Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit (BGSA)

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Titel

Zweck

Text

.... sieht es administrative Erleichterungen sowie Kontroll- und Sanktionsmassnahmen vor. (Rest streichen)

Art. 1

Proposition de la commission

Titre

But

Texte

.... Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression. (Biffer le reste)

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 1 haben wir die Überschrift geändert, indem wir das Wort "Gegenstand" durch das Wort "Zweck" ersetzt haben, denn es handelt sich ja um einen "Zweckartikel", den wir hier festschreiben, und nicht um einen "Gegenstandsartikel".

Dann haben wir Artikel 1 gekürzt. Weil wir ja ein schlankes Gesetz schaffen wollen, haben wir uns darauf konzentriert, in Artikel 1 nur zu sagen, dass wir mit diesem Gesetz Kontroll- und Sanktionsmassnahmen vorsehen, um die Schwarzarbeit zu bekämpfen. Wie, wo und durch wen diese Kontrollen gemacht werden sollen, wird in den nachfolgenden Artikeln festgehalten. Entsprechend können wir den Rest des Satzes - "welche die betroffenen Behörden und Organisationen auf eidgenössischer und auf kantonaler Ebene mit einbeziehen" - ersatzlos streichen.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(siehe auch Art. 9 Abs. 1)

Art. 2

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Adhérer à la décision du Conseil national

(voir également art. 9 al. 1)

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dieser Artikel muss in Zusammenhang mit Artikel 9 betrachtet werden. Die Mehrheit will Artikel 2 streichen, denn wir wollen ja die Kontrollen verstärken; das ist der zentrale Punkt dieses Gesetzes. Deshalb sind wir vom ziemlich unbestimmten Begriff der Schwarzarbeit, wie er im nationalrätlichen Artikel 2 enthalten ist, weggekommen und haben uns für ein anderes Konzept entschieden. Anstatt die Schwarzarbeit zu definieren, werden die "Pflichten" festgelegt, die von den Kontrollorganen kontrolliert werden. Es muss ganz klar gesagt werden, was von wem und wie kontrolliert wird, und dies wird dann in Artikel 9 entsprechend umschrieben, indem dort gesagt wird: "Die Kontrollorgane prüfen die Einhaltung der Melde- und Bewilligungspflichten gemäss Sozialversicherungs-, Ausländer- und Quellensteuerrecht." Das heisst, die Kontrolleure müssen auf den Baustellen und in den Betrieben kontrollieren, ob die Melde- und Bewilligungspflichten, die es im AHV-, im Ausländer- und Quellensteuerrecht gibt, erfüllt werden oder nicht.

Die Pflichten müssen wir nicht näher definieren, denn diese sind im AHV-Gesetz, im Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts sowie im Ausländergesetz und auch im Quellensteuerrecht festgelegt. Wir knüpfen damit vollständig an bestehendes Recht an: Das, was dort festgelegt ist, muss kontrolliert werden, und entsprechend können wir auf die weit ausholende Definition in Artikel 2 gemäss Nationalrat verzichten.

Wir haben hier den Minderheitsantrag Berset, der dem Konzept des Nationalrates folgen will. Es wird sich also bei diesem Artikel entscheiden, ob wir weitergehend dem schlanken Gesetz folgen werden, wie es Ihnen die Kommissionsmehrheit vorschlägt, oder der Fassung, wie sie vom Nationalrat her kommt.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 2 du projet de loi définit ce qu'il faut comprendre sous la notion de travail au noir tandis que l'article 9 précise que l'organe de contrôle vérifie le respect des dispositions concernant le travail au noir.

Avec la proposition de la majorité de la commission, comme vient de le dire Madame Leumann, on retournerait simplement cette logique - un peu comme on retourne une crêpe - en proposant, d'une part, de biffer purement et simplement l'article 2 et, d'autre part, de préciser dans l'article 9 du projet de loi ce qui doit être contrôlé. Ce retournement de situation nous semble avoir des conséquences négatives importantes.

La première conséquence négative, c'est qu'avec cette proposition de minorité, on supprime toute définition du travail au noir. Intuitivement - si je peux dire les choses comme cela -, on sent bien que le travail au noir, c'est le travail qui n'est pas déclaré, c'est le travail illégal, mais il est difficile d'aller plus loin avec la seule intuition. De la littérature scientifique, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la Confédération - qui s'est penché sur cette question -, on a ressorti autant de définitions qu'il y a d'auteurs sur le sujet.

Je crois qu'il y a d'abord un intérêt de logique et un intérêt de cohérence du texte à conserver une définition. Il me paraît relativement difficile de mettre au point une loi contre le travail au noir - c'est le titre de la loi -, une loi dont le premier article précise qu'elle vise à lutter contre le travail au noir et une loi qui ne nous dit ensuite plus rien de ce qu'est le travail au noir; une loi qui ne fixe plus aucune définition de la notion elle-même.

Une définition claire du travail au noir aurait aussi un intérêt didactique et nous avons le devoir de faire des lois qui soient aussi claires que possible, des lois qui puissent être d'un abord pas trop compliqué et je crois qu'on attend quand même - c'est la moindre des choses - d'une loi contre le travail au noir qu'elle donne une certaine définition du concept. J'imagine que cela serait utile aussi pour les cantons de voir ce qu'on entend par travail au noir, puisque c'est à eux que devraient revenir les principales compétences dans l'application de la loi.

Deuxièmement, au-delà de la stricte question de la définition, je crois que cette modification a vraisemblablement des conséquences matérielles. On est en train de changer quelque chose sur le fond. Autrement dit, il y a des situations qui étaient considérées comme du travail au noir selon la version du Conseil fédéral et selon celle du Conseil national et qui ne semblent plus couvertes par la proposition de la majorité de la commission.

A ce titre, j'aimerais vous citer l'exemple de l'article 2 alinéa 1 lettre e où il est question des faux indépendants. Selon la version de la majorité de la commission, l'emploi de faux indépendants ne peut plus être considéré comme du travail au noir, quand bien même nous savons que le nombre des faux indépendants travaillant pour des salaires très faibles est en forte croissance - il y a eu notamment des travaux qui ont été menés dans le canton du Tessin sur cette question - et on sait aussi qu'il ne suffit pas, au regard du droit suisse, de se déclarer indépendant pour l'être vraiment. L'article 2 - en relation avec l'article 9 - définit donc clairement que les organes de contrôle auraient pour tâche de vérifier que les indépendants le sont vraiment, selon la législation. Si l'on biffe cet article, on ne sait plus vraiment si les organes de contrôle ont pour tâche non seulement de vérifier l'affiliation aux assurances sociales, mais encore que les cotisations soient effectivement versées pour tous ceux qui dépendent, de fait, d'un employeur, même s'ils sont, à tort, considérés comme des indépendants.

Cet exemple montre bien la nécessité d'avoir une définition précise de ce que l'on entend par travail au noir. Pour moi, cette définition pourrait bien sûr être différente de celle fixée jusqu'ici à l'article 2. Mais sans définition, comme c'est le cas avec la proposition de la majorité de la commission, on risque d'admettre, d'une part, qu'il y a du travail au noir illégal - celui qui est effectivement combattu à l'article 9 - et, d'autre part, qu'il y a du travail au noir, ou ce que l'on peut entendre par travail au noir, qui serait du coup toléré. Je pense ici à la question des faux indépendants, ce qui serait quand même un comble pour une loi qui entend lutter contre le travail au noir.

Pour cette raison, je vous demande d'adopter la proposition de la minorité, qui demande que la loi conserve une définition de la notion absolument centrale de travail au noir.

Sommaruga Simonetta · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

In Artikel 2 stehen sich bei den Anträgen von Kommissionsmehrheit und Kommissionsminderheit eigentlich zwei Konzepte gegenüber. Entweder wir beschreiben die konkreten Situationen, wo Schwarzarbeit stattfindet und wie sich Schwarzarbeit äussert, oder wir begnügen uns, wie das die Kommissionsmehrheit möchte, mit einem Hinweis darauf, was die Kontrollorgane in Bezug auf Melde- und Bewilligungspflichten, gemäss Sozialversicherungs-, Ausländer- und Quellensteuerrecht, prüfen müssten.

In Artikel 1 steht: "Mit diesem Gesetz soll die Schwarzarbeit bekämpft werden." Wenn nachher nirgends steht, was Schwarzarbeit ist, dann ist das meines Erachtens ein sonderbarer Zustand. Wichtiger ist aber für mich die Frage, ob es zwischen der Fassung der Kommissionsmehrheit und jener der Kommissionsminderheit materielle Unterschiede gibt. Soweit ich das abklären konnte, habe ich keine gefunden. Doch wir haben das nicht in allen Einzelheiten und für alle Eventualitäten geprüft. Sollte es heute zu einer Differenz kommen, so wäre es die Aufgabe des Nationalrates, diese Überprüfung noch einmal im Detail vorzunehmen.

Selbst wenn wir aber keine materiellen Differenzen schaffen, scheint es mir, dass diese klare, konkrete Formulierung von Bundesrat und Nationalrat auch Vorteile hat, und zwar auch für die Kantone. In meinem Kanton z. B. gibt es ein Arbeitsmarktgesetz, das explizit auf die Tatbestände verweist, wie sie hier in Artikel 2 formuliert sind. Wenn wir Artikel 2 und diese explizit formulierten Tatbestände wieder streichen würden, dann hätte dies für die Kantone Rechtsunsicherheit zur Folge. Das möchte ich vermeiden, vor allem, weil hier eine solche Rechtsunsicherheit unnötig ist. Das Papier, das Sie mit der Streichung von Artikel 2 sparen, brauchen Sie nachher wieder für Erklärungen, und das macht wenig Sinn.

Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat, dem Nationalrat und der Kommissionsminderheit zu folgen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je puis vous dire qu'à mon sens, les deux approches parviennent finalement au même résultat, à savoir à la possibilité de pouvoir réprimer des situations qu'on appelle "travail au noir", à cause desquelles l'Etat ou des privés subissent des dommages. Ces dommages résultent du fait que l'assurance sociale ou la caisse publique ne reçoivent pas leur dû; ou encore du fait que, par le non-respect de telles législations - je pense à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers -, il est possible d'obtenir des avantages concurrentiels par rapport à des compétiteurs honnêtes qui subissent évidemment aussi un dommage. Je crois que les trois ou quatre domaines les plus importants et qui sont visés, même avec la version abrégée que propose la majorité de la commission, sont les questions liées à l'autorisation en matière d'étrangers, aux assurances sociales, à l'imposition à la source; à l'article 18, il sera encore question de la TVA. Voilà les domaines où il s'agit de réprimer, et je ne crois pas que la recherche toujours imparfaite d'une définition plus exhaustive nous apporte plus de clarté.

Il faut d'ailleurs constater que, très souvent, les délits d'une catégorie s'accompagnent d'autres délits, ou les entraînent: si vous occupez des étrangers sans permis, vous n'allez pas les annoncer aux assurances sociales, parce que cela permettrait de vous "coincer", ou de vous "coller". Par conséquent, les deux délits vont généralement de pair, et je ne pense pas qu'avec la version abrégée on ait des difficultés au niveau de l'application.

Comme je vous l'ai dit d'entrée de cause: pour pouvoir faire avancer le dossier, si votre conseil, en suivant la majorité de la commission, estime que la version allégée permet d'arriver plus vite au résultat, je peux me rallier à cette façon de faire.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Mehrheit an.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 27 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 9 Stimmen

1a. Abschnitt Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Section 1a titre

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2a

Antrag der Kommission

Arbeitgeber können die Löhne der in ihrem Betrieb beschäftigten Arbeitnehmenden gemäss den nachstehenden Bestimmungen abrechnen, sofern:

a. der einzelne Lohn den Grenzbetrag nach Artikel 7 BVG nicht übersteigt; und

b. die gesamte jährliche Lohnsumme des Betriebes den anderthalbfachen Betrag der maximalen jährlichen Altersrente der AHV nicht übersteigt; und

c. die Löhne des gesamten Personals nach den nachstehenden Bestimmungen abgerechnet werden.

Art. 2a

Proposition de la commission

Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément aux dispositions ci-dessous, à condition:

a. que le salaire annuel respectif de chaque salarié n'excède pas le salaire minimum fixé à l'article 7 LPP; et

b. que la masse salariale annuelle totale de l'entreprise n'excède pas 150 pour cent du montant de la rente vieillesse annuelle maximale de l'AVS; et

c. que le décompte des salaires s'effectue selon les dispositions ci-après pour l'ensemble du personnel.

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Artikel 2a und 2b sind im Zusammenhang mit dem AHV-Gesetz zu sehen. Wir unterscheiden dort zwei Kategorien:

1. Personen mit einem Bagatelleinkommen von weniger als 2150 Franken pro Jahr will man in der AHV gar nicht mehr erfassen.

2. Als Ausnahme gelten Personen, die typischerweise solche kleinen Einkommen erzielen, beispielsweise die berühmten Raumpflegerinnen, die bei vielen verschiedenen Arbeitgebern arbeiten und bei diesen einzelne Bagatelleinkommen erzielen, insgesamt aber auf eine Einkommenssumme kommen, die man erfassen muss.

In unserer Version von Artikel 2a geht es um die administrativen Vereinfachungen. Buchstabe a besagt, dass der Lohn des Arbeitnehmers den Grenzbetrag nach Artikel 7 BVG nicht übersteigen darf. Das ist ab 2005 ein Jahressalär von 19 350 Franken. In Buchstabe b geht es um die gesamte jährliche Lohnsumme des Betriebes, die den anderthalbfachen Betrag der maximalen jährlichen Altersrente der AHV nicht übersteigen darf. Ab 2005 sind das 38 700 Franken. Das heisst: Bei Personen, die nicht in einer Firma angestellt sind und verschiedene Arbeitgeber haben, z. B. bei privatem Reinigungspersonal, und die gesamthaft ein Einkommen erzielen, das nicht aus den Sozialversicherungen ausgeklammert werden soll, ist der Anknüpfungspunkt der Arbeitgeber und nicht die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer. Wenn also ein Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin bei verschiedenen Arbeitgebern angestellt ist, dann können diese vereinfacht abrechnen. Dies betrifft natürlich in erster Linie private Haushalte. Wenn aber beispielsweise eine Raumpflegerin bei einem Betrieb angestellt ist, der eine Lohnsumme von über 100 000 Franken ausweist, weil mehrere Personen dort beschäftigt sind, so kann für diese Raumpflegerin nicht vereinfacht abgerechnet werden, sondern sie ist in der Gesamtlohnsumme aufgeführt.

Es gibt noch ein weiteres Problem, das wir diskutiert haben; es betrifft die Unfallversicherung. Bei den Unfallversicherungen sind die Lohnbestandteile versichert und nicht die Personen. Es wurde uns aber bestätigt, dass z. B. Raumpflegerinnen, d. h. Kleinstarbeitnehmerinnen und -arbeitnehmer, trotzdem versichert sind. Denn entweder hat ein entsprechender Arbeitgeber für weitere Arbeitnehmer eine Unfallversicherung, oder aber der Arbeitgeber beschäftigt nur beitragsbefreite Arbeitnehmer, und dann muss der Arbeitgeber nichts unternehmen. Tritt trotzdem ein Berufsunfall ein, so übernimmt die Ersatzkasse der Unfallversicherung die Leistungen und erhebt die Unfallversicherungsprämien rückwirkend im Rahmen der Verjährung.

Dies sicherzustellen war uns natürlich ein Anliegen, denn wir wollten nicht, dass es Personen gibt, die nicht unfallversichert sind.

Beim vereinfachten Verfahren müssen je nach Grösse des Betriebes bei der AHV Akontozahlungen geleistet werden, und Ende Jahr wird eine definitive Lohnmeldung gemacht. Bei der Unfallversicherung läuft es ähnlich, ausser dass dort keine Akontozahlungen verlangt werden, denn dort wird einmal pro Jahr definitiv abgerechnet.

Betriebe, deren gesamte Lohnsumme das Eineinhalbfache der maximalen AHV-Altersrente nicht übersteigt, können das vereinfachte Verfahren wählen, sofern sie nur Arbeitnehmer beschäftigen, welche keine berufliche Vorsorge haben. Hierzu gibt es dann ein Anmeldeformular, das vom Internet heruntergeladen werden kann. Dieses wird ausschliesslich bei der Ausgleichskasse eingereicht. Die AHV zieht dann die Beiträge für AHV, IV, EO, Familienzulagen und Arbeitslosenversicherung ein. Für die Arbeitgeber wird das eine echte Erleichterung.

Dieses System wurde in einer Arbeitsgruppe erarbeitet, in der die Ausgleichskasse, die Unfallversicherer und die öffentliche Arbeitslosenkasse vertreten waren. Entsprechend haben wir das System, wie es uns vorgeschlagen wurde, als Antrag in die Vorlage aufgenommen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

La solution proposée par la commission est plus précise que celle du Conseil national. Il y a quelques différences: par exemple, au lieu de fixer un nombre de personnes occupées, c'est une somme au niveau des revenus distribués par année - et la limite est un peu plus "large" que celle prévue par le Conseil national.

Le point évoqué par Madame Leumann me permet de signaler en passant que cette procédure simplifiée de décompte ne vise pas seulement les cas dont il est question ici, mais toutes les entreprises. Vous pourrez, à partir de l'année prochaine, "déclencher" avec une seule communication vos cotisations dans toutes les assurances sociales. Nous estimons que cela devrait permettre aux entreprises d'économiser des sommes considérables. Si l'on fait le calcul sur l'ensemble de l'économie, c'est par dizaines voire par centaines de millions de francs que cela doit pouvoir se chiffrer. Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative qu'on nous réclame si souvent. Il va de soi que, pour les cas mentionnés ici, c'est aussi un avantage, puisque là, souvent, c'est le fait que la paperasse soit difficile à remplir qui rebute et qui fait que l'on ne déclare pas, alors que les montants en jeu ne sont pas si considérables que cela.

Je vous invite donc à suivre la commission.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 2b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2c

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dieser Artikel kann gestrichen werden, nachdem wir vorher alles in einem Block geregelt haben.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Mehrheit

Titel

Kontrollorgane

Abs. 1

Die Kantone bezeichnen die für ihr Gebiet zuständigen Kontrollorgane durch die kantonale Gesetzgebung und erstellen ein entsprechendes Pflichtenheft.

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt die Mindestanforderungen.

Abs. 2bis

Alle in kantonalen Kontrollorganen und für kantonale Kontrollorgane tätigen Personen dürfen auf keinen Fall in einem direkten wirtschaftlichen Konkurrenzverhältnis zu den kontrollierten Personen stehen.

Abs. 3

Das kantonale Kontrollorgan erstattet der vom Bundesrat bezeichneten Behörde jährlich Bericht über seine Tätigkeit.

Abs. 4

Streichen

Antrag der Minderheit I

(Sommaruga Simonetta, Berset, David, Schiesser, Studer Jean)

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt die Mindestanforderungen, namentlich in Bezug auf die Qualifikation der Kontrollorgane.

Antrag der Minderheit II

(Berset, Studer Jean)

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(vgl. auch Art. 4 und 5)

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt die Mindestanforderungen, namentlich in Bezug auf die Qualifikation der Kontrollorgane.

Art. 3

Proposition de la majorité

Titre

Organes de contrôle

Al. 1

Les cantons désignent, dans le cadre de leur législation, les organes de contrôle compétents sur leur territoire et établissent le cahier des charges correspondant.

Al. 2

Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales.

Al. 2bis

Les personnes travaillant au sein d'organes de contrôle cantonaux ou pour de tels organes ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence économique direct avec les personnes contrôlées.

Al. 3

L'organe cantonal de contrôle adresse chaque année, à l'organe désigné par le Conseil fédéral, un rapport sur son activité.

Al. 4

Biffer

Proposition de la minorité I

(Sommaruga Simonetta, Berset, David, Schiesser, Studer Jean)

Al. 2

Le Conseil fédéral définit les exigences minimales, notamment en ce qui concerne la qualification des organes de contrôle.

Proposition de la minorité II

(Berset, Studer Jean)

Al. 1, 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil national

(voir également art. 4 et 5)

Al. 2

Le Conseil fédéral définit les exigences minimales, notamment en ce qui concerne la qualification des organes de contrôle.

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 3 Absatz 1 haben wir ausdrücklich festgelegt, dass die kantonale Gesetzgebung die Kontrollorgane und deren Pflichtenheft definiert. Es ist durchaus möglich, dass ein Kanton die Kontrolle an eine eigene Verwaltungsstelle delegiert. Es ist aber auch möglich, dass er sie an eine paritätische, an eine tripartite oder gar an eine quadripartite Kommission delegiert. Das heisst, das Kontrollorgan ist eine Behörde, auch wenn es aus Arbeitgebern und Arbeitnehmern zusammengesetzt ist. Das Wort Kontrollorgan beinhaltet sämtliche Formen von Kontrollmöglichkeiten, die von einem Kanton bestimmt werden können. Wichtig ist, dass es eine Behörde ist, mit allen Rechten und Pflichten, und keine Privatorganisation; wichtig ist auch, dass eine klare, saubere kantonale Gesetzesgrundlage vorliegt.

In Absatz 2 haben wir festgeschrieben, dass der Bundesrat die Mindestanforderungen festlegen muss. Er kann dies in einer Verordnung anstatt in einem Gesetz tun. Es ist dann leichter, sie zu ändern, sollten Änderungen vorgenommen werden müssen.

Absatz 2bis legt fest, dass Personen, die für Kontrollorgane tätig sind, nicht in einem Konkurrenzverhältnis zueinander stehen dürfen. Eigentlich wäre dieser Abschnitt rechtlich nicht nötig, aber gerade in kleinen Kantonen, wo jeder jeden kennt und die Kontrolleure auch Konkurrenten sein können, darf es nicht passieren, dass beispielsweise ein Schreiner einen anderen Schreiner kontrolliert.

In Absatz 3 wird festgelegt, dass das Kontrollorgan der vom Bundesrat bezeichneten Behörde jährlich Bericht über seine Tätigkeit erstatten muss - dies, damit der Bund einerseits weiss, wie die Kontrollen in den Kantonen durchgeführt werden, und andererseits Vergleiche angestellt werden können.

Sommaruga Simonetta · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen in Absatz 1 im Folgenden vor, dass die Kantone grundsätzlich selber entscheiden müssen, wie sie ihre Kontrollorgane organisieren. Ich kann mit dieser Organisationsautonomie für die Kantone leben. Es ist aber trotzdem wichtig, dass wir eine minimale Übereinstimmung zwischen den Kantonen in Bezug auf die Kontrollorgane haben, und deshalb brauchen wir auch eine Koordination. Es ist auch für die Kantone einfacher, wenn nicht jeder Kanton selber diese Organisation der Kontrollorgane neu erfinden muss. Deshalb braucht es diese Mindestanforderungen, wie sie in Absatz 2 festgeschrieben sind.

Weshalb ist nun ein spezieller Hinweis auf die Qualifikation der Kontrollorgane nötig? Die Kommission schlägt Ihnen vor, dass wir Artikel 7 dieses Gesetzes streichen; dieser betrifft die Ausbildung der Kontrollorgane. Wenn wir diesen Artikel 7 streichen, dann wäre es doch wichtig, dass wir mindestens in Artikel 3 Absatz 2 festhalten, dass die Mindestanforderungen, welche der Bundesrat an diese Kontrollorgane stellt, auch in Bezug auf die Qualifikation dieser Kontrollorgane festgeschrieben sind. Ich meine, dass von einer Qualifikation der Kontrollorgane letztlich die Glaubwürdigkeit der Kontrollorgane und die Qualität ihrer Arbeit abhängt. Ich meine aber mit meinem Hinweis auf die Qualifikation nicht, dass es nicht auch andere Mindestanforderungen gibt; aber nachdem wir die Vorschriften in Bezug auf die Ausbildung der Kontrollorgane gestrichen haben, wäre hier ein besonderer Hinweis auf die Qualifikation dringend notwendig.

Ich bitte Sie, der Minderheit I zu folgen.

Zur Minderheit II (Berset) muss ich einfach darauf hinweisen, dass die Kantone mit einer detaillierten Beschreibung, wie sie ihre Kontrollorgane organisieren, auch sehr gut leben können. Es gibt mehrere Kantone, die ihre Vorschriften bereits in die Richtung dieses Gesetzes, wie es vom Bundesrat vorgeschlagen wird, umgesetzt haben. Das funktioniert sehr gut, und man kann also auch mit einer detaillierteren Vorschrift durchaus an die Kantone treten, weil sie das bereits auch umgesetzt haben.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

L'enjeu de cet article est de savoir qui contrôle. La majorité de la commission propose de laisser le champ très libre aux cantons, avec le risque, quand même, de voir apparaître des manières de faire très différentes d'un canton à l'autre. Il y a clairement, pour moi, des domaines dans lesquels la marge de manoeuvre des cantons doit être forte; cependant il y a aussi des domaines qui sont de la compétence de la Confédération, mais dont l'exécution dépend des cantons, où une trop grande marge de manoeuvre risque de devenir contre-productive. Imaginez un instant une entreprise qui est active dans plusieurs cantons et qui devra se soumettre à des contrôles qui seront parfois réalisés par un office cantonal de l'emploi, parfois par une commission paritaire, parfois par une commission tripartite, parfois par une commission quadripartite ou encore par un autre organe, une autre entité que prévoirait le droit cantonal: j'ai la crainte qu'on complique véritablement les choses pour l'exécution d'une tâche qui est quand même fédérale.

Ce que vous propose la minorité II, à l'alinéa 1, c'est de suivre la version du Conseil fédéral et du Conseil national, qui est à la fois précise et suffisamment souple, et qui prévoit que les cantons ont la possibilité de confier le contrôle soit à un service cantonal, soit à une commission tripartite. C'est une solution qui préserve aussi la marge de manoeuvre des cantons qui connaissent actuellement une commission quadripartite. Cela respecte l'autonomie des cantons dans l'exercice de leurs tâches, cela permet de ne pas avoir affaire à plus de deux ou trois sortes d'organes de contrôle sur l'ensemble du territoire et, surtout, cela permet de faire un lien très utile avec les commissions tripartites, lesquelles sont définies à l'article 360 du Code des obligations - celles dont nous avons parlé ces derniers jours dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Ces commissions existent déjà; leur rôle est d'observer le marché du travail, et il me paraît acceptable qu'elles s'occupent également de l'exécution des contrôles prévus dans la loi contre le travail au noir, lorsque les cantons le souhaitent. C'est efficace et c'est relativement simple.

Cette solution me paraît surtout permettre d'éviter à chaque canton de réinventer la roue dans son coin. La définition des organes de contrôle est une question suffisamment importante pour figurer dans la loi contre le travail au noir, et pas seulement dans une ordonnance du Conseil fédéral, comme le souhaite la majorité, d'autant plus que, pour l'instant, nous ne connaissons pas du tout le contenu que pourrait avoir cette ordonnance.

Voilà les raisons qui ont poussé la minorité II à vous proposer de soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil national.

Schmid-Sutter Carlo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Ich habe als Nichtmitglied der Kommission eine Frage an die Frau Referentin: Wir diskutieren hier die Absätze 2 und 2bis von Artikel 3. Ich habe gehört, wie bei der Begründung von Absatz 2 gesagt worden ist, es gehe darum, die direkte Konkurrenz auszuschalten; das wäre aber der Inhalt von Absatz 2bis. Ich bin einfach bei der Darlegung der Begründung, weswegen man Mindestanforderungen festzulegen hat, nicht mehr drausgekommen. Ich wäre dankbar, wenn man das noch einmal sagen könnte. Ich habe keine Ahnung, was jetzt wozu gehört.

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Kollege Schmid, ich habe mich möglicherweise unklar ausgedrückt. In Absatz 2 legt der Bundesrat die Mindestanforderungen fest, aufgrund deren die kantonale Gesetzgebung ausgeführt werden muss. Bei Absatz 2bis geht es darum festzulegen, dass Personen, die für die Kontrollorgane tätig sind, nicht in einem Konkurrenzverhältnis zueinander stehen dürfen.

Zu den beiden Minderheitsanträgen: Beim Antrag der Minderheit II (Berset) geht es wiederum um das grundsätzliche Konzept: Wollen wir der schlanken Version unseres Rates folgen, oder wollen wir auf die Fassung des Nationalrates umschwenken? Nachdem wir uns bei Artikel 2 für das schlanke Gesetz entschieden haben, bitte ich Sie auch hier wieder, der Mehrheit zu folgen.

Zur Minderheit I (Sommaruga Simonetta): Es ist nicht nötig, dass wir einen Hinweis auf die Qualifikation der Kontrollorgane im Gesetz festschreiben. Denn es gibt andere Kontrollorgane, die von den Kantonen beauftragt werden, Kontrollen vorzunehmen. Es ist auch eine Frage der kantonalen Gesetzgebung. Ein Parlament in einem Kanton hat festzuschreiben, was die Anforderungen sind, aufgrund der Vorgaben, die vom Bund kommen. Aber das hier explizit aufzuführen ist nicht nötig.

Ich bitte Sie also, beide Minderheitsanträge abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Wenn ich mich noch melde, dann zu Absatz 2, damit wirklich keine Missverständnisse bestehen.

Was man hier möchte, ist, dass der Bund zur Qualitätssicherung noch Bestimmungen aufstellen darf, damit diese Beamten oder Angehörigen der Kontrollorgane wirklich ihre Pflichten, die sie nach Artikel 9 haben, auch korrekt erfüllen. Im Prinzip sind es Polizeiaufgaben, die hier erfüllt werden müssen. Was wir mit den Mindestanforderungen aber nicht wollen - das möchte ich einfach nachdrücklich unterstreichen -, ist, dass der Bund nachher Organisationsrecht setzt, dass er den Kantonen vorschreibt, wie sie diese Behörden organisieren müssen. Das wollen wir auf keinen Fall. Man kann also nicht die Meinung haben, dass man das, was jetzt an detaillierten Organisationsvorschriften im Gesetz steht, nachher einfach auf Verordnungsstufe wiedergibt. Es geht hier vielmehr um Qualitätsstandards, die man von Bundesrechts wegen für diese Behörden setzen darf, damit sie nachher den Aufgaben nach Artikel 9 genügen. Es geht aber nicht um kantonales Organisationsrecht.

Das wollte ich aus den Kommissionsberatungen noch einbringen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite maintenant à suivre la voie que vous avez choisie notamment à l'article 2. Je plaide donc pour une loi souple et aussi succincte que possible. C'est pourquoi je me rallie à la proposition de la majorité de la commission.

Pour ce qui est de l'alinéa 2 et de la détermination par le Conseil fédéral des exigences minimales, il ne s'agit bien entendu pas de rattraper par là ce que la loi n'aurait pas fait. Personnellement, je suis convaincu de la nécessité de laisser aux cantons un maximum de liberté dans leur façon de s'organiser, d'autant plus que les situations sont très différentes selon la taille des cantons ou pour d'autres raisons.

Par conséquent, je vous invite notamment à ne pas suivre la minorité I, puisque cela reviendrait à donner trop d'importance en mentionnant le seul aspect de la qualification des organes, et à vous en tenir à la version courte de la majorité de la commission.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 31 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 8 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 27 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 10 Stimmen

Art. 4, 5

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 4, 5

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 6

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 7, 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Titel

Kontrollgegenstand

Abs. 1

Die Kontrollorgane prüfen die Einhaltung der Melde- und Bewilligungspflichten gemäss Sozialversicherungs-, Ausländer- und Quellensteuerrecht.

Abs. 2, 3

Streichen

Antrag der Minderheit

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Titel, Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 9

Proposition de la majorité

Titre

Objet du contrôle

Al. 1

L'organe cantonal de contrôle examine le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source.

Al. 2, 3

Biffer

Proposition de la minorité

(Berset, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Titre, al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 10

Antrag der Kommission

Titel

Befugnisse der Kontrollorgane

Abs. 1

Die mit der Kontrolle betrauten Personen dürfen:

a. Betriebe oder Arbeitsplätze während der Arbeitszeit der dort tätigen Personen betreten;

....

c. alle erforderlichen Unterlagen konsultieren und kopieren;

....

Abs. 2

Die mit der Kontrolle betrauten Personen haben sich auszuweisen, und sie dürfen ....

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 10

Proposition de la commission

Titre

Attributions des organes de contrôle

Al. 1

Les personnes chargées des contrôles peuvent:

a. pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les horaires de travail des personnes qui y sont employées;

....

c. (la modification ne concerne que le texte allemand)

....

Al. 2

Les personnes chargées des contrôles sont tenues de justifier de leur qualité officielle et ne peuvent en aucun cas prendre ....

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Kommission

Titel

Mitwirkungspflichten der kontrollierten Personen und Betriebe

Text

.... zu erteilen. Sie müssen ihnen während der Arbeitszeit der dort tätigen Personen freien Zutritt zu Betrieben und Arbeitsplätzen gewähren.

Art. 11

Proposition de la commission

Titre

Obligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées

Texte

.... de pénétrer librement dans l'entreprise ou tout autre lieu de travail pendant les horaires de travail des personnes qui y sont employées.

Angenommen - Adopté

Art. 12

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

.... Bezug zum Kontrollgegenstand im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 haben. Kopierte Unterlagen sind dem Protokoll beizulegen.

Abs. 2

.... betrauten Personen müssen das .... lassen. Auskunftspersonen erhalten von den Kontrollorganen eine Kopie des Protokolls, soweit dieses deren protokollierte Auskünfte enthält.

Abs. 3

Das Kontrollorgan:

a. leitet das Protokoll an die Behörden und Organisationen weiter, die für Ermittlungen und Entscheide bezüglich der bei der Kontrolle festgestellten Verstösse zuständig sind;

b. stellt den kontrollierten Personen und Betrieben eine Kopie des Protokolls zu.

Abs. 4

Ergeben sich im Rahmen der Kontrollen nach Artikel 9 Anhaltspunkte für einen Verstoss gegen das MWSTG, so teilt das Kontrollorgan seine Feststellungen den dafür zuständigen Behörden mit, damit diese eine Untersuchung vornehmen und einen Entscheid fällen können.

Antrag der Minderheit

(Leumann)

Abs. 4

Streichen

Art. 12

Proposition de la majorité

Al. 1

.... Seules les constatations en relation avec l'objet du contrôle au sens de l'article 9 alinéa 1 doivent être consignées. Les documents copiés doivent être joints au procès-verbal.

Al. 2

.... les personnes contrôlées. Les personnes ayant fourni des renseignements obtiennent des organes de contrôle une copie du procès-verbal, pour autant que ce dernier contient les renseignements donnés.

Al. 3

L'organe de contrôle:

a. transmet le procès-verbal aux autorités et aux organisations compétentes pour instruire et statuer sur les infractions constatées lors du contrôle;

b. remet une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées.

Al. 4

Si des indices d'infraction en matière de TVA sont constatés dans le cadre des contrôles au sens de l'article 9, l'organe de contrôle communique ses constatations aux autorités compétentes pour instruire et statuer sur ces cas.

Proposition de la minorité

(Leumann)

Al. 4

Biffer

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Hier geht es darum, dass wir uns in Absatz 4 nochmals zu den Aufgaben der Kontrollorgane äussern. Die Hauptaufgabe der Kontrollorgane ist es, im Sozialversicherungs-, Ausländer- und Quellensteuerrecht Melde- und Bewilligungspflichten zu prüfen. Im Sozialversicherungsrecht - um ein konkretes Beispiel zu nehmen - geht es darum, dass der Arbeitgeber, der zum ersten Mal jemanden anstellt, sich bei der Ausgleichskasse als Arbeitgeber anmelden muss, wie das in Artikel 64 AHVG steht. Ausserdem muss der Arbeitgeber die einzelnen Arbeitnehmer anmelden, wie es in Artikel 36 AHVV steht, nämlich wenn er über die Löhne am Ende des Jahres abrechnet und die Anmeldung ans Amt schickt.

Es gibt auch bei der Quellensteuer eine klare Meldepflicht: Der Arbeitgeber muss nämlich nach Artikel 13a der Quellensteuerverordnung melden, welche Beschäftigten aus der EU bei ihm tätig sind, und zwar innert acht Tagen nach Stellenantritt. Es sind sehr präzise Melde- und Bewilligungspflichten in diesen Gesetzen.

Die Kommission hat sich noch gefragt, wie es sich bei der Mehrwertsteuer verhält. Die Mehrheit ist der Meinung: Wenn es sich bei der Quellensteuerkontrolle, bei der AHV-Kontrolle und der Ausländergesetzkontrolle ergibt - also bei Kontrollen, die nach Artikel 9 durchgeführt wurden -, dass auch ein Verstoss gegen das Mehrwertsteuergesetz vorliegen könnte, so sollte die Kontrollbehörde nicht selber eine Kontrolle durchführen können, sollte dies aber der Mehrwertsteuerbehörde melden, damit jene nachher die Kontrolle vornehmen kann.

Die Minderheit ist demgegenüber der Meinung, wir sollten uns beschränken und die Fälle, welche die Mehrwertsteuer betreffen, hier nicht einbeziehen, da dies ein separates Kontrollfeld ist.

Ich bitte Sie, bei Absatz 4 der Mehrheit zuzustimmen.

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich bin der Meinung, dass der Bezug zur Mehrwertsteuer hier absolut fehl am Platz ist. Damit weiten wir das Schwarzarbeitsgesetz auf einen Bereich aus, der nicht hierher gehört. Denn dieses Gesetz sollte sich ja ausschliesslich auf Fragen der Schwarzarbeit konzentrieren. Wenn wir hier einen Bezug zur Mehrwertsteuer schaffen, dann öffnen wir die Büchse der Pandora, dann können wir das auf alle möglichen Sachen, die kontrolliert werden müssen, ausweiten.

Die Mehrwertsteuer wird ja in regelmässigen Abständen in den Betrieben vor Ort minutiös revidiert, und zwar durch Kontrollorgane des Bundes. Wer sich je bei einem Gewerbetreibenden oder in einem KMU bei einer für die Mehrwertsteuer zuständigen Person über diese Revision informiert hat, weiss, wie sorgfältig auch dem kleinsten Detail nachgegangen wird. Es ist also nicht denkbar, dass in einem buchführungspflichtigen Unternehmen einzelne Posten untergehen. Wird in einem solchen Unternehmen ein Fall von Schwarzarbeit nachgewiesen, dann war die Buchführung nicht korrekt. Denn nur belanglose Fälle können aus der Portokasse finanziert werden. Wird Schwarzarbeit im Bereich der Nichtanmeldung bei den Sozialversicherungen systematisch betrieben, laufen diese Ausnahmen ausserhalb der Buchhaltung, denn andernfalls könnten die Löhne ja nicht bezahlt werden. Es kommt dazu, dass die Kontrollen betreffend Schwarzarbeit von kantonalen Kontrollorganen durchgeführt werden, und es kann nicht angehen, dass die Buchführung betreffend die Mehrwertsteuerabrechnungen auch von diesen kantonalen Kontrollorganen kontrolliert wird. Es wäre höchstens möglich, dass kantonale Kontrolleure einem Unternehmen eins auswischen wollen, aus welchen Gründen auch immer, wenn sie der Meinung sind: Wenn der hier nicht ganz sauber ist, ist er wahrscheinlich in einem anderen Bereich auch nicht ganz sauber. Das ist von mir aus gesehen Denunziantentum, und das, finde ich, gehört nicht in ein solches Gesetz. Wir haben uns konsequent auf die Bereiche Ausländerrecht, Quellensteuerrecht und Sozialversicherungsrecht konzentriert. Die Erwähnung der Mehrwertsteuer, die ein Fremdkörper ist, hat hier nichts zu suchen.

Entsprechend bitte ich Sie um Unterstützung meines Minderheitsantrages.

Forster-Vannini Erika · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie sehen, ich figuriere hier nicht als Unterzeichnerin des Antrages der Minderheit; ich habe in der Kommission der Mehrheit zugestimmt. Nach Rücksprache mit den Praktikern in verschiedenen Firmen gelange ich aber zum Schluss, dass wir mit dem Mehrheitsantrag zu weit gehen. In der guten Absicht, alle Lücken zu schliessen, regeln wir, was in diesem Gesetz nicht zu regeln ist. Ich muss der Mehrheit der Kommission zugute halten, dass wir eine einschränkende Formulierung vorliegen haben. Dennoch bitte ich Sie, diesem Mehrheitsantrag nicht zuzustimmen.

Es stellt sich in diesem Fall tatsächlich die Frage, wie die Kontrollorgane feststellen können, ob ein Mehrwertsteuervergehen vorliegt. Die Konsultation der Buchhaltung alleine genügt nicht, um einen Verstoss gegen die Mehrwertsteuer nachzuweisen, dazu müssen die Steuerabrechnungen verglichen werden. Es gibt ja nicht nur die krassen Fälle, die nicht verbucht werden, sondern auch solche, in denen zwar die Buchhaltung ordnungsgemäss geführt wird, aber nicht alle Umsätze deklariert werden. Buchhaltungen in allen Facetten zu verstehen, bedingt ein beachtliches Wissen und Können. Die fachliche Kompetenz der Kontrolleure ist hier sicherzustellen. Nach meiner Meinung ist es aber gar nicht Aufgabe der Kontrolleure, sich auch in dieser schwierigen Materie auszukennen. Wegen der Schwierigkeit für die Kontrollorgane, nichtdeklarierte Umsatzzahlen aufzudecken, zweifle ich an der Effizienz eines solchen Vorschlages. Zudem fehlt mir die Logik im System. Wenn die Steuerbehörden eine Meldung erhalten, sind sie verpflichtet, diesem Hinweis nachzugehen.

Was heisst das nun aber für die Firmen? Eine Mehrwertsteuerkontrolle - auch lediglich auf Verdacht - muss immer umfassend sein, es können nicht nur Details kontrolliert werden. Mehrwertsteuerkontrollen sind für die Firmen, vor allem für die KMU, belastend; sie binden personelle Ressourcen, welche gerade in den KMU anderweitig benötigt werden. Die KMU werden durch die vielen staatlichen Kontrollen heute schon zu stark belastet. Ob uns der Antrag der Mehrheit in der Bekämpfung der Schwarzarbeit effektiv Resultate bringt oder ob wir damit lediglich den bereits beachtlichen Kontrollapparat noch weiter ausbauen, können wir nicht mit Bestimmtheit voraussagen.

Aufgrund all der dargelegten Unsicherheiten bitte ich Sie, in dieser Frage eher restriktiv zu sein, d. h., der Minderheit zu folgen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite à suivre la majorité dans la mesure où l'adjonction de cet alinéa 4 à l'article 12 est un complément nécessaire si l'on veut conserver ce que le Conseil fédéral avait prévu à l'article 2 qui a désormais été biffé. Par conséquent, l'infraction en matière de TVA, qui était incluse dans l'article 2, ne réapparaît pas dans les autres articles que vous avez modifiés. Il est donc nécessaire de pouvoir l'ajouter ici.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 17 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 17 Stimmen

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird der Antrag der Mehrheit angenommen

Avec la voix prépondérante du président

la proposition de la majorité est adoptée

Art. 13, 14

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 15

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Sie informieren die für die Massnahmen gemäss Artikel 18 zuständigen Behörden über ihre ....

Art. 15

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Elles informent les autorités compétentes pour les sanctions prévues à l'article 18 de leurs décisions ....

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Bei Artikel 15 Absatz 2 möchte ich auf einen Punkt hinweisen. Es geht darum, welches der Kontrollorgane über festgestellte Verstösse zu informieren ist. Wir wollen, dass diese Mitteilungen an eine ganz bestimmte Behörde gehen und nur an diese, nämlich an jene Behörde, die dann Sanktionen bezüglich des Submissions- und des Subventionswesens verhängen muss. Darum heisst es in unserer Fassung von Artikel 15 Absatz 2: "Sie informieren die für die Massnahmen gemäss Artikel 18 zuständigen Behörden ...."

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Streichen

Abs. 2

Die zuständigen Behörden der Kantone und des Bundes in Sachen Arbeitsinspektion, Arbeitsmarkt und Arbeitslosenversicherung, Beschäftigung, Polizei, Flüchtlingswesen, Ausländerpolizei, Zivilstand und Steuerwesen arbeiten mit den Kontrollorganen zusammen; dasselbe gilt für die Behörden der Kantone und des Bundes und die privaten Organisationen, die für den Vollzug der Gesetzgebung über die Sozialversicherungen zuständig sind.

Abs. 3

Diese Behörden und Organisationen informieren das kantonale Kontrollorgan über Feststellungen, die sie im Rahmen ihrer Tätigkeit machen und die Indizien für das Vorliegen von Schwarzarbeit sind.

Antrag der Minderheit

(Berset, Schiesser, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 16

Proposition de la majorité

Al. 1

Biffer

Al. 2

Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d'inspection du travail, de marché du travail et d'assurance-chômage, d'emploi, de police, d'asile, de police des étrangers, d'état civil ainsi qu'en matière fiscale, de même que les autorités cantonales ou fédérales et les organismes privés chargés de l'application des législations relatives aux assurances sociales, collaborent activement avec les organes de contrôle.

Al. 3

Elles informent l'organe cantonal de contrôle lorsqu'elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes.

Proposition de la minorité

(Berset, Schiesser, Sommaruga Simonetta, Studer Jean)

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Hier geht es um die Frage der Zusammenarbeit der Kontrollorgane, die wir jetzt eingesetzt haben, mit anderen Behörden und Organisationen. Die Mehrheit ist der Meinung, dass eine solche Zusammenarbeit stattfinden muss und soll, aber mit anderen Behörden und Organisationen, die auch öffentlich-rechtliche Pflichten erfüllen. Das ist in Absatz 2 ausreichend, weitgehend und umfassend geregelt. Soweit insbesondere Verbände behördliche Funktionen erfüllen, z. B. im Rahmen des Entsendegesetzes oder von Ähnlichem, sind sie unter Absatz 2 erfasst. Immer dann, wenn Berufsorganisationen behördliche Funktionen erfüllen, sind sie insoweit als Behörden in den Informationsfluss mit einbezogen.

Was wir als Mehrheit nicht wollen, ist ein genereller Informationsaustausch mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden. Hier geht es um eine Behördenfunktion, um Verletzungen, um Verstösse im Einzelfall, und wir sehen nicht ein, weshalb diese Dinge nachher in den Verbänden behandelt werden sollen. Dies soll weder in den Arbeitgeber- noch in den Arbeitnehmerverbänden geschehen. Es kann insbesondere nicht der Zweck dieses Gesetzes sein, dass beispielsweise das Fehlverhalten eines Baumeisters dem Schweizerischen Baumeisterverband gemeldet wird und dass man sich nachher in diesem Verband, soweit er keine behördliche Funktion wahrzunehmen hat, darüber unterhält. Es gehört nach unserer Meinung zum Schutz des Individuums in behördlichen Verfahren, dass Informationen nicht überall verbreitet werden, insbesondere auch angesichts der Konkurrenten. Daher denkt die Mehrheit, dass die gegenseitige Informationspflicht, soweit sie notwendig ist, in Absatz 2 umfassend geregelt ist; eine Zusatzregelung in Absatz 1 ist also nicht nötig.

Im zweiten Satz von Absatz 1 lesen Sie: "Die Kontrollorgane dürfen auf keinen Fall personen- oder betriebsbezogene Daten an Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbände oder an andere Berufsorganisationen weiterleiten." Aber was sollen sie denn weitergeben, wenn sie den Namen des Täters, des Betriebes, quasi nicht weitergeben dürfen? Das Übrige, worüber zu informieren ist, ist ohnehin öffentlich. Das steht in den Berichten der Kontrollorgane. Wenn das in die Verbände käme, wäre es jedoch interessant zu wissen, welcher Betrieb sich nicht korrekt verhalten hat, und gerade das wollen wir nicht.

Daher ist Artikel 16 Absatz 1 nach Meinung der Mehrheit zu streichen.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai rappelé dans le débat d'entrée en matière que la lutte contre le travail au noir comporte un intérêt important pour les employés, c'est clair, mais qu'elle représente aussi un grand intérêt pour les employeurs qui doivent lutter contre des concurrents déloyaux qui ne respectent pas la législation.

L'article 16 ne prévoit rien d'autre qu'une collaboration entre les partenaires sociaux et les organes de contrôle. Il me paraît clair que ce ne sont pas les organes de contrôle qui ont le plus intérêt à cela. J'ai vu plusieurs fois, dans mes activités professionnelles antérieures, des représentants d'organisations professionnelles, qui demandaient à connaître les résultats généraux des contrôles effectués dans leur propre branche et, s'ils étaient demandeurs, c'est parce que cela leur était utile dans le cadre de leurs activités. Cet article ne demande rien d'autre qu'un échange d'informations. C'est dire si j'ai été surpris de voir qu'il a été contesté justement par les représentants des milieux qui, pour moi, avaient le plus intérêt à ce que cet article soit maintenu, de sorte que les organisations professionnelles puissent avoir accès à des informations qui les concernent et à des informations qui existent de toute façon.

En général, la nécessité de dialoguer et de collaborer avec les meilleurs connaisseurs des branches concernées par les contrôles devrait presque être une évidence. On a intérêt à ce que les éléments puissent être discutés. Cela permet aussi aux organisations professionnelles de savoir assez précisément ce qui se passe dans leur branche d'activités.

C'est pour cette raison que ma minorité vous propose de maintenir l'alinéa 1 de l'article 16.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité, c'est-à-dire en fait le projet du Conseil fédéral.

Il n'est pas question, d'ailleurs cela est dit expressément dans le texte, de communiquer des informations individuelles "permettant d'identifier des personnes ou des entreprises". En revanche, il est utile que les divers organes ou organisations puissent échanger des informations concernant les expériences faites dans l'application de cette loi ou encore permettant d'éviter des doubles emplois, à savoir que l'on fasse par exemple des opérations semblables simultanément dans le même domaine. Il n'y a donc pas là le danger, que Monsieur David semble craindre, que des indications relatives à des cas particuliers soient communiquées, puisque cela est expressément interdit par le texte de cet alinéa.

Je vous invite donc à suivre la minorité.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 10 Stimmen

Art. 17

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die kantonalen Steuerbehörden melden den kantonalen Ausgleichskassen, wenn sie feststellen, dass Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit überhaupt nicht deklariert wurden. Der Bundesrat legt einen Mindestbetrag für das zu meldende Einkommen fest.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2bis

.... mit, wenn Indizien dafür bestehen, dass bei der Ausübung einer entgeltlichen Tätigkeit das Sozialversicherungs-, Ausländer- oder Quellensteuerrecht missachtet worden ist.

Abs. 2ter, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 17

Proposition de la commission

Al. 1

Les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu'elles constatent qu'un revenu d'une activité lucrative dépendante n'a pas été du tout déclaré. Le Conseil fédéral fixe un montant minimum pour le revenu à annoncer.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2bis

.... lorsqu'il existe un indice que lors de l'exercice d'une activité rémunérée, le droit des assurances sociales, des étrangers ou de l'impôt à la source n'a pas été respecté.

Al. 2ter, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte eine kurze Bemerkung zu unserer Änderung in Absatz 1 machen. Es ist klar, dass die Steuerbehörden der AHV-Ausgleichskasse die Ergebnisse ihrer Kontrollen melden müssen, was die selbstständigen Erwerbstätigen betrifft. Offen war noch folgende Frage: Was müssen die Steuerbehörden der AHV bei unselbstständig Erwerbenden melden? Das haben wir hier ganz klargestellt: Es muss nicht jede Einkommensveränderung an die AHV gemeldet werden, sondern es muss gemeldet werden, wenn die Steuerbehörden feststellen, dass Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit überhaupt nicht deklariert worden ist. Dann ist eine Meldung der Steuerbehörde an die AHV-Ausgleichskasse fällig.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Mehrheit

Titel

Sanktionen im Bereich der Aufträge der öffentlichen Hand und der Finanzhilfen

Abs. 1

Der Arbeitgeber, welcher wegen schwerwiegender oder wiederholter Missachtung seiner Melde- und Bewilligungspflichten gemäss Sozialversicherungs- oder Ausländerrecht rechtskräftig verurteilt worden ist, wird von der zuständigen kantonalen Behörde während höchstens drei Jahren von künftigen Aufträgen der öffentlichen Hand auf kommunaler, kantonaler und eidgenössischer Ebene ausgeschlossen, oder es können ihm während höchstens drei Jahren Finanzhilfen angemessen gekürzt werden.

Abs. 1bis

Ferner schliesst die zuständige kantonale Behörde einen Arbeitgeber nach Absatz 1 von künftigen Aufträgen der öffentlichen Hand aus oder kürzt ihm angemessen Finanzhilfen, wenn er in einem schweren Fall der Verletzung der Anmeldepflicht von Artikel 56 MWSTG nach Artikel 86 MWSTG, wegen vorsätzlicher Steuerhinterziehung nach Artikel 85 Absatz 1 MWSTG oder wegen Abgabebetruges nach Artikel 14 VStrR rechtskräftig verurteilt worden ist.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

.... von Aufträgen der öffentlichen Hand oder über die Kürzung von Finanzhilfen ergangen ist. Die Liste ist öffentlich zugänglich.

Antrag der Minderheit

(Schiesser, Berset, Forster, Sommaruga Simonetta)

Abs. 1

.... höchstens fünf Jahren .... höchstens fünf Jahren ....

Antrag der Minderheit

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Abs. 1bis

Streichen

Art. 18

Proposition de la majorité

Titre

Sanctions en matière de marchés publics et d'aides financières

Al. 1

En cas de condamnation définitive d'un employeur en raison du non-respect important ou répété de ses obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des assurances sociales ou au droit des étrangers, l'autorité cantonale compétente exclut l'employeur concerné des futurs marchés publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral pour une période de trois ans au plus ou peut diminuer les aides financières de manière appropriée pour une période de trois ans au plus.

Al. 1bis

En outre, l'autorité cantonale compétente exclut un employeur des futurs marchés publics au sens de l'alinéa 1 ou elle réduit de manière adéquate les aides financières dont il bénéficie, s'il a été condamné définitivement pour soustraction d'impôt intentionnelle en vertu de l'article 85 alinéa 1 LTVA, escroquerie en matière de contributions en vertu de l'article 14 DPA ou, dans un cas grave, pour violation de l'obligation de s'annoncer (art. 56 LTVA) en vertu de l'article 86 LTVA.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

L'organe désigné par le Conseil fédéral établit une liste des employeurs faisant l'objet d'une décision entrée en force d'exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public.

Proposition de la minorité

(Schiesser, Berset, Forster, Sommaruga Simonetta)

Al. 1

.... de cinq ans au plus .... de cinq ans au plus.

Proposition de la minorité

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Al. 1bis

Biffer

Abs. 1 - Al. 1

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 18 werden die Sanktionen im Bereich der Aufträge der öffentlichen Hand geregelt. Konkret handelt es sich um die Möglichkeit, bei schwerwiegenden oder wiederholten Verstössen gegen die gesamtarbeitsvertraglichen oder gesetzlichen Bestimmungen über die Schwarzarbeit den fehlbaren Arbeitnehmer vorübergehend von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens auszuschliessen. Es geht vor allem um Gemeinwesen im engeren Sinn oder um konzessionierte Betriebe wie die SBB oder die Post. Konkret ist der Ausschluss von sämtlichen Aufträgen der öffentlichen Hand auf kommunaler, kantonaler und eidgenössischer Ebene als Sanktion möglich. Die genaue Ausschlussbestimmung finden Sie wie gesagt in Absatz 1. Dort hat die Kommission zudem eine Erweiterung des Sanktionsbereichs vorgenommen, sodass nicht nur Ausschlussbestimmungen getroffen, sondern zusätzlich auch Finanzhilfen gekürzt werden können. Zwar haben sich Bundesrat und Verwaltung sowie der Sprechende gegen eine solche Ausweitung ausgesprochen. Die Mehrheitsverhältnisse waren dabei aber so klar, dass ich auf meinen Minderheitsantrag im Rat nicht mehr zurückkommen will.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, hier der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wie Sie der Fahne entnehmen können, wäre die Minderheit dafür, dem Bundesrat zu folgen, was das zeitliche Ausmass betrifft. Der Bundesrat hat beantragt, betroffene Arbeitgeber während höchstens fünf Jahren von künftigen Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens auszuschliessen.

Man muss sich einmal vergegenwärtigen, welche Voraussetzungen erfüllt sein müssen, damit es überhaupt zu einem solchen Ausschluss kommen kann. Es müssen Arbeitgeber sein, welche wegen schwerwiegender oder wiederholter Missachtung von gesetzlichen Pflichten verurteilt worden sind. Und zwar müssen sie rechtskräftig verurteilt worden sein; also schwerwiegend oder wiederholt. Sie müssen die Melde- und Bewilligungspflichten gemäss Sozialversicherungs- oder Ausländerrecht missachtet haben. Das heisst mit anderen Worten: Sie haben entweder Leute beschäftigt, die sie nicht hätten beschäftigen dürfen, und/oder sie haben die entsprechenden Beiträge an die Sozialversicherungseinrichtungen nicht abgeliefert.

Ich glaube, in diesem Punkt gibt es kein Pardon, wenn wir sehen, welche Auswirkungen dies haben kann, und dass solche Unternehmen durch diese Missachtung von Meldepflichten und Ablieferungspflichten sich auf dem Markt natürlich einen entsprechenden Konkurrenzvorteil verschaffen können.

Wenn wir also als Höchstsanktion einen maximal dreijährigen Ausschluss haben, muss man sich immer auch noch bewusst sein, dass in der Regel diese Maximalfrist eben nicht ausgeschöpft wird, sondern dass tiefer gegangen wird. Dann kommen wir bei einer maximalen Frist von drei Jahren bald einmal in einen Bereich, in dem sich ein Unternehmer auch überlegen kann: Lohnt sich das letztlich, oder lohnt sich das nicht? Ich glaube, zu diesen Überlegungen sollte es nicht kommen können, sondern die Gesetzgebung muss eine Möglichkeit haben, die als Abwehrmittel, als Vorbeugemittel dienen kann.

Ich erinnere Sie daran, dass wir beim Kartellgesetz ganz saftige Sanktionen in den Gesetzestext aufgenommen haben, nicht weil wir diese Sanktionen verhängt haben wollen, sondern weil diese scharfen Sanktionen dazu führen können, dass sich jemand zweimal überlegt, ob er diesen Weg beschreiten soll oder nicht; also im Sinn der Prävention.

Genau gleich sollte es auch hier sein. Wir sollten eine wirkliche Sanktion vorsehen, die abschreckend wirkt. Ich möchte noch einmal auf den Umstand hinweisen, dass es unfair ist, wenn Unternehmungen sich mit solchen Mitteln in eine vorteilhafte Wettbewerbsposition versetzen gegenüber denjenigen Arbeitgebern und Unternehmern, welche ihre Pflichten vollständig erfüllen und als selbstverständlich ansehen. Ich glaube, wir dürfen nicht Hand bieten dazu, dass diese Sanktionen, die hier vorgesehen sind, das Ganze letztlich als Kavaliersdelikt erscheinen lassen.

Ich bitte Sie also - auch im Interesse der anständigen Unternehmer und Arbeitgeber -, hier ein klares Zeichen zu setzen und mit der Minderheit zu stimmen.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Noch eine Ergänzung - ich habe beim Stichwort Minderheitsantrag etwas früh abgebrochen -: Den Ausschlag für die Ausdehnung auf Finanzhilfen gab die präventive Wirkung, die sich die Kommissionsmehrheit von einer derart restriktiven Massnahme verspricht. Im Gegenzug zu dieser Ausweitung hat sich die Mehrheit dafür ausgesprochen, die Sanktion von fünf auf drei Jahre zu verkürzen - dies im Wissen darum, dass ein Ausschluss - gerade etwa im Bereich des Tiefbaus, wo man praktisch ausschliesslich auf öffentliche Aufträge angewiesen ist - für ein Unternehmen sehr weit reichende Folgen haben kann. Dies gilt nicht nur für den fehlbaren Unternehmer selber, sondern vor allem auch für Arbeitnehmende in dessen Unternehmen, die wie gesagt mit dem fehlbaren Verhalten nichts zu tun haben.

Darum plädiert die Mehrheit für die moderate Anpassung der Frist, während der jemand ausgeschlossen werden kann - im Gegenzug zur Ausdehnung auf Finanzhilfen.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nur ganz kurz, nachdem der Berichterstatter noch ein Element für den Mehrheitsstandpunkt angefügt hat, und zwar betreffend die Finanzhilfen und die Auswirkungen auf allfällige Unternehmen: Ich möchte darauf hinweisen, dass die Verwaltungsstelle, welche die Sanktion zu verhängen hat, natürlich auch solche Aspekte berücksichtigen wird. Es wird eine Interessenabwägung geben, für die ein grosser Ermessensspielraum besteht. Ich meine, man sollte auf den konkreten Einzelfall Rücksicht nehmen können.

Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen, weil der Minderheitsantrag einen entsprechenden Sanktionscharakter hat. Im Antrag der Mehrheit scheint mir das nicht enthalten zu sein.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

J'aimerais vous inviter à suivre la minorité puisque le Conseil fédéral, dans sa proposition initiale, prévoyait également cinq années durant lesquelles de telles sanctions peuvent être prises, notamment pour diminuer des aides financières dans les cas où de telles subventions sont versées.

Cela peut effectivement poser un problème. Mais, dans d'autres lois, de telles sanctions ont déjà été prévues lorsqu'il s'agit d'aides financières - on pense notamment à l'agriculture et aux paiements directs. L'ordonnance sur les paiements directs prévoit que lorsqu'il y a infraction aux règles de la législation agricole, de la protection des eaux, de l'environnement, de la protection de la nature, etc., il est possible de réduire les paiements directs, et cela pendant cinq ans aussi.

Je m'opposerais à cette proposition si elle ne contenait pas le principe de proportionnalité, comme vient de le rappeler Monsieur Schiesser. Le texte dit: "peut diminuer les aides financières de manière appropriée" - "angemessen" en allemand. Cela signifie que, dans des situations telles que celles que Monsieur Germann a mentionnées, à savoir lorsque c'est une question existentielle pour l'agriculteur en question, il est nécessaire que, dans la détermination de la sanction, ces éléments soient pris en considération. Mais d'un autre côté, il faut bien admettre aussi, que ce soient des entrepreneurs ou des agriculteurs - qui sont aussi des entrepreneurs - qui bénéficient soit de contrats publics, soit de subventions, qu'il n'est pas acceptable qu'il n'y ait pas de conséquences lorsque ceux-ci ne s'acquittent pas des obligations que les autres doivent respecter aussi, alors qu'ils touchent de l'argent public. Par conséquent, il faut avoir des sanctions qui aient une certaine efficacité, un certain effet répressif pour être efficaces.

Je vous invite donc à suivre la minorité et à opter pour une période de cinq ans.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 19 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 17 Stimmen

Abs. 1bis - Al. 1 bis

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Hier hat sich für die Kommission die Frage gestellt, wie weit man diese Sanktionsmöglichkeiten ausdehnen soll. Die Mehrheit ist zum Schluss gekommen, wenn schon, so solle dieses Gesetz über die Schwarzarbeit ein griffiges Instrumentarium sein, und deshalb haben wir beschlossen, einen Arbeitgeber auch mit Sanktion zu belegen, "wenn er in einem schweren Fall der Verletzung der Anmeldepflicht von Artikel 56 MWSTG nach Artikel 86 MWSTG, wegen vorsätzlicher Steuerhinterziehung nach Artikel 85 Absatz 1 MWSTG oder wegen Abgabebetruges nach Artikel 14 VStrR rechtskräftig verurteilt worden ist". Das ist der wörtliche Inhalt, und der hat ziemlich viel zu reden gegeben. Die Kommissionsmehrheit hat gefunden, es sei logisch, dass man diese Sünden auch entsprechend sanktionieren können solle, wenn man sie schon quasi aufdecke.

Damit bitte ich Sie, in diesem Sinne der Mehrheit zu folgen und nun konsequent den Weg der strengeren Sanktionsvariante zu gehen.

Leumann-Würsch Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wenn man schon einen Sündenfall begangen hat, heisst das nicht, dass man gleich noch zwei weitere begehen soll.

Es ist auch hier absolut nicht einleuchtend, weshalb ein Verstoss gegen das Mehrwertsteuergesetz zu Sanktionen im Bereich der Aufträge der öffentlichen Hand und der Finanzhilfen führen soll, wenn diese Sanktionen gemäss Absatz 1 auf die Missachtung von Pflichten, die sich aus dem Sozialversicherungs- und Ausländerrecht ergeben, beschränkt sind. Das Mehrwertsteuergesetz hat seinen eigenen Sanktionsmechanismus, und es ist gesetzestechnisch gefährlich und materiell falsch, hier in diesen Mechanismus einzugreifen und eine Sanktion zu statuieren. Es ist nicht Sache des Mehrwertsteuergesetzes, das Beschaffungswesen zu regeln. Wenn ein Bedürfnis besteht, Steuersünder von Aufträgen der öffentlichen Hand auszuschliessen, ist dies an den entsprechenden Orten zu regeln.

Entsprechend bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen.

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich bin hier auch bei der Minderheit. Ich habe vor allem das Problem, dass man mit dieser Zusatzsanktion einen Bereich aus dem Steuerrecht herausschneidet. Man kann mit Fug und Recht behaupten, dass man das dann auch bei der Einkommens- und bei der Unternehmenssteuer und überhaupt bei ganz anderen staatlichen Regeln tun kann. Es gibt ja noch x andere Vorschriften, Sie können z. B. die Feuerpolizei nehmen. Am Schluss wird auch noch das Auftragsrecht tangiert, und man wird von öffentlichen Aufträgen ausgeschlossen. Ich finde, es ist wichtig, dass wir Sanktionen haben, aber wir sollten auch hier Mass halten. Es gibt hier eine Grenze; wie wir sie in Absatz 1 für das Ausländerrecht und für das Sozialversicherungsrecht ziehen, ist es richtig. Das sind die Kernbereiche, wo es um die Schwarzarbeit geht. Hingegen finde ich die Ausdehnung dieser Sanktionen in einen willkürlich gewählten Steuerbereich - die Mehrwertsteuer ohne die Einkommenssteuer usw. - verfehlt.

Ich habe mich hier daher der Minderheit angeschlossen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite à suivre la majorité et à inclure cet "aspect" de la TVA, comme le proposait d'ailleurs le Conseil fédéral à l'article 2 du projet.

L'argument principal qui est à la base de cette loi est de renforcer les sanctions. Dire qu'il ne faut pas ajouter des sanctions parce que la loi fiscale en comporte déjà est un argument qui est aussi applicable pour les assurances sociales, ou pour la législation relative aux étrangers, qui prévoient aussi des sanctions. Avec cet argument, vous tuez tout le sens que doit avoir cette loi.

Quels sont maintenant les domaines où il faut prendre des mesures accrues? Comme je l'ai dit d'emblée, je crois que ce sont les domaines où l'Etat, ou les concurrents, subissent un dommage majeur. Or, il est assez courant que l'on renonce à faire des factures pour certaines activités, certains services, afin d'éviter de payer la TVA. Cela vous donne un avantage concurrentiel, par rapport aux autres, qui est quand même substantiel. Par conséquent, cela représente pour l'entreprise tout autant, ou presque autant, que de ne pas payer les autres assurances sociales: l'AVS, etc.

Donc, il est tout à fait dans l'esprit de cet instrument que vous propose le Conseil fédéral d'inclure la TVA, et je ne vois pas là quelque chose d'arbitraire.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 20 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 17 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Unserer Kommission ist es ungefähr ähnlich ergangen wie bei den letzten Abstimmungen: Es gab sehr labile Mehrheiten. Jetzt wäre eigentlich Absatz 3 besonders heikel, und ich bin froh, dass es hierzu keinen Minderheitsantrag gibt.

Es ging mir einfach darum, einen pragmatischen und praktikablen Weg zu finden, wie man die Sanktionen durchsetzen kann. So kamen wir im Laufe der Diskussionen davon ab, dass man die Liste der Sanktionierten quasi den zuständigen Behörden des Bundes, der Kantone oder der Gemeinden zugänglich zu machen hätte, weil man sie laufend aktualisieren müsste. Dann kämen auch noch alle Zweckverbände und Unterabteilungen in den Gemeindeorganisationen hinzu, die auch bedient werden müssten. Es gäbe also einen ziemlich langen Rattenschwanz und einen grossen Verwaltungsaufwand. Darum haben wir uns nach längerer Diskussion darauf geeinigt, die Publikation per Internet vorzunehmen, und zwar aus Gründen der Einfachheit. Bei manchen mag auch die Überlegung mitspielen, dass die präventive Wirkung dann noch grösser ist. Es sei hier auch nicht verschwiegen, dass es natürlich schon problematisch ist, wenn man in einem Rechtsbereich, in dem Übertretungen stattfinden, solche auch öffentlich publiziert. Aber wir stellen das einmal zur Diskussion, und der Nationalrat kann sich mit diesem Vorschlag auch noch einmal befassen.

Wir haben das nicht getan, um quasi zur Abschreckung den Pranger wieder einzuführen; wir haben es getan, weil es uns die einfachste und praktikabelste Lösung zu sein scheint.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 19

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In der bundesrätlichen Fassung sollten in Artikel 19 die Rechtsmittel gegen Beschlüsse geregelt werden, die ein Unternehmen bzw. einen Betrieb vom öffentlichen Beschaffungswesen ausschliessen. Die Kommission beantragt Ihnen jedoch, diesen Artikel zu streichen. Mit dieser Streichung soll auf unsere klare Rechtsordnung verwiesen werden. Verfügungen, die gestützt auf das Bundesrecht im Sinne von Artikel 5 VwVG erlassen werden, unterliegen dem ordentlichen Rechtsweg. Zuerst werden die Fälle von der kantonalen Behörde, dann - falls erforderlich - vom kantonalen Verwaltungsgericht oder schliesslich vom Bundesgericht beurteilt. Der Ausschlussgrund, der im OG für das öffentliche Beschaffungswesen festgehalten ist, kommt hier nicht zum Zug, da es sich um Sanktionen gegen die Schwarzarbeit handelt.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

6a. Abschnitt Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Section 6a titre

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 19a

Antrag der Kommission

Im Rahmen eines Weg- oder Ausweisungsverfahrens weisen die Behörden die betroffenen Ausländerinnen und Ausländer insbesondere darauf hin:

a. dass sie aufgrund ihrer nichtbewilligten Erwerbstätigkeit gegebenenfalls Ansprüche gegenüber Arbeitgebern besitzen;

b. dass zur Durchsetzung allfälliger Ansprüche die Möglichkeit besteht, eine Vertreterin oder einen Vertreter zu bezeichnen.

Art. 19a

Proposition de la commission

Dans le cadre d'une procédure de renvoi ou d'expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:

a. qu'ils peuvent avoir, le cas échéant, des prétentions à l'égard de leur employeur en rapport avec l'activité lucrative non autorisée;

b. qu'ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Artikel 19a ist vom Nationalrat zusätzlich aufgenommen worden mit dem Ziel, die Informationspflicht der Behörden gesetzlich zu verankern. Konkret sollen Arbeitnehmende, die illegal gearbeitet haben, darauf aufmerksam gemacht werden, dass gegenüber ihrem Arbeitgeber möglicherweise noch Ansprüche bestehen. Dies für den Fall, dass bei Schwarzarbeit keine orts- oder branchenüblichen Löhne bezahlt worden sind. Die Verwaltung respektive das Imes hat uns hier einen praktikablen Weg zur Umsetzung aufgezeigt. So sollen Merkblätter abgegeben werden, analog zur bestehenden Praxis mit Kabaretttänzerinnen, wo man das heute schon so handhabt.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite à soutenir la proposition de la commission, qui apporte des précisions utiles à la version adoptée par le Conseil national.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 19b

Antrag der Kommission

Titel

Feststellungsklagerecht der Arbeitnehmerverbände

Abs. 1

Wird ein Fall von Verletzung der Bewilligungs- oder Meldepflicht des Ausländerrechtes aufgedeckt und hat die betroffene Person die Schweiz verlassen, so kommt den gewerkschaftlichen Organisationen, die nach ihren Statuten die sozialen und wirtschaftlichen Interessen ihrer Mitglieder wahren, ein Klagerecht auf Feststellung über die Ansprüche zu, die eine Arbeitnehmerin oder ein Arbeitnehmer gegen seinen Arbeitgeber geltend machen könnte.

Abs. 2

Eine nach Absatz 1 eingereichte Feststellungsklage gilt als Unterbrechungsgrund der Verjährung im Sinne von Artikel 135 des Obligationenrechtes.

Abs. 3

Die Klage muss bei einem Gericht eingereicht werden, das gemäss den Artikeln 343 Absatz 2 des Obligationenrechtes und 24 des Bundesgesetzes vom 24. März 2000 über den Gerichtsstand in Zivilsachen für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständig ist.

Art. 19b

Proposition de la commission

Titre

Droit d'action en constatation des organisations syndicales

Al. 1

En cas de violation des obligations d'annonce et d'autorisation en matière de droit des étrangers et dans la mesure où la personne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur.

Al. 2

L'action en constatation introduite en vertu de l'alinéa 1 vaut acte interruptif de prescription au sens de l'article 135 CO.

Al. 3

L'action devra être introduite devant le tribunal compétent pour connaître des litiges découlant du contrat de travail, conformément aux articles 343 alinéa 2 CO et 24 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 19b hat die Kommission neu das Feststellungsklagerecht der Arbeitnehmerverbände aufgenommen. Wir haben uns mit diesem Zusatz in der Kommission recht schwer getan und schliesslich eine einvernehmliche Lösung finden können. Dies erstens mit der Beschränkung des Feststellungsklagerechtes der Arbeitnehmerverbände auf Fälle, in denen die betroffene Person die Schweiz wegen einer Verletzung des Ausländerrechtes verlassen hat. Damit wird verhindert, dass es zu einer Ungleichbehandlung zwischen Schweizern und Ausländern kommt. Zweitens wird damit verhindert, dass die Gewerkschaften gegen den Willen eines Arbeitnehmers oder einer Arbeitnehmerin ein Klagerecht ausüben können, das den Interessen der betroffenen Person zuwiderläuft.

Dieser Kompromiss fand letztlich einhellige Zustimmung, weil wir uns auch einig waren, dass solche Ansprüche sehr wahrscheinlich bestehen können und dass diesen dann auch zum Durchbruch verholfen werden muss.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je voudrais affirmer mon soutien à la proposition de la commission. Je pense que c'est une précision utile. Elle permet d'éviter que le renvoi ou l'expulsion d'une personne étrangère qui a été employée au noir, par exemple sans le respect des minima requis, puisse procurer des avantages à l'entreprise concernée ou encore faire perdre des droits à la personne impliquée. La possibilité d'intervention est d'ailleurs limitée, dans la mesure où la personne concernée a déjà quitté le territoire suisse.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Kommission

Abs. 1

Für die Kosten der Kontrollen werden bei den kontrollierten Personen Gebühren erhoben, wenn Verstösse im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 aufgedeckt worden sind. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und legt den Gebührentarif fest.

Abs. 1bis

Die nach Absatz 1 und durch die Bussen nicht gedeckten Kosten der Kontrollen gehen je zur Hälfte zulasten des Bundes und der Kantone.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 20

Proposition de la commission

Al. 1

Les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l'article 9 alinéa 1 ont été constatées. Le Conseil fédéral fixe les modalités et le montant des émoluments.

Al. 1bis

La part du coût des contrôles qui n'est pas financée selon l'alinéa 1 ni par les amendes est prise en charge pour moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im 7. Abschnitt wird die Finanzierung geregelt. In Artikel 20 geht es darum, wer die Kosten der Tätigkeit der Kontrollorgane zu tragen hat. Werden Verstösse im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 aufgedeckt, können bei den kontrollierten Personen Gebühren erhoben werden.

Absatz 1bis von Artikel 20 regelt sodann die Verteilung der nicht gedeckten Kosten. Während Bundesrat und Verwaltung für eine maximale Beteiligung des Bundes von 30 Prozent plädieren, schlägt die Kommission vor, dass die nicht gedeckten Kosten je zur Hälfte von Bund und Kantonen zu tragen sind. Dahinter steckt die Überlegung, dass es hier nebst der Anwendung des Quellensteuerrechtes von der Interessenlage her vor allem auch um die Durchsetzung des Sozialversicherungs- und des Ausländerrechtes geht. Man generiert mit dem Vollzug des Schwarzarbeitsgesetzes zusätzliche Einnahmen für die Sozialversicherungen. Daher scheint uns der Verteiler 50 zu 50 gerechtfertigt.

Im Übrigen könnte man jetzt vielleicht noch anfügen, dass dieser Verteiler ja auch im Einklang mit dem Kostenverteiler bei den flankierenden Massnahmen zu den Bilateralen II steht.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral vous proposait 30 pour cent et, par conséquent, le devoir de collégialité veut que je défende ces 30 pour cent. Mais je suis bien conscient que du moment où vous avez adopté 50 pour cent dans le cadre des mesures d'accompagnement, il semble logique que l'on mette ici aussi 50 pour cent.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 21

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dieser Artikel wird hinfällig, da wir die Auferlegung der Kontrollkosten in Artikel 20 Absatz 1 bereits geregelt haben. Absatz 2 betreffend die Rechtsmittel haben wir gestrichen, weil unseres Erachtens - wie wir das jetzt konsequent durchgezogen haben - für den Gebührenentscheid in diesem Fall der normale Rechtsweg gilt.

Büttiker Rolf · 2VP-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Das kantonale Kontrollorgan ist befugt, folgende Daten über natürliche und juristische Personen zu sammeln:

a. Streichen

b. Streichen

c. Daten, die in den Kontrollprotokollen enthalten sind, sofern die Kontrollen einen oder mehrere Fälle von Missachtung der Melde- und Bewilligungspflicht gemäss Artikel 9 Absatz 1 aufgedeckt haben;

d. Daten aus Mitteilungen, die beim Kontrollorgan von den für den Kontrollgegenstand in der Sache zuständigen Behörden eingehen.

e. Streichen

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Studer Jean, Berset)

Abs. 1 Bst. a

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 22

Proposition de la majorité

Al. 1

L'organe cantonal de contrôle peut collecter les données suivantes sur les personnes physiques et morales:

a. Biffer

b. Biffer

c. données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d'annonce et d'autorisation conformément à l'article 9 alinéa 1;

d. données communiquées à l'organe de contrôle par les autorités compétentes pour l'objet du contrôle.

e. Biffer

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Studer Jean, Berset)

Al. 1 let. a

Adhérer à la décision du Conseil national

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Artikel 22 ermächtigt das zuständige Kontrollorgan, Daten zu bearbeiten, die nach dem Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit als besonders schützenswert gelten. Deshalb ist eine formelle gesetzliche Grundlage unumgänglich. Die bundesrätliche Vorlage mit fünf neuen Datensammlungen ging uns allerdings zu weit. Die Mehrheit will sich daher auf zwei relevante Datensammlungen gemäss Absatz 1 Buchstaben c und d beschränken. Die Streichung von Buchstabe b war unbestritten, da wir die paritätischen Kommissionen im Gesetz nicht mehr explizit erwähnen.

Umstritten ist einzig Buchstabe a, wo es um die Sammlung von Daten von Personen geht, gegen die eine administrative oder strafrechtliche Sanktion verhängt worden ist. Hier vertritt die Kommissionsmehrheit die Ansicht, dass jene Behörde, welche die Beschaffungsurteile fällt, auch die schriftlichen Urteile bekommt. Artikel 15 über die Verfolgung von Verstössen durch Verwaltungs- und Gerichtsbehörden scheint uns eine ausreichende Grundlage dafür zu sein, dass Urteile, wie sie im Sinne von Artikel 22 gefordert werden, aufbewahrt werden können.

Die Minderheit Studer Jean möchte das in Artikel 22 Absatz 1 Buchstabe a explizit festgehalten haben.

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je crois qu'on fait une confusion ici. L'article 22 alinéa 1 lettre a ne crée pas une nouvelle compétence pour l'organe de contrôle, mais met simplement en adéquation la loi avec les exigences d'une autre loi, en l'occurrence la loi fédérale sur la protection des données. On a vu notamment, à l'article 18, que l'organe de contrôle - autorité cantonale compétente - pouvait prendre un certain nombre de sanctions, notamment en cas de condamnation pénale, et exclure de futurs marchés publics des employeurs qui auraient été condamnés pour le non-respect de leurs obligations: cela implique forcément la tenue d'un fichier. Et en vertu de la loi sur la protection des données, les fichiers qui contiennent des condamnations pénales sont des données sensibles et, toujours en vertu de cette loi, on ne peut avoir un fichier de données sensibles que s'il y a une loi au sens formel qui le prévoit expressément.

Donc à l'article 22 alinéa 1, on ne fait que mettre en adéquation la loi contre le travail au noir avec les exigences formelles de la loi fédérale sur la protection des données. Il n'y a donc pas là de nouvelles compétences qui seraient données à l'organe de contrôle, mais simplement le respect des exigences que fixe la loi sur la protection des données pour permettre à l'organe d'avoir un fichier dont on a déjà admis l'existence, ne fût-ce par exemple qu'à l'article 18.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

J'aimerais vous inciter à soutenir la minorité. Comme cela vient d'être expliqué par Monsieur Studer, il s'agit d'une disposition technique, qui doit permettre à l'autorité cantonale compétente de collecter les informations requises pour pouvoir appliquer des sanctions. Le seul but est de permettre l'application de la loi.

Je vous invite par conséquent à suivre la minorité à l'article 22 alinéa 1 lettre a.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 31 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 11 Stimmen

Art. 23

Antrag der Kommission

Wer vorsätzlich Kontrollen gemäss den Artikeln 9 und 10 erschwert oder vereitelt oder wer vorsätzlich seine Mitwirkungspflicht nach Artikel 11 verletzt, wird mit Busse bestraft. Die Strafverfolgung obliegt den Kantonen.

Art. 23

Proposition de la commission

Sera puni de l'amende, quiconque s'oppose intentionnellement, d'une manière ou d'une autre, aux contrôles visés aux articles 9 et 10, ou viole intentionnellement l'obligation de collaborer visée à l'article 11. La poursuite pénale incombe aux cantons.

Angenommen - Adopté

Art. 24

Antrag der Kommission

Auf die Kontrollorgane finden die Bestimmungen der Artikel 312ff. des Strafgesetzbuches betreffend strafbare Handlungen gegen die Amtspflicht Anwendung.

Art. 24

Proposition de la commission

Les dispositions des articles 312ss. du Code pénal s'appliquent aux organes de contrôle en cas d'infractions contre les devoirs de fonction.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 24 verweisen wir auf die allgemeingültigen Bestimmungen der Artikel 312ff. des Strafgesetzbuches. Es handelt sich bei den eingesetzten Kontrollorganen um Gremien, die vom Gesetzgeber eingesetzt worden sind. Sie führen also eine hoheitliche Aufgabe aus. Darum sollen alle Strafartikel, die für Behörden gelten, auch auf diese Organe anwendbar sein. Mit unserer Fassung schaffen wir Klarheit bzw. räumen diesbezüglich alle Zweifel aus.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 25

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Artikel 25 kann gestrichen werden. Die Zuständigkeit der Kantone für die Strafverfolgung ist bereits in Artikel 23 festgehalten.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 26-28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit der Verpflichtung zur Evaluation gemäss Artikel 170 der Bundesverfassung kann die systematische Überprüfung der Wirksamkeit und der Zielerreichung des neuen Gesetzes sichergestellt werden. Es scheint uns eben auch wichtig zu erwähnen, dass eine Evaluation stattfindet. Allfällige Probleme können so frühzeitig erkannt und behoben werden. Die Schlussbestimmungen in den Artikeln 27 und 28 haben wir unverändert übernommen.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Einleitung, Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Introduction, ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 5 Abs. 5

Antrag der Kommission

Aufheben

Ch. 2 art. 5 al. 5

Proposition de la commission

Abroger

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 14

Antrag der Kommission

Abs. 5

Der Bundesrat kann bestimmen, dass auf einem jährlichen massgebenden Lohn bis zum Betrag der maximalen monatlichen Altersrente keine Beiträge entrichtet werden müssen; er kann diese Möglichkeit für bestimmte Tätigkeiten ausschliessen. Der Arbeitnehmer kann jedoch in jedem Fall verlangen, dass der Arbeitgeber die Beiträge entrichtet.

Abs. 6

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2 art. 14

Proposition de la commission

Al. 5

Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation ne soit versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l'employeur.

Al. 6

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 14bis; 50a Abs. 2bis; 69 Abs. 2bis; 93 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2 art. 14bis; 50a al. 2bis; 69 al. 2bis; 93 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 73 Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Absatz 2 ist nicht anwendbar für Arbeitgeber, welche ausschliesslich Arbeitnehmer mit geringfügigen Einkommen gemäss Artikel 14 Absatz 5 AHVG beschäftigen.

Ch. 3 art. 73 al. 2bis

Proposition de la commission

L'alinéa 2 ne s'applique pas aux employeurs qui occupent exclusivement des travailleurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l'article 14 alinéa 5 LAVS.

Ziff. 3 Art. 93 Abs. 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 3 art. 93 al. 7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Ziff. 3 Art. 95

Antrag der Kommission

Abs. 2

Der Arbeitgeber, welcher ausschliesslich Arbeitnehmer mit geringfügigen Einkommen gemäss Artikel 14 Absatz 5 AHVG beschäftigt, schuldet die Ersatzprämie nur bei versicherten Unfällen. Absatz 1 Sätze 2 und 3 ist nicht anwendbar.

Abs. 3

Die Suva und die Ersatzkasse unterrichten sich gegenseitig über die verfügten Ersatzprämien.

Ch. 3 art. 95

Proposition de la commission

Al. 2

L'employeur qui occupe exclusivement des travailleurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l'article 14 alinéa 5 LAVS n'est tenu de payer des primes spéciales qu'en cas d'accidents assurés. L'alinéa 1 phrases 2 et 3 n'est pas applicable.

Al. 3

La CNA et la caisse supplétive se renseignent mutuellement sur les décisions concernant les primes spéciales.

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je veux juste vous dire qu'à l'article 73 alinéa 2bis de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, nous sommes dans les mesures de simplifications administratives. Les articles 73 alinéa 2bis et 95 alinéas 2 et 3 remplacent l'article 93 alinéa 7 biffé par le Conseil national.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 97 Abs. 1bis; 102a Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 3 art. 97 al. 1bis; 102a al. 2bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 4-6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 4-6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Art. 37a

Antrag der Kommission

Titel

Vereinfachtes Abrechnungsverfahren

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Artikel 88 Absatz 1 Buchstabe a gilt sinngemäss.

Abs. 3

Der Schuldner der steuerbaren Leistung ist verpflichtet, die Steuern periodisch der zuständigen AHV-Ausgleichskasse abzuliefern.

Abs. 4

Die AHV-Ausgleichskasse stellt dem Steuerpflichtigen eine Aufstellung oder eine Bestätigung über den Steuerabzug aus. Sie überweist der zuständigen Steuerbehörde die einkassierten Steuerzahlungen.

Abs. 5

Das Recht auf eine Bezugsprovision gemäss Artikel 88 Absatz 4 wird auf die zuständige AHV-Ausgleichskasse übertragen.

Abs. 6

Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, wobei er die Vorschriften der Artikel 88 und 89 sinngemäss berücksichtigt.

Ch. 7 art. 37a

Proposition de la commission

Titre

Procédure de décompte simplifiée

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

L'article 88 alinéa 1 lettre a s'applique par analogie.

Al. 3

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente.

Al. 4

La caisse de compensation AVS compétente remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés.

Al. 5

Le droit à une commission de perception selon l'article 88 alinéa 4 est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.

Al. 6

Le Conseil fédéral règle les dispositions de détail en tenant compte par analogie des prescriptions des articles 88 et 89.

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Art. 83 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 7 art. 83 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 8 Art. 11 Abs. 4

Antrag der Kommission

.... abgegolten. Artikel 37 Absatz 1 Buchstabe a gilt sinngemäss. Die Steuern sind periodisch der zuständigen AHV-Ausgleichskasse abzuliefern. Diese stellt dem Steuerpflichtigen eine Aufstellung oder eine Bestätigung über den Steuerabzug aus. Sie überweist der zuständigen Steuerbehörde die einkassierten Steuerzahlungen. Das Recht auf eine Bezugsprovision gemäss Artikel 37 Absatz 3 wird auf die zuständige AHV-Ausgleichskasse übertragen.

Ch. 8 art. 11 al. 4

Proposition de la commission

.... sont ainsi acquittés. L'article 37 alinéa 1 lettre a s'applique par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l'article 37 alinéa 3 est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.

Angenommen - Adopté

Ziff. 8 Art. 32 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 8 art. 32 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 9 Titel

Antrag der Mehrheit

Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer

Antrag der Minderheit

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Streichen

Ch. 9 titre

Proposition de la majorité

Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de la minorité

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Biffer

Ziff. 9 Art. 55 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Die Steuerbehörden der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden und die Eidgenössische Steuerverwaltung können die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit notwendigen Daten an die kantonalen Kontrollorgane, die mit dieser Aufgabe betraut sind, sowie die betroffenen Behörden im Sinne der Artikel 15 Absatz 2 und 16 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit weiterleiten.

Antrag der Minderheit

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Streichen

Ch. 9 art. 55 al. 3

Proposition de la majorité

Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées par les autorités fiscales des cantons, des districts, des arrondissements et des communes ainsi que l'Administration fédérale des contributions aux organes cantonaux de contrôle en matière de travail au noir ainsi qu'aux autorités concernées conformément aux articles 15 alinéa 2 et 16 alinéa 2 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Proposition de la minorité

(Leumann, David, Forster, Slongo)

Biffer

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je crois que les décisions que nous avons prises à l'article 18 alinéa 1bis nous permettent de régler aussi cette disposition.

Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 32 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté