ASTRA 16310 Exploitation RN - Indemnisation (2022 V3.11)

Avant-propos

Représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, la Confédération est responsable de l’exploitation et de l’entretien du réseau des routes nationales suisses dont elle est propriétaire. Elle veille à la réalisation des objectifs prioritaires de performance dans le cadre de l’entretien courant : sécurité routière et fluidité du trafic, permanence / service de piquet, sécurité d’exploitation des installations et conservation du réseau.

Cette directive définit les principes de rémunération pour les différents sous-produits. De plus, elle contient des spécifications sur les modalités de paiement et la facturation, le renchérissement, les modifications de commandes, les adaptations exceptionnelles de prestations et la taxe sur la valeur ajoutée Elle contient également des informations sur le calcul des dommages lors d’accidents.

Jürg Röthlisberger Directeur

1 Introduction

1.1 Champ d’application

Le présent document règle l’indemnisation de l’entretien courant. Outre les modalités d’indemnisation, certaines questions concernant les modifications de prix, les modifications de commande, les réparations, l’indemnisation de l’entretien courant pendant le gros entretien et l’application de la taxe sur la valeur ajoutée sont aussi traitées.

1.2 Destinataires

Ce document s’adresse en premier lieu à toutes les unités territoriales (ci-après « l’exploitant ») et aux collaborateurs de l’OFROU (ci-après « le propriétaire ») qui travaillent à l’entretien courant.

1.3 Entrée en vigueur et modifications

L’édition 2015 est entrée en vigueur le 01.01.2015 et cette version V3.11 le 01.12.2022. La liste des modifications se trouve à la page 27.

2 Indemnisation de l’entretien courant

2.1 Principes

Les prestations de l’exploitant sont indemnisées en grande partie de manière globale. Le prix global consiste en un montant annuel fixe. Le volume de travail effectué n’est pas pris en considération pour l’indemnisation de la valeur globale. Les produits partiels Service extraordinaire, Services et Travaux mineurs du gros entretien sont indemnisés en régie.

L’indemnisation en régie des prestations ainsi que le processus de commande sont fixés dans la Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons [12].

Des règles d’indemnisation spéciales s’appliquent au produit partiel Service des accidents (point 2.8).

2.2 Frais généraux

Avec l’introduction de la comptabilisation aux coûts partiels, les frais d’administration, les frais immobiliers et les frais généraux d’exploitation sont indemnisés globalement et annuellement en tant que produit partiel séparé Frais généraux.

2.3 Service hivernal

Le produit partiel Service hivernal est indemnisé annuellement de manière forfaitaire (référence : Directive ASTRA 16210, Exploitation RN – Produit partiel Service hivernal [3]).

Les informations détaillées pour le calcul de l’indemnisation sont mentionnées dans la Documentation ASTRA 86212, Indemnisation du service hivernal [15].

L’indemnisation du service hivernal tient compte de deux éléments : les coûts fixes et les coûts variables. Les deux éléments sont indemnisés de manière globale. Si les coûts variables effectifs se situent en dehors d’une fourchette de plus de +/- 15 % par rapport à la valeur globale annuelle, alors l’exploitant reçoit une indemnisation ou une demande de remboursement supplémentaires. Celle-ci est calculée sur la base d’une nouvelle valeur globale qui se fonde sur les 3 facteurs de service hivernal que sont les conditions météorologiques, le matériel et les frais.

Différence

Fig. 2.1 Indemnisation des coûts variables.

8,33 % de la valeur globale annuelle convenue pour les coûts fixes et variables sont versés mensuellement à l’exploitant, indépendamment des prestations réellement fournies.

Les coûts fixes et les coûts variables convenus dans l'offre doivent correspondre à la réalité. Pour cette raison, les offres négociées de rémunération du service hivernal doivent être revues et adaptées tous les 4 à 5 ans. A partir du 01.01.2022, les offres des deux parties (coûts fixes et coûts variables) seront déterminées sur la base des valeurs moyennes des 7 dernières années (2015 à 2021). Dès le 01.01.2022, le pourcentage de la rémunération différentielle est de 90 %.

2.4 Nettoyage

Le produit partiel Nettoyage est indemnisé annuellement de manière forfaitaire (référence : Directive ASTRA 16220, Exploitation RN – Produit partiel Nettoyage [4]).

2.5 Entretien des espaces verts

Le produit partiel Entretien des espaces verts est indemnisé annuellement de manière forfaitaire (référence : Directive ASTRA 16230, Exploitation RN – Produit partiel Entretien des espaces verts [5]).

2.6 EES Le produit partiel EES est indemnisé annuellement de manière forfaitaire (référence : Directive ASTRA 16240, Exploitation RN – Produit partiel EES [6]).

Dans le cadre du projet « paquet climatique », la Confédération met en place un système de gestion énergétique fédérale. Le « Subbilanzgruppe Bund » en fait partie. Depuis le 01.01.2022, il se charge de l'approvisionnement en électricité pour l’Armasuisse, l'OFCL et l'OFROU. Les installations photovoltaïques existantes et en projet sont intégrées en permanence dans ce « Subbilanzgruppe Bund ». A partir du 01.01.2024, la facturation des points de mesure intégrés dans le « Subbilanzgruppe Bund » se fera directement entre le « Subbilanzgruppe Bund » et l'OFROU. Le transfert des coûts d'utilisation du réseau et des taxes dans le « Subbilanzgruppe Bund » est effectué en permanence, de même que tous les points de mesure <100'000kWh/a. A partir du 01.01.2022, les coûts énergétiques seront facturés 1:1 entre l'OFROU et l'Unité Territoriale, jusqu'à ce que toutes les factures soient réglées directement entre le « Subbilanzgruppe Bund » et l'OFROU, comme mentionné ci-dessus. Le décompte entre l'OFROU et l'Unité Territoriale se fait par un calcul de différence entre l'offre en CHF et les coûts d'électricité rapportés en CHF à partir du reporting annuel. Probablement à partir du 01.01.2026, les coûts énergétiques ne seront plus inclus dans l'accord de prestations.

2.7 Service technique

Le produit partiel Service technique est indemnisé annuellement de manière forfaitaire (référence : Directive ASTRA 16250, Exploitation RN – Produit partiel Service technique [7]).

2.8 Service des accidents

Dans toute la mesure du possible, le Service des accidents ne doit pas avoir d’incidences sur les coûts. Le propriétaire n’indemnise donc pas les frais occasionnés pour ce produit partiel. Les frais doivent être facturés aux responsables des accidents pour couvrir les coûts. Si les responsables des accidents ne sont pas connus, la facture est adressée au Fonds national de garantie. Les matériaux doivent être facturés selon leur valeur à neuf ou leur valeur actuelle, conformément à la liste de contrôle du chapitre 10 (Liste de contrôle – Durée de vie et valeurs actuelles des matériaux). La durée de vie et la valeur actuelle (selon la liste de contrôle du chapitre 10) sont des indications approximatives et sont

basées sur des valeurs empiriques ; des écarts individuels peuvent se produire en fonction du type d'installation. Les installations liées à la sécurité doivent toujours être prises en considération avec la valeur à neuf. Si l’assurance n’accepte qu’une valeur actuelle pour les installations liées à la sécurité, alors la différence entre la valeur à neuf et la valeur actuelle peut être facturée séparément au propriétaire jusqu’à ce que la situation avec les assureurs se soit clarifiée et qu’ainsi les goulots d’étranglement de liquidités puissent être passés sans encombre. Si les responsables ne sont pas identifiés, l’exploitant doit payer une franchise de CHF 1 000. Celle-ci doit être couverte par les tarifs pratiqués ou englobée dans ceux-ci (référence : Directive ASTRA 16260, Exploitation RN – Produit partiel Service des accidents [8]).

2.9 Service extraordinaire

Le produit partiel Service extraordinaire est indemnisé en régie, conformément à la directive mentionnée au point 2.1. Si des mesures sont nécessaires, elles doivent être imputées à l’entretien courant (référence : Directive ASTRA 16270, Exploitation RN – Produit partiel Service extraordinaire [9]).

2.10 Services

Les travaux du produit partiel Services peuvent être indemnisés différemment selon le type d’activité. Plusieurs modèles d’indemnisation existent, notamment :

• en régie ;

• indemnisation annuelle ;

• forfaits par cas.

L’indemnisation en régie doit être conforme à la directive mentionnée au point 2.1 (référence : Directive ASTRA 16340 Exploitation RN – Produit partiel Services [11]).

2.11 Travaux mineurs du gros entretien

Le produit partiel Travaux mineurs du gros entretien se subdivise en :

• réparations des ouvrages ;

• petites mesures individuelles.

Les travaux mineurs du gros entretien sont indemnisés en régie, conformément à la directive mentionnée au point 2.1 (référence : Directive ASTRA 16330, Exploitation RN – Produit partiel Travaux mineurs du gros entretien [10]).

3 Modalités de paiement et facturation

3.1 Modalités de paiement

Pour la valeur globale La valeur globale annuelle fixée est payée en douze mensualités de 8,33 % chacune.

Cette modalité de paiement vaut pour les produits partiels suivants :

• Frais généraux ;

• Service hivernal ;

• Nettoyage ;

• Entretien des espaces verts ;

• EES ;

• Service technique.

Pour les prestations en régie Les prestations en régie sont indemnisées selon la Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons [12] (voir 2.1).

3.2 Facturation

Pour la valeur globale Tous les mois, jusqu’au 20, l’exploitant établit une facture au propriétaire pour le mois suivant. Les factures sont ensuite réglées dans un délai maximum de 30 jours. Les créances en contrepartie du propriétaire qui sont incontestées ou clarifiées avec l’exploitant peuvent être déduites.

Pour les prestations en régie Les factures sont établies régulièrement, en règle générale tous les trimestres. Voir également la Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons [12] (voir 2.1).

4 Renchérissement

4.1 Introduction

L’indemnisation du renchérissement des prestations d’entretien courant doit pouvoir :

• être effectuée à moindres frais (gestion simple) ;

• être contrôlée simplement ;

• être rapidement disponible après la fin de l’année ;

• assurer le traitement équitable de toutes les unités territoriales (pas de solutions individuelles).

Pour le décompte du renchérissement, on applique donc simplement la méthode de l’indice spécifique d’ouvrage, selon la norme SIA 121/3.

4.2 Principes d’indemnisation du renchérissement

Toutes les prestations commandées dans le cadre de l’entretien courant donnent droit à la facturation du renchérissement. Le renchérissement touchant les prestations réglées de manière forfaitaire ou en régie est indemnisé de différentes manières, comme l’indique le graphique suivant.

Indemnisation Entretien courant

Indemnisation forfaitaire Indemnisation en régie

Frais généraux, Service hivernal, Nettoyage, Service extraordinaire Entretien des espaces verts, EES, Services, Service technique Travaux mineurs du gros entretien.

Base de prix Base de prix

La base de prix pour la valeur globale fixée Les tarifs de régie pratiqués entre correspond à la date de début d’un accord l'exploitant et l'OFROU sont définis dans sur les prestations (annexe à l’accord des l'annexe de la directive 16311 de l'OFROU. prestations) La base de prix reste identique pendant la durée du contrat. Après expiration de la durée du contrat, la valeur globale est Les tarifs de régie sont vérifiés tous les 2-3 corrigée du renchérissement et reste à ans. nouveau fixe pour la nouvelle durée du contrat conclu. Le renchérissement est indemnisé Aucun renchérissement n’est prévu sur les annuellement par rapport à la valeur globale tarifs de régie. établie.

4.3 Types de coûts

La part pour risque et bénéfice est déduite du montant global.

La valeur globale restante est répartie en types de coûts. En voici la liste :

• Personnel et autres ;

• Véhicules / appareils ;

• Produits à dégeler ;

• Énergie électrique. Comme indiqué au point 2.6 de la présente directive les coûts pour l’énergie seront facturés 1:1 entre l’OFROU et l’Unité Territoriale dès le 01.01.2022. Bien que le renchérissement ne soit plus calculé pour cet indice, la répartition doit rester jusqu’à ce que coûts énergétiques soient sortis de l’indemnisation forfaitaire (probablement au 01.01.2026).

Explications des types de coûts :

• Personnel et autres Personnel : * tous les frais de personnel ; Autres : * frais de matériel (hors énergie électrique et produits à dégeler), frais de financement, etc. inclus dans le montant global.

• Véhicules / appareils Coûts de tous les véhicules et appareils (hors frais de personnel) inclus dans le montant global.

• Produits à dégeler Coûts de tous les types de produits à dégeler inclus dans le montant global.

• Énergie électrique Ensemble des coûts d’acquisition d’énergie électrique inclus dans le montant global.

4.4 Validité des types de coûts

En principe, les types de coûts convenus demeurent inchangés (colonne 4, chapitre 8, Exemple de calcul du renchérissement) pendant toute la période contractuelle (durée du contrat).

Toute modification de commande doit être également inscrite en fonction des parts convenues (colonne 4, chapitre 8, Exemple de calcul du renchérissement).

Les parts sont adaptées uniquement pour les modifications de commande (cf. chapitre 5) dont l’ampleur influence considérablement les parts des types de coûts.

4.5 Indice de renchérissement

Les indices suivants sont fixés de manière contraignante pour servir de base au calcul du renchérissement applicable aux montants des types de coûts :

• Personnel et autres

• Véhicules / appareils À parts égales – indice de renchérissement pour les transports par camions selon la KBOB (RPLP incluse)2. – indice de renchérissement pour les transports par camions selon l’ASTAG3.

1 Office fédéral de la statistique (OFS).

2 KBOB, Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage

publics. 3 ASTAG, Association suisse des transports routiers.

• Produits à dégeler Un indice pour le décompte du renchérissement des produits à dégeler est établi à l’aide de la liste des prix des Salines suisses. L’indice est formé à partir de la moyenne des prix du printemps, de l’été et de l’hiver pour les produits à dégeler en vrac, partiellement secs et RDA (rendu droits acquittés) à partir de 25 t. Si l’on utilise essentiellement d’autres produits à dégeler (par ex. Safecode), une solution adaptée aux circonstances doit être trouvée avec le domaine Exploitation de l’OFROU pour le calcul d’un indice de renchérissement.

• Énergie électrique de la présente directive les coûts pour l’énergie seront facturés 1:1 entre l’OFROU et l’unité territoriale dès le 01.01.2022. De ce fait, le renchérissement ne sera plus calculé pour cet indice. L’indice actuel (par exemple au 31.12.2022) sera le même que l’indice de base au 01.01.2020 (99.7) afin d’avoir une modification à 0.00 (voir exemple point 8).

Les types d’indice choisis (colonne 1, chapitre 8, Exemple de calcul du renchérissement) demeurent inchangés durant la totalité de la période contractuelle.

4.6 Conséquences découlant de modifications de commande, des défauts de prestations unique et du service hivernal Les modifications de commande (selon le chapitre 5) sont intégrées dans l’offre (ampleur / fréquence / prix unitaire) et modifient la valeur globale annuelle à la hausse ou à la baisse. Si la modification de commande approuvée à un effet rétroactif, le renchérissement sera calculé séparément pour chaque année. Si la modification de commande a un effet sur les coûts de la même année ou seulement sur l’année suivante, cette dernière sera intégrée dans la valeur globale pour le calcul du renchérissement.

Les défauts de prestations uniques (selon le chapitre 6) et l’l’indemnisation du service hivernal ne sont pas pris en compte pour le calcul du renchérissement.

4.7 Périodicité du décompte

En principe, le renchérissement est décompté annuellement.

Les indices valables pour chaque type de coûts et servant au calcul du renchérissement sont communiqués aux unités territoriales d’ici à fin février.

5 Modifications de commande

En principe, aucune demande d’avenant n’est possible pour les valeurs globales annuelles qui ont été convenues, sauf en cas de modifications de commande liées à un changement des conditions d’exécution.

Les motifs suivants entraînent une adaptation périodique de l’accord sur les prestations :

• Transfert ou abandon de nouveaux tronçons d’exploitation, de tronçons de route, d’objets, d’installations ou de parties d’installations ;

• Modification, par le propriétaire, de la fréquence de certaines activités, par suite de nouvelles conditions cadres ;

• Modification de lois et de prescriptions ;

• Modification de standards par le propriétaire ;

• Manques ou excédents consécutifs à des modifications et adaptations constructives des projets.

• Si l’exploitant obtient, pour une prestation d’un tiers, un meilleur prix que négocié dans l’offre avec le propriétaire (l’OFROU), ce dernier peut demander une modification de commande négative correspondante.

Si l’exploitant modifie unilatéralement la fréquence lors d’une activité sans que cela soit justifié par l’un des motifs susmentionnés, il ne peut en principe pas faire valoir de modification de commande pour ses frais supplémentaires. Le propriétaire peut en revanche exiger une réduction de la valeur globale annuelle conformément au point 6.1, Réparation.

Les motifs susmentionnés donnent lieu à des avenants uniquement lorsqu’ils sont reconnus par les deux parties et qu’ils sont rentables pour l’exploitant. Les modifications de commande doivent se fonder sur la structure et la base de prix de l’offre en vigueur.

Dans le cas de modifications de commande complexes ou si aucun accord ne peut être trouvé entre le propriétaire et l'exploitant, les coûts d'exploitation annuels effectifs de l'exploitant peuvent être déterminés pour une certaine période. Ensuite, la modification de la commande est approuvée sur la base de ces valeurs empiriques. La rémunération des frais de l’exploitant pendant cette phase de test se fait en concertation avec le propriétaire.

Les avenants sont à remettre au propriétaire par écrit, dûment signés et avec les informations suivantes :

• Description et justification ;

• Quantité et fréquence ;

• Prix avec analyses et indication des conséquences financières annuelles.

Pour certaines activités, la date d’entrée en vigueur ou des réductions de prix pendant une période transitoire (par ex. en raison de délais de garantie en cours) doivent être convenues entre les parties contractantes. Les accords qui en découlent doivent être notifiés par écrit dans la modification de commande.

Une modification de commande n’est uniquement légale qu’au moment où elle est dûment signée par les deux parties contractantes. Au cours d’une même année, des avenants financièrement avantageux doivent être contresignés dans la mesure du possible pour la fin août au plus tard.

Une modification de commande approuvée rétroactivement ou dans la même année concernant des prestations du service hivernal ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation du service hivernal selon le chapitre 2.3.

6 Adaptations exceptionnelles de prestations

6.1 Réparation

Si l’on constate lors de contrôles (contrôles des tronçons ou observations) que des activités comprises dans le forfait ne sont pas ou pas correctement remplies, le propriétaire peut donner à l’exploitant la possibilité de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable. Cette possibilité est fonction de l’activité concernée et doit être convenue au cas par cas.

Au cas où des activités majeures n’ont pas été effectuées (travaux non rattrapables), le propriétaire peut également exiger la réduction proportionnelle du montant global.

6.2 Défaut de prestations dans le cadre de projets de

maintenance Contexte initial Avant, pendant et après un projet de maintenance, l’exploitant ne peut pas fournir l’intégralité des activités du montant global proposé. Un décompte « Défaut de prestations dans le cadre de projets de maintenance » est alors établi. Cette procédure s’applique si les travaux de maintenance dépassent CHF 1 million par an et si la réduction de la valeur globale atteint au moins CHF 25 000.- par an.

Processus et responsabilité Le décompte « Défaut de prestations lors de projets de maintenance » est effectué de la même manière que pour les modifications de commande, avec des responsabilités et des délais parfaitement identiques. Lors du 3e rapport trimestriel, le propriétaire et l’exploitant déterminent ensemble les projets de maintenance pour lesquels les tâches ne seront pas remplies l’année suivante. Lors du 1er rapport trimestriel de l’année considérée, l’exploitant présente une offre valable (calcul selon le chapitre 9, Exemple de calcul des défauts de prestations lors de projets de maintenance). Le calcul est basé sur l'offre valable de l'année d'exploitation concernée. Le propriétaire contrôle et approuve ce calcul, d’une part pour la fin août, avec le spécialiste du contrôle de l’exploitation (filiale), et d’autre part, pour la fin septembre, avec la centrale. L’offre est approuvée par la signature des deux parties contractuelles. L’exploitant émet la note de crédit pour fin octobre.

Phases du projet et activités concernées Avant le projet de maintenance Ex : l’entretien des haies et la maintenance des installations devant être démontées ne sont pas effectués. Pendant le projet de maintenance Ex : certaines prestations entrant dans le cadre des produits partiels Nettoyage, Entretien des espaces verts et EES ne sont pas fournies. Après le projet de maintenance Ex : les travaux de maintenance encore couverts par les travaux de garantie ne sont pas réalisés.

Interfaces avec le domaine Gestion des projets La totalité des coûts occasionnés par le projet est imputée à ce dernier, notamment la signalisation, les nettoyages de la chaussée, la mise en service des EES après le travail de nuit, etc.

7 Taxe sur la valeur ajoutée

La facturation de la TVA à l’OFROU se fonde sur le courrier adressé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) à l’unité territoriale ou au canton. Ce courrier peut confirmer la méthode de décompte effective, confirmer l’assujettissement en indiquant les taux forfaitaires correspondants, ou encore confirmer que l’unité territoriale n’est pas soumise à la TVA. La TVA à payer effectivement est basée sur le principe de la neutralité des coûts. Quel que soit la méthode de décompte, les exploitants ne peuvent pas réaliser de bénéfices sur la TVA.

8 Exemple de calcul du renchérissement

Calcul de l'indice spécifique sia 1021 / 3 d'ouvrage Periode: 2022 Ouvrage : Contrat de prestation Maître d'ouvrage : Office fédéral des routes OFROU

Entrepreneur UT : XXXXXXXXXX Offre du : 01.01.2022

Annexe : au contrat à la facture x

Charges par nature : Quotes-parts Indice ou prix Prise en Modification Fraction de

en Fr. en % de P Base Periode Modification compte de l'indice

P Montant de l'offre (escompte non déduit) 0 100.00 Date du prix spécifique 01.01.22 Date de d'ouvrage F Déduction pour risques / bénéfice / TVA 0 1.50 référence au S/R Montant de l'offre après déduction 0 98.50 01.01.20 31.12.22 % % Montant %

Charges par nature 3x7x8 4x7x8

1 Indice Charges par nature 3 4 5 6 7 8 9 10

IPC Frais de personnel et autres 0 70.4 101.70 104.20 2.4582 95 0 1.6441

Véhicules / engins 0 10.4 KBOB Indice de renchérissement KBOB, y.c. RPLP 0 5.2 105.90 109.00 2.9273 100 0 0.1522 ASTAG Indice de renchérissement ASTAG 0 5.2 100.00 103.00 3.0000 100 0 0.1560

SEL Produits à dégeler Salines du Rhin 0 2.0 175.83 175.83 0.0000 100 0 0.0000

35.1 Electricité 0 17.2 99.70 99.70 0.0000 100 0 0.0000

Total 0 100 A mpleur de référence de l'Indice spécifique d'o uvrage 0 1.9523

Aperçu des variations de prix

Renchérissem ent Total Les montants à verser sont déterminés par l'accord sur les prestations Montant Année Mois et les modifications de commande pour lesquelles l'OFROU a effectué des remboursements pendant la période susmentionnée. Véhicules / engins 0 0 12 0 Electricité 0 0 12 0 Produits à dégeler 0 0 12 0 Frais de personnel 0 0 12 0 Autres frais 0 0 12 0

Total en Fr. 0 0 0

Acompte versé de Fr. 0

Montant de la facture en Fr. 0

(y compris les frais généraux, à l'exclusion des déductions, rabais et escomptes) Total de la facture (net) Fr. 0.00

UT XXXXXXXXXX FaSKoB Exploitation

Date :

Signature :

Colonne 1 – Indices Conformément à la section 4.5 (indice de renchérissement), les indices suivants sont utilisés pour le calcul du renchérissement : Personnel / autre Indice suisse des prix à la consommation (IPC). Véhicules / appareils L’indice ASTAG des coûts de transport routier et l’indice de renchérissement de la KBOB y.c. la RPLP sont utilisés à part égale. Le communiqué annuel de l’OFROU (indice de renchérissement KBOB) et la fiche concernant l’indice des transports routiers de l’OFROU, publiée chaque année, font foi. Produits à dégeler L’indice est établi à partir de la liste des prix des Salines du Rhin ou de la Saline de Bex (selon la provenance). L’indice est formé à partir de la moyenne des prix du printemps, de l’été et de l’hiver pour les produits à dégeler en vrac, partiellement secs et RDA (rendu droits acquittés) à partir de 25 t. Voir également le point 4.5. Énergie électrique Indice suisse des prix à la consommation 35.1 Electricité. Comme indiqué au point 2.6 de la présente directive les coûts pour l’énergie seront facturés 1:1 entre l’OFROU et l’unité territoriale dès le

01.01.2022 De ce fait, le renchérissement ne sera plus calculé pour

cet indice. L’indice actuel (par exemple au 31.12.2022) sera le même que l’indice de base au 01.01.2020 (99.7) afin d’avoir une modification à 0.00 (voir exemple point 8).

Colonne 2 – Type de coûts Les types de coûts applicables sont les suivants :

• Frais de personnel / autres ;

• Véhicules / appareils ;

• Produits à dégeler ;

• Énergie électrique.

Pour plus de détails, veuillez consulter le point 4.3.

Colonne 3 – Montant Dans cette colonne figurent les montants calculés en francs et correspondant aux 4 types de coûts.

Colonne 4 – Parts Cette colonne indique les parts des différents types de coûts (en pourcentage du prix de l’offre). Cette répartition est uniquement modifiée lors d’adaptations contractuelles au terme de négociations conjointes. S’il n’existe pas de calculs détaillés à partir desquels les parts des types de coûts peuvent être déterminées, le décompte d’exploitation préalable pour la période à venir sert de base pour définir les parts des types de coûts.

Colonne 5 – Indice au jour de référence L’indice en vigueur au jour de référence est indiqué dans cette colonne. Ce jour de référence est mentionné dans l’accord sur les prestations (pour les différents types de coûts) et reste inchangé jusqu’au prochain accord sur les prestations.

Colonne 6 – Moyenne périodique de l’indice Dans cette colonne figure la moyenne périodique de l’indice (période – année du renchérissement). La moyenne périodique peut très souvent être déduite à partir des tableaux de renchérissement IPC de la KBOB. S’il n’existe aucun indice annuel moyen, celui-ci est calculé à partir des indices mensuels.

Colonne 7 – Variation Dans cette colonne, la variation de l’indice est calculée en pourcentage.

Colonne 8 – Transfert Les parts non soumises au renchérissement sont corrigées dans cette colonne. À la ligne « Personnel / autres », les parts seront transférées à 95 % conformément au formulaire SIA 1021/3. A la ligne « Autres », les frais de financement sont également indemnisés.

Colonne 9 – Montant du renchérissement Dans cette colonne, le montant du renchérissement est calculé pour chaque type de coûts. Pour ce faire, la colonne 3 est multipliée par la colonne 7 et par la colonne 8 (parts en CHF 1 000 x variation x transfert).

Colonne 10 – Renchérissement Dans cette colonne est calculée la part pondérée de la rénovation complète par type de coûts. Pour ce faire, la colonne 4 est multipliée par la colonne 7 et par la colonne 8 (part en % x variation x transfert).

9 Exemple de calcul des défauts de prestations

lors de projets de maintenance

10 Liste de contrôle – Durée de vie et valeurs

actuelles des matériaux

Tableau des actifs immobilisés endommagés, avec indication de la durée de vie et des valeurs actuelles des matériaux de l’infrastructure routière.

Actifs immobilisés endommagés Durée Amortis- Remarques de vie sement (ans) Eléments structuraux Systèmes de retenue des véhicules, 50 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate permanents Amortisseurs de choc fixes, 50 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate permanents « acier » Amortisseurs de choc fixes, 20 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate permanents « matière plastique » Clôture à faune 40 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate Porte pour clôture à faune mécanique 40 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate Systèmes temporaires de retenue des 40 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate véhicules, en béton Systèmes temporaires de retenue des 35 Non Installation de sécurité, remise en état immédiate véhicules, en acier Signalisations temporaires de chantier 10 Oui Présence d’usure due à une utilisation fréquente balises, signaux, batteries de feux séquentiels Panneaux de signalisation 30 Oui La réflexion diminue pendant la durée de vie réfléchissants fixes Structure porteuse fixe pour panneaux 50 Non Cadre en acier doté d’une longue durée de vie de signalisation Balise latérale « matière plastique » 30 Oui Présence d’usure due à une utilisation fréquente Parois antibruit, caissons en bois 30 Oui Diminution des propriétés acoustiques et détérioration des caissons en bois Parois antibruit, caissons en aluminium 40 Non Les caissons en aluminium sont dotés d’une très longue durée de vie Parois antibruit avec plaques 40 Non Structure en béton dotée d’une très longue durée nervurées en béton de lave de vie Parois antibruit en verre 50 Non Verre feuilleté doté d’une très longue durée de vie Structures porteuses pour parois 50 Non Structure en acier dotée d’une longue durée de antibruit « montants en acier » vie Revêtement de murs de parapet 25 Non Revêtement garanti pendant toute la durée de vie Parapets de ponts 50 Non Structure en acier dotée d’une longue durée de vie Revêtements de parois de tunnel 40 Non Revêtement garanti pendant toute la durée de vie Portiques de signalisation, construction 60 Non Structure en acier dotée d’une longue durée de en acier vie, construction massive sans limitation de garantie

Actifs immobilisés endommagés Durée Amortis- Remarques de vie sement (ans) EES Barrières électriques 30 Non Installation de sécurité services d’urgence Portail électrique 40 Non Installation de sécurité services d’urgence Feux de signalisation 30 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en diminution Structure porteuse des feux de 40 Non Structure en acier dotée d’une longue durée de signalisation vie Signaux dynamiques (électriques) 25 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en (emplacement latéral ou au-dessus de diminution la chaussée) Structure porteuse pour signaux 50 Non Structure en acier dotée d’une longue durée de dynamiques vie Coffret de distribution d’énergie 50 Non Coffret garanti pendant toute la durée de vie Coffrets pour compteurs du trafic 30 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en diminution Installation fixe de radar 15 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en diminution Dispositif de fermeture des passages 25 Non Dispositif garanti pendant toute la durée de vie du terre-plein central MUELS Installations en tunnel (signalisation 25 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en d’affectation des voies, guidage par diminution feux encastrés, éclairage de secours en cas d’incendie, balisages lumineux, etc.) Candélabres 30 Non Candélabres garantis pendant toute la durée de vie Caméra pour installation vidéo 25 Oui Vérifier l’état de la technique, valeur actuelle en diminution Boucles d’induction pour le 30 Non Remplacement des boucles d’induction au recensement du trafic, les installations moment du renouvellement du revêtement de signalisation lumineuse, etc. Bouche d’incendie 40 Non Installation de sécurité, utilisation peu fréquente

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Glossaire

Terme Signification ASTAG Association suisse des transports routiers EES Équipements d’exploitation et de sécurité RDA Rendu droits acquittés UT Unité territoriale KBOB Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics IPC Indice suisse des prix à la consommation RPLP Redevances sur le trafic des poids lourds SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes Référence : Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i Exploitation [17].

Bibliographie

Lois fédérales de la Confédération suisse

[1] RS 725.11, Loi fédérale du 1er janvier 2008 sur les routes nationales (LRN), www.admin.ch.

Ordonnances de la Confédération suisse [2] RS 725.111, Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN), www.admin.ch.

Instructions / Directives de l’Office fédéral des routes OFROU [3] Directive ASTRA 16210, Exploitation RN – Produit partiel Service hivernal (2015), www.astra.admin.ch. [4] Directive ASTRA 16220, Exploitation RN – Produit partiel Nettoyage (2015), www.astra.admin.ch. [5] Directive ASTRA 16230, Exploitation RN – Produit partiel Entretien des espaces verts (2015), www.astra.admin.ch. [6] Directive ASTRA 16240, Exploitation RN – Produit partiel EES (2015), www.astra.admin.ch. [7] Directive ASTRA 16250, Exploitation RN – Produit partiel Service technique (2015), www.astra.admin.ch. [8] Directive ASTRA 16260, Exploitation RN – Produit partiel Service des accidents (2015), www.astra.admin.ch. [9] Directive ASTRA 16270, Exploitation RN – Produit partiel Service extraordinaire (2015), www.astra.admin.ch. [10] Directive ASTRA 16330, Exploitation RN – Produit partiel Travaux mineurs du gros entretien (2015), www.astra.admin.ch. [11] Directive ASTRA 16340 Exploitation RN – Produit partiel Services (2015), www.astra.admin.ch. [12] Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons (2015), www.astra.admin.ch.

Manuels techniques de l’Office fédéral des routes OFROU [13] ASTRA 26010, Manuel technique Exploitation, www.astra.admin.ch. [14] ASTRA 26030, Manuel de comptabilité, www.astra.admin.ch.

Documentation de l’Office fédéral des routes OFROU [15] Documentation ASTRA 86212, Indemnisation du service hivernal, www.astra.admin.ch. [16] Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN –registre d’activité, www.astra.admin.ch. [17] Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i Exploitation, www.astra.admin.ch.

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Liste des modifications

Édition Version Date Modifications 2022 3.11 01.12.2022 - Corrections dans le chapitre 2.6 EES

• Corrections dans les chapitres 4.3 + 4.5 (énergie électrique)

• Adaptation exemple de calcul chapitre 8 et corrections colonne 1 de l’indice « Energie électrique ». 2015 3.10 01.11.2021 - Compléments aux chap. 2.3 Service hivernal, 2.6 EES, 2.8 Service des accidents

• Corrections aux chap. 4.2 dans le graphique Indemnisation, 4.4 Validité des types de coûts, 4.6 Conséquences découlant de mod. de com.

• Compléments au chap. 5 Modification de commande,

• Correction au chap. 6.2 Défaut de prestations dans le cadre de projets de maintenance

• Compléments au chap. 7 Taxe sur la valeur ajoutée

• Diverses petites corrections aux chap. 1.2, 2.9, 2.10, 2.11, 3.2, 4.5, 8, 10. 2015 3.01 01.04.2017 Compléments au point 2.8 et au chap. 10, avec durée de vie et valeurs actuelles. 2015 3.00 01.01.2015 Entrée en vigueur de l’édition 2015 avec adaptations formelles. 2015 3.xx 10.12.2014 Publication sur Boxalino de l’édition 2015 avec les adaptations du projet ALV2014 et la révision des indicateurs. 2013 1.50 30.11.2011 Actualisation de l’édition 2011. 2011 1.20 30.11.2011 Actualisation de l’édition 2007. 2007 1.10 9.10.2007 Edition en prévision de l’introduction de la RPT.

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