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Statuts du 25 mai 1955 de la Société financière internationale

AS 2026 80 · Recueil officiel du droit fédéral

Dated Apr 16, 2020

https://lexipedia.io/en/docs/ch/as-ro-ru/2026-80/fr/statuts-du-25-mai-1955-de-la-societe-financiere-internationale

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  2. Confederation
  3. Official Compilation of Federal Legislation
Source

Amends: Abkommen über die Internationale Finanz‑Corporation (SR 0.979.4)

RO 2026 80

Statuts du 25 mai 1955
de la Société financière internationale

Résolution no 273 modifiant les statuts de la Société financière internationale

Adoptée par le Conseil des gouverneurs le 16 avril 2020
Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 avril 2020

Traduction

L’art. II, section 2, let. c, ch. ii, est modifié comme suit:

  1. (c) Le capital autorisé, quel qu’en soit le montant, pourra être augmenté par le Conseil des Gouverneurs aux conditions suivantes:

    • (ii) dans tout autre cas, à la majorité de 85 % de la totalité des voix.