Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la régularisation des eaux du lac Léman

Le présent Accord a pour objet d’établir un dispositif conjoint de coopération pour la régularisation des eaux du lac Léman, en particulier pour les situations tendues et les situations de crise. Ce dispositif consiste à agir par l’intermédiaire du barrage du Seujet dans l’intérêt des populations riveraines des deux pays, en prenant en compte les facteurs hydrologiques pertinents, afin de contribuer à une gestion intégrée et durable des eaux transfrontières du lac Léman à long terme. Ce dispositif conjoint de coopération prend en compte de manière appropriée les enjeux communs ainsi que les enjeux propres à chaque Partie.

À cette fin, le présent Accord définit les moyens d’ordre pratique et opérationnel à mettre en œuvre, relatifs aux eaux du lac Léman et à celles du Rhône, dès l’exutoire jusqu’à la frontière franco-suisse à Chancy-Pougny, afin d’éviter, notamment en coordonnant les actions des deux Parties, l’apparition d’événements indésirables et de réduire les risques et dommages qui peuvent en découler.

En anticipant les modifications de l’hydrologie à prévoir en raison notamment des effets du changement climatique, le dispositif conjoint de coopération aura aussi vocation à élaborer les mesures à prendre à moyen et long terme pour y faire face.

Les deux Parties veillent en toutes situations à respecter les principes généraux relatifs à la régularisation des eaux du lac Léman:

1. éviter l’apparition d’événements indésirables;

2. en cas d’événement indésirable, revenir en situation courante dans les meilleures conditions;

3. s’inscrire dans le cadre d’un processus d’amélioration continue valorisant les retours d’expérience et les contributions de chacune des Parties;

4. se fonder sur la prévision avec l’objectif d’améliorer cette prévision. La prévision prend en compte des facteurs aggravants (houle, seiches, crues de l’Arve notamment);

5. appliquer le principe de prévention à travers:

   • – un abaissement annuel préalable du niveau des eaux du lac Léman en prévision de la crue d’été;

   • – des actions anticipatrices de plus court terme visant à éviter l’apparition d’effets indésirables (abaissements ou rehaussements conjoncturels);

6. prendre en compte:

   • – le principe de recherche d’une cote estivale permettant de fournir les services et aménités attendus durant les mois de juillet et août;

   • – le principe d’un abaissement complémentaire printanier durant les années bissextiles pour permettre la réalisation de travaux dans la zone de marnage;

7. prendre en compte les contraintes liées à la préservation des milieux naturels aquatiques et des milieux naturels connexes dans les principes de gestion et la manœuvre des ouvrages, entre autres en limitant l’intensité des variations de débits et en appliquant les débits minimums adaptés au barrage du Seujet.

Le processus d’établissement de la prévision et de diffusion de l’information est défini à l’annexe 2.

Dans une situation courante, les prévisions de débits du Rhône ainsi que de l’Arve représentant un facteur aggravant potentiel et de niveaux du lac Léman sont mises à disposition des experts français par les opérateurs. Les Parties partagent entre elles les indicateurs hydrologiques pertinents dont elles disposent. Les données afférentes sont structurées permettre d’y accéder et de les exploiter de manière fluide. Les experts des deux pays ont des échanges avec les autorités genevoises sur les analyses du programme de gestion. Ceux-ci peuvent, en cas de besoin, demander des compléments d’information sur ces éléments et transmettre en retour des commentaires aux autorités genevoises.

Avant toute modification du débit minimum ou des limites de variation de débits au barrage du Seujet, la Partie suisse informe et consulte la Partie française pour prise en considération dans le cadre des travaux de la cellule stratégique. La cellule stratégique visée à l’article 7 prend également en considération toute demande de modification de ces paramètres formulée par la Partie française auprès de la Partie suisse. La Commission de coopération sur les eaux transfrontières du Rhône est informée des résultats de ces travaux.

Lorsqu’une situation tendue telle que définie à l’article 2 est identifiée par les autorités genevoises, ou à la demande d’une des deux Parties, et après concertation, une cellule de coopération en situation tendue est activée.

La cellule de coopération en situation tendue permet aux organes ou autorités techniques des deux pays d’être régulièrement informés sur l’état de la situation, les mesures mises en œuvre par les Parties et l’évolution probable.

En fonction des données les plus actuelles, des prévisions et du contexte marqué le cas échéant par les facteurs aggravants visés à l’article 3 d, la cellule de coopération en situation tendue peut émettre des recommandations et avis à l’adresse des Parties sur les mesures à prendre et adresser des demandes aux autorités genevoises concernant la gestion du barrage du Seujet. Les Parties informent les autorités locales respectives des risques particuliers auxquels leurs territoires sont exposés. Le cas échéant, la cellule de coopération en situation tendue déclare le passage en situation de crise.

Les décisions de la cellule de coopération en situation tendue sont prises sur la base d’un consensus. Les membres de la cellule déploient tous leurs efforts pour y parvenir en prenant en considération l’ensemble des intérêts en présence conformément à l’article 1. En l’absence de consensus, chaque Partie prend les dispositions nécessaires sur son territoire pour la préservation des usages, y compris en matière de communication.

Le processus de coopération en situation tendue est décrit en détail à l’annexe 3.

La cellule de coopération en situation tendue comprend:

• – pour la Partie suisse: un coordonnateur (OFEV) et un représentant de chacune des autorités compétentes des trois cantons de Genève, de Vaud et du Valais;

• – pour la Partie française: un coordonnateur (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et trois membres désignés par le préfet coordonnateur de bassin.

Les membres de cette cellule sont désignés par chacune des Parties dans les trois mois suivant la signature du présent Accord et notifiés sans délai à l’autre Partie. Chaque Partie notifie sans délai à l’autre Partie tout changement éventuel.

Lorsqu’un risque de situation de crise est identifié par la cellule de coopération en situation tendue sur la base de son appréciation de la situation, ou à la demande de l’une des deux Parties, et après concertation, mais au plus tard en cas de franchissement des seuils prévus à l’annexe 1, une cellule de coopération en situation de crise est activée.

La cellule de coopération en situation de crise permet aux autorités des deux Parties d’être régulièrement informées sur l’état de la situation, sur les mesures mises en œuvre par chacune d’elles et sur l’évolution probable.

En fonction des données les plus actuelles, des prévisions, du contexte marqué le cas échéant par les facteurs aggravants mentionnés à l’article 3 d et des mesures déjà mises en œuvre, la cellule de coopération en situation de crise a notamment pour but de garantir la concertation entre les deux Parties. Le cas échéant, sur la base d’une analyse des impacts et d’une appréciation de l’ensemble des intérêts en jeu, la cellule de coopération en situation de crise recommande les mesures complémentaires à mettre en œuvre de façon coordonnée. Les Parties informent les autorités locales respectives des risques particuliers auxquels leurs territoires sont exposés.

La cellule de coopération en situation de crise, en sus des modes d’action disponibles en situation tendue, peut adresser des demandes aux autorités genevoises concernant la gestion du barrage du Seujet.

Les décisions de la cellule de coopération en situation de crise sont prises sur la base d’un consensus. Les membres de la cellule déploient tous leurs efforts pour y parvenir en prenant en considération l’ensemble des intérêts en jeu conformément à l’article 1. En l’absence de consensus, chaque Partie prend les dispositions nécessaires sur son territoire pour la préservation des usages y compris en matière de communication.

Le processus de coopération en situation de crise est décrit en détail à l’annexe 4.

La cellule de coopération en situation de crise comprend, outre les membres de la cellule de coopération en situation tendue, présents en leur capacité d’experts:

• – pour la Partie suisse: un coordonnateur (Membre de la Direction OFEV ou son représentant) et un Conseiller d’État de chacun des cantons de Genève, de Vaud et du Valais ou son représentant;

• – pour la Partie française: le préfet coordonnateur de bassin (situations de basses eaux) ou le préfet de Haute Savoie (situations de hautes eaux) ou leur représentant et trois autres membres.

Les membres de cette cellule sont désignés par chacune des Parties dans les trois mois suivant la ratification du présent Accord et notifiés sans délai à l’autre Partie. Chaque Partie notifie sans délai à l’autre Partie tout changement éventuel.

Dans un principe d’amélioration continue, une cellule stratégique est constituée afin de permettre l’exploitation des retours d’expérience et l’échange d’expériences entre les deux pays sur le dispositif conjoint de coopération pour la régularisation des eaux du lac Léman.

La cellule stratégique a pour mission de:

1. recueillir les informations ayant trait aux activités des deux cellules de coopération en situation tendue et de crise;

2. faire évoluer les critères techniques et les modes opératoires de la coopération en émettant des recommandations visant à apporter des améliorations à la régularisation des eaux du lac Léman en situation tendue ou de crise, sur la base de l’expérience acquise, des échanges au sein des cellules de coopération respectives en situation tendue et de crise, ainsi que des études diverses, observations du terrain et retours d’information des riverains, usagers et autres parties prenantes;

3. faire évoluer les règles internes de fonctionnement du dispositif conjoint de coopération dans son ensemble, y compris en ce qui concerne le fonctionnement de la cellule stratégique;

4. faire des propositions et accompagner l’évolution à moyen terme des modèles de prévision, faisant recours le cas échéant à l’intelligence artificielle en utilisant la masse des données recueillies, afin d’atteindre l’objectif d’établir des prévisions sur plusieurs semaines;

5. prendre en considération et faire des propositions d’évolution des principes et modalités de gestion, en tenant compte des effets du changement climatique ou d’autres facteurs émergents comme l’évolution des facteurs anthropiques.

La cellule stratégique s’appuie, en tant que de besoin, sur les travaux et données scientifiques consolidées émanant des deux Parties. L’objectif est de renforcer, notamment au travers d’études, le partage et la coordination des données scientifiques entre les deux pays, et de poser ainsi une base scientifique solide à toute perspective d’adaptation du dispositif de coopération dans le futur à moyen et long terme.

La cellule stratégique comprend quatre membres titulaires représentant chaque Partie:

• – pour la Partie suisse: le Chef de délégation (OFEV) et un représentant de chacune des autorités compétentes des trois cantons de Vaud, de Genève et du Valais;

• – pour la Partie française: le Chef de délégation (représentant de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), un représentant du préfet de Haute-Savoie, un représentant du Secrétariat Général aux Affaires Régionales – SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, un représentant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Ces membres titulaires peuvent être accompagnés par des experts.

Chaque Partie est responsable de la nomination de ses membres au sein de la cellule stratégique, qu’elle désigne dans les trois mois suivant la signature du présent Accord. Elle le notifie à l’autre Partie. Chaque Partie notifie sans délai à l’autre Partie tout changement éventuel.

La cellule stratégique est composée de manière à remplir au mieux ses objectifs et sa mission tels que définis au présent article.

La cellule stratégique se réunit au moins une fois par an et informe annuellement la Commission de coopération sur les eaux transfrontières du Rhône de ses activités sur la base d’un rapport annuel.

À l’issue d’une période de fonctionnement de cinq ans du dispositif conjoint de coopération mis en place par le présent Accord, la cellule stratégique établira un rapport à l’intention de la Commission de coopération sur les eaux transfrontières du Rhône. La cellule stratégique pourra, le cas échéant, proposer aux deux Parties, sur la base d’un consensus, les modifications souhaitables du contenu des annexes, pour une prise de décision conformément à l’article 9.

Chaque Partie supporte les frais de sa représentation au sein de ces instances.

Les annexes font partie intégrante du présent Accord.

Les Parties peuvent adopter une annexe supplémentaire ou approuver un amendement à une annexe par la voie d’une décision prise à l’unanimité.

En cas de différend entre les Parties quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties rechercheront une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugeront acceptable.

Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il sera, sauf si les Parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe 5 du présent Accord.

Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par son ordre juridique interne pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la deuxième notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le dénoncer par notification écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six mois après ladite notification.

Fait à Genève, le 4 septembre 2025, en double exemplaire en langue française.