Accord
de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers
(Berne Financial Services Agreement, BFSA)

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, au sens du droit national de ce pays:

• a. pour l’acceptation de dépôts:

• l’acceptation de dépôts dans les cas où ils sont acceptés en Suisse;

• b. pour l’octroi de crédits:

• les services relatifs à l’octroi de crédits.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, au sens du droit national de ce pays:

• a. pour l’acceptation de dépôts:

• l’acceptation de dépôts du public à titre professionnel;

• b. pour l’octroi de crédits:

• les services relatifs à l’octroi de crédits.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, tout prestataire de services financiers qui:

1. pour l’acceptation de dépôts, est titulaire d’une autorisation et soumis à surveillance en tant que:

   • i. banque au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne¹⁴, ou

   • ii. maison de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers¹⁵;

2. pour l’octroi de crédits, est:

   • i. au bénéfice d’une autorisation et soumis à surveillance en tant que banque, conformément à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, ou

   • ii. incorporé ou a été constitué en Suisse conformément au droit national de ce pays en tant que:

     1. société simple

     2. société en nom collectif

     3. société en commandite

     4. société anonyme

     5. société coopérative

     6. société en commandite par actions

     7. société à responsabilité limitée

     8. association

     9. fondation

     10. société d’investissement à capital variable (SICAV)

     11. société d’investissement à capital fixe (SICAF), ou

     12. collectivité de droit public incorporée sur la base du droit public.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, tout prestataire de services financiers qui:

1. pour l’acceptation de dépôts:

   • i. est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni conformément au droit national de ce pays, et

   • ii. est titulaire d’une autorisation pour fournir les services couverts correspondants au Royaume-Uni;

2. pour l’octroi de crédits: est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni, conformément au droit national de ce pays.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant les clients ayant leur siège en Suisse, toute entité qui est incorporée ou a été constituée en Suisse conformément au droit national de ce pays en tant que:

1. société simple;

2. société en nom collectif;

3. société en commandite;

4. société anonyme;

5. société coopérative;

6. société en commandite par actions;

7. société à responsabilité limitée;

8. association;

9. fondation;

10. société d’investissement à capital variable (SICAV);

11. société d’investissement à capital fixe (SICAF), ou

12. collectivité de droit public incorporée sur la base du droit public,

A. Déférence

B. Droit national

1. De la Suisse vers le Royaume-Uni

   Le Royaume-Uni autorise la fourniture, vers le Royaume-Uni, de services financiers couverts aux clients couverts par les prestataires de services financiers couverts, en conformité avec son droit national. Si le Royaume-Uni annonce avoir l’intention de modifier son droit national d’une manière qui restreindrait ou rendrait plus difficile la fourniture de ces services, les procédures prévues aux par. 17 et 18 du présent accord sont appliquées dans le but de continuer à permettre la fourniture de ces services.

2. Du Royaume-Uni vers la Suisse

   La Suisse autorise la fourniture, vers la Suisse, de services financiers couverts aux clients couverts par les prestataires de services financiers couverts, en conformité avec son droit national. Si la Suisse annonce avoir l’intention de modifier son droit national d’une manière qui restreindrait ou rendrait plus difficile la fourniture de ces services, les procédures prévues aux par. 17 et 18 du présent accord sont appliquées dans le but de continuer à permettre la fourniture de ces services.

C. Autres réglementations

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, tout prestataire de services financiers qui:

1. est titulaire d’une autorisation des autorités de surveillance suisses compétentes pour fournir les services couverts correspondants en Suisse et soumis à leur surveillance conformément à la LIMF, et

2. est incorporé ou a été constitué en Suisse conformément au droit national de ce pays.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, tout prestataire de services financiers qui:

1. est titulaire d’une autorisation de la Bank of England pour fournir les services couverts correspondants au Royaume-Uni et soumis à sa surveillance conformément au droit national de ce pays, et

2. est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni, conformément au droit national de ce pays.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant les clients établis au Royaume-Uni, au sens du droit national du Royaume-Uni:

1. les participants à la compensation, et

2. les plates-formes de négociation.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant les clients établis en Suisse, au sens de l’art. 60, al. 1, let. a et b, LIMF:

1. les participants suisses assujettis disposant d’un accès direct, et

2. les infrastructures suisses des marchés financiers.

A. Déférence

• 1. De la Suisse vers le Royaume-Uni

• a. Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni par des prestataires de services financiers couverts à des clients couverts dans le cadre défini dans la présente annexe sectorielle, le Royaume-Uni se conforme exigences en matière d’autorisation et de surveillance qui figurent dans le droit national de la Suisse et s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers.

• b. Par conséquent, ces prestataires de services financiers couverts sont libérés comme suit de toute obligation de respecter les exigences du Royaume-Uni en matière d’autorisation et de surveillance qui s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers:

  • i. concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, la déférence prévue dans la présente annexe sectorielle est subordonnée aux conditions suivantes:

    1. en ce qui concerne un prestataire de services financiers couvert, celui-ci est reconnu par la Bank of England pour la fourniture de services couverts, conformément au droit national du Royaume-Uni. Cette reconnaissance peut englober une indication de la Bank of England précisant qu’un prestataire de services financiers couvert est ou est susceptible de devenir d’importance systémique pour la stabilité financière du Royaume-Uni,

    2. un prestataire de services financiers couvert qui est réputé d’importance systémique ou est susceptible de devenir d’importance systémique peut:

       • – être tenu de respecter tout ou partie des mesures du Royaume-Uni visées au par. ii, et

       • – être tenu de créer une succursale au Royaume-Uni et de respecter les conditions d’autorisation prévues par le droit national du Royaume-Uni,

    3. il existe des mécanismes de coopération efficaces entre les autorités de surveillance des parties, et

    4. la Bank of England exerce ses pouvoirs en relation avec le par. 1 ou 2;

  • ii. sous réserve de ce qui précède, les prestataires de services financiers couverts qui sont établis en Suisse sont libérés de l’obligation de respecter les dispositions suivantes:

  • les exigences prudentielles faisant l’objet de la déférence, telles qu’elles sont définies en détail dans le droit national du Royaume-Uni:

    1. les exigences organisationnelles,

    2. les règles de comportement,

    3. les exigences prudentielles, et

    4. la surveillance et l’exécution.

• 2. Du Royaume-Uni vers la Suisse

• a. Concernant la fourniture de services couverts en Suisse par des prestataires de services financiers couverts à des clients couverts dans le cadre défini dans la présente annexe sectorielle, la Suisse se conforme aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance qui figurent dans le droit national du Royaume-Uni et s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers.

• b. Par conséquent, ces prestataires de services financiers couverts sont libérés comme suit de toute obligation de respecter les exigences de la Suisse en matière d’autorisation et de surveillance qui s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers:

  • i. concernant la fourniture de services couverts en Suisse, la déférence prévue dans la présente annexe sectorielle n’altère pas le droit des autorités de surveillance suisses compétentes, prévu par le droit national de la Suisse:

    1. d’évaluer la situation spécifique du prestataire de services financiers couvert, y compris l’appréciation de son éventuelle importance systémique. Si l’autorité de surveillance suisse compétente considère qu’un prestataire de services financiers couvert est ou est susceptible de devenir d’importance systémique, celui-ci peut être contraint de respecter tout ou partie des exigences visées dans le droit national de la Suisse, et

    2. d’évaluer si la Bank of England respecte les exigences visées à l’art. 60, al. 2, let. b, LIMF, y compris vis-à-vis des prestataires de services financiers couverts;

  • ii. sous réserve de ce qui précède, les prestataires de services financiers couverts qui sont établis au Royaume-Uni ne sont pas tenus d’être soumis à une réglementation et à une surveillance appropriée du Royaume-Uni comme le prévoit l’art. 60, al. 2, let. a, LIMF, pour ce qui est de la fourniture de services couverts en Suisse.

B. Droit national

C. Autres réglementations

A. Pour le Royaume-Uni, concernant les services couverts:

B. Pour la Suisse, concernant les services couverts:

A. Déférence

B. Droit national

C. Autres réglementations

1. Pour le Royaume-Uni

   1. Concernant les services couverts qui ont été conclus entre des prestataires de services financiers couverts établis au Royaume-Uni et d’autres prestataires de services financiers couverts établis en Suisse, le Royaume-Uni considère qu’un prestataire de services financiers couvert établi sur son territoire qui répond aux obligations de réduction des risques prévues par le droit national suisse, à l’exception des exigences et de la surveillance relatives aux modèles de marge initiale et de marge variable pour les swaps de devises et les opérations à terme sur devises réglés par livraison physique, respecte les obligations de réduction des risques prévues par le droit national du Royaume-Uni.

   2. Pour bénéficier du traitement visé au par. a, un prestataire de services financiers couvert qui, conformément au droit national du Royaume-Uni, est qualifié de:

      • i. catégorie de contrepartie financière, doit respecter les obligations de réduction des risques qui s’appliquent à cette catégorie de contreparties financières dans le droit national suisse, ou

      • ii. catégorie de contrepartie non financière, doit respecter les obligations de réduction des risques qui s’appliquent à cette catégorie de contreparties non financières dans le droit national suisse.

2. Pour la Suisse

   Concernant les services couverts qui ont été conclus entre des prestataires de services financiers couverts établis en Suisse et d’autres prestataires de services financiers couverts établis au Royaume-Uni, on part du principe que les prestataires de services financiers couverts établis en Suisse qui répondent aux obligations de réduction des risques prévues par le droit national du Royaume-Uni respectent les obligations de réduction des risques énoncées aux art. 107 à 110 LIMF.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni:

1. toute activité exercée dans le cadre de l’activité commerciale de la bourse en qualité de plate-forme de négociation étrangère reconnue, conformément au droit national du Royaume-Uni, ou

2. toute activité exercée par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché dans le cadre de l’exploitation d’un système multilatéral de négociation, conformément au droit national du Royaume-Uni.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, tout prestataire de services financiers qui:

1. est une plate-forme de négociation étrangère reconnue au sens du droit national du Royaume-Uni et est incorporé ou a été constitué en Suisse selon le droit national suisse, ou

2. est un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement selon le droit national du Royaume-Uni, gère un système multilatéral de négociation et est incorporé ou a été constitué en Suisse selon le droit national suisse.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, tout prestataire de services financiers qui, de manière cumulative:

1. est une plate-forme de négociation qui est incorporée ou a été constituée au Royaume-Uni selon le droit national de ce dernier, en qualité de:

   • i. bourse au sens de la LIMF, ou de

   • ii. système multilatéral de négociation au sens de la LIMF;

2. et bénéficie d’une reconnaissance au sens de l’art. 41 LIMF.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant les clients ayant leur siège au Royaume-Uni, au sens du droit national de ce pays:

• a. concernant les plates-formes de négociation étrangères reconnues:

  • i. les émetteurs de valeurs mobilières, pour la cotation et l’admission à la négociation, et

  • ii. tout participant à une opération sur valeurs mobilières, pour la négociation;

• b. concernant les exploitants d’un système multilatéral de négociation:

• les entreprises qui au Royaume-Uni sont titulaires d’une autorisation en vertu de la section 4A du Financial Services and Markets Act 2000.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant les clients établis en Suisse, au sens de la LIMF:

1. concernant les bourses:

   • i. les émetteurs de valeurs mobilières, pour la cotation et l’admission à la négociation, et

   • ii. tout participant à une opération sur valeurs mobilières, pour la négociation;

2. concernant les systèmes multilatéraux de négociation:

   • i. les émetteurs de valeurs mobilières, pour l’admission de celles-ci à la négociation, et

   • ii. tout participant à une opération sur valeurs mobilières, pour la négociation.

A. Déférence

B. Droit national

1. De la Suisse vers le Royaume-Uni

   Le Royaume-Uni autorise la fourniture, vers le Royaume-Uni, de services financiers couverts aux clients couverts par les prestataires de services financiers couverts, en conformité avec son droit national. Si le Royaume-Uni annonce avoir l’intention de modifier son droit national d’une manière qui restreindrait ou rendrait plus difficile la fourniture de ces services, les procédures prévues aux par. 17 et 18 du présent accord sont appliquées dans le but de continuer à permettre la fourniture de ces services.

2. Du Royaume-Uni vers la Suisse

   La Suisse autorise la fourniture, vers la Suisse, de services financiers couverts aux clients couverts par les prestataires de services financiers couverts, en conformité avec son droit national. Si la Suisse annonce avoir l’intention de modifier son droit national d’une manière qui restreindrait ou rendrait plus difficile la fourniture de ces services, les procédures prévues aux par. 17 et 18 du présent accord sont appliquées dans le but de continuer à permettre la fourniture de ces services.

C. Autres réglementations

A.

Aux fins de la présente annexe sectorielle, les termes ci-après ont la signification suivante:

1. «services couverts» désigne les services spécifiés à la section III;

2. «prestataires de services financiers couverts» désigne les prestataires spécifiés à la section IV;

3. «clients couverts» désigne les clients spécifiés à la section V;

4. «réassurance» signifie la réassurance, y compris la rétrocession, et le terme «réassureur» doit être compris en conséquence;

5. «filiale couverte» signifie:

   • i. une personne morale ayant son siège en Suisse ou au Royaume-Uni, dont un client couvert au sens de la section V, par. B:

     1. détient directement la majorité des voix à l’assemblée générale ou dans un autre organe suprême de cette personne morale, ou

     2. a directement le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un organe comparable, ou

   • ii. une entreprise commune établie en Suisse ou au Royaume-Uni, dont un client couvert détient 50 % des voix à l’assemblée générale ou dans un autre organe suprême de la personne morale.

B.

Aux fins de la présente annexe sectorielle, il existe un risque sur un territoire:

1. dans le cas d’une assurance relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d’assurance, sur le territoire sur lequel se trouvent les immeubles;

2. dans le cas d’une assurance relative à des véhicules de toute nature, sur le territoire sur lequel le véhicule est immatriculé;

3. dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche d’assurance concernée, sur le territoire sur lequel le preneur d’assurance a souscrit le contrat, ou

4. dans tous les autres cas, sur le territoire sur lequel se situe le siège du preneur d’assurance ou de ses filiales assurées auxquelles le contrat se réfère.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni:

1. la conclusion et l’exécution de contrats d’assurance par un assureur principal dans les branches d’assurance ci-après, qui sont toutes définies dans le droit national du Royaume-Uni, pour les risques suivants:

   • i. navigation maritime et trafic aérien commercial ainsi que lancements d’engins spatiaux et transport spatial (y c. les satellites), cette assurance devant couvrir tout ou partie des points suivants:

     1. biens transportés,

     2. moyen de transport utilisé pour acheminer les biens, et

     3. toute responsabilité en découlant,

   • ii. biens en transit international,

   • iii. crédit et caution,

   • iv. véhicules terrestres,

   • v. incendie et éléments naturels,

   • vi. autres dommages aux biens,

   • vii. responsabilité civile pour véhicules automobiles, à l’exception de la responsabilité civile qui, conformément aux lois ou prescriptions nationales, doit être couverte par un assureur qui est titulaire d’une autorisation prévue par ces réglementations,

   • viii. responsabilité civile générale, à l’exception de la responsabilité civile qui, conformément aux lois ou prescriptions nationales, doit être couverte par un assureur qui est titulaire d’une autorisation prévue par ces réglementations,

   • ix. pertes pécuniaires diverses, et

   • x. couverture des différences de conditions et couverture des différences de sommes, lorsque ces couvertures sont octroyées dans le cadre d’une police cadre établie par un assureur pour couvrir des risques dans plusieurs juridictions;

2. les services annexes liés à l’assurance, tels que le conseil, l’actuariat, l’évaluation des risques et le traitement des sinistres;

3. la conclusion et l’exécution de contrats de réassurance par un réassureur pour tous les types de risques sous-jacents, et

4. les activités de distribution d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance pour toutes les branches d’assurance en relation avec les services visés aux par. a et c.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

1. Octroi d’une couverture d’assurance par un assureur pour les branches d’assurance suivantes:

   • i. tout dommage subi par les véhicules terrestres ou ferroviaires ainsi que par les véhicules lacustres, fluviaux et les péniches;

   • ii. tout dommage subi par des biens dans le transport non transfrontalier, y compris les marchandises, les bagages et tous les autres biens, indépendamment du moyen de transport;

   • iii. dommages aux biens dus à un vol, à une détérioration volontaire par des tiers ou à d’autres causes de tout type tel que le gel, à l’exception des dommages causés par un incendie, une explosion, des crues, des inondations, une tempête, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, une chute de pierres et des glissements de terrain;

   • iv. dommages aux installations nucléaires;

   • v. crédit (insolvabilité générale, crédit à l’exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire, crédit agricole);

   • vi. caution directe et indirecte;

   • vii. pertes pécuniaires diverses, dont (à l’exception des intérêts financiers dans une filiale ou une entreprise liée que l’on pourrait faire valoir, p. ex., au titre d’une clause de protection du bilan d’un contrat d’assurance):

     1. risques d’emploi,

     2. insuffisance de recettes,

     3. mauvais temps,

     4. pertes de bénéfices,

     5. persistance de frais généraux,

     6. dépenses commerciales imprévues,

     7. perte de la valeur vénale,

     8. pertes de loyers ou de revenus,

     9. pertes commerciales indirectes, et

     10. autres pertes pécuniaires non commerciales;

   • viii. protection juridique (frais légaux et frais de procédure);

   • ix. assurance pour les voyages d’affaires du personnel des clients couverts (y c. les membres du conseil d’administration);

   • x. responsabilité civile vis-à-vis de tiers, exclusivement pour les:

     1. prétentions en responsabilité contre les personnes chargées de l’administration et de la gestion lorsque celles-ci ont enfreint, en cette qualité, leurs obligations vis-à-vis d’un client couvert qui les emploie,

     2. droits de garantie et prétentions en dommages-intérêts des vendeurs et acquéreurs à l’encontre d’un client couvert en relation avec des fusions et des acquisitions, des financements de projets, des transactions sur le marché des capitaux et d’autres transactions de ce type, et

     3. prétentions en dommages-intérêts pour des cyberrisques qui sont formulées exclusivement par des entreprises respectant les critères visés à la section V, par. B, contre des clients couverts;

   • xi. à des fins de clarification, les éléments suivants font partie des branches d’assurance visées aux par. i à ix, sous réserve des exclusions figurant dans le précédent par. iii et le par. b ci-après:

     1. dans le domaine cyber:

        • – interruption de l’exploitation

        • – dommages aux biens, y compris la couverture des installations ou équipements, et

        • – autres pertes pécuniaires diverses en relation avec le remplacement ou la récupération de logiciels,

     2. dans le domaine des énergies renouvelables:

        • – interruption de l’exploitation

        • – dommages aux biens, y compris la couverture des installations ou équipements

        • – autres pertes pécuniaires diverses en relation avec la défaillance d’une installation ou d’un équipement, et

        • – retards dans le lancement de projets.

2. La couverture d’assurance est exclue pour les assurances:

   • i. qui sont assujetties à un régime de droit public, en particulier en ce qui concerne les monopoles fédéraux et les monopoles cantonaux des assureurs bâtiments, ou

   • ii. qui exigent une communauté d’assurance juridiquement valable.

3. Activités de distribution d’assurance par un intermédiaire d’assurance lorsque la prestation d’assurance:

   • i. est mentionnée au par. a.i à x ci-dessus et fournie par un prestataire de services financiers couvert au sens de la section IV, par. B, en tant qu’assureur, ou

   • ii. est souscrite par une entreprise d’assurance au bénéfice d’une autorisation et soumise à la surveillance de la FINMA, conformément à la LSA.

4. Les services couverts peuvent uniquement être fournis aux clients couverts:

   • i. concernant les risques situés en Suisse, pour leurs propres risques et leurs propres dommages directs et indirects, et

   • ii. concernant les propres risques et les propres dommages directs et indirects de leurs filiales couvertes ayant leur siège en Suisse, pour leurs risques situés en Suisse ou, concernant les propres risques et les propres dommages directs et indirects de leurs filiales couvertes ayant leur siège au Royaume-Uni, pour leurs risques situés au Royaume-Uni, à condition que ces filiales couvertes soient dans chaque cas qualifiées d’assurées, à titre individuel ou collectif, dans le contrat d’assurance.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, tout prestataire de services d’assurance qui est titulaire d’une autorisation et est soumis à surveillance selon l’art. 2, al. 1, let. a et c, LSA en qualité de:

1. entreprise d’assurance suisse qui pratique l’assurance directe ou la réassurance, ou

2. intermédiaire d’assurance.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, tout prestataire de services d’assurance qui:

1. est titulaire d’une autorisation et est soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance compétente selon le droit national du Royaume-Uni, en qualité de:

   • i. assureur, ou

   • ii. intermédiaire d’assurance;

2. est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni conformément au droit national de ce pays, est établi au Royaume-Uni ou est une succursale britannique d’un prestataire de services financiers couvert de la Suisse;

3. fournit les services couverts correspondants en relation avec les risques hors de Suisse, et

4. en tant qu’assureur, au niveau de son entreprise:

   • i. est en principe assujetti aux exigences réglementaires de Solvabilité II, à l’exception des succursales britanniques d’un prestataire de services financiers couvert de la Suisse selon le par. b,

   • ii. respecte les exigences en matière de solvabilité sans mesures d’allègement des fonds propres, en particulier en basant ses calculs de solvabilité sur une courbe de taux sans risque, sans procéder à des adaptations telles que:

     1. des ajustements égalisateurs

     2. des corrections pour volatilité

     3. des corrections dynamiques pour volatilité

     4. des mesures transitoires pour les taux d’intérêt sans risque, et

     5. des mesures transitoires pour les provisions techniques,

   • iii. respecte les exigences relatives au volant d’ajustement spécifique à une entreprise,

   • iv. n’a souscrit aucun engagement d’assurance-vie, à l’exception de ceux qui proviennent de contrats d’assurance non-vie, et, s’il a souscrit de tels engagements, leur meilleure estimation brute n’excède pas 10 % de la meilleure estimation totale des engagements d’assurance selon les chiffres de Solvabilité II, sans que l’une des mesures d’allègement des fonds propres visées au par. ii s’applique, et

   • v. veille à ce que ses collaborateurs chargés de distribuer les contrats d’assurance conformément au droit national de la Suisse disposent de connaissances approfondies sur le droit suisse de l’assurance;

5. en tant qu’assureur, a remis à la FINMA une déclaration dont la forme sera précisée par les autorités de surveillance des parties et a adressé à l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni une copie de cette déclaration, en mentionnant les services couverts qu’il souhaite fournir aux clients couverts en Suisse, y compris les branches d’assurance pertinentes en vue de son inscription dans un registre tenu par la FINMA (ci-après le «registre»);

6. a été inscrit en tant qu’assureur dans le registre en vue de fournir aux clients couverts en Suisse les services couverts déclarés, et

7. annonce en tant qu’assureur à la FINMA toute modification pertinente pour son inscription au registre et adresse une copie de cette annonce à l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant les clients incorporés au Royaume-Uni, les entreprises qui, au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la modification d’un contrat d’assurance ou d’intermédiation, remplissent au moins deux des trois exigences ci-après:

1. chiffre d’affaires de plus de 36 millions de livres sterling;

2. total du bilan de plus de 18 millions de livres sterling, ou

3. plus de 250 employés.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant les clients incorporés en Suisse, les entreprises qui, au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la modification d’un contrat d’assurance ou d’intermédiation, remplissent au moins deux des trois exigences ci-après:

1. chiffre d’affaires net de plus de 40 millions de francs;

2. total du bilan de plus de 20 millions de francs, ou

3. plus de 250 employés.

A. Déférence

B. Droit national

C. Autres réglementations

A.

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une partie se conforme aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance prévues par le droit national de l’autre partie selon la section VI, par. A:

1. Principe de la coopération sectorielle en matière de surveillance

   Sauf convention contraire, lorsqu’une partie défère aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance prévues par le droit national de l’autre partie, les autorités de surveillance compétentes de cette autre partie demeurent responsables de la surveillance des prestataires de services financiers couverts sur la base de son droit national ainsi que de la surveillance du respect des exigences de l’accord et, si nécessaire, de leur application.

2. Déclarations

   1. L’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni vérifie et informe la FINMA dans les 30 jours suivant la réception d’une déclaration visée à la section IV, par. B.e, si elle a conclu ou non que le prestataire d’assurance:

      • i. répond aux conditions relatives aux prestataires de services financiers couverts énoncées à la section IV, par. B.a à c, et d.i, ii et iv, et

      • ii. a une bonne réputation.

   2. Lorsque l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni informe la FINMA qu’elle a conclu que les conditions visées au par. a sont remplies, la FINMA inscrit le prestataire d’assurance dans le registre dans les 30 jours suivant la réception de cette confirmation.

   3. Lorsqu’une déclaration d’un prestataire de services financiers couvert visée à la section IV, par. B.g, concerne:

      • i. des services couverts supplémentaires en tenant compte des branches d’assurance correspondantes, les par. a et b s’appliquent mutatis mutandis, ou

      • ii. d’autres modifications, la FINMA met à jour le registre dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration.

   4. L’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni informe sans délai la FINMA lorsqu’elle a connaissance du fait qu’un prestataire de services financiers couvert:

      • i. ne remplit plus une ou plusieurs conditions énoncées à la section IV, par. B.a à c, et d.i, ii et iv;

      • ii. n’a plus une bonne réputation, ou

      • iii. fait l’objet de réclamations significatives formulées par des clients couverts en relation avec la fourniture de services couverts.

3. Dialogue entre les autorités de surveillance et échange d’informations

   • a. Nonobstant le par. 1, si la FINMA dispose d’indices concrets selon lesquels:

     • i. un prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni ne respecte pas les exigences du présent accord, ou

     • ii. le comportement d’un prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni conduira ou est susceptible d’entraîner un dommage significatif pour:

       1. les clients couverts visés à la section V, par. B, ou

       2. l’intégrité ou la stabilité du système financier de la Suisse,

   • elle en informe sans délai l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni et lui transmet les informations pertinentes conformément au chap. 4 de l’accord.

   • b. Les autorités de surveillance des parties engagent alors sans délai un dialogue pour trouver une solution acceptable pour les deux parties.

   • c. À cette fin, l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni doit:

     • i. mettre à disposition les informations nécessaires pour contribuer à l’examen par la FINMA visé au par. a, et

     • ii. si nécessaire, prendre des mesures pour corriger sans délai la situation.

   • d. Lorsque le dialogue visé au par. b n’a pas permis de résoudre le cas, la FINMA peut demander des renseignements directement à un prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni afin qu’il lui transmette des informations.

   • e. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible et en tenant compte de l’urgence d’une situation spécifique, la FINMA informe l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni de toute demande de renseignements visée à la let. d avant ou, dans les cas urgents, parallèlement à la demande adressée au prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni.

   • f. Dans les limites de leur cadre juridique respectif, les autorités de surveillance prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre la transmission directe d’informations confidentielles par les prestataires de services financiers couverts à l’autorité de surveillance compétente de l’autre partie.

4. Droit d’intervention de l’État hôte

   1. Lorsque le dialogue visé au par. 3.b ne résout pas le cas énoncé au par. 3.a, la FINMA peut restreindre tout ou partie des services couverts pertinents fournis en Suisse par un prestataire de services financiers couvert si elle estime que cela est nécessaire pour atténuer le risque en question.

   2. Lorsque la FINMA impose une restriction à un prestataire de services financiers couvert selon le par. a, elle peut également:

      • i. ordonner que ce prestataire fournisse certaines informations aux clients couverts actuels ou potentiels visés à la section V, par. B;

      • ii. prendre des dispositions en vue de la cessation ordonnée des activités sectorielles couvertes concernées par la restriction, si nécessaire en concertation avec l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni;

      • iii. radier ou modifier l’inscription du prestataire de services financiers couvert dans le registre, et

      • iv. rendre publiques les mesures prises selon le par. a et, le cas échéant, le par. b.

   3. Aucune mesure prise par la FINMA selon les par. a et b n’affecte la capacité de l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni d’agir conformément au droit national de ce pays.

   4. Aux fins des par. a et b, la FINMA peut envoyer des documents, y compris ses décisions, directement au prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni.

   5. Lorsque la FINMA décide de prendre une mesure selon les par. a ou b, elle en informe l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni aussi rapidement que possible, avant que la mesure soit prise.

   6. Lorsqu’une mesure est prise selon les par. a ou b, la FINMA l’indique aussi rapidement que possible au comité mixte et le tient ensuite régulièrement informé.

   7. Lorsque la FINMA prend une mesure selon les par. a ou b, le prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni qui est concerné doit se voir accorder les droits dont bénéficierait dans les mêmes circonstances un prestataire de services financiers au bénéfice d’une autorisation en Suisse, y compris le droit à un examen immédiat des mesures prises et l’accès à un tribunal indépendant ou à un tribunal arbitral ou administratif indépendant.

   8. Lorsque le cas visé au par. 3.a, est résolu, la FINMA vérifie sans délai les mesures pertinentes prises selon les par. a ou b en vue de leur abrogation.

   9. Lorsqu’il n’est pas possible d’informer l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni selon le par. 3.a, et que des circonstances extraordinaires requièrent une action immédiate pour atténuer le risque de dommages visé au par. 3.a.ii, la FINMA peut prendre une mesure selon les par. a ou b si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le par. 3.a à c, n’est pas applicable. Dans ces circonstances:

      • i. la FINMA informe l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni dès la prise de la mesure ou immédiatement après et lui transmet les informations pertinentes;

      • ii. les autorités de surveillance compétentes engagent un dialogue dès que possible pour trouver une solution acceptable pour les deux parties, en tenant compte des propositions éventuelles de l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni, et

      • iii. les mesures prises sur la base du présent paragraphe ne doivent pas être utilisées pour contourner les obligations ou les engagements d’une partie qui découlent du présent accord.

   10. La FINMA informe sans délai l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni et le comité mixte de l’abrogation d’une mesure prise selon les par. a ou b.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

les services d’investissement, les activités de placement et les services annexes fournis par un prestataire de services financiers couvert, au sens du droit national du Royaume-Uni et concernant les instruments financiers couverts visés par la section VI, par. A, comme suit:

1. les services d’investissement et les activités de placement:

   • i. la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers couverts,

   • ii. l’exécution d’ordres pour le compte de clients,

   • iii. la négociation pour compte propre,

   • iv. la gestion de portefeuille,

   • v. le conseil en placement,

   • vi. la prise ferme d’instruments financiers couverts et/ou placement d’instruments financiers couverts avec engagement ferme,

   • vii. le placement d’instruments financiers couverts sans engagement ferme, et

   • viii. les communications transmises ou destinées à des personnes physiques résidant au Royaume-Uni et à leurs représentants ainsi qu’à des structures de placement privées établies au Royaume-Uni afin de déterminer si ces personnes peuvent être considérées comme des clients fortunés couverts au sens de la section V, par. A.1;

2. les services annexes à l’activité principale du prestataire de services d’investissement pouvant aussi être fournis de manière autonome:

   • i. la conservation et la gestion d’instruments financiers couverts pour le compte de clients, y compris leur dépôt et les services liés, tels que la gestion de trésorerie ou la gestion de sûretés, mais à l’exclusion de la mise à disposition et de la tenue de comptes-titres au plus haut niveau par un dépositaire central et de la fourniture de services de conservation pour des fonds devant être fournis par une personne morale fondée au Royaume-Uni selon le droit national du Royaume-Uni,

   • ii. l’octroi de crédits ou de prêts à des investisseurs pour exécuter des opérations sur un ou plusieurs instruments financiers si l’entreprise octroyant le crédit ou le prêt participe aux opérations,

   • iii. le conseil aux entreprises concernant la structure de leur capital,

   • iv. le conseil concernant la stratégie sectorielle et les questions connexes ainsi que le conseil et les services relatifs à des fusions et des acquisitions d’entreprises,

   • v. les opérations de change en lien avec la fourniture de services d’investissement,

   • vi. la recherche en investissement et l’analyse financière ou d’autres formes de recommandations générales concernant les opérations sur des instruments financiers couverts,

   • vii. les services en lien avec la prise ferme;

3. si un prestataire de services financiers couvert au Royaume-Uni est titulaire d’une autorisation en vertu de la section 4A du Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA), les services couverts annoncés selon la section IV, par. A.e, et les activités connexes relevant de la section VIII, par. A.1.d, ne peuvent pas être effectués par sa succursale au Royaume-Uni, ni sous sa surveillance ou son contrôle.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts en Suisse:

1. les services financiers visés par la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)²² et concernant les instruments financiers couverts visés par la section VI, par. B:

   • i. l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers,

   • ii. la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers,

   • iii. la gestion d’instruments financiers (gestion de fortune),

   • iv. l’émission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement),

   • v. l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers;

2. les services visés par la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)²³:

   • i. le commerce de valeurs mobilières en son nom propre pour le compte de clients,

   • ii. le commerce à court terme de valeurs mobilières pour son propre compte,

   • iii. le commerce à court terme de valeurs mobilières pour son propre compte et la proposition au public, en permanence ou sur demande, de cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché),

   • iv. la prise ferme ou à la commission, à titre professionnel, de valeurs mobilières émises par des tiers et l’offre relative à celles-ci adressée au public sur le marché primaire,

   • v. la création, à titre professionnel, de dérivés pour les offrir au public sur le marché primaire pour son propre compte ou le compte de tiers,

   • vi. la reprise, à titre professionnel, de valeurs mobilières émises par des tiers et l’offre relative à celles-ci adressée au public sur le marché primaire,

   • vii. la création, à titre professionnel, de dérivés sous la forme de valeurs mobilières et l’offre relative à ceux-ci adressée au public sur le marché primaire,

   • viii. la tenue de comptes servant à exécuter des transactions portant sur des valeurs mobilières chez soi ou auprès de tiers, et

   • ix. la conservation de valeurs mobilières des clients chez soi ou auprès de tiers en son nom propre;

3. à des fins de clarification, les activités suivantes sont également des services couverts:

   • i. la recherche en investissement et les services en lien avec les analyses financières ou de portefeuilles,

   • ii. les opérations de change, et

   • iii. le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions d’entreprises.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, y compris les activités connexes entrant dans le champ d’application de la section VIII, par. A.1.d, tout prestataire de services financiers qui:

1. est titulaire d’une autorisation ou soumis à surveillance en tant que:

   • i. banque au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne²⁴, ou

   • ii. maison de titres, direction de fonds, gestionnaire de fortune collective ou gestionnaire de fortune au sens de la LEFin;

2. est incorporé ou a été constitué en Suisse conformément au droit national suisse;

3. est titulaire d’une autorisation de la FINMA pour fournir les services couverts déclarés en Suisse;

4. fournit les services couverts correspondants en Suisse;

5. a remis à la FCA une déclaration dont la forme sera précisée par la FINMA et la FCA et a adressé à la FINMA une copie de cette déclaration, en mentionnant les services couverts qu’il souhaite fournir au Royaume-Uni , en tenant compte des instruments financiers couverts et des catégories de clients couverts, en vue de son inscription dans un registre tenu par la FCA (ci-après «le registre»);

6. ne dispose pas au Royaume-Uni comme le prévoit la section 4A FSMA d’une autorisation pour fournir le service couvert ou les services couverts ayant fait l’objet d’une déclaration visée au par. e;

7. a été inscrit dans le registre en vue de fournir au Royaume-Uni les services couverts déclarés en indiquant les instruments financiers couverts et les catégories de clients couverts concernés, et

8. annonce à la FCA toute modification pertinente pour son inscription au registre et adresse une copie de cette annonce à la FINMA.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

1. Concernant la fourniture de services couverts en Suisse, tout prestataire de services financiers qui:

   1. est titulaire d’une autorisation de l’autorité de surveillance compétente selon le droit national du Royaume-Uni;

   2. est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni conformément au droit national de ce pays;

   3. est titulaire d’une autorisation de l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni pour fournir le service couvert correspondant au Royaume-Uni, et

   4. fournit le service couvert correspondant au Royaume-Uni.

2. Concernant la fourniture de services couverts, tels que définis à la section III, par. B, sur le territoire de la Suisse par une personne physique qui fournit temporairement des prestations couvertes en tant qu’employé au nom d’un prestataire de services financiers couvert sur le territoire de la Suisse pour des clients couverts (ci-après «conseillers à la clientèle»), tout prestataire de services financiers:

   1. qui est titulaire d’une autorisation et soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance compétente selon le droit national du Royaume-Uni;

   2. qui est incorporé ou a été constitué au Royaume-Uni conformément au droit national de ce pays;

   3. qui est titulaire d’une autorisation de l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni pour fournir les services couverts correspondants au Royaume-Uni;

   4. qui fournit les services couverts correspondants au Royaume-Uni;

   5. dont les activités ainsi que celles de ses conseillers à la clientèle qui sont liées à la fourniture de services couverts à des clients couverts en Suisse ne constituent pas une installation fixe en Suisse, et

   6. a notifié la FCA en indiquant les services couverts visés à la section III, par. B.a, qu’il souhaite fournir par l’intermédiaire de ses conseillers à la clientèle en Suisse.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant les clients résidant ou établis au Royaume-Uni:

1. Clients fortunés:

   1. personne physique qui:

      • i. dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling,

      • ii. compte tenu des services et du type d’opérations connexes, est en mesure de prendre ses propres décisions de placement et de comprendre le risque inhérent, et

      • iii. a déclaré par écrit dans un document séparé qu’elle:

        1. souhaite être considérée comme un client fortuné couvert au sens de la présente section, concernant un service couvert précis,

        2. a conscience que, concernant les services couverts fournis par un prestataire de services financiers suisse, elle ne peut pas bénéficier de la protection et des droits d’indemnisation accordés ordinairement aux investisseurs sur la base du droit national du Royaume-Uni et a conscience des conséquences;

   2. structure d’investissement privée disposant d’une trésorerie professionnelle, soit une structure qui dispose d’au moins un expert qualifié possédant des connaissances spécialisées adaptées en matière financière, à laquelle une personne physique confie la responsabilité principale de la gestion de sa fortune de manière continue et qui agit pour cette personne physique, si:

      • i. cette personne physique réside au Royaume-Uni,

      • ii. cette personne physique dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling,

      • iii. la personne habilitée à réaliser des opérations au nom de la structure d’investissement privée est en mesure, compte tenu des services et du type d’opérations connexes, de prendre des décisions de placement et de comprendre le risque inhérent pour la personne physique,

      • iv. une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée a déclaré par écrit dans un document séparé qu’elle a conscience que, concernant les services couverts fournis par un prestataire de services financiers couvert suisse, la structure d’investissement privée ne peut pas bénéficier de la protection et des droits d’indemnisation accordés normalement aux investisseurs sur la base du droit national du Royaume-Uni, et qu’elle a conscience des conséquences, et

      • v. une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée a déclaré par écrit dans un document séparé qu’elle souhaite que, concernant un service couvert précis, la structure d’investissement privée soit considérée comme un client fortuné couvert au sens de la présente section, ou

   3. structure d’investissement privée ne disposant pas d’un expert qualifié possédant des connaissances spécialisées adaptées en matière financière, qui agit pour une personne physique et par l’intermédiaire de laquelle la personne physique investira, si:

      • i. cette personne physique réside au Royaume-Uni,

      • ii. cette personne physique dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling,

      • iii. cette personne physique, compte tenu des services et du type d’opérations connexes, est en mesure de prendre ses propres décisions de placement et de comprendre le risque inhérent,

      • iv. cette personne physique a déclaré par écrit dans un document séparé qu’elle a conscience que, concernant les services couverts fournis par un prestataire de services financiers suisse, la protection et les droits d’indemnisation accordés normalement aux investisseurs sur la base du droit national du Royaume-Uni ne sont pas accordés, et qu’elle a conscience des conséquences, et

      • v. une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée a déclaré par écrit dans un document séparé que, concernant un service couvert précis, la structure de d’investissement privée souhaite être considérée comme un client fortuné couvert au sens de la présente section,

   désignée ci-après comme «client fortuné couvert».

2. Clients professionnels par définition au sens du droit national du Royaume-Uni:

   1. les sujets de droit qui doivent être au bénéfice d’une autorisation ou soumis à surveillance pour pouvoir travailler sur les marchés financiers;

   2. les grandes entreprises;

   3. les gouvernements nationaux et régionaux, les institutions internationales et supranationales, ou

   4. les autres investisseurs institutionnels dont l’activité principale consiste à investir dans des instruments financiers.

3. Contreparties admissibles au sens du droit national du Royaume-Uni:

   1. les entreprises d’investissement;

   2. les instituts de crédit;

   3. les sociétés d’assurance;

   4. les organismes de placement collectif bénéficiant d’une autorisation sur la base du droit national du Royaume-Uni qui met en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ou les sociétés qui les administrent;

   5. les fonds de pension ou les sociétés qui les administrent;

   6. les autres établissements financiers bénéficiant d’une autorisation ou soumis à surveillance sur la base du droit national du Royaume-Uni;

   7. les gouvernements nationaux et leurs institutions, y compris les organismes publics chargés de gérer la dette publique au niveau national, ou

   8. les organisations supranationales.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant les clients en Suisse, les suivants, au sens du droit national suisse:

1. clients institutionnels au sens de la LSFin:

   1. les intermédiaires financiers au sens de:

      • i. la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne,

      • ii. la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,

      • iii. la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux²⁵,

   2. les entreprises d’assurance visées par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance²⁶,

   3. les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle, à l’instar des personnes énoncées aux par. a ou b,

   4. les banques centrales, ou

   5. les établissements nationaux ou supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle, ou

2. autres clients professionnels au sens de la LSFin:

   1. les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle,

   2. les institutions de prévoyance disposant d’une trésorerie professionnelle et autres institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle,

   3. les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle,

   4. les grandes entreprises, ou

   5. les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés, ou

3. clients fortunés visés à l’art. 5, al. 2, let. b, LSFin:

   les personnes physiques et les structures d’investissement privées instituées pour elles et considérées comme des clients fortunés au sens de l’art. 5, al. 2, let. b, LSFin, qui:

   1. ont déclaré vouloir être considérées comme des clients professionnels, et

   2. disposent d’une fortune d’au moins 2 millions de francs, au sens de l’art. 5, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers²⁷.

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni, y compris les activités connexes entrant dans le champ d’application de la section VIII, par. A.1.d, comme suit au sens du droit interne du Royaume-Uni:

1. les valeurs mobilières;

2. les instruments du marché monétaire;

3. les organismes de placement collectif (OPC) ou les fonds d’investissement alternatifs (FIA), y compris les fonds du marché monétaire, ou

4. les options, les contrats à terme (futures), swaps, les opérations à terme sur taux d’intérêt hors bourse (forward rate agreements) et tous les autres contrats dérivés qui constituent des instruments financiers.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Concernant la fourniture de services couverts visés à la section III, par. B.a, en Suisse, au sens de la LSFin:

1. les titres de participation:

   • i. les valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières assimilables à des actions qui confèrent des droits de participation ou de vote, tels que les bons de participation ou les bons de jouissance, et

   • ii. les valeurs mobilières qui permettent, lors de la conversion ou de l’exercice du droit titrisé sous-jacent, d’acquérir des titres de participation visés au par. i, dès qu’elles ont été annoncées à la conversion;

2. les titres de créance: valeurs mobilières qui ne sont pas des titres de participation;

3. les parts de placements collectifs de capitaux au sens des art. 7 et 119 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs;

4. les produits structurés, tels que les produits à capital garanti, les produits à rendement maximal et les certificats;

5. les dérivés au sens de l’art. 2, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers²⁸ et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés;

6. les dépôts dont la valeur de remboursement ou le taux d’intérêt dépend d’un risque ou d’un cours, excepté ceux dont le taux d’intérêt est lié à un indice de taux d’intérêt, et

7. les obligations: parts de la totalité d’un emprunt qui sont soumises à des conditions identiques.

A. Déférence

1. De la Suisse vers le Royaume-Uni

   • a. Concernant la fourniture de services couverts au Royaume-Uni par des prestataires de services financiers couverts à des clients couverts dans le cadre défini dans la présente annexe sectorielle, le Royaume-Uni se conforme aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance qui figurent dans le droit national de la Suisse et s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers.

   • b. Par conséquent, ces prestataires de services financiers couverts sont libérés comme suit de toute obligation de respecter les exigences du Royaume-Uni en matière d’autorisation et de surveillance qui s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers:

     • i. déférence concernant les exigences en matière d’autorisation, telles qu’elles sont définies en détail dans le droit national du Royaume-Uni:

       • toutes;

     • ii. les exigences en matière de surveillance faisant l’objet de la déférence, telles qu’elles sont définies en détail dans le droit national du Royaume-Uni:

       1. les exigences garantissant que les entreprises disposent de suffisamment de moyens financiers,

       2. les exigences concernant la résilience opérationnelle et la continuité de l’activité,

       3. les exigences concernant la délégation des tâches (à l’exception des exigences concernant la délégation de la gestion de portefeuille),

       4. les exigences concernant l’assainissement et la liquidation,

       5. les exigences concernant le contrôle des risques et la gouvernance, y compris en matière de responsabilité individuelle et de rémunération,

       6. les exigences concernant l’établissement des rapports,

       7. les exigences prudentielles de publication,

       8. les exigences concernant les changements de contrôle,

       9. les exigences concernant les systèmes et les contrôles,

       10. les exigences concernant la conservation des documents,

       11. les exigences concernant la rémunération,

       12. les exigences concernant la résolution des différends,

       13. les règles de bonne conduite ne se rapportant pas aux mesures d’intervention sur les produits,

       14. les formations et les connaissances,

       15. les exigences concernant des cadres et des employés particuliers des prestataires de services financiers,

       16. les exigences concernant les fonds et la fortune des clients,

       17. les exigences concernant l’offre qui ne se rapportent pas à la distribution d’OPC ou de FIA, et

       18. l’obligation de publier le statut réglementaire.

   • c. Restriction

   • Nonobstant les dispositions de la présente annexe sectorielle, au Royaume-Uni:

     • i. un prestataire de services financiers couvert n’est pas libéré des obligations liées à la négociation sur une plate-forme de négociation ou découlant de celle-ci sur la base du droit national du Royaume-Uni, et

     • ii. une plate-forme de négociation n’est pas libérée des obligations d’annoncer à la FCA les opérations des prestataires de services financiers couverts prévues par le droit national du Royaume-Uni.

   • d. Territoire

   • Nonobstant les exigences pertinentes en matière de visa et les autres conditions d’entrée au Royaume-Uni applicables au séjour temporaire des voyageurs d’affaires et compte tenu des conventions conclues entre les parties à cet égard, la déférence accordée sur la base de la présente annexe sectorielle pour la fourniture transfrontalière depuis la Suisse de services couverts au Royaume-Uni s’étend, sans qu’aucune autre autorisation ne soit requise, aux activités liées à la fourniture transfrontalière depuis la Suisse de services couverts par un prestataire de services financiers couvert à des clients couverts qui sont fournis temporairement sur le territoire du Royaume-Uni par ses employés, sans que les services en question constituent un établissement stable du prestataire de services financiers couvert de Suisse au Royaume-Uni.

   • À des fins de clarification, la déférence concernant la fourniture de services couverts sur le territoire du Royaume-Uni dans le cadre de la présente annexe sectorielle ne s’étend pas aux employés d’une succursale du prestataire de services financiers couvert établie au Royaume-Uni et au bénéfice d’une autorisation en vertu de la section 4A FSMA ni à la fourniture temporaire de services couverts sur le territoire du Royaume-Uni par d’autres personnes que les employés d’un prestataire de services financiers couvert de Suisse. À cette fin, le terme «employé» désigne toute personne agissant en cette qualité au nom du prestataire de services financiers couvert.

2. Du Royaume-Uni vers la Suisse

   1. Concernant la fourniture de services couverts sur le territoire suisse visés à la section III, par. B.a, par des prestataires de services financiers couverts visés à la section IV, par. B.2, à des clients couverts dans le cadre défini dans la présente annexe sectorielle, la Suisse se conforme aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance qui figurent dans le droit national du Royaume-Uni et s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers.

   2. Par conséquent, ces prestataires de services financiers couverts sont libérés comme suit de toute obligation de respecter les exigences de la Suisse en matière d’autorisation et de surveillance qui s’appliquent exclusivement aux prestataires de services financiers:

      9. déférence, concernant les exigences en matière d’autorisation, telles qu’elles sont définies en détail dans le droit national de la Suisse:

         • pour les prestataires de services financiers couverts visés à la section IV, par. B.2, de l’obligation de s’inscrire en tant que conseiller à la clientèle dans le registre des conseillers prévue à l’art. 28, al. 1, LSFin.

   3. À des fins de clarification, la déférence accordée ci-dessus concernant la fourniture de services couverts visés à la section III, par. B.a, sur le territoire suisse dans le cadre défini dans la présente annexe sectorielle libère les conseillers à la clientèle d’un prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni visé à la section IV, par. B.2, de l’obligation de s’inscrire auprès d’un organe d’enregistrement suisse prévue à l’art. 28, al. 1, LSFin. Cela ne dispense pas un prestataire de services financiers couvert du Royaume-Uni de s’assurer que les conditions suivantes de la LSFin sont remplies:

      • i. les conseillers à la clientèle du prestataire de services financiers couvert connaissent suffisamment les règles de comportement énoncées dans la LSFin et disposent des connaissances techniques requises par leur activité conformément à l’art. 6 LSFin;

      • ii. les conseillers à la clientèle du prestataire de services financiers couvert ont conclu une assurance responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes conformément à l’art. 29, al. 1, let. b, et al. 3, LSFin, et

      • iii. affiliation à un organe de médiation en Suisse du prestataire de services financiers couvert pour autant que cela soit nécessaire sur la base de l’art. 77 LSFin.

   4. À des fins de clarification, concernant la fourniture de services couverts au sens de la section III, par. B.a, sur le territoire suisse, la déférence accordée ci-dessus ne modifie pas les exigences pertinentes en matière de visa et les autres conditions d’entrée en Suisse qui s’appliquent au séjour temporaire des voyageurs d’affaires, compte tenu des conventions conclues entre les parties à cet égard.

B. Droit national

C. Autres réglementations

A. De la Suisse vers le Royaume-Uni

Concernant la fourniture de services couverts, les prestataires de services financiers couverts, tels que définis à la section IV, par. A, doivent respecter les conditions suivantes:

1. Information précontractuelle des clients couverts

   Les prestataires de services financiers couverts de Suisse qui fournissent des services couverts à des clients couverts au Royaume-Uni mettent en temps utile à la disposition de chaque client couvert un document d’information dans lequel il est indiqué clairement et distinctement, tel que précisé à la section X, par. 5 a et b:

   1. que le prestataire de services financiers couvert mentionné:

      • i. est une entité qui incorporée ou a été constituée en Suisse selon le droit national suisse,

      • ii. est titulaire d’une autorisation et soumis à surveillance en Suisse, et

      • iii. n’est pas au bénéfice d’une autorisation ni soumis à surveillance au Royaume-Uni ou, s’il dispose d’une autorisation en vertu de la section 4A FSMA, n’est pas au bénéfice d’une autorisation au Royaume-Uni pour fournir le service couvert ou les services couverts déclarés selon la section IV, par. A.e;

   2. le for et le droit applicable au contrat à conclure;

   3. que le système d’indemnisation relatif aux services financiers du Royaume-Uni ne s’applique pas, et

   4. que le système de règlement extrajudiciaire des différends relatif aux services financiers du Royaume-Uni ne s’applique pas.

2. Établissement de rapports

   Le prestataire de services financiers couvert communique chaque année les informations suivantes à la FCA et adresse une copie de la communication à la FINMA:

   1. le nombre de clients couverts traités au cours des 12 mois précédents (ci‑après la «période de référence»), classés selon les catégories de services couverts et clients couverts;

   2. le chiffre d’affaires total découlant de la fourniture de services couverts aux clients couverts durant la période de référence;

   3. lorsque le chiffre d’affaires total mentionné au par. b est supérieur à 50 000 000 livres sterling durant deux périodes de référence consécutives, le chiffre d’affaires total durant la période de référence:

      • i. par catégorie de services couverts, et

      • ii. pour les services couverts suivants, le chiffre d’affaires total par instrument financier couvert:

        1. la négociation pour compte propre

        2. l’exécution d’ordres au nom de clients, et

        3. la réception et la transmission d’ordres,

   4. les informations anonymisées sur les réclamations significatives formulées contre le prestataire de services financiers couvert par des clients couverts concernant la fourniture de services couverts, et

   5. si le prestataire de services financiers couvert a conclu contrats de garantie avec transfert de propriétéfinancières avec des clients couverts au Royaume-Uni durant la période de référence.

3. Contrôle des clients fortunés couverts

   • a. Contrôle des personnes physiques

   • Pour fournir des services couverts à une personne physique au sens de la section V, par. A.1, le prestataire de services financiers couvert doit:

     • i. s’assurer que la personne physique dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling;

     • ii. réaliser une évaluation appropriée des compétences, de l’expérience et des connaissances de la personne physique garantissant de manière raisonnable et suffisante que, compte tenu des services et du type d’opérations connexes, la personne physique est en mesure de prendre ses propres décisions de placement et de comprendre les risques inhérents, et

     • iii. prendre les mesures suivantes:

       1. obtenir une déclaration signée de la personne physique indiquant qu’elle souhaite être considérée comme un client fortuné concernant un service couvert précis,

       2. informer cette personne physique par une mise en garde écrite claire de la perte des droits de protection et d’indemnisation garantis aux investisseurs, ceux-ci n’étant pas accordés aux clients fortunés couverts, et

       3. obtenir de cette personne physique, dans un document séparé du contrat, une déclaration écrite attestant qu’elle est consciente des conséquences de cette absence de protection.

   • b. Contrôle des structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle

   • Pour fournir des services couverts à une structure d’investissement privée au sens de la section V, par. A.1.b, le prestataire de services financiers couvert doit:

     • i. s’assurer que la personne physique dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling;

     • ii. réaliser une évaluation appropriée des compétences, de l’expérience et des connaissances de la personne ayant le droit d’effectuer des opérations au nom de la structure d’investissement privée garantissant de manière raisonnable et suffisante que, compte tenu des services et du type d’opérations connexes, cette personne est en mesure de prendre des décisions de placement et de comprendre les risques inhérents pour la personne physique, et

     • iii. prendre les mesures suivantes:

       1. obtenir une déclaration signée d’une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée qui atteste que la structure d’investissement privée souhaite être considérée comme un client fortuné concernant un service couvert précis,

       2. informer la structure d’investissement privée et la personne physique par une mise en garde écrite claire de la perte des droits de protection et d’indemnisation garantis aux investisseurs, ceux-ci n’étant pas accordés aux clients fortunés couverts, et

       3. obtenir d’une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée, dans un document séparé du contrat, une déclaration écrite attestant qu’elle est consciente des conséquences de cette absence de protection.

   • c. Contrôle des structures d’investissement privées ne disposant pas d’un expert qualifié

   • Pour fournir des services couverts à une structure d’investissement privée au sens de la section V, par. A.1.c, le prestataire de services financiers couvert doit:

     • i. s’assurer que la personne physique pour laquelle la structure d’investissement privée agit dispose d’une fortune nette supérieure à 2 millions de livres sterling;

     • ii. réaliser une évaluation appropriée des compétences, de l’expérience et des connaissances de la personne physique pour laquelle la structure d’investissement privée agit garantissant de manière raisonnable et suffisante que, compte tenu des services et du type d’opérations connexes, la personne physique est en mesure de prendre ses propres décisions de placement et de comprendre les risques inhérents, et

     • iii. prendre les mesures suivantes:

       1. obtenir une déclaration écrite signée d’une personne habilitée à signer de la structure d’investissement privée qui atteste que la structure d’investissement privée souhaite être considérée comme un client fortuné concernant un service couvert précis,

       2. informer la personne physique par une mise en garde claire de la perte des droits de protection et d’indemnisation garantis aux investisseurs, ceux-ci n’étant pas accordés aux clients fortunés couverts, et

       3. obtenir une déclaration écrite de la personne physique attestant qu’elle est consciente des conséquences de cette absence de protection.

4. Consentement du client

   1. Avant de fournir tout service couvert, les prestataires de services financiers couverts doivent obtenir le consentement des clients couverts qui résident ou sont établis au Royaume-Uni eu égard à la communication d’informations pertinentes à une autorité de surveillance du Royaume-Uni dans le cadre de la demande de renseignements spécifiée à la section X, par. A.3.d.

   2. Lorsqu’un client couvert retire son consentement, le prestataire de services financiers couvert ne peut plus fournir les services couverts à ce client couvert.

   3. Aux fins des par. a et b, les «informations pertinentes» correspondent à toutes les informations possédées ou contrôlées par des prestataires de services financiers couverts et qui se rapportent à la fourniture de services couverts aux clients couverts, dont:

      • i. les données personnelles, et

      • ii. les informations que les prestataires de services financiers couverts sont tenus légalement de traiter de manière confidentielle par rapport aux clients couverts.

5. Sous-dépositaires

   Les prestataires de services financiers couverts peuvent déposer des instruments financiers couverts détenus au nom de clients couverts au Royaume-Uni auprès de personnes auprès desquelles les prestataires de services financiers couverts déposent des instruments financiers détenus au nom de clients couverts à des fins de conservation (ci-après «sous-dépositaires») qui se trouvent en-dehors du Royaume-Uni ou de Suisse, à condition que les prestataires de services financiers couverts:

   1. sélectionnent, nomment et contrôlent régulièrement les sous-dépositaires avec la compétence, le soin et la diligence voulus et prennent, dans un même esprit, les mesures relatives à la détention ainsi qu’à la conservation des instruments financiers couverts;

   2. consignent les motifs justifiant le choix et la nomination des sous-dépositaires, tiennent un journal des contrôles réguliers et conservent ces données pendant cinq ans à compter du moment où les sous-dépositaires n’interviennent plus dans la conservation d’instruments financiers couverts détenus au nom d’un client couvert, et

   3. prennent les mesures requises pour s’assurer que les instruments financiers couverts des clients couverts mis en dépôt auprès des sous-dépositaires sont clairement séparés des valeurs patrimoniales des prestataires de services financiers couverts et de celles des sous-dépositaires.

B. Du Royaume-Uni vers la Suisse

Le Royaume-Uni s’assure que les prestataires de services financiers qui envisagent de fournir, en tant que prestataires de services financiers couverts au sens de la section IV, par. B.2, des services couverts au sens de la section. III, par. B.a, à des clients couverts au sens de la section V, par. B.3, remplissent les conditions suivantes:

1. Déclarations

   Avant le début de la fourniture des services couverts par l’intermédiaire de conseillers à la clientèle, les prestataires de services financiers doivent porter cette intention une fois à la connaissance de la FCA.

2. Information des clients couverts

   Avant que les services couverts soient fournis, les prestataires de services financiers couverts mettent à la disposition de chaque client couvert au sens de la section V, par. B.3, un document d’information, dans lequel est mentionné de manière claire et distincte ce qui suit:

   • i. que le prestataire de services financiers couvert mentionné:

     1. est une entité qui est incorporée ou a été constituée au Royaume-Uni conformément au droit national de ce pays, et

     2. est titulaire d’une autorisation et soumis à surveillance par l’autorité de surveillance compétente conformément au droit du Royaume-Uni;

   • ii. que l’obligation de s’inscrire en tant que conseiller à la clientèle définie à l’art. 28, al. 1, LSFin ne s’applique pas conformément à la présente annexe sectorielle, et

   • iii. des informations relatives à l’affiliation des prestataires de services financiers à un organe de médiation conformément à l’art. 77 LSFin.

A.

Lorsqu’une partie se conforme aux exigences internes en matière d’autorisation et de surveillance de l’autre partie conformément à la section VIII, par. A, les dispositions suivantes s’appliquent:

1. Principe de la coopération sectorielle en matière de surveillance

   Sauf convention contraire, lorsqu’une partie défère aux exigences en matière d’autorisation et de surveillance prévues par le droit national de l’autre partie, les autorités de surveillance compétentes de cette autre partie demeurent responsables de la surveillance des prestataires de services financiers couverts sur la base de son droit national ainsi que de la surveillance du respect des exigences de l’accord et, si nécessaire, de leur application.

2. Déclarations

   1. La FINMA vérifie et informe la FCA dans les 60 jours suivant la réception d’une déclaration visée à la section IV, par. A.e, si elle a conclu ou non que le prestataire de services financiers concerné:

      • i. répond aux conditions relatives aux prestataires de services financiers couverts énoncées à la section IV, par. A.a à d et f, et

      • ii. a une bonne réputation.

   2. Lorsque la FINMA informe la FCA qu’elle a conclu que les conditions visées au par. a sont remplies, la FCA inscrit le prestataire de services financiers dans le registre dans les 30 jours suivant la réception de cette confirmation.

   3. Lorsqu’une déclaration d’un prestataire de services financiers couvert visée à la section IV, par. A.h, concerne:

      • i. des services couverts, des clients couverts ou des instruments financiers couverts supplémentaires, les par. a et b s’appliquent mutatis mutandis, ou

      • ii. d’autres modifications, la FCA met à jour le registre dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration.

   4. La FINMA informe sans délai la FCA lorsqu’elle a connaissance du fait qu’un prestataire de services financiers couvert:

      • i. ne remplit plus une ou plusieurs conditions énoncées à la section IV, par. A.a à d et f;

      • ii. n’a plus une bonne réputation, ou

      • iii. fait l’objet de réclamations significatives formulées par des clients couverts en relation avec la fourniture de services couverts.

3. Dialogue entre les autorités de surveillance et échange d’informations

   • a. Nonobstant le par. 1, si l’autorité de surveillance du Royaume-Uni compétente dispose d’indices concrets selon lesquels:

     • i. un prestataire de services financiers couvert suisse ne respecte pas les exigences du présent accord, ou

     • ii. le comportement d’un prestataire de services financiers couvert suisse conduira à un dommage significatif ou est susceptible d’en entraîner un pour:

       1. les clients couverts visés à la section V, par. A, ou

       2. l’intégrité ou la stabilité du système financier du Royaume-Uni,

   • elle en informe sans délai la FINMA et lui transmet les informations pertinentes conformément au chap. 4 de l’accord.

   • b. L’autorité de surveillance du Royaume-Uni compétente et la FINMA engagent alors sans délai un dialogue pour trouver une solution acceptable pour les deux parties.

   • c. À cette fin, la FINMA doit:

     • i. mettre à disposition les informations nécessaires pour contribuer à l’examen des éléments visés au par. a par l’autorité de surveillance du Royaume-Uni compétente, et

     • ii. si nécessaire, prendre des mesures pour corriger sans délai la situation.

   • d. Lorsque le dialogue visé au par. b n’a pas permis de résoudre le cas, l’autorité de surveillance du Royaume-Uni compétente peut se renseigner directement auprès d’un prestataire de services financiers couvert suisse.

   • e. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible et en tenant compte de l’urgence d’une situation spécifique, l’autorité de surveillance compétente informe la FINMA de toute demande de renseignements visée à la lettre b ou, dans les cas urgents, parallèlement à la demande adressée au prestataire de services financiers couvert.

   • f. Dans les limites de leur cadre juridique respectif, les autorités de surveillance prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre la transmission directe d’informations confidentielles par les prestataires de services financiers couverts à l’autorité de surveillance compétente de l’autre partie.

4. Droit d’intervention de l’État hôte

   1. Lorsque le dialogue visé au par. 3.b ne résout pas le cas énoncé au par. 3.a, l’autorité de surveillance du Royaume-Uni peut restreindre tout ou partie des services couverts pertinents fournis au Royaume-Uni par un prestataire de services financiers couvert suisse si elle estime que cela est nécessaire pour atténuer le risque en question.

   2. Lorsqu’une autorité de surveillance du Royaume-Uni impose une restriction à un prestataire de services financiers couvert suisse selon le par. a, elle peut également:

      • i. ordonner que le prestataire de services financiers couvert fournisse certaines informations aux clients couverts actuels ou potentiels visés à la section V, par. A;

      • ii. prendre des dispositions en vue de la cessation des activités sectorielles couvertes concernées par la restriction, si nécessaire en concertation avec la FINMA;

      • iii. radier ou modifier ou, selon le cas, faire radier ou faire modifier l’inscription du prestataire de services financiers couvert dans le registre, et

      • iv. rendre publiques les mesures prises selon le par. a et, le cas échéant, le par. b.

   3. Aucune mesure prise selon les par. a et b par l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni n’affecte la capacité de la FINMA d’agir conformément au droit national suisse.

   4. Aux fins des par. a et b, l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni peut envoyer des documents, y compris ses décisions, directement au prestataire de services financiers couvert suisse.

   5. Lorsqu’une autorité de surveillance du Royaume-Uni décide de prendre une mesure selon les par. a ou b, elle en informe la FINMA aussi rapidement que possible, avant que la mesure soit prise.

   6. Lorsqu’une mesure est prise selon les par. a ou b, l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni l’indique aussi rapidement que possible au comité mixte et le tient ensuite régulièrement informé.

   7. Lorsqu’une autorité de surveillance du Royaume-Uni prend une mesure selon les par. a ou b, le prestataire de services financiers couvert suisse qui est concerné doit se voir accorder les droits dont bénéficierait dans les mêmes circonstances un prestataire de services financiers au bénéfice d’une autorisation au Royaume-Uni, y compris le droit à un examen immédiat des mesures prises et l’accès à un tribunal indépendant ou à un tribunal arbitral ou administratif indépendant.

   8. Lorsque le cas visé au par. 3.a est résolu, l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni vérifie sans délai les mesures pertinentes prises selon les par. a ou b en vue de leur abrogation.

   9. Lorsqu’il n’est pas possible d’informer la FINMA selon le par. 3.a et que des circonstances extraordinaires requièrent une action immédiate pour atténuer le risque de dommages visé au par. 3.a.ii, l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni peut prendre une mesure selon les par. a ou b si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le par. 3.a à c n’est pas applicable. Dans ces circonstances:

      • i. l’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni informe la FINMA dès la prise de la mesure ou immédiatement après et lui transmet les informations pertinentes;

      • ii. les autorités de surveillance compétentes engagent un dialogue dès que possible pour trouver une solution acceptable pour les deux parties, en tenant compte des propositions éventuelles de la FINMA, et

      • iii. les mesures prises sur la base du présent paragraphe ne doivent pas être utilisées pour contourner les obligations ou les engagements d’une partie qui découlent du présent accord.

   10. L’autorité de surveillance compétente du Royaume-Uni informe sans délai la FINMA et le comité mixte de l’abrogation d’une mesure prise selon les par. a ou b.

5. Détails sur l’information des clients couverts

   1. Les autorités de surveillance du Royaume-Uni préciseront le libellé des dispositions relatives aux informations visées à la section IX, par. A.1. La FCA déterminera, après consultation de la FINMA, quand et sous quelle forme ces informations doivent ou peuvent être fournies.

   2. La FCA peut lever l’obligation d’informer pour tout ou partie des éléments visés à la section IX, par. A.1, concernant certaines catégories de clients couverts.

   3. Le libellé des dispositions relatives aux informations requises conformément à la section IX, par. B.2, est défini par la FINMA, tout comme les détails du libellé, la forme et la manière dont ces informations doivent être fournies aux clients couverts au sens de la section V, par. B.3.