Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Communication au requérant UV-2652

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution

État: 03/2026, valable à partir du 16.03.2026 Versions précédentes: 02/2025

Bases légales: LChP OChP

Annexe: Tableau synoptique des contributions de la Confédération pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles

Thématiques spécialisées concernées

• Air

Paysage Biodiversité Biotechnologie EIE Climat Bruit

Forêts et bois Eaux Déchets Sols

Sites contaminés Produits chimiques Accidents majeurs Électrosmog et lumière Dangers naturels Droit

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

Impressum

Valeur juridique La présente publication est une communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution. Destinée aux requérants de décisions (en particulier en matière d’autorisations et de subventions), elle concrétise la pratique de l’OFEV, aussi bien formellement (documents indispensables à fournir dans le cadre d’une demande) que matériellement (preuves indispensables pour remplir les exigences juridiques matérielles). Le requérant qui se conforme aux informations contenues dans cette communication peut considérer que sa demande est complète.

Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Téléchargement au format PDF https://www.bafu.admin.ch/aides-execution-biodiversite Il n’est pas possible de commander une version imprimée.

Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

© OFEV 2026

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

1 Introduction

La présence de grands prédateurs dans le pays nécessite de protéger les animaux de rente et les abeilles contre d’éventuelles attaques. En vertu de l’art. 12, al. 5, de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)¹, la Confédération soutient financièrement les mesures raisonnables que les cantons prennent afin de prévenir les dommages causés par la faune sauvage. À ce titre, elle contribue à hauteur de 80 % aux coûts des mesures raisonnables de protection des troupeaux et des abeilles (art. 10f, al. 2, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse [OChP] 2). Elle participe en outre à hauteur de 80 % maximum aux coûts des mesures de planification prises par les cantons pour prévenir les conflits, d’une part, avec des chiens de protection des troupeaux et, d’autre part, avec l’ours (art. 10f, al. 1, OChP). Le soutien de l’élevage et de la formation des chiens de protection des troupeaux au titre de mesure raisonnable au sens de l’art. 10f, al. 2, OChP, décidé dans le cadre de la motion Engler 24.4469, échoit sous la forme de contributions pour l’évaluation d’aptitude versées aux détenteurs de chiens.

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

2 Éléments principaux

L’encouragement fédéral s’effectue au moyen d’aides financières octroyées aux cantons. Pour pouvoir en bénéficier, ceux-ci déposent une demande auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). L’annexe de cette communication présente les contributions forfaitaires versées pour les différentes mesures de protection des troupeaux et des abeilles ainsi que pour les travaux de planification visant à prévenir les conflits. Afin de garantir une répartition appropriée des moyens financiers entre les cantons, l’OFEV détermine les contributions nécessaires à ces derniers, en se basant notamment sur leurs dépenses de l’année précédente. Les montants calculés sont communiqués aux cantons avant la fin du mois de février de l’année en cours. Les cantons présentent une demande d’aides financières sur cette base et peuvent bénéficier d’un premier versement dès réception de la décision d’octroi prise par l’OFEV. Ils remettent leur décompte final à ce dernier au 31 octobre.

2.1 Demande

Les cantons déposent leur demande d’aides financières le plus rapidement possible après avoir été informés par l’OFEV du montant des contributions calculé pour chacun d’entre eux.

2.2 Décision et versement

L’OFEV décide de l’aide financière en se fondant sur les demandes remises par les cantons. Il effectue un premier versement sur cette base.

2.3 Décompte et rapport finaux

Au 31 octobre, les cantons remettent à l’OFEV leur décompte final, qui contient un récapitulatif détaillé des coûts des mesures mises en œuvre pour la protection des troupeaux et des abeilles. Ils lui soumettent en outre leur rapport final, lequel rend compte de l’utilisation des moyens.

2.4 Demande d’aides financières supplémentaire

Si des cantons ont besoin, en cours d’année, d’aides allant au-delà du montant garanti par l’OFEV dans sa décision, ils peuvent déposer une demande supplémentaire jusqu’au 30 septembre. L’OFEV approuve cette demande, à condition que les moyens financiers encore disponibles soient suffisants.

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

3 Commentaire des différentes dispositions et mesures

3.1 Mesures visées à l’art. 10b, al. 2, let. a, b et e, OChP

Il s’agit des mesures de protection des troupeaux et des abeilles qui sont considérées comme raisonnables par le Conseil fédéral et qui peuvent être prises par des agriculteurs ou des apiculteurs (p. ex. électrification des clôtures, emploi de chiens reconnus de protection des troupeaux, pose de clôture de protection des ruchers). Ces mesures peuvent faire l’objet de la demande d’aides financières visée au chapitre 2. Les cantons versent les contributions aux exploitants. L’annexe de la présente communication dresse la liste des mesures qui peuvent faire l’objet d’une demande. Elle précise en outre les contributions de l’OFEV, qui correspondent à 80 % des coûts de ces mesures.

3.2 Mesures visées l’art. 10b, al. 2, let. d, OChP

Il s’agit d’autres mesures prises par les cantons (matériel d’effarouchement des grands prédateurs, location de logements mobiles, p. ex.) si les mesures visées à l’art. 10b, al. 2, let. a à c, OChP ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées. Ces mesures peuvent faire l’objet de la demande d’aides financières visée au chapitre 2. L’annexe de la présente communication dresse la liste des mesures qui ne nécessitent pas de concertation avec l’OFEV. Les mesures concernant les clôtures destinées à d’autres animaux que les caprins et les ovins donnent lieu aux mêmes contributions que celles relatives à ces espèces. Les cantons versent les contributions aux exploitants. Les montants indiqués dans l’annexe correspondent à une participation de 80 % de l’OFEV aux coûts des mesures.

3.3 Mesures visées l’art. 10b, al. 3, let. b, OChP

Il s’agit des mesures d’urgence prises en vertu de la stratégie individuelle de protection des troupeaux propre à chaque exploitation ou du protocole cantonal de consultation générale sur la protection des troupeaux. Les mesures d’urgence (désalpe anticipée, p. ex.) doivent impérativement être prises après une première attaque pour que les animaux attaqués soient comptabilisés et fassent l’objet d’une indemnisation. Ces mesures doivent être convenues au préalable avec l’OFEV. Ce n’est toutefois pas le cas de l’indemnité de fourrage, qui est versée aux détenteurs concernés en cas de désalpe anticipée pour compenser l’utilisation prématurée du fourrage d’hiver dans leur exploitation de base. Pour en bénéficier, l’exploitation d’estivage doit avoir directement subi des dommages causés par de grands prédateurs. La confirmation, par le service cantonal de la chasse, des dégâts causés par les grands prédateurs et l’accord du service cantonal de l’agriculture pour une désalpe anticipée doivent être joints à la demande déposée auprès de l’OFEV. Ces mesures d’urgence (y c. indemnité de fourrage) peuvent également faire l’objet de la demande d’aides financières visée au chapitre 2. L’OFEV participe à hauteur de 80 % aux coûts justifiés. Les cantons versent les contributions aux exploitants ou aux tiers.

3.4 Mesures de planification prévues à l’art. 10f, al. 1, let. a à c, OChP

Les cantons peuvent également inclure les mesures de planification (planification régionale visant à prévenir les conflits avec les ours, p. ex.) dans leur demande d’aides financières. L’OFEV conclut généralement des conventions avec eux, pour y régler les modalités précises. Il participe aux coûts de ces mesures à hauteur de 80 % au plus.

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

Annexe Tableau synoptique des contributions de la Confédération pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles

Mesure Contribution OFEV

Mesures prévues à l’art. 10b, al. 2, let. a et b, OChP Renforcement des clôtures de protection des troupeaux existantes pour les ovins et les caprins dans la zone de surface agricole utile (SAU) et pour les autres espèces animales dans la zone SAU et en région d’estivage Renforcement par électrification 1,60 par mètre linéaire Entretien dans des conditions difficiles (terrain en pente) 0,80 par mètre linéaire Électrificateur 960.- par appareil Pose de clôtures de protection des troupeaux pour les ovins et les caprins Enclos de nuit ou pâturages de nuit (< 300 animaux) Max. 3000.- par exploitation Enclos de nuit ou pâturages de nuit (> 300 animaux) Max. 5000.- par exploitation Détention et emploi des chiens reconnus de protection des troupeaux (CPT) visés à l’art. 10d OChP Détention de CPT (contribution générale à partir de la date 100.- par mois et par CPT de réussite de l’examen) Emploi de CPT pendant la saison d’estivage sur des Surveillance permanente par un berger: 2000.- alpages à petit bétail (ovins, caprins ; min. 2 CPT) par alpage et par saison Pâturage tournant/pâturage permanent: 500.- par alpage et par saison Prime en cas de réussite de l’évaluation d’aptitude pour les 4400.- par CPT CPT reconnus Participation aux frais en cas d’échec de l’évaluation 1500.- par CPT d’aptitude pour les CPT reconnus

Mesures visées à l’art. 10b, al. 2, let. d, OChP Autres mesures prises par les cantons si les mesures visées aux let. a à c ne suffisent pas ou si d’autres catégories d’animaux doivent être protégées Matériel d’effarouchement des grands prédateurs Max. 800.- par an (spray au poivre, tirs à blanc/pétards, Alarmguard) Matériel de communication pour la coordination (appareils Max. 800.- par an radio) Location de logements mobiles, entièrement équipés Max. 4800.- par logement et par saison (constructions mobiles appartenant à des tiers) Transport du container d’habitation (hélicoptère) 1600.- par vol Transport du matériel d’urgence (hélicoptère) 280.- par vol Autres mesures de protection prises par les cantons en 80 % des coûts accord avec l’OFEV Formation des CPT et accompagnement des détenteurs et des CPT, en accord avec l’OFEV Soutien des détenteurs et des CPT par une organisation Tarif horaire: 60.- externe en cas de problèmes (de formation, p. ex.) Forfait journalier: 500.- Mesures concernant les clôtures destinées à d’autres espèces animales (bovins, en particulier) Renforcement par électrification 1,60 par mètre linéaire Entretien dans des conditions difficiles (terrain en pente) 0,80 par mètre linéaire Électrificateur 960.- par appareil

Contributions pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles UV-2652

Mesure Contribution OFEV

Mesures visées à l’art. 10b, al. 2, let. e, OChP Pose de clôtures de protection des ruchers Clôtures électriques autour des ruchers Max. 1000.- par rucher

Mesures visées à l’art. 10b, al. 3, let. b, OChP (mesures d’urgence conformément à la stratégie individuelle de protection propre à l’exploitation, en accord avec l’OFEV) Désalpe anticipée (indemnité de fourrage) Calcul sur la base du nombre de jours manqués sur 80 % des coûts de fourrage calculés l’alpage, du nombre d’animaux de rente redescendus de l’alpage et de leur consommation moyenne de fourrage Prix indicatif pour le foin d’après l’Union suisse des paysans: 28.-/100 kg pour les cultures conventionnelles 41.-/100 kg pour la qualité bio Autres mesures d’urgence déterminées par les cantons En accord avec l’OFEV 80 % des coûts calculés

Mesures de planification visées à l’art. 10f, al. 1, let. a à c, OChP Mesures de planification individuelle de l’exploitation pour la prévention des conflits avec des CPT reconnus Planification de la séparation entre, d’une part, chemins de Max. 80 % des coûts de planification et de mise randonnée pédestre et de vélos tout terrain et, d’autre part, en œuvre zones d’emploi des CPT Expertises, p. ex. du Service de prévention des accidents Max. 80 % selon l’offre du SPAA ou d’une autre dans l’agriculture (SPAA), pour la prévention des accidents organisation et des conflits avec des CPT reconnus dans des exploitations de base, d’estivage et de pâturages communautaires (contributions forfaitaires, hors TVA) Clôtures/barrières pour la prévention des conflits avec les Max. 2000.- par exploitation CPT Mesures de planification de la prévention des conflits avec l’ours Planification régionale de la prévention des conflits avec Max. 80 % des coûts de planification l’ours