RO 2026 418
Erratum
(art. 58, al. 2, LParl)
Préambule
Loi fédérale
relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
(Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
du 29 septembre 2023 (RO 2024 679)
Ch. I 2
Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité1
Art. 6, al. 2bis
Ne concerne que le texte italien
12 août 2026 | Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale |