Convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

Déclaration

³ Les personnes séjournant en Suisse peuvent être interrogées ou entendues sans autorisation préalable par un commissaire se trouvant à l’étranger ou participer à une audience à l’étranger par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par tout autre moyen électronique de transmission du son ou de l’image, si les conditions suivantes sont réunies:

1. l’heure et la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence sont communiquées en temps utile à l’OFJ et à l’autorité centrale du canton sur le territoire duquel la personne concernée séjourne au moment de la conférence (art. 19); la communication est réputée avoir été faite en temps utile si elle parvient à l’OFJ au moins quatorze jours avant la conférence téléphonique ou la vidéoconférence;

2. la communication comporte les indications suivantes:

   • désignation et n° de référence de l’affaire,

   • désignation du tribunal compétent,

   • noms et adresses des parties et de leurs représentants (y compris les éventuels représentants en Suisse),

   • nom et adresse privée ou professionnelle de la personne concernée et désignation du canton dans lequel elle séjourne pendant la conférence téléphonique ou la vidéoconférence,

   • noms, s’ils sont connus, et fonctions des autres personnes participant à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence,

   • nature et objet de l’affaire et sujet de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence,

   • désignation précise du moyen de communication utilisé et, si elles sont déjà connues, indication des données d’accès,

   • désignation d’un interlocuteur auquel pourra s’adresser l’OFJ ou l’autorité centrale cantonale;

3. si le tribunal a désigné un commissaire, une copie de la décision est jointe à la communication; celle-ci comporte en outre le nom et l’adresse privée ou professionnelle du commissaire;

4. les autorités peuvent exiger des informations supplémentaires;

5. l’autorité centrale cantonale ou une autre autorité désignée par elle peut participer à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence (art. 19);

6. une déclaration de la personne concernée par laquelle celle-ci reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et consent à sa participation à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence est jointe à la communication;

7. la personne concernée peut en tout temps retirer son consentement;

8. les règles des art. 20 et 21 doivent être respectées;

9. la personne concernée a le droit d’être interrogée et de s’exprimer dans sa langue maternelle et peut demander une traduction des dépositions essentielles des autres personnes participant à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence;

10. les moyens techniques employés garantissent une sécurité adéquate des données personnelles contre tout traitement indu; lors d’une vidéoconférence, le son et l’image doivent parvenir simultanément à tous les participants;

11. les résultats de l’acte d’obtention de preuves sont utilisés exclusivement aux fins de la procédure dans le cadre de laquelle il est effectué.