Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)

Formulaire type

(art. 64b et art. 64c^bis, al. 3, LEI)

Ne concerne que le texte allemand

Section 2d
Renvoi à la suite d’un contrôle conjoint avec un autre État Schengen

Le SEM établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du code frontières Schengen², des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64c^bis LEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.

Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.