Eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare. Bundesgesetz

Verfahrensbeitrag

Antrag der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nichteintreten

Antrag Waber

Nichteintreten

Antrag Chevrier

Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, eine Gesetzesgrundlage zu schaffen, die den Abschluss eines Partnerschaftsvertrages in der Form einer öffentlichen Urkunde ermöglicht.

Proposition du groupe de l'Union démocratique du Centre

Ne pas entrer en matière

Proposition Waber

Ne pas entrer en matière

Proposition Chevrier

Renvoi à la commission

avec mandat de mettre sur pied une base légale permettant la conclusion d'un contrat de partenariat sous la forme authentique.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

On peut dire que cette loi sur le partenariat enregistré était attendue comme l'Arlésienne par de nombreux couples en butte à toutes sortes de difficultés et de préjugés. Il ne faut pas oublier en effet que, jusqu'en 1942, l'homosexualité était poursuivie pénalement. Encore récemment, les homosexuels faisaient l'objet d'un fichage systématique, raison pour laquelle ils ont demandé de modifier le titre de cette loi en allemand pour effacer les mauvais souvenirs que rappelle le terme "enregistré".

Aujourd'hui, l'homosexualité fait toujours l'objet d'une réprobation sociale latente, qui ne s'exprime pas seulement par un vocabulaire blessant, mais aussi par des discriminations qui subsistent sur le marché du travail, du logement ou dans l'accès à certains postes, même si des exemples récents montrent que les choses commencent à bouger.

Dans ce contexte et après tant d'attente, cette loi est donc bien reçue, même si certains se disent déçus. Ceux qui sont déçus sont par exemple ceux qui auraient voulu que le partenariat s'adresse aussi aux couples hétérosexuels vivant en concubinage, ceux qui appelaient de leurs voeux de nouvelles formes de vie en commun inscrites dans le code civil au chapitre du droit de la famille. Le Conseil fédéral n'en a pas voulu, arguant du fait que les couples hétérosexuels peuvent se marier s'ils souhaitent un engagement réciproque plus solide, et que la Constitution nous fait obligation de protéger l'institution du mariage. La commission n'est pas revenue sur ce point.

Du côté des organisations homosexuelles, on attendait un partenariat qui ait les mêmes effets et les mêmes formes que le mariage. Pour elles, faire une loi spéciale plutôt que de compléter le code civil, c'est déjà maintenir une discrimination qui empêche une reconnaissance pleine et entière.

L'analogie complète ou partielle entre le partenariat et le mariage constitue donc bien le point fondamental de cette loi. Le Conseil fédéral est très clair sur ce point, il ne veut pas d'un mariage homosexuel. Il dénie aussi aux couples homosexuels - et ça, pour eux, c'est un peu plus difficile à avaler - la possibilité de fonder une famille ou d'être, en tant que couple, considérés comme une famille. Cette affirmation souvent répétée, et qui traverse toute la loi ainsi que le message, la commission l'a acceptée sans grand débat.

Le partenariat n'est donc pas un mariage, mais il lui ressemble. Si on y regarde de plus près, les différences entre les deux sont souvent plus symboliques que matérielles, plus formelles que concrètes, à part naturellement l'interdiction de l'adoption. On peut donc caractériser ce partenariat de mariage simplifié, simplifié dans sa forme, dans sa conclusion, dans sa dissolution, mais pas dans ses effets.

On aurait pu aussi se contenter d'un PACS à la française, soit d'un contrat selon le code des obligations, comme le demande aujourd'hui Monsieur Chevrier. Le Conseil fédéral a rejeté cette solution et la commission, à la quasi-unanimité, l'a suivi.

La loi va donc assez loin dans les rapprochements entre partenariat et mariage, que ce soit dans le droit successoral, le droit des assurances sociales, le droit fiscal ou le droit des étrangers. Les effets du partenariat sont aussi comparables au mariage pour ce qui concerne le devoir d'assistance et l'obligation d'entretien entre les partenaires. L'inscription au registre civil fait du partenariat un état civil reconnu, alors qu'on aurait pu encore une fois se contenter d'un contrat. On se rapproche encore du mariage par la dispensation du devoir de témoigner en justice contre son partenaire ou par la reconnaissance du droit de visite en cas d'hospitalisation.

Sur la forme en revanche, des différences subsistent. Selon le message, "le partenariat est conclu par l'enregistrement de la déclaration de volonté des deux partenaires, et non pas par leurs réponses affirmatives aux questions de l'officier d'état civil" (p. 1215). Or les organisations homosexuelles plaidaient pour le oui prononcé devant l'officier d'état civil. Paradoxalement, peut-être, les éléments qui diffèrent sont parfois ceux qui ont perdu de leur importance ou de leur signification ou qui sont remis en question dans le droit matrimonial ordinaire, comme les noms de famille et le droit de cité. Comme si les couples homosexuels accordaient aux signes visibles de l'union davantage de valeur que les autres couples.

A part quelques questions relativement mineures, la commission s'est concentrée sur les deux questions importantes, voire fondamentales: celle du statut des partenaires étrangers et celle, naturellement, de l'adoption et de la procréation médicalement assistée.

Concernant le droit des étrangers, la commission dans son ensemble estime nécessaire d'adapter la situation des partenaires à celle des couples mariés. La manière de le formuler a donné lieu à des discussions et à des hésitations sur lesquelles nous reviendrons dans la discussion par article. On peut simplement rappeler ici que cette question a provoqué d'importants remous et de vigoureuses protestations lorsque le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent, avait dénié aux partenaires étrangers d'un ou d'une homosexuelle le droit de bénéficier d'un permis de séjour. Rappelez-vous, certains d'entre nous avaient été gratifiés à cette occasion d'une avalanche de lettres demandant toutes qu'une solution soit trouvée. Ce sera désormais le cas.

Le point qui a suscité le plus de discussions, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, concerne évidemment l'interdiction de l'adoption et de la fécondation in vitro. C'est un sujet sensible sur lequel la commission s'est penchée avec beaucoup d'attention, de retenue, mais aussi d'ouverture. Après avoir entendu un expert avec lequel nous avons mené une longue discussion, la commission a finalement tranché, dans sa majorité, pour la version du Conseil fédéral, à savoir l'interdiction pure et simple, écartant de ce fait deux propositions de minorité qui seront discutées tout à l'heure et qui, toutes deux, demandaient un assouplissement de cette interdiction.

Il faut signaler encore que ce projet a obtenu l'adhésion de pratiquement tous les milieux consultés. Selon le message du Conseil fédéral, "très rares ont été les participants officiels à rejeter dans l'absolu l'introduction d'une institution juridique pour les couples homosexuels" (ch. 1.5.4). Tout récemment encore, vous avez reçu la prise de position favorable de la Ligue suisse des femmes catholiques qui a fait toute une étude sur cette question.

Dans la commission, l'entrée en matière n'a pas été combattue et le projet, dans son ensemble, a été adopté par 12 voix contre 1 et 3 abstentions.

J'ajouterai encore que la commission propose du même coup de classer l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel 98.443 visant à un partenariat enregistré. A cette initiative le conseil avait donné suite, par 105 voix contre 46, le 27 septembre 1999. Rédigée en termes généraux, elle recommandait des modifications des lois dans le sens du présent projet. Nous pouvons donc aujourd'hui considérer qu'elle est réalisée.

En conclusion, la commission vous demande d'entrer en matière sur ce projet et de rejeter les propositions de non-entrée en matière, de même que la proposition de renvoi Chevrier à la commission.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es sei gleich vorab gesagt: Ihre Kommission hat sich sehr klar für ein Eintreten auf dieses Gesetz entschieden. Nach Ansicht der Kommission - das ist wohl die Essenz dieser Aussage - sind im Hinblick auf die pluralistischen Lebensformen von heute die Anliegen gleichgeschlechtlicher Paare legitim. Ihnen soll durch die Schaffung dieses Instituts der eingetragenen Partnerschaft Rechnung getragen werden. Das ist die Essenz dieses Anliegens. Wir bitten Sie deshalb, mit der grossen Mehrheit der Kommission, darauf einzutreten. Die Kommission hat der Vorlage mit 12 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt.

Sie haben es gehört: Dieser Entwurf sieht die Einführung der so genannten eingetragenen Partnerschaft vor. Es geht also um ein neues Rechtsinstitut, das es ermöglichen soll, dass zwei Personen gleichen Geschlechts, nicht miteinander verwandt, ihre Beziehung rechtlich absichern können. Es entspricht dies auch einem lang gehegten Wunsch gleichgeschlechtlicher Paare. Das Konzept sieht vor, dass die eingetragene Partnerschaft beim Zivilstandsamt beurkundet wird, eine Lebensgemeinschaft begründet, die selbstverständlich gegenseitige Rechte und Pflichten - Rechte und Pflichten! - mit sich bringt. Das heisst, dass die Partner einander Beistand leisten müssen, Rücksicht nehmen müssen, dass sie gemeinsam für den Unterhalt der Gemeinschaft sorgen; sie verfügen nur noch zusammen über die gemeinsame Wohnung. Zudem sieht der Entwurf eine Regelung für die Vertretung und die solidarische Haftung für Schulden vor. Beide Partnerinnen oder Partner sollen sich gegenseitig auch Auskunft über Einkommen, Vermögen, Schulden usw. geben und bei Konflikten in dieser Beziehung für bestimmte wichtige Fragen auch ein Gericht anrufen können.

Vermögensrechtlich soll das Paar einer Regelung unterstehen, die materiell der Gütertrennung des Eherechtes entspricht. In einem öffentlich beurkundeten Vertrag kann im Hinblick auf die Auflösung der eingetragenen Partnerschaft eine spezielle vermögensrechtliche Regelung vereinbart werden. Namentlich können die beiden Partnerinnen oder Partner vereinbaren, dass nach den Bestimmungen des Eherechtes über die Errungenschaftsbeteiligung abgerechnet wird.

Im Erbrecht, im Sozialversicherungsrecht, aber auch in der beruflichen Vorsorge sowie im Steuerrecht werden gleichgeschlechtliche Paare Ehepaaren gleichgestellt. Anspruch auf eine Hinterlassenenrente besteht gemäss der Vorlage unter den Voraussetzungen eines Witwers; ich komme auf diesen Punkt zurück. Die Anwesenheitsregelung für ausländische Partnerinnen und Partner entspricht derjenigen von ausländischen Ehegatten.

Aufgelöst wird die eingetragene Partnerschaft durch Tod oder Urteil. Die beiden Partnerinnen oder Partner können beim Gericht gemeinsam den Antrag auf Auflösung stellen. Zudem kann jede Partnerin oder jeder Partner die Auflösung verlangen, wenn das Paar seit mindestens einem Jahr getrennt gelebt hat.

Ich habe es Ihnen schon gesagt: Ihre Kommission hat diesem Entwurf mit 12 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Sie ist sehr weitgehend der Fassung des Bundesrates gefolgt. So hat sie - um einen Punkt herauszugreifen - mit 12 zu 9 Stimmen beschlossen, in eingetragener Partnerschaft lebenden Personen die Adoption von Kindern zu untersagen. Wie Sie das auf der Fahne festgestellt haben, gibt es allerdings eine Minderheit, die es ermöglichen möchte, unter bestimmten, eingeschränkten Bedingungen das Kind des anderen Partners adoptieren zu können. Diese so genannte Stiefkindadoption hat die Kommission intensiv beschäftigt. Zu diesen einschränkenden Bedingungen, die eine Adoption möglich machen würden, gehören vorab das Wohl des Kindes, aber auch die Langjährigkeit der Partnerschaft bzw. die Abwesenheit des anderen leiblichen Elternteils. Eine weitere Minderheit hat beantragt, aus Gründen der Gleichbehandlung das Adoptionsverbot überhaupt zu streichen und den in eingetragener Partnerschaft lebenden Personen die Möglichkeit der Einzeladoption nach ZGB einzuräumen - ein Punkt also, der uns nachher noch beschäftigen wird.

Weiter beantragt die Kommission mit 8 zu 7 Stimmen - also mit einer knappen Mehrheit -, den lesbischen Paaren die Vorteile zu gewähren, die das geltende Recht bezüglich Witwenrenten für Frauen vorsieht. Nach Auffassung der Mehrheit rechtfertigt sich diese bevorzugte Behandlung der Frauen auch deswegen, weil Lohngleichheit noch immer nicht Wirklichkeit ist. Die knappe Mehrheit der Kommission hat also festgehalten: Eine Frau ist rechtlich gesehen gegebenenfalls immer "Witwe" und nicht "Witwer", welcher Partnerkombination auch immer sie lebt. Eine Minderheit folgt dem Bundesrat; dieser sieht für gleichgeschlechtliche Paare das gleiche System vor wie für Witwer, mit der Begründung, dass sich dadurch Ungleichbehandlungen vermeiden liessen.

Ich habe es eingangs erwähnt: In der Kommission war unbestritten, dass im Hinblick auf die sehr unterschiedlichen heutigen Lebensformen den berechtigten Anliegen der gleichgeschlechtlichen Paare durch die Schaffung eines neuen Rechtsinstitutes, eben dieses Institutes der eingetragenen Partnerschaft, Rechnung getragen werden soll. Die Kommission empfiehlt Ihnen deshalb grossmehrheitlich, einzutreten und den Nichteintretens- und den Rückweisungsantrag abzulehnen. Sie empfiehlt Ihnen im Übrigen mit 12 zu 9 Stimmen - ich habe Ihnen das im Detail auseinander gesetzt -, keine Adoptionen zuzulassen, und mit 8 zu 7 Stimmen, den lesbischen Paaren die Vorteile zu gewähren, die das geltende Recht für Witwen vorsieht.

Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten.

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Liebe Kolleginnen und Kollegen, wenn ich Sie mit "liebe" anrede, dann meine ich das auch so; ich meine auch die Frau Bundesrätin, die hier mit "Schumi"-Geschwindigkeit legiferierte. Mein Nichteintretensantrag ist keine Kampfansage an die homosexuellen Menschen, sondern richtet sich allein gegen die Sache. Vor nicht allzu langer Zeit wurde ich hier in diesem Saal gefragt, ob ich nun Prediger oder Politiker sei. Meine Antwort ist heute dieselbe wie damals: Politiker, die nicht auf der Grundlage Gottes des Allmächtigen Gesetze behandeln, sind schlechte Politiker.

Die heutige Gesellschaft anerkennt keine für alle Menschen gültige Wahrheit. An die Stelle der absoluten Aussage von Jesus Christus "Ich bin der Weg, die Wahrheit und das Leben" treten individuelle Wahrheiten und somit auch eine Scheintoleranz, gemäss der jeder Anspruch wahr ist. Somit kennt unsere Gesellschaft keine verbindlichen moralischen und ethischen Werte mehr. Der Staat - wir als Gesetzgeber sind ein Teil davon - sollte Gesetze erlassen, die dem Gemeinwohl dienen und es auch fördern. Es gibt Kernaufgaben, die unsere Bundesverfassung ganz klar definiert. Eine davon ist der Schutz von Familie, Ehe und Kindern. Jede andere Form des Zusammenlebens oder Lebensweise kann und muss der Staat nicht schützen. Homosexuelle Verhaltensweisen, sei es öffentlich oder privat, muss der Staat nicht als Norm anerkennen. Die persönliche Freiheit ist in jedem Fall gewährleistet, die Konsequenzen aus jemandes Verhalten gehören in die individuelle Verantwortung. So sind die zivilrechtlichen Möglichkeiten zweier Menschen sehr vielfältig und lassen einen grossen vertraglichen Spielraum zu.

Warum, frage ich, diskutieren wir ein Gesetz nur für die Gleichgeschlechtlichen? Existieren nicht auch viele andere Formen des Zusammenlebens, für die mit gleichem Recht eine staatliche Anerkennung gefordert werden könnte? Warum erlassen wir ein Gesetz, das nur einen ganz kleinen Teil der Bevölkerung betrifft und nur von einem Bruchteil davon in Anspruch genommen werden wird? Nur eine Verbindung zwischen Mann und Frau, am besten gelebt in einer verbindlichen Ehe, zeugt Kinder. Diese Tatsache alleine lässt den Staat überleben und ergibt den alleinigen verfassungsrechtlichen Schutz.

Sexualität gehört zu jedem Menschen, und er kann sie auch leben; er kann sie auch so leben, wie er das wünscht. Sie dient nicht allein der Kinderzeugung, sondern ist ein grosses Geschenk Gottes an uns, Mann und Frau. Sexualität ist auch heute noch, in der tabulosen Gesellschaft, ein Thema, das starke Emotionen auslöst. Unser Gewissen setzt uns Schranken, die wir gerne und lustvoll auch überschreiten.

Wehe aber, wenn die Spielregeln nicht eingehalten werden! Jeder kann tun und lassen, was ihm gefällt; die finanziellen Konsequenzen trägt am Schluss der Staat. Kaum werden Leitplanken in moralischer und ethischer Hinsicht aufgestellt, werden diese als Diskriminierung dargestellt. Das vorliegende Gesetz möchte vermeintliche Diskriminierungen abbauen und beruft sich dabei auf Artikel 8 der nachgeführten Bundesverfassung. Erstens wurde der Antrag auf Erwähnung sexueller Lebensformen nicht geschützt; Bundesrat und Parlament haben den Antrag dazumal klar abgelehnt. Zweitens werden gleichgeschlechtliche Lebensformen schon lange nicht mehr diskriminiert.

Das Gegenteil ist der Fall. Keine andere Minderheit fordert mit einem starken weltweiten Netzwerk ihre so genannten Rechte, das mit einer Vehemenz, die oftmals an Frechheit grenzt. An Schulen und in der Öffentlichkeit wird das Schwulsein als schön verkauft und als normal deklariert. Wenn wir als glückliche heterosexuelle Menschen an den Schulen das Neue Testament verteilen wollen, wird uns das verboten. "Wertneutral" heisst das Zauberwort des Verbotes. Wenn sich medizinisches Personal weigert, bei Abtreibungen zu assistieren, wird ihm gekündigt. Das sind Dimensionen der Diskriminierung! Es geht bei diesem Gesetz nicht um Gerechtigkeit, Nichtdiskriminierung oder die Aufgaben des Staates, sondern um die Forderung der Anerkennung der homosexuellen Lebensweise. Ich wiederhole das, das ist der Kernsatz: Es geht bei diesem Gesetz nicht um Gerechtigkeit, Nichtdiskriminierung oder Aufgaben des Staates, sondern um die Forderung der staatlichen Anerkennung der homosexuellen Lebensweise.

Noch einmal: Die EDU kämpft nicht gegen Menschen mit homosexueller Lebensweise. Die politische Stellungnahme unterscheidet zwischen Mensch und Sache. Der Mensch ist immer und in jeder Situation von Gott geliebt und auch gewollt. Die Wahl haben wir zwischen Segen und Getrenntsein. Unsere Entscheide akzeptiert Gott, aber die Konsequenzen daraus müssen wir selber tragen. Die Akzeptanz und Förderung der Homosexualität verändert unsere Gesellschaft nachhaltig; Ehe und Familien geraten ins Visier derjenigen, die ihre verfehlte Sexualität als mögliche Alternative anpreisen. Normal wird, was Lust und Vergnügen dient, und die Spassgesellschaft spendet freudig Applaus. Da alle Recht haben und ihr Verhalten als Wahrheit darstellen, kann sich niemand mehr an absoluten Werten orientieren. Die Menschen werden gottlos und sind damit auch Gott los.

Lassen wir uns nicht durch Unwahrheiten verleiten. Das vorliegende Gesetz ist ein Wolf im Schafspelz. Wenn wir auf das Gesetz nicht eintreten, handeln wir verfassungsgemäss. Ungleiches kann nicht gleich werden. Schutzbedürftig ist nur, was auch Schutz benötigt. Nehmen Sie Ihre Aufgabe ernst, und bedenken Sie: Was der Mensch sät, muss er auch ernten.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich beschränke mich auf ergänzende Bemerkungen. Es geht bei diesem Gesetz nicht um Gleichstellung. Es geht nicht darum, eine bestehende Diskriminierung aufzuheben. Mag sein, dass früher Menschen leiden mussten, die homosexuell waren; das bestreiten wir nicht. Aber heute geht es nur noch darum, dass wir eine neue Bürokratie dank einer neu dem Bund übertragenen Zuständigkeit schaffen sollen. Wir wenden uns dagegen, dass nun wieder ein neuer bürokratischer Apparat geschaffen wird, obwohl die Frage der Diskriminierung gelöst ist. Es muss heute weder beruflich noch sonstwie jemand wegen Gleichgeschlechtlichkeit eine Diskriminierung erleiden.

Wir haben eine Fahne mit einem Umfang von fast 50 Seiten vor uns; es entsteht also ein grosser bürokratischer Apparat. Dieser bürokratische Apparat wird das tun, was bürokratische Apparate immer tun: Er wird Berichte produzieren, und in diesen Berichten werden die Berichteschreiber Rechtfertigungen suchen, um ihre eigene Aufgabe als besonders notwendig hinzustellen und sie möglichst noch auszubauen. Das ist der Weg, den jede Bürokratisierung eines jeden Problems in unserem Lande geht.

Die Zeiten liegen noch nicht so weit zurück - fünf, sechs Wochen -, dass wir uns im Wahlkampf getroffen haben. Ich richte mich jetzt insbesondere an die Bürgerlichen: Sie alle haben scharf kritisiert, dass trotz Regime des Personalstopps beim Bund Jahr für Jahr Hunderte neuer Stellen geschaffen werden. Letztes Jahr waren es mehr als tausend! Und jetzt schaffen Sie hier wieder einen neuen Apparat, der neue Stellen bedingen wird, und Sie wissen so gut wie ich, dass deswegen nicht irgendwo beim Bund andere Stellen abgebaut werden; vielmehr bauen wir einen neuen, zusätzlichen Apparat an. Natürlich, auf der linken Seite ist man der Auffassung, als Politiker sei man dazu da, sich beim Staat zu bedienen, wozu laufend neue Bürokratien geschaffen werden. Aber auf bürgerlicher Seite müsste, wenn es uns ernst ist mit dem Bekenntnis zur Selbstverantwortung und mit unseren freiheitlichen Zielsetzungen, klargestellt werden: Diese Bürokratie ist unnötig, zumal sie sich als besonders herrliche Bürokratie ankündigt. Was hat diese zu tun? Diese Bürokratie hat Ungleichheiten zu fixieren, damit Gleiche, die gleicher sein wollen als andere Gleiche, tatsächlich gleicher werden als andere Gleiche. Da öffnet sich ein Eldorado für jeden Bürokraten, der sich in diesen Gefilden bewegen darf.

Wir sind der Auffassung, dass es keine Diskriminierung von Gleichgeschlechtlichen mehr gibt. So können wir gut und gerne auf dieses neue Gesetzeswerk verzichten. Verzichten wir darauf. Leben wir Selbstverantwortung vor, leben wir für die Freiheit, dann brauchen wir das neue Gesetz nicht.

Ich ersuche Sie im Namen der SVP-Fraktion, für Nichteintreten zu stimmen.

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Oui, l'homosexualité est un fait. Oui, elle concerne une petite minorité de personnes qui méritent notre respect et qui l'ont. Face à ce phénomène, quatre attitudes nous semblent possibles:

1. rejeter, occulter, nier, voire diaboliser l'homosexualité: c'est une attitude que nous réprouvons;

2. prendre ce fait de société pour ce qu'il est, le tolérer et contribuer à régler au mieux quelques situations particulières, éliminer les discriminations: c'est l'attitude que nous soutenons;

3. promouvoir l'homosexualité, la hisser au rang de modèle à suivre: c'est une attitude que nous ne pouvons adopter et qui est l'objectif de la présente loi;

4. viser l'équivalence pure et simple avec le mariage: c'est la position que défendront certains ici dans cette salle et que nous combattrons avec force et conviction.

Au moment d'aborder cette délicate discussion du PACS se pose la question du rôle d'une loi. A notre sens, la loi n'a pas à régler toutes les questions morales. Elle n'a pas à se substituer à la conscience individuelle, mais elle doit être en accord avec les exigences de l'éthique et du bien commun. La loi ne doit pas s'adapter aux comportements, mais dire ce qui est juste et servir de norme pour inviter les citoyens à adopter leur comportement. Ce principe rappelé, revenons au thème du jour et aux différentes positions.

Inutile d'ergoter sur les causes, les motivations, les conséquences de l'homosexualité. Elle existe, point. Nous devons en prendre acte et la tolérer au mieux. La tolérer au mieux, cela signifie pour nous veiller à ce que les homosexuels ne soient pas victimes de discriminations injustes. Nous avons bien dit de discriminations injustes car, par définition, toute discrimination n'est pas forcément injuste. Cela nous amènerait trop loin que de développer ce sujet.

Concrètement, nous voulons permettre aux homosexuels de conclure un contrat sous la forme authentique, pour lui donner un caractère officiel, contrat qui sera enregistré auprès des différents offices existants dans les cantons, pour éviter ces problèmes de bureaucratie auxquels faisait notamment allusion M. Schlüer. Cet acte authentique, qui servira de pièce justificative, doit permettre d'éviter une discrimination injuste en matière de relations personnelles - je pense aux visites à l'hôpital -, en matière de fiscalité, en matière de droits successoraux. Cependant, nous ne voulons pas figer les situations, mais au contraire préserver une liberté contractuelle totale aux contractants. Les personnes concernées doivent pouvoir, librement et sans carcan, prévoir ou non des dispositions en matière d'assistance mutuelle, de contribution d'entretien, de droits réciproques aux prestations LPP, ou encore s'instituer héritières. Il doit s'agir d'un acte volontariste, adapté aux situations, et non d'une règle officielle de droit, par définition intangible.

Car effectivement, tolérer ne signifie pas pour nous légaliser. Nous refusons de donner à ce partenariat un statut à part entière, une nouvelle forme d'état civil. En autorisant l'enregistrement de ce contrat auprès de l'état civil, en obligeant les contractants à passer systématiquement devant le juge pour régler la séparation et ses effets accessoires ainsi que tous les différends qui pourraient surgir pendant l'union - je pense à la demeure commune, à l'entretien, au devoir d'assistance, et j'en passe -, on crée une nouvelle institution dont nous ne voulons pas. Dans les faits, on érigera le partenariat en variante du mariage, chemin que nous ne pouvons suivre.

En voulant assimiler le partenariat au mariage, le projet de loi va trop loin, car l'Etat ne promeut plus clairement une forme d'union au détriment de l'autre. Or, nous devons avoir comme objectif politique de favoriser, de promouvoir, le mariage et la famille, le bien commun par la naissance d'enfants, seul gage de la pérennité d'une société. Avec le PACS, l'union entre personnes de même sexe n'est plus privée. Mais approuvée par la loi, elle devient, je le rappelle, une institution alors même qu'il n'y a aucune raison objective pour que nous accordions un statut public de partenariat à des unions qui ne profitent pas à la société. Cela nous semble injuste et, quelque part, cela dévalue le mariage.

Ainsi, comme il n'y a aucun apport au bien commun, nous devons éviter la reconnaissance, car une fois que nous l'aurons accordée, nous ne voyons aucun élément rationnel pour ne pas aller jusqu'au bout, c'est-à-dire considérer le partenariat comme l'équivalent du mariage en autorisant notamment l'adoption et la procréation médicalement assistée. Nous en tirons la conclusion qu'il ne faut pas laisser enclencher le processus de légalisation. Il faut s'opposer au niveau du principe. Après, cela sera trop tard, rien n'arrêtera la démarche.

Renvoyons le projet à la commission en lui demandant de mettre sur pied une base légale permettant aux personnes de même sexe de vivre leurs différences dans la dignité, dans le respect et sans discrimination injuste, mais refusons de transformer le partenariat en ersatz de mariage.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion ist klar für Eintreten und Zustimmung zum Gesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare. Wir unterstützen damit die Anliegen verschiedenster Organisationen von Betroffenen wie der Lesbenorganisation der Schweiz (LOS), der Schweizerischen Schwulenorganisation Pink Cross, der Vereinigung der Freundinnen, Freunde und Eltern von Lesben und Schwulen (Fels) und der Organisation der schwulen Führungskräfte Network.

Wir stellen fest, dass gleichgeschlechtliche Paare bis heute weitgehend schutzlos dastehen. Nur die Kantone Zürich und Genf haben erst kürzlich einen "sanften Rechtsstatus" für gleichgeschlechtliche Paare geschaffen; dies im Sinne, dass eine Partnerschaft eingetragen werden kann. Es ist uns aber allen völlig klar, dass die bundesrechtliche Zuständigkeit für die wesentlichen rechtlichen Belange entscheidend ist. Das vorliegende Gesetz wird deshalb dringend erwartet. Führen wir uns vor Augen: Noch ist es nicht lange her, dass Homosexualität ein Grund für Verfolgungen, Fichierungen, Diskriminierungen und Stigmatisierungen in hohem Masse war. Situationen im Alltag von heute zeigen aber immer noch, dass gleichgeschlechtliche Paare mit vielen Vorurteilen oder Ausgrenzungen konfrontiert sind, genau so, wie sie Minderheiten häufig erleben.

Wir sind besonders aufgrund von Artikel 8 der Bundesverfassung dazu verpflichtet, dafür einzustehen und zu kämpfen, dass Diskriminierungen aufgrund der Lebensform nicht vorkommen. Die alten Vorurteile sind tief verankert, und eine neue Gesetzgebung ändert diese selbstverständlich nicht. Es ist aber an uns als gesetzgebender Behörde, die rechtlichen Voraussetzungen zur Nichtdiskriminierung zu schaffen. Persönlich bin ich davon überzeugt, dass es gerade aus diesem Grund notwendig wäre, gleichgeschlechtlichen Paaren die Rechtsform der Ehe zu öffnen. Ich habe deshalb vor fünf Jahren eine entsprechende parlamentarische Initiative (98.453) eingereicht. Denn wer lesbische und schwule Paare im Sinne der neuen Bundesverfassung als gleichwertig akzeptiert, muss auch ihre rechtliche Gleichstellung unterstützen. Formal könnte die Einführung der gleichgeschlechtlichen Ehe mit einer sanften sprachlichen Überarbeitung des Zivilgesetzbuches, des Bürgerrechtsgesetzes sowie der Zivilstandsverordnung erreicht werden. Das würde im Übrigen zwingend die geschlechtsneutrale Ausgestaltung weiter Teile des Zivilgesetzbuches erfordern und daher auch das Postulat der sprachlichen Gleichstellung von Frauen und Männern verwirklichen. Aus rechtlicher Sicht ist die Eheforderung für gleichgeschlechtliche Paare der einfachste Lösungsansatz zur Beseitigung des anerkannten Diskriminierungstatbestandes.

Mit dem vorliegenden Gesetz wird eine eigene, neue Rechtskategorie geschaffen, namentlich eine Rechtskategorie für Schwule und Lesben. Das bedeutet einen neuen Rechtsstatus - endlich einen Rechtsstatus! - für Schwule und Lesben, der bis heute nicht vorhanden ist. Ein neuer, eigener Rechtsstatus für Schwule und Lesben, ausgesprochen für Minderheiten einer Gesellschaft, ist aus meiner Sicht jedoch nicht unproblematisch und lässt noch immer Differenzen, zum Teil erhebliche Differenzen, zur Rechtsform der Ehe zu. Damit wird die Lebensform von schwulen und lesbischen Paaren rechtlich anders behandelt als die Lebensform der heterosexuellen Paare. Dieser Aspekt ist nicht unbedenklich, zumal wir gegen Diskriminierungen und Stigmatisierungen antreten wollen. Die eingetragene Partnerschaft ist also keine Rechtsform wie die Ehe, aber sie soll in vielen Bereichen die gleichen Auswirkungen haben und die gleichen rechtlichen Wirkungen zeigen wie die Rechtsform der Ehe. Das bedeutet aber dennoch, dass wir einen Unterschied zwischen den verschiedenen Paaren legiferieren - ein Tatbestand, der gemäss Artikel 8 der Bundesverfassung zu vermeiden ist. Die Eintragung der Partnerschaft ist demzufolge keine Heirat, aber sie soll ihr gleichen.

Für die grüne Fraktion ist es wichtig, dass endlich eine Rechtsform für schwule und lesbische Paare geschaffen wird und damit die gleichgeschlechtliche Partnerschaft als eine neue Form des Zivilstandes anerkannt wird. Wir beantragen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten.

Ich möchte nun noch auf ein paar wichtige Punkte innerhalb der Gesetzgebung zu sprechen kommen. Aus den vorher genannten Gründen ist es für die grüne Fraktion klar, dass wir bezüglich des Ausländerrechtes keine Differenzen zwischen hetero- und homosexuellen Paaren wollen. Eine Differenz wäre schlichtweg auch nicht zu begründen. Wir setzen uns deshalb für die Streichung von Artikel 6 Absätze 2 und 3 ein.

Was die Frage der Adoption betrifft, hat sich die grüne Fraktion auch hier dafür ausgesprochen, dass homosexuelle Paare in gleicher Weise wie heterosexuelle Paare Kinder adoptieren können. Wir stimmen deshalb in Artikel 28 für den Minderheitsantrag Hubmann, allenfalls dann für den Eventualantrag Menétrey-Savary im Sinne einer Ermöglichung der Adoption von Stiefkindern. Mindestens die Adoption von Stiefkindern ist eine wünschenswerte Form, weil de facto schon sehr viele gleichgeschlechtliche Paare mit Stiefkindern zusammenleben.

Beim Sozialversicherungsrecht stimmen wir für die Mehrheit. Wir wollen damit, dass beim Tod einer Partnerin oder eines Partners die überlebende Partnerin einer Witwe und der überlebende Partner einem Witwer gleichgestellt werden. Ich muss sagen, dass uns gerade die Begründungen der Nichteintretensanträge und des Rückweisungsantrages in der Auffassung bestärken sollten, dass dieses Gesetz in Kraft treten muss. Toleranz bedeutet eben noch nicht, dass die Leute effektiv einen gleichen rechtlichen Status haben. Nur dieser kann vor Diskriminierung schützen.

Ich bitte Sie einzutreten.

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Frau Genner, sind Sie bereit, für alle Minderheiten in der Schweiz ein eigenes Gesetz zu erlassen?

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich habe Ihnen gesagt, dass ich es problematisch finde, dass wir für eine Minderheit legiferieren. Aber dieser Rat war nicht bereit, das Institut der Ehe zu öffnen. Das wäre nach meiner Auffassung wirklich die Lösung gewesen, die eine klare Nichtdiskriminierung zur Folge gehabt hätte. Ich weiss, dass Sie auch dagegen gestimmt haben.

Huguenin Marianne · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Le groupe "A gauche toute!" se félicite de l'aboutissement de la démarche initiée par l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel 98.443 et soutiendra le projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Cette avancée, soutenue clairement par la commission, permet de donner un cadre national allant plus loin que les changements législatifs permis aux cantons et de rejoindre les nombreux pays européens ayant légiféré dans ce sens. Elle permet surtout d'appliquer le principe de non-discrimination de la nouvelle Constitution.

Nous sommes attachés à ce principe fondamental et considérons la reconnaissance donnée officiellement par l'Etat comme essentielle. C'est la reconnaissance d'une réalité vécue par une minorité significative de la population; une réalité vécue depuis toujours, avec ses discriminations nombreuses sur tous les plans et venues de la société, auxquelles s'ajoutent parfois des difficultés plus personnelles. Les recherches menées depuis de nombreuses années sur l'homosexualité ont pu mettre en évidence l'addition de ces nombreuses difficultés rencontrées par une partie de cette population, en particulier chez les jeunes, chez lesquels le taux de suicide est élevé. La reconnaissance publique du couple homosexuel, et par là même du statut de l'homosexualité, amène une vraie bouffée d'air dans ce pays. Là, on ouvre réellement des fenêtres, Monsieur Blocher! On permet ainsi à une minorité, qui est plus importante que l'on ne pense si l'on y ajoute l'ensemble des personnes concernées - parents, enfants, proches, employeurs -, d'accéder à une citoyenneté non tronquée.

Finalement, les homosexuels sont un peu dans notre société comme des sans-papiers. Ils sont là, plus ou moins tolérés, travaillent, paient des impôts, mais ils sont dans une partie de leur vie des citoyens de seconde zone.

Bien sûr, les changements des lois ne suffisent pas à abattre les préjugés, à faire cesser les discriminations et les difficultés quotidiennes. Mais ils donnent un signal fort dans ce sens, faisant partie sans aucun doute d'une politique de prévention au niveau de la santé psychique, en permettant aux personnes homosexuelles, se découvrant comme telles à l'adolescence ou plus tard et pour qui cette découverte n'est pas toujours simple, de la vivre en diminuant l'exclusion et la marginalisation.

L'avancée des débats sur la reconnaissance du statut des homosexuels a été possible quand on a compris que ce n'est pas en parlant de l'homosexualité, en reconnaissant son existence, que l'on fait augmenter l'homosexualité. Il n'y aura pas, avec un PACS fédéral, plus d'homosexuels dans ce pays, mais il y aura moins d'homosexuels en difficulté.

J'aimerais dire à Monsieur Chevrier que cette loi ne fait aucunement la promotion de l'homosexualité, mais qu'elle la reconnaît simplement. Et je crois que Monsieur Schlüer connaît mal cette réalité quand il dit qu'il n'y a actuellement plus de discrimination. Bien sûr, la Gay Pride lutte contre ces discriminations, mais justement, elle est nécessaire parce que les discriminations existent. A l'éthique de Monsieur Waber qui avance un dogme, au fond, qui pèse sur la tête d'une minorité, je préfère celle de la Ligue suisse des femmes catholiques, qui aide à vivre et qui n'écrase pas.

Le groupe "A gauche toute!" entrera bien sûr en matière et soutiendra l'amendement de la minorité Hubmann à l'article 28, visant à autoriser l'adoption tant des enfants du partenaire qu'en général. Là aussi, il ne s'agit au fond que de reconnaître une situation qui existe déjà, plus fréquemment qu'on ne l'imagine, que ce soit par les enfants d'un partenaire précédent ou lors d'adoption par une personne seule, autorisée par la loi et passée relativement inaperçue jusqu'ici. Il soutiendra également l'amendement adopté par une petite majorité de la commission aux chiffres 27 article 13a et 28 article 19a, qui propose de laisser aux femmes homosexuelles les petits avantages restant aux veuves au niveau des rentes, ceci en raison des inégalités de salaires persistantes entre hommes et femmes.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich spreche hier für die EVP-Vertreter in der EVP/EDU-Fraktion. In meinem relativ grossen Bekannten- und Freundeskreis finden sich mehrere Personen, die gleichgeschlechtlich orientiert sind und diese Veranlagung auch mehr oder weniger offen leben. Es sind durchs Band wertvolle, differenzierte und kultivierte Personen, denen meine Frau und ich freundschaftlich verbunden sind. Auch wenn diese Menschen in Bezug auf ihre Gefühle anders veranlagt sind als wir - wir nehmen sie ebenso ernst wie alle anderen Freunde und Bekannten.

Mit der eingetragenen Partnerschaft, die wir heute diskutieren, soll nun ein Institut für gleichgeschlechtliche Paare in unserer Rechtsordnung verankert werden, welches sich an jenem der Ehe orientiert und über weite Strecken ähnliche Bestimmungen und Auswirkungen haben soll. Die Frage ist: Braucht es das, und wollen wir das?

Dazu ein paar Gedanken: Es gibt eine Vielzahl von Studien über den Anteil gleichgeschlechtlich orientierter Menschen in unserer Gesellschaft. Die meisten Studien kommen auf eine Zahl in der Grössenordnung von 1, 2 oder bestenfalls 3 Prozent. Mit anderen Worten: Es handelt sich um eine verschwindend kleine Zahl von Menschen, die von dem vorgeschlagenen Gesetz überhaupt betroffen sein könnten.

Dieser Eindruck verstärkt sich noch, wenn man in Betracht zieht, dass der weitaus grösste Teil der gleichgeschlechtlichen Beziehungen keine festen und auf Dauer angelegten Partnerschaften und Lebensgemeinschaften sind, sondern meist nur kurze Zeit dauern und gleichzeitig andere Beziehungen nicht ausschliessen. Es ist daher kein Zufall, dass überall dort, wo gesetzliche Regelungen für eingetragene Partnerschaften geschaffen worden sind, viel weniger Personen von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, als dies jeweils bei den Diskussionen um die Schaffung des neuen Instituts angenommen wurde. Konkret: Letztlich geht es lediglich um einen Teil unserer Bevölkerung, der deutlich unter 1 Prozent liegen dürfte.

Geht man nun der Frage nach, ob es die neue Rechtsform überhaupt brauche, so stellt man fest, dass heute einem Zusammenleben und Zusammenwohnen gleichgeschlechtlicher Paare keine rechtlichen Hindernisse entgegenstehen. Auch gesellschaftliche Hürden sind kaum noch vorhanden, denn die Bevölkerung hat sich in den letzten Jahrzehnten daran gewöhnt, dass immer mehr Menschen nicht mehr im Rahmen der traditionellen Familie, sondern in ihren eigenen, selbst und frei bestimmten Lebensformen zusammenleben, in Formen, die notabene sehr oft auch nicht auf einer Liebes- oder Geschlechtsbeziehung beruhen, z. B. Geschwister, Mutter und Tochter, Senioren, Seniorinnen usw. Auch die Folgen, die laut Gesetzentwurf für eine eingetragene Partnerschaft entstehen, z. B. der gegenseitige Beistand, die gegenseitige Vertretung, wirtschaftliche und finanzielle Auswirkungen, können von zwei Personen, die zusammenleben wollen, in weiten Teilen heute schon privatrechtlich geregelt werden.

Wenn also zu entscheiden ist, ob ein neues, eheähnliches Institut für gleichgeschlechtliche Partnerschaften eingeführt werden soll, so ist nach dem Gesagten davon auszugehen, dass es sich um eine gesetzliche Regelung handeln würde, die für eine sehr kleine Minderheit unserer Bevölkerung aktuell wäre und überdies rechtliche Folgen schaffen würde, die heute schon weitgehend auf privater Basis zwischen zwei Menschen frei vereinbart werden können. Unter diesen Umständen sehen wir keine Notwendigkeit, in unserem Gesetz ein derartiges Institut einzuführen und gesetzlich zu regeln, welches sozusagen alternativ und gleichwertig neben dasjenige der Ehe gestellt würde. Denn diese hat für unser Volk, unser Land und seinen Fortbestand, aber auch für die auf Dauer darin verbundenen Ehegatten eine viel bedeutsamere, weiter reichende Bedeutung als das Zusammenleben in einer gleichgeschlechtlichen Partnerschaft.

Wir anerkennen, dass es eine Vielzahl von Lebensformen gibt, auch gleichgeschlechtliche. Wir akzeptieren dies und stellen fest, dass diese heute auch ohne wesentliche Einschränkungen gelebt und die Beziehungen nach Wunsch der Betroffenen geordnet werden können. Ein neues Institut der eingetragenen Partnerschaft ist daher nicht nötig, zumal es auch nur eine verschwindend kleine Minderheit unserer Bevölkerung betreffen würde, in seiner Ausgestaltung aber zu sehr als eigentliche Alternative neben die Ehe gestellt würde und unseres Erachtens auch ein für unsere Gesellschaft falsches Signal aussenden würde.

Wir EVP-Nationalräte werden daher, allerdings mit einer etwas differenzierteren Begründung, den Nichteintretensantrag Waber unterstützen und den Gesetzentwurf in der vorliegenden Form ablehnen.

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Zum Partnerschaftsgesetz noch ein paar Bemerkungen aus Sicht der EDU-Vertreter in der EVP/EDU-Fraktion.

Die gleichgeschlechtliche Lebensweise ist als Teil der persönlichen Freiheit in unserem Land gestattet und ist nicht Gegenstand der Debatte. Diesbezüglich besteht keine Diskriminierung der gleichgeschlechtlichen Lebensweise für Männer und Frauen. Bei Bedarf stehen ihnen auch privatrechtliche Möglichkeiten zur Verfügung, um ihre Beziehungen zu regeln, wie dies mein Vorredner bereits erwähnt hat. Ein neuer Zivilstand in Form der eingetragenen Partnerschaft für gleichgeschlechtliche Paare entspricht jedoch keiner Notwendigkeit. Dort, wo die Möglichkeit einer Form der Registrierung gleichgeschlechtlicher Paare besteht, macht nur ein verschwindend kleiner Anteil der Direktbetroffenen davon Gebrauch. Schätzungen variieren da von unter 1 Prozent bis gegen 10 Prozent, wenn man die Botschaft des Bundesrates liest. Also kann von einer sachlichen Notwendigkeit dieses Gesetzes keine Rede sein.

Aber es geht hier grundsätzlich um etwas ganz anderes: Ziel dieser Vorlage ist nämlich die öffentliche Anerkennung der gleichgeschlechtlichen Lebensweise durch Staat und Gesellschaft und deren zivilrechtliche Gleichstellung mit der Ehe. Dies ist so, auch wenn im Moment aus taktischen Gründen im Bereich Adoption, Fortpflanzungsmedizin, Kinder und Ehestand noch zurückgesteckt wird. Bei einer Annahme dieses Gesetzes werden diese Forderungen in Zukunft aber wieder gestellt. Mit diesem Gesetz und dessen Folgeregelungen werden zwei absolut ungleiche Sachverhalte rechtlich gleichgestellt: Die aus unserer Sicht widernatürliche gleichgeschlechtliche Lebensweise, welche der Schöpfungsordnung Gottes widerspricht, wird rechtlich mit der natürlichen und schöpfungsgemässen Ehe zwischen Mann und Frau gleichgestellt. Dadurch anerkennt der Staat die gleichgeschlechtliche Lebensweise weitgehend praktisch als rechtlich gleichwertig mit der Ehe, und dies betrachten wir als grundsätzlich falsch.

Damit geben wir als Parlament und als Staat falsche Signale, insbesondere an unsere eigene Jugend. Es ist schlichtweg unehrlich und unverantwortlich, wenn wir als Staat unserer eigenen Jugend in der Phase der Identitätsfindung als Mann und Frau vorgaukeln, dass es einerlei, ja egal sei, ob man sich für eine heterosexuelle oder homosexuelle Lebensweise entscheide. Dies wird zudem noch getan, obwohl bekannt ist, dass eine gleichgeschlechtliche Lebensweise insbesondere bei Männern ein erhöhtes Gesundheitsrisiko beinhaltet. Zudem wird durch die Schaffung eines neuen Zivilstandes in Form registrierter Partnerschaft auch die berechtigte Monopolstellung von Ehe und Familie in unserer Gesellschaft geschwächt und infrage gestellt.

Ehe und Familie sind die einzigen Institute, welchen aufgrund ihrer existenziellen Bedeutung für unseren Staat und unsere Gesellschaft vom Staat ein rechtlicher Sonderstatus und Schutz zuerkannt wird. Diese Schwächung der Bedeutung und Stellung von Ehe und Familie kann nicht im gesamtgesellschaftlichen Interesse unseres Landes liegen.

Wenn heute viele Parlamentarier und Parlamentarierinnen diesem Gesetz zustimmen, tun viele davon dies gegen ihre ureigene Überzeugung und nur, weil sie aus Opportunitätsgründen nett und tolerant sein wollen. Es ist aber unverantwortlich, nur aus Opportunitätsgründen - auf dem Wege des geringsten Widerstandes, gegen die eigene Überzeugung - einer staatlichen Anerkennung der gleichgeschlechtlichen Lebensweise zuzustimmen, weil eine lautstarke Minderheit im Verbund mit einer Medienkampagne dies fordert. Eine Unterstützung dieses Gesetzes ist keine Bezeugung ehrlicher und echter Toleranz, sondern ein Kniefall vor dem Zeitgeist, und der ist bekanntlich kein guter Ratgeber.

Ich wünsche Ihnen deshalb den Mut, dieses Partnerschaftsgesetz im Interesse unserer eigenen Jugend, unserer Familien und unserer Gesellschaft abzulehnen und den Antrag Waber auf Nichteintreten zu unterstützen.

Stump Doris · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Sie haben vorhin ausgeführt, dass Sie die Jugend schützen wollen, indem Sie homosexuelle Partnerschaften nicht als normale, akzeptierte Lebensformen bezeichnen wollen, weil die Gefahr einer Aids-Ansteckung unter männlichen Homosexuellen sehr gross sei. Wissen Sie, wie gross der Anteil der Aids-Ansteckungen unter heterosexuellen Partnern und Partnerinnen ist?

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Es ist bekannt und erwiesen, dass die homosexuelle Lebensweise insbesondere bei Männern ein erhöhtes Risiko darstellt. Es ist aber auch bekannt und erwiesen, dass Partnerwechsel bei heterosexuellem Verhalten dieses Risiko ebenso beinhalten. Ich habe die Sache nicht so gesagt. Der Grund, weshalb unsere Jugend hier gefährdet ist, ist folgender: Wenn wir als Staat beides gleichstellen und so tun, als ob es gleich wäre, obwohl es nicht gleich ist, verleitet das eben viele Jugendliche im Bereich ihrer Identitätsfindung dazu, den homosexuellen Weg zu wählen. Das kann ich nicht bejahen.

Stump Doris · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Wissen Sie, wie viele Jugendliche leiden, weil sie ihre Identität nicht finden können, weil Homosexualität als etwas Verbotenes dargestellt wird?

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Deshalb wollen wir eben, dass nicht mehr Jugendliche in diese Situation kommen. Und diese Situation ist nicht unumkehrbar - das nur nebenbei.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Notre groupe se nomme depuis hier "radical-libéral" en raison de l'arrivée de nos amis libéraux en son sein. Mais libéraux nous l'avons été et nous le sommes dans l'âme, dans la grande famille libérale qui ne parle pas que de libertés économiques, mais également de libertés collectives et de libertés individuelles. Il en va ainsi du sujet qui nous occupe et qui a trait à la liberté personnelle de choisir son mode de vie. La Constitution fédérale de 1999 postule le libre choix de l'orientation sexuelle et l'absence de discrimination. Notre groupe est donc généralement favorable à une reconnaissance des couples de même sexe et à bannir des discriminations de ce fait.

C'est un député libéral qui avait déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens, l'ancien conseiller national Jean-Michel Gros. Le projet de loi que nous traitons découle de cette intervention. La gestation a été longue, mais le résultat nous satisfait de manière générale. Il n'est pas admissible en effet que des partenaires de même sexe, à l'union stable et reconnue, rencontrent des difficultés dans le cadre du contrat de bail par exemple, en matière successorale ou lors de la maladie de l'un d'eux. Dès lors, cette loi est bienvenue. Elle règle bien à nos yeux les questions soulevées. Dans le même temps, ce sont plus de 30 actes législatifs qui sont modifiés.

Mais, attention! il ne s'agit ni d'un PACS à la française ni d'un mariage homosexuel. Tout d'abord, les couples doivent être de même sexe, deux femmes ou deux hommes, les concubins ou les fratries ne peuvent se faire enregistrer. Pour les premiers, il y a le mariage et pour les seconds, la parenté suffit à régler le plus grand nombre des questions soulevées dans la vie commune. Nous envisageons des dispositions spécifiques pour les partenaires enregistrés. Pas de recours possible à la procréation médicalement assistée par exemple; de même, la plupart d'entre nous n'admettent pas la possibilité d'adoption par les partenaires, ni dans l'absolu, ni même en ce qui concerne les enfants du partenaire. Nous estimons que cela va trop loin et il y aurait, en cas d'adoption de cette disposition, risque de faire capoter toute la loi.

Il y a là, nous en sommes conscients, une différence de traitement par rapport aux couples hétérosexuels, mais elle est justifiée à nos yeux. Un expert nous a dit en commission que l'adoption par des homosexuels ne semblait pas poser davantage de problèmes que chez les couples mariés. Mais l'échantillon - si j'ose dire - examiné était faible, à l'étranger également, et donc sujet à caution ou en tout cas à précaution. De même, l'adoption en tant que telle a suscité des réserves chez le même expert. Il s'agit donc à nos yeux de maintenir l'impasse sur ce sujet et d'interdire toute adoption par les partenaires enregistrés.

Nous soutiendrons également la minorité sur un point controversé, celui du paiement d'une rente de survivant. Nous retenons l'octroi d'une rente correspondant à celle d'un veuf, même pour une lesbienne dont la partenaire viendrait à mourir. Cela nous semble dans la logique de notre système.

Je ne vais pas aller plus loin dans l'analyse et je vous propose, au nom du groupe radical-libéral, d'entrer en matière et de voter la loi proposée. Elle est à même de reconnaître la dignité des partenaires de même sexe, de leur union, de leurs sentiments ainsi que de leurs besoins essentiels, à défaut de toutes leurs aspirations.

Merci d'en faire de même et de rejeter les propositions de non-entrée en matière Waber et du groupe de l'UDC.

Janiak Claude · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die Sozialdemokratische Partei unterstützt seit den Achtzigerjahren Bestrebungen von Organisationen von Lesben und Schwulen um gesellschaftliche und rechtliche Anerkennung und Beseitigung bestehender Diskriminierungen. Die offizielle Bundespolitik ist erst vor rund zehn Jahren erstmals mit diesen Fragen konfrontiert worden. Auf kantonaler Ebene hatten sich bereits viele Jahre früher Exponenten aus Wissenschaft, Kultur und Politik bei Projekten engagiert, die der Information über bestehende und der Aufarbeitung vergangener Diskriminierungen dienten. Ich erinnere an erfolgreiche Ausstellungsprojekte in Zürich oder Basel; sie haben die Diskriminierungen - oft Leidensgeschichten von Ausgrenzung, Psychiatrisierung und Fichierung - aufgezeigt. Das alles liegt weniger weit zurück, als man denken mag.

Die homosexuelle Gemeinschaft war im Zusammenhang mit dem Aufkommen von Aids nicht nur besonders betroffen, sondern Diskriminierungen ausgesetzt. Der Kampf gegen diese Krankheit ist von ihr stark mitgeprägt worden und hat sie nicht nur sichtbar gemacht, sondern ihr auch Anerkennung eingetragen. Die gesellschaftliche Akzeptanz dieser Lebensweise ist in diesen Jahren enorm gestiegen. Mit der erfolgreichen, von zahlreichen Persönlichkeiten unterstützten Petition aus dem Jahre 1995 sind die Anliegen einer Beseitigung bestehender Diskriminierungen nach Bundesbern getragen worden.

Die nun vorliegende Botschaft ist einer jener Fälle, bei denen der Gesetzgeber - wenn auch reichlich spät - den gesellschaftlichen Realitäten Rechnung trägt und Diskriminierungen entgegentritt. Es ist ein Verdienst von Ihnen, Frau Bundesrätin, Schwung in die Debatte gebracht zu haben, nachdem Ihr Vorgänger dem Thema noch ausgewichen war. Die öffentliche Diskussion ist längst im Gang, und wir wissen, dass eine deutliche Mehrheit mit der Beseitigung rechtlicher Diskriminierungen nicht nur einverstanden ist, sondern sie auch erwartet. Es ist für mich daher erstaunlich, heute zu hören, dass das Bestehen von Diskriminierungen schlicht verneint wird.

In einzelnen, allerdings beschränkten Gebieten hat die Rechtsprechung eine Vorreiterrolle gespielt. Ich erinnere an die höchstrichterlichen Entscheide im Zusammenhang mit dem Aufenthaltsrecht des ausländischen Partners bzw. der ausländischen Partnerin. Diesen waren oft menschliche Tragödien vorausgegangen, die leider nicht umgehend, sondern im besten Fall auf Umwegen befriedigenden Lösungen zugeführt werden konnten. Alle noch so gut gemeinten Urteile haben die Diskriminierungen nicht endgültig beseitigt.

Im Bereich des Aufenthaltsrechtes herrschen zudem noch immer sehr unterschiedliche kantonale Praktiken. Man muss das Glück haben, in einem liberalen Kanton zu wohnen, um bei einem Gesuch auf die erforderliche Zustimmung der kantonalen Behörden zählen zu können und damit Erfolg zu haben. Es gibt auch in anderen Rechtsgebieten, etwa im Erbschaftssteuerrecht, kantonale Entscheide, die offensichtliche Diskriminierungen wenigstens mildern. Schliesslich erinnere ich an Volksabstimmungen, in welchen die Akzeptanz gleichgeschlechtlicher Paare zum Ausdruck kam. Das zeigt die Notwendigkeit dieser Gesetzgebung. Eine Volksabstimmung hat im Kanton Zürich einen Erfolg gezeitigt. Es ist erstaunlich, dass sich jetzt gerade zwei Vertreter aus diesem Kanton an dieser Stelle gegen diese Gesetzgebung aussprechen.

Die Sozialdemokratische Partei hat in ihren Vernehmlassungen die Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare beziehungsweise die registrierte Partnerschaft mit weitgehend eheähnlichen Wirkungen bevorzugt. Sie hat das Vernehmlassungsergebnis zur Kenntnis genommen, wonach jedenfalls die registrierte Partnerschaft eine deutliche Mehrheit auf sich vereinigen konnte. Wir hätten es begrüsst, wenn der Bundesrat den Mut aufgebracht hätte, die Untervariante mit weitgehend ehegleichen Wirkungen vorzuschlagen. Die Botschaft basiert auf der registrierten Partnerschaft mit relativ eigenständigen Wirkungen. Wir verzichten darauf, auf eine der von uns bevorzugten Varianten zurückzukommen, einerseits weil wir zu einer raschen Lösung kommen und zu einem tragfähigen Ergebnis beitragen wollen, anderseits vor allem aber auch, weil sich auch die betroffenen Organisationen mit dieser Variante abzufinden scheinen. Es geht hier eben gerade nicht um ein Institut, das mit der Ehe vergleichbar ist. Wir halten aber dafür, dass die eine oder andere Verbesserung angezeigt ist und dass vor allem neue Diskriminierungen vermieden werden müssen.

Ich erlaube mir, auf ein paar Detailfragen einzugehen. Die Kommission hat es zu Recht abgelehnt, Entscheide, die im Rahmen der Revision des Ausländerrechtes zu treffen sind, in dieser Gesetzgebung vorwegzunehmen. Es betrifft dies die Prüfungskompetenz des Zivilstandsbeamten und die Ungültigkeit von Scheinpartnerschaften. Die jeweils für Ehepaare gültige Ausländergesetzgebung soll auch auf die eingetragene Partnerschaft anwendbar sein.

Das Adoptionsrecht war in der Kommission Hauptdiskussionspunkt. Es wird im Zusammenhang mit der Registrierung gleichgeschlechtlicher Partnerschaften auch am kontroversesten diskutiert. Etwas kann nicht bestritten werden: Der Entwurf des Bundesrates führt zu einer neuen Diskriminierung, indem er einen Ausschluss aufgrund der sexuellen Orientierung einführt.

Das geltende Recht nimmt dagegen keinen Bezug auf die sexuelle Orientierung der Adoptiveltern, sondern stellt einzig das Wohl des Kindes in den Vordergrund: Artikel 268a des Zivilgesetzbuches hält fest, dass eine Adoption erst nach umfassender Untersuchung aller wesentlichen Umstände, nötigenfalls unter Beizug von Sachverständigen, ausgesprochen werden darf. Es sind namentlich die Persönlichkeit und die Gesundheit der Adoptiveltern und des Adoptivkindes, ihre gegenseitige Beziehung, die erzieherische Eignung, die wirtschaftliche Lage, die Beweggründe und die Familienverhältnisse der Adoptiveltern sowie die Entwicklung des Pflegeverhältnisses abzuklären. Das ist die geltende Gesetzgebung. Daran wird sich nichts ändern, auch wenn wir auf die vorgesehene Diskriminierung verzichten würden. Es sind diffuse Ängste, die in diesem Zusammenhang heraufbeschworen werden. Sie halten auch einer wissenschaftlichen Überprüfung nicht stand. Die konsequente Folge wäre deshalb die Streichung von Artikel 28 des Entwurfes.

Ein einziger Einwand ist nicht von der Hand zu weisen, und wir verschliessen uns ihm keineswegs: Die Streichung dieses Artikels könnte allenfalls die Gesetzgebung gefährden. Inhaltlich richtig ist er deswegen gleichwohl nicht. Die Kommission hat Professor Felder von der Universität Bern angehört. Er hat bezüglich der Stiefkindadoption seine Meinung geäussert, und das hat dann dazu geführt, dass Frau Menétrey-Savary einen Antrag gestellt hat, auf den wir dann in der Detailberatung zurückkommen werden. Ich habe mir erlaubt, auch noch drei weitere Anträge einzureichen, auf die wir dann in der Detailberatung noch kurz zurückkommen werden.

Gegen diese Gesetzgebung wird - wir haben das ja auch heute gehört - immer wieder die Bibel bemüht. Ich will mich nicht auf einen Bibelstellenkrieg einlassen, sondern aus dem ausgezeichneten Diskussionspapier des Schweizerischen Katholischen Frauenbundes zitieren: "Mit Bibelstellen hat man die Verbrennung von Hexen, die Folter der Inquisition, die Kreuzzüge, die Verfolgung der Juden und die Unterdrückung der Frauen begründet. Jeder Gebrauch der Bibel, der darauf hinausläuft, dass Menschen benachteiligt oder ausgegrenzt werden, muss uns zutiefst misstrauisch machen. Die Bibel ist nicht ein Verbotsnachschlagewerk, sondern ein Angebot, wie das Leben gelingen kann." Auf dieser Überzeugung basiert die Zustimmung des Schweizerischen Evangelischen Kirchenbundes und offensichtlich auch diejenige der katholischen Basis. Diese Gesetzgebung konkretisiert, was bei der Revision der Bundesverfassung ausgiebig diskutiert und mit dem Verbot der Diskriminierung wegen der Lebensform auf Verfassungsebene in Artikel 8 Absatz 2 verankert worden ist. Wir vollziehen die Vorgabe der Verfassung.

Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, diesen Schritt nun konsequent zu vollziehen.

Erlauben Sie mir noch zwei Bemerkungen zu den Nichteintretensanträgen: Herr Schlüer hat jenen der SVP-Fraktion ja hauptsächlich mit der Bürokratie begründet. Der einzige Unterschied, der hier dazukommt, ist, dass sich der Zivilstandsbeamte auch noch um diese registrierten Partnerschaften kümmern muss. Sie müssen also nicht eine Stelle mehr schaffen - es gibt keine Bürokratisierung.

Ich bin auch ein wenig erstaunt über den Rückweisungsantrag Chevrier. Wir haben in der Diskussion nichts von solchen Anträgen vonseiten der CVP gehört. Die Partei stand einhellig hinter dem Projekt ihrer Bundesrätin. Ich möchte an Sie appellieren, Frau Metzler nicht im Regen stehen zu lassen.

Leuthard Doris · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Christlichdemokratische Fraktion

Weshalb braucht es ein Partnerschaftsgesetz? Diese Frage müssen wir heute beantworten, und die meisten von Ihnen haben dazu vom Schweizerischen Katholischen Frauenbund auch ein Diskussionspapier erhalten, das provokativ die Frage stellt: Sind gleichgeschlechtliche Beziehungen unsittlich, oder sind sie eine anerkennenswerte Lebensform?

Wir rechnen in der Schweiz mit rund 8000 Paaren, die in gleichgeschlechtlicher Beziehung leben, und ein Teil dieser Personen will diese Beziehung auf Dauer führen, will sich gegenseitig beistehen und etwas aufbauen. Es geht nicht darum, dass wir mit dem Eintreten auf dieses Gesetz diese Lebensform moralisch gut finden, und es geht auch nicht darum, diesen Personen eine staatlich anerkannte, der Ehe gleichgestellte Lebensform zuzugestehen. Vom Gesetz her ist diese Lebensform heute nicht vorgesehen, und sie ist auch nicht geschützt. Solche Paare können ihre gegenseitigen Beziehungen zwar vertraglich angehen, aber solchen Versuchen sind vom Gesetz klare Grenzen gesetzt, etwa im Erbrecht oder im Sozialversicherungsrecht. Wir können entscheiden, dass diese Situation halt einfach hinzunehmen ist, oder wir können entscheiden, diese Ungleichbehandlung in einem Rechtsstaat wie der Schweiz nicht weiter tolerieren zu wollen.

Ich erinnere Sie daran, dass der Europarat schon vor sehr langem eine Richtlinie verabschiedet hat mit dem Ziel, Diskriminierungen aufzuheben. Ich habe gelesen, dass vor 10 Tagen der Kanton Freiburg im Verfassungsrat ebenfalls die Registrierung für gleichgeschlechtliche Paare verabschiedet hat. Es gibt bereits Kantone, die diese Registrierung kennen. Man hat erfahren, dass kein Run auf diese Registrierung stattfindet, aber sie ist vorgesehen, und sie erklärt eine Ungleichbehandlung somit für nicht mehr zulässig, sondern bietet einen adäquaten Ausweg.

Die CVP-Fraktion ist für Eintreten auf diese Vorlage, nicht weil wir diese Lebensform als richtig erachten und auch nicht weil wir der Meinung sind, dass ein Grossteil unserer Bevölkerung davon Gebrauch machen wird. Es ist, wie Kollege Aeschbacher zu Recht angeführt hat, ein sehr kleiner Teil unserer Bevölkerung betroffen. Die Frage ist für uns von der CVP-Fraktion aber ethisch klar: Wir sind auch gegen Diskriminierungen, wir sind für den Respekt vor Andersdenkenden, wir sind für Toleranz gegenüber anderen Lebensformen. Die Moral ist etwas Privates und nicht etwas, das der Staat verankern und vorschreiben muss.

Es ist unserer Ansicht nach besser, dass Paare Bindungen und rechtliche Beziehungen eingehen, als dass sie nur lose zusammenleben. Der Staat und die Gesellschaft haben ein Interesse an klaren, geregelten Beziehungen, in denen es nicht nur Rechte gibt, sondern eben auch Pflichten. Mit diesem Gesetz verankern wir insbesondere auch Pflichten solcher Paare.

Konkubinatspaare haben jederzeit die Möglichkeit, zu heiraten und damit ihre Beziehung auf ein rechtliches Fundament zu stellen. Gleichgeschlechtliche Paare haben diese Wahl nicht, sie können sich nicht frei entscheiden. Dafür schaffen wir diese Registrierung, dafür heben wir die vorhandenen Diskriminierungen auf. Für die CVP-Fraktion ist es daher enorm wichtig, dass in der Vorlage die Ehe als verfassungsrechtlich geschützte Lebensform klar privilegiert wird, dass die Ehe in keiner Weise geöffnet wird und diese Registrierung eheähnlich ist. Wir bringen das nur schon durch den Ort, an dem wir diese Regelungen treffen, zum Ausdruck: Wir treffen diese Regelungen nicht etwa im Zivilgesetzbuch, sondern wir schaffen ein eigenes Gesetz, eine eigenständige Registrierung, die eben nicht der Ehe entspricht und ihr auch nicht entsprechen darf. Wir wollen die Ehe nicht abwerten, im Gegenteil: Die Ehe muss vom Staat privilegiert werden, daran halten wir klar fest.

Wir sind auch froh, dass der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission nicht einverstanden sind mit einer Öffnung der Adoption oder der Zulassung von fortpflanzungsmedizinischen Verfahren für gleichgeschlechtliche Paare. Wir kommen zu diesem Schluss nicht etwa, weil wir finden, gleichgeschlechtlich orientierte Menschen hätten keine Erziehungsfähigkeiten, sondern weil wir der Meinung sind, im Zentrum müsse das Kind stehen, das Kind und sein Wohl, und nicht etwa egoistische Ansätze von Eltern oder potenziellen Erziehern. Der Staat muss im Interesse des Kindes die Adoption sowie fortpflanzungsmedizinische Techniken für gleichgeschlechtliche Paare verbieten. Hier geht es uns effektiv um die Familie, um die Ehe, denn die Ehegatten sind eben von der Natur her nicht gleichgeschlechtlich orientiert.

Ich bitte Sie daher, auf dieses Gesetz einzutreten und in der Folge dem Antrag der Mehrheit analog der Version des Bundesrates zu folgen.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das vorliegende Geschäft geht zurück auf eine parlamentarische Initiative Gros Jean-Michel vom 30. November 1998, welcher in der Phase der Vorprüfung vom Nationalrat am 27. September 1999 mit 105 zu 46 Stimmen Folge gegeben wurde. Offensichtlich war das Anliegen des Initianten dem Justizdepartement ein zentrales Anliegen. Bereits im April 1999 schickte der Bundesrat nämlich einen Bericht des Bundesamtes für Justiz über die rechtliche Situation gleichgeschlechtlicher Paare im schweizerischen Recht in die Vernehmlassung. Es ging dem Bundesamt für Justiz offensichtlich darum, das in der so genannt nachgeführten Verfassung von 1999 neu formulierte Diskriminierungsverbot von Artikel 8 Absatz 2 verzögerungsfrei und rasch umzusetzen. Es ging darum, Diskriminierungen bestimmter Personengruppen zu unterbinden. Die Merkmale dieser Personengruppen dürfen nicht als Beweggrund für eine diskriminierende Ungleichbehandlung dienen. Eine Diskriminierung liegt nach dem Votum des Berichterstatters der ständerätlichen Verfassungskommission dann vor, wenn eine Person allein aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe in besonderer Weise rechtsungleich behandelt werde. Dabei sei eine Diskriminierung mehr als einfach nur ungerechtfertigte Ungleichbehandlung; sie sei stets mit einer herabwürdigenden, ausgrenzenden Einstellung oder Haltung der Bevölkerungsmehrheit oder der staatlichen Organe verbunden.

Der Bundesrat nahm im Oktober 2000 vom Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens Kenntnis und beauftragte des EJPD, noch im Jahre 2001 einen ausformulierten Vorentwurf für ein Bundesgesetz über die registrierte Partnerschaft auszuarbeiten - dies im Sinne einer eigenständigen Regelung, bei welcher der Personenstand der beiden Partner oder Partnerinnen verändert und diesen ein vom Staat anerkannter rechtlicher Status gegeben wird. In seiner Ausgestaltung sollte sich das Institut aber von der Ehe als einem durch die Bundesverfassung besonders geschützten Institut abgrenzen.

Ein Vorentwurf wurde bereits ein Jahr später in die Vernehmlassung geschickt, welche bis Februar 2002 dauerte. Die grosse Mehrheit der offiziellen Vernehmlassungsteilnehmer begrüsste die Schaffung einer eidgenössischen Regelung, welche es gleichgeschlechtlichen Paaren ermöglichen soll, ihre Beziehung rechtlich abzusichern. In einigen ablehnenden Stellungnahmen wurde als Lösung zur Verbesserung der Situation solcher Paare eine punktuelle Anpassung bestimmter Gesetze vorgeschlagen. Die symbolische Funktion, die dem Gesetz innewohnt bzw. die ihm zugeschrieben werden soll, wurde kritisiert. Insbesondere wurde aber auch die Schwächung des durch Artikel 14 der Bundesverfassung besonders geschützten Instituts der Ehe zur Sprache gebracht. Verschiedentlich wurden auch religiöse Motive gegen das Gesetz vorgebracht.

Im Juni 2002 nahm der Bundesrat vom Ergebnis der Vernehmlassung Kenntnis und erteilte noch vor Ende Jahr den Auftrag - die Prioritäten sind deutlich -, die Botschaft zu unterbreiten. Fürwahr ein herausragendes Beispiel zügiger, um nicht zu sagen beschleunigter Gesetzgebung. Doch ist das neue Gesetz auch so gut, wie es schnell war?

Die SVP-Fraktion lehnt dieses Gesetz beinahe einstimmig ab und unterstützt die Nichteintretensanträge Waber und Schlüer. Wir sind der Ansicht, dass die abendländisch-christlich geprägte gesellschaftspolitische Grundauffassung die diversen Gebilde von Partnerschaften dem verfassungsmässig privilegierten Institut der Ehe ganz bewusst nicht gleichstellen will. Wir vermögen im derzeitig lediglich auf Toleranz beruhenden Ist-Zustand aber auch keine Diskriminierung der betreffenden Personen zu erkennen. Zwischen heterosexuellen und homosexuellen Partnerschaften besteht bekanntlich ein essenzieller Unterschied, welcher eine Gleichbehandlung geradezu ausschliesst, weil nur Gleichem ein Anspruch auf Gleichbehandlung zukommen kann. Es ist zudem immerhin nicht unmöglich, viele, ja die meisten der sich stellenden zivilrechtlichen Fragen auch ausserhalb der heute vorgeschlagenen Partnerschaften vertraglich zu regeln, und zwar sowohl zwischen Partnern bzw. Partnerinnen als auch in der Beziehung zu Drittpersonen, deren Einverständnis jedoch vorliegen muss.

So hat denn auch das Bundesgericht entschieden, dass bei der Auflösung der Lebensgemeinschaft von heterosexuellen Konkubinatspartnern auf die Normen über die einfache Gesellschaft zurückzugreifen sei. Die Anwendung dieser Regel kann im inneren Verhältnis, aber auch gegenüber Drittpersonen, durch einverständliche Erklärung der Partner gesichert werden. Auch für die Nachlassregelung sind vertragliche Lösungen ohne grössere Nachteile möglich. Das immer wieder ins Feld geführte Auskunftsrecht bzw. Besuchsrecht für den Partner oder die Partnerin im Falle eines Spitalaufenthaltes kann mit einer rechtzeitig vorbereiteten und hinterlegten einseitigen Erklärung einwandfrei geregelt werden. Andere Privilegien, wie sie dem Institut der Ehe aufgrund seiner verfassungsrechtlichen Anerkennung und seines Schutzes in der Verfassung zuerkannt werden, sind für weitere Lebensformen nicht gegeben, da diesen eine verfassungsgemässe Privilegierung nicht zuerkannt worden ist.

Ich frage mich abschliessend, ob die Befürchtungen begründet sind, wonach das Gesetz Tür und Tor für mögliche Missbrauchsaktivitäten in den Bereichen Ausländergesetz, Bürgerrechtsgesetz und Asylgesetz öffnet. Ja, solche Möglichkeiten werden tatsächlich geschaffen. Ein Weg des Missbrauchs, ja sogar eine breite Strasse, öffnet sich aber auch im Bereich des Sozialversicherungsrechtes. Solche breite Strassen würden sich auch in anderen Bereichen und Rechtsgebieten öffnen, wenn man den Pfad der regulären Norm verliesse.

Aus diesen Erwägungen bitte ich Sie namens der SVP-Fraktion, auf dieses Geschäft nicht einzutreten.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich mache Sie auf eine Änderung der bis heute gängigen Praxis aufmerksam. Das neue Geschäftsreglement des Nationalrates sieht in Artikel 52 Absatz 3 Folgendes vor: "Nachdem die Rednerliste erschöpft ist, können die Vertreterin oder der Vertreter des Bundesrates und anschliessend die Berichterstatterinnen und -erstatter der Kommissionen auf die gefallenen Voten kurz antworten." Das war gewollt so, dass eben das Parlament das letzte Wort hat und nicht der Bundesrat. Ab jetzt werden wir diese Praxis einführen und dem Reglement nachleben. Deshalb hat jetzt Frau Bundesrätin Metzler das Wort.

Metzler-Arnold Ruth · VPBR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich möchte noch einmal kurz auf die Geschichte dieses Geschäftes zurückkommen. Im April 1999 schickte der Bundesrat einen Bericht in die Vernehmlassung. In diesem Bericht waren fünf verschiedene Lösungsvarianten vorgesehen. Die registrierte Partnerschaft wurde klar und deutlich als das Institut favorisiert, auf welchem man eine gesetzliche Regelung aufbauen sollte. In der Vernehmlassung bejahte die grosse Mehrheit den Handlungsbedarf bezüglich der Schaffung gesetzlicher Regelungen für gleichgeschlechtliche Partnerschaften. Der Bundesrat hat dann im November 2001 einen Entwurf in die Vernehmlassung gegeben. Auch in dieser Vernehmlassung war das Echo sehr positiv. Natürlich fand der Entwurf nicht überall Zustimmung; aber die grosse Mehrheit begrüsste die Schaffung einer eidgenössischen Regelung, und zwar einer Regelung in der Form, wie sie vom Bundesrat vorgeschlagen wurde. Beide Vernehmlassungen haben überdies gezeigt, dass eine bundesrechtliche Regelung nicht nur begrüsst, sondern auch erwartet wurde.

Die wachsende gesellschaftliche Toleranz gegenüber gleichgeschlechtlichen Paaren ist keine spezifisch schweizerische Erscheinung; man spürt sie im gesamten europäischen Umfeld, auch in unseren Nachbarstaaten. Dass gleichgeschlechtliche Paare das Bedürfnis nach einer rechtlichen Absicherung ihrer Partnerschaft und auch nach einer Deklaration ihrer Beziehung gegenüber der Öffentlichkeit haben, ist eigentlich selbstverständlich und sollte uns freuen. Ich bin deshalb überzeugt, dass sich der Staat diesem Anliegen nach einer klaren rechtlichen Ordnung nicht weiterhin verschliessen darf. Es ist an der Zeit, ein Zeichen für die Toleranz und den Respekt auch gegenüber homosexuellen Paaren zu setzen und hier bestehende Diskriminierungen wirklich abzubauen. Vergessen Sie bitte nicht, dass der Staat auch auf stabilen Zweierbeziehungen aufbaut.

Verschiedene Kantone haben bereits begonnen, eigene kantonale Rechtsinstitute zu schaffen. Es stellt sich für uns auch die Frage, ob es wirklich sinnvoll ist und ob es zugelassen werden soll, dass immer mehr kantonale Bestimmungen geschaffen werden, zumal eine gesamthafte Regelung dieser Materie so nicht möglich ist, weil viele Bereiche durch das kantonale Recht gar nicht geregelt werden können.

Es ist mir ein Anliegen, heute nochmals darauf hinzuweisen, dass wir ein eigenständiges Rechtsinstitut für gleichgeschlechtliche Paare schaffen, um die anstehenden Probleme zu lösen und die bestehenden Diskriminierungen abzubauen. Damit wollen wir auch ganz klar zum Ausdruck bringen, dass die eingetragene Partnerschaft eben nicht die Basis für eine Familiengründung ist, wie wir sie in der Ehe sehen. Es ist die rechtliche Absicherung der Lebensgemeinschaft zweier erwachsener Menschen.

Ich möchte noch kurz auf den Vorwurf gegenüber dieser Vorlage eingehen, wonach die eingetragene Partnerschaft die Ehe gefährde. Warum soll die Ehe durch ein Institut geschwächt werden, das definitionsgemäss nur Personen offen steht, die miteinander gar keine Ehe eingehen können und die gemeinsam auch keine Kinder zeugen können? Deshalb sieht auch der Bundesrat in seiner Vorlage klar vor, dass eine Adoption sowie fortpflanzungsmedizinische Verfahren für Paare in einer eingetragenen Partnerschaft nicht zugelassen werden.

Ich bitte Sie deshalb, auf diese Vorlage einzutreten und die Nichteintretensanträge abzulehnen.

Ich habe noch eine Bemerkung zum Votum von Herrn Schlüer, der befürchtet, dass ein immenser bürokratischer Apparat aufgebaut werden müsste. Wir gehen davon aus - gestützt auf die Zahlen im Ausland -, dass ein paar Hundert solcher Partnerschaften pro Jahr eingetragen werden. Das können wir zudem gestützt auf die Zahl der Registrierungen abschätzen, wie sie nach Einführung des kantonalzürcherischen Gesetzes erfolgt sind.

Damit möchte ich überleiten zu einigen Bemerkungen betreffend den Rückweisungsantrag Chevrier. Diesen Antrag kann man in zweierlei Hinsicht verstehen: nämlich einerseits so, dass die Zeremonie nicht auf dem Zivilstandsamt vollzogen werden soll. Aber da stellt sich gerade mit Blick auf die Forderung, dass man keine neuen bürokratischen Apparate aufbauen will, die Frage: Wer sonst - ausser den Zivilstandsbeamten - soll denn zum Beispiel das Vorliegen von Hindernissen gegen das Eingehen einer solchen eingetragenen Partnerschaft zuverlässig prüfen? Es sind die Zivilstandsbeamten, die kompetent und geschult sind, solche Hindernisse zu überprüfen, und es wäre - auch aus Sicht der Verwaltungsökonomie - falsch, hier eine andere oder eine neue Instanz einzuschalten. Es kann also nicht die Frage sein, welcher Beamte zuständig ist, eine solche Prüfung vorzunehmen, sondern wir müssen die vorhandenen Institutionen auch nutzen.

Der Antrag Chevrier kann andererseits auch viel umfassender interpretiert werden, nämlich im Sinne einer Grundsatzfrage, ob es richtig ist, ein neues Rechtsinstitut mit Statuswirkungen einzuführen. Hierzu möchte ich noch Folgendes sagen: Ein öffentlich beurkundeter Partnerschaftsvertrag ist nicht die Lösung für die Probleme und hilft nicht, jene Diskriminierungen zu eliminieren, die wir eben beseitigen wollen. Gleichgeschlechtliche Paare lassen sich nicht einfach auf eine Form der Wohn- und Wirtschaftsgemeinschaft reduzieren, die in einem privaten Vertrag öffentlich beurkundet festgehalten werden kann. Es geht bei dieser Vorlage ganz klar auch darum, dass im Verhältnis zu Dritten und im Verhältnis zum Staat ein rechtlicher Status geschaffen wird, der diese Beziehungen regelt. Hier liegt der eigentliche Kern des Problems. Das Ausländerrecht ist ein Thema, das Steuerrecht, das Erbrecht, das Sozialversicherungsrecht. Das kann nicht allein auf der Basis von privaten Verträgen geregelt werden.

Ich bitte Sie also, diesem Anliegen nach einer klaren rechtlichen Ordnung Rechnung zu tragen. Ich ersuche Sie, dafür nicht nur einen Vertrag vorzusehen, in diesem Sinne Eintreten zu beschliessen und die Nichteintretensanträge und auch den Antrag Chevrier auf Rückweisung abzulehnen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'ai bien écouté hier Monsieur Blocher nous inviter à ouvrir les fenêtres et à nous rapprocher du peuple - je crois d'ailleurs qu'on a dû ouvrir les fenêtres quelque part, parce que tout à l'heure, j'ai vu voleter un insecte dans la salle et je dois dire que ça m'a paru assez plaisant - enfin, trêve de plaisanterie!

Je pense que Monsieur Schlüer devrait suivre les recommandations de son mentor et aller voir si, réellement, il n'y a plus de discrimination. Rapprochez-vous du peuple et écoutez comment le peuple parle des homosexuels et comment la société traite les homosexuels. Et allez voir vers les personnes concernées, les couples qui ne peuvent pas vivre ensemble parce qu'il n'y a pas de permis de séjour, et vous verrez si ça n'est pas une discrimination! Cette remarque est aussi valable pour Monsieur Waber.

Nous sommes là pour organiser la société réelle et non pas pour construire un Etat idéal tel que Dieu lui-même le voudrait. Je dois vous dire d'ailleurs que quand on invoque Dieu, j'ai toujours une réaction de méfiance parce qu'en l'occurrence, je dois me demander pourquoi Dieu serait de votre côté plutôt que du côté des femmes catholiques. Excusez-moi, j'ai beaucoup de respect pour la religion, justement, et je trouve que c'est quelque part rabaisser la religion que de convoquer Dieu pour qu'il s'occupe des vicissitudes de notre vie terrestre. Je pense qu'en l'occurrence, nous avons à régler un problème qui est réel.

Monsieur Schlüer, j'ai été choquée par le fait que vous voulez ramener les sentiments des gens et leur désir de s'engager mutuellement à une question de paperasserie. Vous dites: "C'est de la bureaucratie inutile." Je comprends qu'on puisse refuser le partenariat pour des raisons de conviction. Mais, si c'est simplement parce que c'est de la bureaucratie, alors je pense qu'on peut le dire aussi des contrats de mariage; je pense qu'on peut le dire de tous les contrats et puis, finalement, de toutes les lois! C'est tellement compliqué, pourquoi est-ce qu'on ne laisse pas les gens faire à peu près ce qu'ils veulent?

Cela m'amène à une remarque que plusieurs intervenants ont faite à propos de cette loi qui aurait pour but de promouvoir l'homosexualité. Alors ça, certainement pas! La loi met des limites. Monsieur Chevrier, vous dites: "Oui, mais ces limites seront dépassées et on ira vers le mariage, l'adoption, etc." Non! Moi, je prétends que ça, c'est de la mauvaise foi. Nous avons fait précisément une loi pour fixer des limites et pour dire très clairement que le partenariat n'est pas un mariage.

Enfin, peut-être une dernière remarque au sujet des propos de Monsieur Aeschbacher et d'autres concernant la peur qu'on pourrait avoir de ce partenariat, qui nous conduirait vers un monde de dépravation. Je vous en prie, ne faites surtout pas intervenir le spectre du sida! Effectivement, on peut avoir peur du sida, mais ce n'est certainement pas le partenariat enregistré qui provoquera une nouvelle épidémie de sida. Je crois qu'il ne faut pas diaboliser cette loi.

Monsieur Aeschbacher disait: "Il y a des couples qui sont peu stables." Eh bien oui, mais ce n'est pas pour eux qu'on fait ce partenariat. Il nous disait aussi: "Il y a finalement peu de cas." Eh bien oui, et c'est justement pour ça qu'il ne faut peut-être pas craindre une énorme bureaucratie. Il y aura effectivement assez peu de cas, mais il faut permettre aux gens qui le souhaitent de s'engager comme ils le souhaitent.

Pour conclure, je dirai que, quand quelqu'un fait une proposition, il y a évidemment tout de suite une floraison d'autres propositions: on pourrait faire autrement, on pourrait faire des contrats, on pourrait revenir sur la question dans d'autres lois. La commission a examiné toutes ces propositions d'une manière sérieuse et approfondie. Elle s'est résolue à adopter celle qui vous est présentée maintenant.

Ceux qui veulent rejeter cette loi spéciale font en réalité précisément opposition à ce qui fait que le partenariat n'est pas un mariage. Si on ne fait pas cette loi, on met le partenariat dans le code civil et à ce moment-là, on a un chapitre de plus sous les droits de la famille. C'est justement ce que vous ne voulez pas! C'est donc bien cette loi qui établit très clairement les limites entre le partenariat homosexuel et le mariage.

C'est pourquoi la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich will mich nur noch kurz zu zwei, drei Punkten äussern. Ich glaube, man muss noch einmal ganz klar sagen, worum es hier eigentlich geht, trotz der teilweise tiefsinnigen Überlegungen, die hier angestellt worden sind. Es geht schlicht und einfach darum, dass für bestimmte Lebensformen mit diesem Gesetz eine Rechtsform geschaffen werden soll. Es soll also die Möglichkeit gegeben werden, die Beziehung rechtlich abzusichern, wenn das zwei Menschen wollen, die gleichen Geschlechts und nicht miteinander verwandt sind. Sie schaffen nur eine Möglichkeit für diese Lebensform und sonst nichts.

Unter den Argumenten gegen dieses Gesetz sticht zunächst die Thematik der Werthaltungen hervor. Ich will nicht auf Einzelheiten eintreten, aber es ist uns ja allen klar, dass diese Werthaltungen unserer Kolleginnen und Kollegen selbstverständlich respektiert werden. Aber es ist auch allen im Saal klar, dass es Menschen - Bürgerinnen und Bürger dieses Landes - gibt, die andere Werthaltungen haben, und diese möchten wir ebenfalls respektieren.

Zu den Risiken eines solchen Institutes hat meine Vorrednerin schon gesprochen. Ganz kurz kann man sagen: Je stabiler eine Beziehung - und dieses Institut ist ja ein Stabilisator für Beziehungen -, desto geringer die Infektionsrisiken; das gilt für Heterosexuelle wie für Homosexuelle. Sicher ist das kein Argument gegen die eingetragene Partnerschaft.

Ein drittes Argument betrifft die Bürokratie; auch dazu wurde schon einiges gesagt. Die Kommission ging klar davon aus, dass das bestehende Beamtenheer genügend Kapazitäten hätte, um dieses Institut auch noch zu integrieren.

Zum vierten Argument, das angeführt worden ist, muss man vielleicht doch noch kurz etwas sagen. Herr Chevrier hat gesagt, wenn ich ihn auf Deutsch richtig interpretiere, dass es keine öffentliche Absicherung von Verbindungen geben solle, die nichts zur Gesellschaft beitragen - sprich: die keine Kinder produzieren. Das scheint mir doch eine gefährliche Argumentation zu sein. Es gibt gewollt kinderlose Ehepaare. Wollen Sie denn denen das Recht absprechen, eine Ehe zu schliessen? Es gibt homosexuelle und lesbische Paare, die weiss Gott zu dieser Gesellschaft etwas beitragen, ohne Kinder zu haben. So einfach darf man sich die Argumentation nicht machen!

Die Kommission, Sie haben es gehört, empfiehlt Ihnen Eintreten. Sie empfiehlt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen weiter, auf das Recht auf Adoption zu verzichten. Letztlich beantragt sie Ihnen mit einer sehr knappen Mehrheit von 8 zu 7 Stimmen, die Witwen rechtlich gesehen als Witwen zu behandeln. Bei diesem letzten Punkt - die Mehrheit war knapp - werden Sie selber entscheiden: Sollen Witwen nur deshalb rechtlich gesehen zu "Witwern" werden, weil es sonst etwas weniger kostet? Wir überlassen den Entscheid gerne dem Plenum.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir stimmen zuerst über die Nichteintretensanträge Waber und der SVP-Fraktion ab. Falls Eintreten beschlossen wird, stimmen wir anschliessend über den Rückweisungsantrag Chevrier ab.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für Eintreten .... 126 Stimmen

Dagegen .... 55 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Chevrier .... 62 Stimmen

Dagegen .... 117 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Waber

Abs. 2

.... gesetzlichen Vertreters. Gegen die Weigerung des Vormundes kann der Entmündigte bei den vormundschaftlichen Behörden Beschwerde erheben.

Art. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Waber

Al. 2

.... légal. En cas de refus de la part du tuteur, il peut faire recours auprès des autorités de tutelle.

Präsident (Binder Max, Präsident): Herr Waber begründet seine Anträge zu den Artikeln 3, 4, 6, 9, 13 und 27 sowie 30 gemeinsam.

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Da wir alle Hunger haben und mir der Präsident sehr sympathisch ist, bin ich bereit, auf das abgekürzte Verfahren einzugehen. Nur ganz kurz, weil das Volk so oder so über dieses Gesetz abstimmen wird:

Bei Artikel 3 geht es darum, dass wir keine Besserstellung gegenüber dem Eherecht wollen. Dort geht es darum, dass bei einer eventuellen Beschwerde nicht direkt das Gericht angerufen werden kann, sondern die Vormundschaftsbehörde.

Bei Artikel 4 geht es um die zusätzliche Nennung der Adoptivverwandten. Wenn es diesem Parlament wirklich darum geht, dass keine Kinder zur Adoption freigegeben werden, dann muss in diesem Artikel das Wort "Adoptivverwandte" ebenfalls eingesetzt werden.

Bei Artikel 6 sowie bei Artikel 9 beantrage ich, dem Bundesrat zu folgen. Sie haben die Fahne; Sie können sich dort darüber schlau machen, was besser ist.

Bei Artikel 13 möchte ich "nach ihren Kräften" streichen. Dort geht es darum, dass die Beistandspflicht immaterielle und materielle Leistungen erfordert. Sie verlangt von einem Partner oder einer Partnerin, dem anderen zu helfen. Die Begrenzung auf die "Kräfte" kann nicht definiert werden, darum soll dieser Zusatz gestrichen werden.

Bei Artikel 27 geht es um recht viel. Bei z. B. zwei Frauen, die vorher heterosexuell mit einem Mann zusammengelebt haben und Kinder haben und später in einer lesbischen Beziehung mit Kindern zusammenleben, geht es darum, dass die Elternrechte nicht ausgeblendet werden. Es kann doch nicht sein, dass ein Vater seine Elternrechte zugunsten der lesbischen Lebenspartnerin verliert. Hier geht es also ganz klar um den Vorbehalt der Elternrechte. Diese müssen geschützt werden. Vor allem die Männer müssen dort geschützt werden, dass sie ihre Elternrechte nicht verlieren. Ich möchte Sie also wirklich dringend bitten, in Artikel 27 diese Elternrechte vorzubehalten.

Bei Artikel 30 geht es um die Anpassung an die neuen Fristen des Ehescheidungsrechtes: Nicht nach einem Jahr, sondern erst nach zwei Jahren Trennung ist eine Auflösung möglich.

Ich danke Ihnen für die Zustimmung zu meinen Anträgen.

Janiak Claude · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, die Anträge Waber abzulehnen.

Zu den Artikeln 6 und 9 habe ich bereits im Eintretensvotum darauf hingewiesen, dass die Kommission hier legiferieren will, wie sie das immer tut, nämlich in dem Sinne, dass Grundsätze, die in einem anderen Gesetz geregelt werden müssen, generell gelten, also hier konkret im Ausländerrecht, wo es ja darum geht, welche Prüfungskompetenz der Zivilstandsbeamte hat und wie die Ungültigkeit bei Scheinpartnerschaften geregelt werden soll. Das ist ja bei der Vorbereitung des Ausländergesetzes bereits diskutiert worden, aber das Ausländergesetz haben wir hier noch nicht beraten. Es ist klar, dass das, was im künftigen Ausländergesetz beschlossen wird, selbstverständlich auch auf diese Gesetzgebung anwendbar sein wird.

Bei Artikel 13 begreife ich nicht ganz, weshalb sich Herr Waber mit diesem Antrag gemeldet hat. Es ist doch ganz logisch, dass zwei Partnerinnen oder Partner einander je nach ihren Möglichkeiten unterstützen müssen. Wenn der eine im Monat 10 000 und der andere 5000 Franken verdient, ist es doch logisch, dass der eine mehr zum Unterhalt beiträgt. Nichts anderes will die Formulierung, die hier vorliegt und die sich auch im Zivilgesetzbuch sonst findet.

Bei Artikel 27 "Elternrechte" kann ich Herrn Waber beruhigen. Das ist doch völlig klar, und ich bin mit seinem Anliegen absolut einverstanden, dass diese Elternrechte gewahrt bleiben müssen; aber sie sind gewahrt. Mit dieser Gesetzgebung können Sie die Elternrechte sicher nicht aushebeln. Ihr Antrag ist also meines Erachtens unnötig; diese Elternrechte sind weiterhin gewährleistet.

Zu Artikel 30 möchte ich einfach kurz sagen: Ich begreife nicht ganz, weshalb sich Herr Waber ausgerechnet auf das Eherecht bzw. das Scheidungsrecht stützt, wo er doch sonst nicht will, dass die gleichen Rechte, welche für Ehepaare gültig sind, auch hier gelten sollen.

Ich bitte Sie deshalb, die Anträge Waber abzulehnen.

Metzler-Arnold Ruth · VPBR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich bitte Sie auch, die Anträge Waber abzulehnen.

Was den Antrag zu Artikel 3 Absatz 2 betrifft, ist es keine Schicksalsfrage. Es geht darum, eine parallele Lösung zur Eheschliessung zu haben, und es stellt sich die Frage, welcher Rechtsweg offen ist: Geht man direkt an ein Gericht, oder geht man über die vormundschaftlichen Instanzen, wenn der Vormund nicht einverstanden ist? Warum soll ein anderer Rechtsweg gewählt werden, als wir ihn bei der Ehe haben? Denn die zentrale Frage, um die es hier geht, ist die persönliche Freiheit bzw. der Persönlichkeitsschutz, und diese Fragen sollten direkt von einem Gericht beurteilt werden können. Der vormundschaftliche Instanzenzug wäre unbefriedigend.

Bei Artikel 4 Absatz 1 besteht eigentlich materiell keine Differenz, denn der Begriff der Verwandtschaft schliesst auch die Adoptivverwandtschaft mit ein. Zu Beginn der Siebzigerjahre gab es eine Änderung des Zivilgesetzbuches, und seither wird nicht mehr von Blutsverwandtschaft, sondern von Verwandtschaft gesprochen. Da sind auch die Adoptivverwandten mit eingeschlossen. Das heisst also, dass Adoptivverwandte in gerader Linie - Adoptivgeschwister und Adoptivhalbgeschwister - gleich wie Blutsverwandte keine eingetragene Partnerschaft eingehen können.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag Waber abzulehnen.

Was die Anträge zu den Artikeln 6 und 9 betrifft, sind wir uns einig. Wir wollen Scheinpartnerschaften in gleicher Weise bekämpfen, wie wir gegen Scheinehen vorgehen. Es geht aber in der Sache darum, dass wir die Koordination für diese Frage im Ausländergesetz bzw. im Anhang zum Ausländergesetz führen und dass wir bei den eingetragenen Partnerschaften nicht schon restriktivere Regelungen einführen, als wir sie bei Ehepaaren haben. Es ist die Frage der Koordination zwischen verschiedenen Gesetzen. Da hat man auch in der Kommission klar gesagt, dass die Priorität der entsprechenden Regelungen dem Ausländerrecht zukommt, und der Bundesrat kann sich diesem Vorgehen der Kommission anschliessen.

Bei der Formulierung in Artikel 13, "nach ihren Kräften", geht es darum, dass beide Partnerinnen oder beide Partner, jeder nach seinen Möglichkeiten, zum Unterhalt der Gemeinschaft beitragen sollen. Das ist mit der Formulierung, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hat, gemeint.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je voudrais en particulier revenir sur la question des articles 6 et 9 touchant le droit des étrangers.

Comme il a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière, la commission dans son ensemble est favorable à l'idée d'accorder aux couples homosexuels le même statut qu'aux couples mariés en ce qui concerne le droit des étrangers. Mais elle a rencontré un problème en ceci que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est actuellement en révision. Or, dans son projet de partenariat homosexuel, le Conseil fédéral a anticipé cette révision, notamment à l'article 6 concernant la vérification par l'officier d'état civil que la procédure engagée ne vise pas à éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers.

Il a été remarqué en effet que la disposition parallèle de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) n'a été acceptée en commission que par une faible majorité et qu'elle pourrait ne pas être votée dans notre conseil quand la LEtr viendra en examen. On aurait alors une situation injuste en ce sens que les partenaires homosexuels seraient les seuls à faire de cette manière l'objet d'un contrôle, et rien en plus ne justifierait cette discrimination, car, comme le font remarquer les organisations homosexuelles: "Rien ne permet de supposer, précisément à cause des préjugés que subissent les femmes lesbiennes et les hommes homosexuels, que le partenariat enregistré sera utilisé plus souvent que le mariage pour contourner les dispositions relevant du droit des étrangers."

Comme on l'aura compris, l'intention de la commission n'est donc nullement de faire en sorte que les homosexuels puissent se soustraire à tout contrôle. Mais nous savons qu'actuellement, deux éléments font l'objet de controverses dans la nouvelle LEtr, à savoir d'une part que ce seraient les officiers d'état civil qui devraient effectuer ces contrôles, et d'autre part que les critères qui doivent servir de base à cette appréciation, notamment la définition de la notion de "vie commune", sont encore flous.

Pour être certain que la situation des homosexuels sera calquée sur celle des couples hétérosexuels, il a donc paru préférable à la commission de proposer de biffer les alinéas 2 et 3 à l'article 6 du présent projet de loi, tout en renvoyant ailleurs à la future loi sur les étrangers. Ces remarques sont également valables pour l'article 9 alinéa 1 lettre c.

La décision de biffer ces deux alinéas a été prise par 12 voix contre 0 et 6 abstentions. Elle aura pour corollaire que nous y reviendrons dans la révision de la loi sur les étrangers, dans la partie consacrée à la modification du droit en vigueur, au chiffre 2 articles 7 et 17.

Je vous prie donc de suivre l'avis de la commission.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie haben von Frau Menétrey-Savary die Erklärung dafür gehört, dass verschiedene Bestimmungen in den Artikeln 6 und 9 gestrichen werden sollen. Sie haben festgestellt, dass dies die klare Mehrheit der Kommission beantragt. Zusätzlich sollen auf Seite 16 der deutschen Fahne die Änderungen im Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer gestrichen werden, weil hier Gesetzesrevisionen im Gang sind und keine Ungleichheiten geschaffen werden sollen. Das ist der Grund für die Streichung: Die definitiven Regelungen im Ausländer- und Zivilstandsrecht seien abzuwarten und hier sei nichts zu präjudizieren.

Deshalb bittet Sie die Kommission, bei den Artikeln 6 und 9 und dann, wie gesagt, bei Ziffer 2 auf Seite 16 der Fahne bei den Anträgen der Kommission zu bleiben.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 122 Stimmen

Für den Antrag Waber .... 56 Stimmen

Art. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Waber

Abs. 1

Verwandte in gerader Linie, Geschwister, Halbgeschwister sowie Adoptivverwandte können ....

Art. 4

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Waber

Al. 1

.... entre deux parents en ligne directe, entre frères et soeurs germains, utérins ainsi qu'entre parents adoptifs.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 117 Stimmen

Für den Antrag Waber .... 58 Stimmen

Art. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2, 3

Streichen

Antrag Waber

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 6

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2, 3

Biffer

Proposition Waber

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 114 Stimmen

Für den Antrag Waber .... 63 Stimmen

Art. 7, 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

c. Streichen

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Waber

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 9

Proposition de la commission

Al. 1

....

c. Biffer

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Waber

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 97 Stimmen

Für den Antrag Waber .... 80 Stimmen

Art. 10-12

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Waber

Abs. 1

Die beiden Partnerinnen oder Partner sorgen gemeinsam für den gebührenden Unterhalt ihrer Gemeinschaft.

Art. 13

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Waber

Al. 1

Les partenaires contribuent ensemble à l'entretien convenable de la communauté.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 116 Stimmen

Für den Antrag Waber .... 60 Stimmen

Art. 14-26

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Waber

Abs. 1

.... wenn die Umstände es erfordern. Elternrechte bleiben jedoch in allen Fällen gewährt.

Art. 27

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Waber

Al. 1

.... l'exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Waber .... 93 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 83 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Kanton Zürich und ich erwarten Sie morgen! Ich lade Sie für morgen Nachmittag ganz herzlich zur Feier des Nationalratspräsidenten ein.

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55