ASTRA 16340 Exploitation RN - Produit partiel Services (2015 V3.00)
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Directive Édition 2015 V3.00
Exploitation RN – Produit partiel Services
Secteurs de services et services fournis par les unités territoriales
ASTRA 16340 ASTRA OFROU USTRA UVIAS
Impressum
Auteurs / groupe de travail Beat Aeschlimann (centrale OFROU) Martin Wyss (centrale OFROU) Thomas Angst (filiale OFROU) Christian Butti (filiale OFROU) Roberto Germann (filiale OFROU) Bruno Kropf (unité territoriale I) Alexis Alberti (unité territoriale IV) Luca Dellea (unité territoriale IV) Edwin Bühler (unité territoriale VII) Beat Wissmann (unité territoriale VII) Pierre-Sebastien Porret (unité territoriale IX)
Traduction (version originale en allemand)
Éditeur Division Réseaux routiers N Standards, recherche, sécurité SFS
3003 Berne
Diffusion Le présent document peut être téléchargé gratuitement sur le site www.astra.admin.ch.
© OFROU 2015 Reproduction à usage non commercial autorisée avec indication de la source.
1 Introduction
1.1 Champ d’application
L’OFROU entend utiliser le savoir-faire des unités territoriales (UT) en matière d’entretien courant (connaissance des lieux, des objets et des autorités) pour effectuer des tâches découlant du produit partiel Services ; il délègue par conséquent des travaux spécifiques aux UT.
Dans la Directive ASTRA 16320, Exploitation RN – Attribution d'activités aux groupes de produits Infrastructure des routes (2011, V1.00) [7], les types de travaux sont décrits dans les tableaux de classification sous « Descriptif du travail / explications ».
1.2 Destinataires
Ce document est destiné en premier lieu à toutes les unités territoriales (dénommées ciaprès « exploitants ») et aux collaborateurs de l'OFROU (dénommés ci-après « propriétaires ») travaillant à l'entretien courant.
1.3 Entrée en vigueur et modifications
La présente Directive entre en vigueur le 01.01.2015. La Liste des modifications se trouve à la page 13.
2 Secteurs de services
Le tableau ci-dessous indique les types de services relevant du produit partiel Services ainsi que la répartition des compétences :
Fig. 2.1 Secteurs de services Compétences
Secteurs Unités Filiale Centrale Tiers VMZ-CH territoriales OFROU OFROU
Police des constructions λ λ – ⊗ λ – ⊗ Responsable de la sécurité sur un tronçon (SiBe-S)
Coordination avec les autres routes λ λ – ⊗ Système général de gestion du trafic λ λ λ – ⊗ Prévention des dangers naturels λ – ⊗ Exercices d'engagement – λ λ ⊗ Interventions en cas d'événements –λ* –λ* –λ* λ ⊗ Installations de contrôle –λ λ – ⊗ Autres activités λ λ – ⊗ Légende :
⊗ Principes ; – Direction ; λ Participation ; * Selon la phase d'intervention.
3 Services fournis par les unités territoriales
Les activités possibles de soutien de la part des exploitants pour les secteurs individuels de services sont indiquées et commentées ci-dessous.
3.1 Police des constructions
La directive « Police des constructions » doit préciser quels mandataires sont impliqués et de quelle manière ceux-ci ont perçu les fonctions individuelles concernant le processus Police des constructions. Cette directive assure l’exécution uniforme des activités de police des constructions au sein des unités organisationnelles du propriétaire.
S’agissant de prises de position, de clarifications et d’évaluations de demande en matière de police des constructions ou encore lors de plaintes relatives à des graffitis, les exploitants doivent fournir des services partiels sur mandat du propriétaire.
3.2 Responsable de la sécurité sur un tronçon (SiBe-S)
Le SiBe-S est compétent dans le domaine de la coordination de la sécurité opérationnelle intégrale. Il assume une fonction de conseil en sécurité opérationnelle vis-à-vis des organes compétents détenant la responsabilité. Intégré aux exploitants sur le plan organisationnel, il est techniquement géré par le secteur « Sécurité opérationnelle » du propriétaire. Les prestations du SiBe-S sont rémunérées par le propriétaire.
3.3 Coordination avec les autres routes
La coordination continue avec les propriétaires de routes communales ou cantonales en matière d’entretien courant incombe aux exploitants et figure dans le mandat de base du montant global annuel.
La clarification des impacts du gros entretien sur le reste du réseau routier pendant les phases de construction individuelles mandatées par le propriétaire peut être facturée séparément par l'exploitant.
3.4 Système général de gestion du trafic
La gestion du trafic surveille la circulation sur l’ensemble du réseau des routes nationales et contrôle sa fluidité. Elle est responsable de la gestion du trafic lourd et de l'information des usagers sur les conditions de circulation.
Moyennant payement, les exploitants peuvent être consultés pour la collecte et/ou la transmission de données.
3.5 Prévention des dangers naturels
En cas de nécessité, les exploitants doivent prendre en charge certains travaux de surveillance périodiques ou le cas échéant spéciaux. Les travaux supplémentaires ne pouvant pas être attribués aux activités des produits partiels rémunérés globaux doivent préalablement être approuvés par les filiales. Les travaux à effectuer pour la « Prévention des dangers naturels » doivent être impérativement coordonnés avec les spécialistes de la branche « Dangers naturels » de la centrale.
3.6 Exercices d'engagement
Selon la Directive ASTRA 16050, Sécurité opérationnelle pour l'exploitation. Conditions pour les tunnels et tronçons à ciel ouvert (2011, V1.02) [4] et les Instructions ASTRA 74001, Exigences de sécurité applicables aux tunnels du réseau des routes nationales (2010, V1.02) [3], des exercices d'engagement périodiques sont exigés sur les routes nationales. L'exploitant doit collaborer aux exercices combinés en tant que partie intégrante de l'organisation « Gestion des événements ».
3.7 Interventions lors d'événements
Dans le cas d'événements ayant trait à l'infrastructure des routes nationales, l'exploitant est mobilisé par la centrale d'engagement de la police et constitue une partie des services d'engagement lors de la gestion des événements. A la suite des événements, il effectue des contrôles des dispositifs de sécurité. Ces dépenses peuvent être réglées ici lorsqu’elles ne concernent pas les produits partiels « Service des accidents » ou « Service extraordinaire ».
3.8 Installations de contrôle
L’exploitant peut procéder à des dépenses au profit de la maintenance des installations de contrôle tel le calibrage de balances dynamiques (installations WIM), le soutien lors de l’entretien des installations de contrôle de la vitesse et des compteurs automatiques, etc.
3.9 Autres activités
Dans la Directive ASTRA 16310, Exploitation RN – Rémunération (2011 V1.60) [5], chapitre 8 « Tableaux de classification » à la colonne « Descriptif du travail / explications » et dans la Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons (2014 V1.30) [6], chapitre 3 « Rémunération des prestations » sous « Entretien de l'exploitation » sont décrits les travaux supplémentaires dont il peut s'agir dans le cas d’autres activités.
4 Rémunération
La rémunération est réglée dans la Directive ASTRA 16310, Exploitation RN – Rémunération (2011 V1.60) [5], chapitre 2.10 « Services » et dans la Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons
5 Rapport
Le rapport pour le produit partiel « Services » est décrit et réglé dans la Directive ASTRA 16420, Exploitation RN – Reporting (2015 V1.00) [8] au chapitre 4.6.1 « Services ».
Glossaire
Terme Signification EES Equipements d'exploitation et de sécurité CI Chef d'intervention OFROU MI Mesure individuelle mineure EP Projet de maintenance UT Unité territoriale K Ouvrages d'art KBU Travaux mineurs du gros entretien IBB Infrastructure des bâtiments d’exploitation SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes SiBe-S Responsable de la sécurité sur un tronçon SNV Association Suisse de Normalisation StreMa Gestion du tronçon T/GT Tunnel / Géotechnique T/E Tracé / Environnement VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports
Référence : Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i-Exploitation [11].
Bibliographie
Lois fédérales de la Confédération suisse [1] RS 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN), www.admin.ch.
Ordonnances de la Confédération suisse [2] RS 725.111, Ordonnance sur les routes nationales (ORN), www.admin.ch.
Instructions / directives de l'Office fédéral des routes OFROU [3] Instructions ASTRA 74001, Exigences de sécurité applicables aux tunnels du réseau des routes nationales (2010, V1.02), www.astra.admin.ch. [4] Directive ASTRA 16050, Sécurité opérationnelle pour l'exploitation. Conditions pour les tunnels et tronçons à ciel ouvert (2011, V1.02), www.astra.admin.ch. [5] Directive ASTRA 16310, Exploitation RN – Rémunération (2011 V1.60), www.astra.admin.ch. [6] Directive ASTRA 16311, Rémunération de prestations en régie des unités territoriales et des cantons (2014 V1.30), www.astra.admin.ch. [7] Directive ASTRA 16320, Exploitation RN – Attribution d'activités aux groupes de produits Infrastructure des routes (2011, V1.00), www.astra.admin.ch. [8] Directive ASTRA 16420, Exploitation RN – Reporting (2015 V1.00), www.astra.admin.ch.
Manuels techniques de l'Office fédéral des routes OFROU [9] Fiche technique ASTRA 26010, Manuel technique Exploitation, www.astra.admin.ch.
Documentation de l'Office fédéral des routes OFROU [10] Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN – Liste des activités, www.astra.admin.ch. [11] Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i-Exploitation, www.astra.admin.ch.
Liste des modifications
Edition Version Date Modifications 2015 3.00 01.01.2015 Entrée en vigueur de l'édition 2015 avec les adaptations du projet 2011 1.21 20.12.2011 Entrée en vigueur de l’édition 2011 (version originale en allemand). 2011 1.20 31.08.2011 Mise à jour de l’édition 2007. 2007 1.10 24.10.2007 Edition en prévision de l’introduction de la RPT.
Édition 2015 | V3.00 13