.

Le devoir de renseigner selon l’article 24 OPC-AVS/AI doit être respecté indépendamment de l’échange d’informations entre les organes d’exécution des prestations complémentaires et autres assureurs sociaux, échange qui par ailleurs n’intervient pas automatiquement et immédiatement (art. 31 al. 2 LPGA a contrario et 32 LPGA, cf. KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd. 2015, N. 33 ad. art. 31 LPGA) et qui ne peut ainsi, également sur le plan temporel, pas garantir un calcul correct de la prestation complémentaire. Dès lors, un assuré ne saurait justifier une violation de son obligation de renseigner au motif que les autorités auxquelles il a affaire (autorités fiscales ou d’aide sociale, offices AI et autres offices) auraient dû informer l’organe d’exécution des prestations complémentaires d’un changement de revenu ou de fortune ou encore que celui-là aurait dû se procurer ces informations par lui-même. Commet ainsi une violation de l’obligation de renseigner qui ne peut pas être qualifiée de légère, l’assuré qui, partant de l’idée que, par sa communication correcte aux autorités fiscales ou à l’office AI, il avait également rempli ses obligations envers l’organe d’exécution des prestations complémentaires, ne s’est pas renseigné et n’a pas vérifié que cela était effectivement le cas (arrêt du Tribunal fédéral 9C_834/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.2 et 3.2 ; VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, p. 294, N. 120 s. ad art. 21).

2.5 En ce qui concerne la preuve, le juge fonde sa décision, en matière d'assurances sociales et sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1, 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).

3.

3.1 Dans le cas d’espèce, la CCC a refusé d’accorder la remise de l’obligation de restituer la somme de 21'779 fr. 45, au motif que le recourant n’avait pas été de bonne foi en n’annonçant pas qu’il percevait une rente mensuelle de C _________ en sus de sa rente AI et de la valeur locative de son propre logement. Ce dernier ne conteste quant à lui – à juste titre – pas le caractère indu des prestations complémentaires qu’il a perçues, mais soutient avoir transmis toutes les informations utiles à l’intimée, notamment la copie de son contrat d’assurance-vie auprès de C _________, et avoir déclaré fiscalement les rentes versées par cette assurance, faisant ainsi preuve de bonne foi. Il estime par ailleurs que le remboursement d’un tel montant le mettrait dans une situation financière difficile.

3.2 A la lecture des pièces au dossier, force est de constater que l’argumentation du recourant ne peut pas être suivie. En effet, il ressort expressément du formulaire de demande de prestations complémentaires pour rentiers AVS ou AI signé par l’assuré (cf. pièce 3) que celui-ci s’engageait à annoncer immédiatement à la CCC tout changement intervenant dans sa situation économique et personnelle. De même, tant sur les décisions du 11 juillet 2017 (cf. pièce 6) que dans les courriers d’adaptation périodique des prestations complémentaires (cf. pièces 8 et 11), il était notamment rappelé que le bénéficiaire de PC ou son représentant légal devait communiquer immédiatement à la CCC tout changement dans sa situation économique, en particulier toute modification de la fortune ou du revenu. Le recourant ne pouvait ainsi pas ignorer son devoir d’information vis-à-vis de la CCC. Or, il n’a fait état de la rente mensuelle de 900 fr. versée par C _________ ni dans sa demande initiale de prestations complémentaires, ni dans le formulaire de révision périodique des prestations rempli en septembre 2020. S’il est vrai qu’il a joint en annexe à la demande initiale une copie de la première page du contrat d’assurance-vie (police n°xx-xx) conclu auprès de B _________, entreprise de C _________, il a toutefois indiqué dans ce document qu’il ne percevait aucune autre rente que celle octroyée par l’AI. Si cette demande avait bien été remplie en décembre 2014 par l’intéressé, cet élément aurait été correct et il aurait alors dû – ce qui n’a pas été le cas – informer la CCC de la perception de la rente versée par C _________ au plus tard lors de la notification des décisions du 11 juillet 2017, soit au moment où il devait se rendre compte que ce montant n’avait pas été pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Toutefois, de sérieux indices permettent de douter du fait que la demande de PC ait réellement été remplie le 14 décembre 2014 par l’assuré et démontrent plutôt qu’il s’agissait d’une faute de plume, la date réelle étant celle du

14 décembre 2016. En effet, non seulement la décision d’octroi d’une rente entière d’invalidité a été notifiée à l’intéressé qu’en date du 25 novembre 2016, de sorte qu’une demande de PC antérieure ne fait que peu de sens, ce d’autant plus que le recourant n’était pas rentier AVS en 2014, mais il appert surtout que l’intégralité des documents annexés à la demande déposée par l’assuré sont datés de 2016, respectivement de 2015. Partant, il est hautement plus probable que la demande de prestations complémentaires a en réalité été complétée en décembre 2016, soit à une date à laquelle l’assuré touchait déjà la rente mensuelle de 900 fr. de C _________ depuis quatre mois. Le grief selon lequel l’intimée aurait tardé à traiter le dossier tombe ainsi à faux – voire confine à la mauvaise foi.

Il découle de ce qui précède que le recourant a manifestement violé son devoir de renseigner en omettant d’informer la CCC qu’il percevait une rente mensuelle de 900 fr. versée par C _________ depuis le 28 août 2016. A cet égard, il est rappelé qu’un assuré ne saurait justifier une violation de son obligation de renseigner au motif que les autorités auxquelles il a affaire, in casu les autorités fiscales, auraient dû informer l’organe d’exécution des prestations complémentaires d’un changement de revenu ou de fortune ou encore que celui-là aurait dû se procurer ces informations par lui-même (cf. supra consid. 2.4). Partant, le fait que l’intéressé ait déclaré au Service cantonal des contributions la perception des rentes versées par C _________ ne lui est d’aucun secours.

3.3 Dans ces circonstances, la Cour considère que le recourant a violé son devoir de renseigner et fait preuve de négligence grave en ne signalant pas à l’intimée qu’il percevait une rente mensuelle de 900 fr. versée par C _________ depuis le 28 août 2016. Sa bonne foi ne peut par conséquent pas être retenue. La première condition cumulative pour accorder la remise n’étant pas remplie, il n’est pas nécessaire d’examiner dans le détail si une restitution d’un montant de 21'779 fr. 45 placerait l’intéressé dans une situation difficile.

Partant, le recours du 25 septembre 2023 est rejeté et la décision sur opposition du 24 août précédent confirmée.

4.

Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. f bis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la LPC, n’en prévoyant pas. Vu l’issue du recours, il n’est non plus pas alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).