Convention des Nations Unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises

Arabie Saoudite*

3 août

2023

1^er septembre

2024

Rwanda

22 septembre

2023 A

1^er octobre

2024

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.