Manuel EIEDirective de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10b, al. 2, LPE et art. 10, al. 1, OEIE)

> L’environnement pratique > Etudes de l’impact sur l’environnement (EIE)

23 > Manuel EIE

09 Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur

l’environnement (art. 10b, al. 2, LPE et art. 10, al. 1, OEIE)

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> Manuel EIE Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10b, al. 2, LPE et art. 10, al. 1, OEIE)

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2009

Valeur juridique de cette publication Impressum La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux Editeur autorités d’exécution, elle concrétise des notions juridiques indéter- Office fédéral de l’environnement (OFEV) minées provenant de lois et d’ordonnances et favorise ainsi une L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites Auteurs dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur. Les aides Module 1: Salome Sidler, division Droit, OFEV à l’exécution de l’OFEV (appelées jusqu’à présent aussi directives, Module 2: Peter M. Keller, juge administratif, Berne instructions, recommandations, manuels, aides pratiques) paraissent Module 3: Hans Maurer, cabinet d’avocats Maurer & Stäger, Zurich dans la collection «L’environnement pratique». Module 4: Elisabeth Suter, Ruedi Stähli, section EIE, OFEV Module 5: Ueli Roth, Sigmaplan, Berne Module 6: Walter Brunner, envico AG, Zurich Module 7: (à venir)

Suivi du projet OFEV Ruedi Stähli (direction), Elisabeth Suter, Loredana Beretta, David Schmid, Salome Sidler, Cécile Bourigault, Nikolaus Hilty

Groupe de suivi Maurus Candrian (SG), Martin Descloux (FR), Samuel Hinden (BE), Simon Reist (VS), Flavio Turolla (BE), Hervé Lefebvre (GE)

Référence bibliographique Office fédéral de l’environnement 2009: Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement. L’environnement pratique n° 0923, Berne: 160 p.

Traductions Frédéric et Stéphanie Peyrouny, L’atelier de traduction

Graphisme, mise en page Ursula Nöthiger-Koch, 4813 Uerkheim

Photo de couverture Emch+Berger AG, Andreas Spycher, date: 28.10.06

Téléchargement du fichier PDF www.environnement-suisse.ch/uv-0923-f (il n’existe pas de version imprimée) Code: UV-0923-F Cette publication est également disponible en allemand (UV-0923-D).

© OFEV 2009

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> Table des matières Abstracts 5 Module 5: Contenu des documents d’étude d’impact Avant-propos 6 1 Généralités Remarques préliminaires 7 2 Enquête préliminaire avec cahier des charges Bref descriptif des différents modules 10 3 Rapport d’impact Index 12 4 RIE dans la procédure par étapes

Module 1: Bases légales Module 6: Suivi environnemental de la phase de

1 Généralités réalisation et contrôle des résultats

2 LPE 1 Généralités

3 OEIE 2 Bases légales

4 Autres bases légales 3 Nécessité de mise en œuvre d’un SER?

4 Contenu des rapports sur l’environnement

5 Reporting du SER

Module 2: L’obligation d’EIE pour les installations

1 Généralités

2 Obligation d’EIE pour les nouvelles

installations

3 Obligation d’EIE pour les modifications

d’installations existantes

4 Appréciation de l’obligation d’EIE pour les

modifications d’installations existantes soumises à l’EIE: principes

Module 3: Procédures

1 Introduction

2 Autorités impliquées

3 Procédure décisive

4 Procédure en une / plusieurs étape(s)

5 Mise à l’enquête, voies de recours

6 Procédure ultérieure

7 L’EIE dans un contexte transfrontière

Module 4: Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes

1 Généralités

2 Tâches des parties prenantes

3 Le déroulement de l’EIE dans le détail

4 Enquête préliminaire en guise de RIE

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> Abstracts An environmental impact assessment (EIA) serves to verify if a construction project Keywords: respects environmental regulations. This EIA manual sets forth the legal foundations of environmental impact the EIA, explains which installations are subject to one and what the EIA report must assessment, contain. It also describes the EIA process and the procedures involved. EIA, This EIA manual is a federal directive and is authoritative in the following cases: when construction project the planned installation must be licensed by a federal authority, when the EIA concerns an installation that is subject to a hearing by the FOEN or when the installation is situated in a canton that has not issued its own directive.

Mit der Umweltverträglichkeitsprüfung wird geprüft, ob ein Bauvorhaben den Um- Stichwörter: weltschutzvorschriften entspricht. Das UVP-Handbuch erläutert die rechtlichen Grund- Umweltverträglichkeitsprüfung, lagen, auf die sich die UVP stützt, macht Aussagen zur UVP-Pflicht von Anlagen und UVP, enthält Angaben zum Inhalt der Umweltberichterstattung. Es erklärt die Verfahren und Bauprojekt den Ablauf des UVP-Prozesses. Das UVP-Handbuch ist die Richtlinie des Bundes, welche massgebend ist, wenn die geplante Anlage durch eine Bundesbehörde genehmigt wird, wenn der Bericht eine Anlage betrifft, zu der das BAFU anzuhören ist oder wenn die Anlage in einem Kanton liegt, dessen Umweltschutzfachstelle keine eigene Richtlinie erlassen hat.

L’étude de l’impact sur l’environnement (EIE) permet de vérifier si un projet de cons- Mots-clés: truction est conforme aux prescriptions sur la protection de l’environnement. Le ma- Etude de l’impact sur nuel de l’EIE expose les bases légales applicables, renseigne sur l’assujettissement à l’environnement, l’EIE des installations et fournit des informations sur le contenu des rapports d’étude EIE, d’impact. Par ailleurs, il détaille et explicite les procédures ainsi que le déroulement de Projet de construction l’EIE. Le manuel de l’EIE est la directive de la Confédération déterminante lorsque l’installation prévue doit être autorisée par une autorité fédérale, lorsque le rapport concerne une installation pour laquelle l’OFEV doit être consulté ou lorsque l’installation se trouve dans un canton dont le service spécialisé de protection de l’environnement n’a édicté aucune directive propre.

L’esame dell’impatto sull’ambiente (EIA) è uno strumento che permette di verificare se Parole chiave: un progetto edile è conforme alle prescrizioni ambientali. Il manuale EIA illustra le esame dell’impatto sull’ambiente, basi giuridiche che regolano l’applicazione dell’EIA, informa sull’obbligo di EIA cui EIA, sono soggetti determinati impianti e sui contenuti dell’elaborazione del RIA. Inoltre, progetto edile spiega le procedure e lo svolgimento del processo relativo all’EIA. Il manuale EIA è la direttiva della Confederazione da applicare se la realizzazione di un impianto soggiace all’autorizzazione di un’autorità federale, se il rapporto riguarda un impianto per il quale deve essere sentito l’UFAM o se un impianto è ubicato in un Cantone il cui servizio di protezione ambientale non ha emanato direttive in materia.

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> Avant-propos La réalisation et l’exploitation de grandes installations exercent parfois sur l’environnement des effets indésirables qui ne peuvent être atténués ou évités que par des mesures appropriées. Aussi, depuis 1986, les projets d’installations pouvant affecter sensiblement l’environnement doivent être précédés d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE).

Cette EIE a pour but de vérifier si l’installation projetée est conforme aux prescriptions du droit de l’environnement. Par conséquent, l’EIE est un examen de la conformité avec la loi. Elle se traduit par des procédures transparentes et prévisibles et donne aux requérants une plus grande sécurité pour leurs études de projet et investissements.

Grâce à l’EIE, les préoccupations environnementales sont correctement prises en considération durant le processus d’étude et d’approbation, et les projets, optimisés dans une optique environnementale. Elle évite ainsi de coûteuses modifications ultérieures et prévient les erreurs d’investissement.

Depuis le premier manuel EIE publié en 1990 par la Confédération à titre d’aide à l’exécution, les bases légales (LPE et OEIE) ont été révisées à plusieurs reprises. Durant la même période, la généralisation de l’informatique et d’Internet a donné de nouvelles possibilités d’accéder à l’information et de la mettre à jour.

Le présent manuel EIE, entièrement remanié en étroite collaboration avec les services cantonaux chargés de la protection de l’environnement, tient compte de ces évolutions et intègre les expériences issues de vingt années de pratique de l’EIE. Il présente les différents outils disponibles et détaille le déroulement de l’EIE. Dans un souci d’économie de moyens, il doit ainsi permettre d’établir et d’évaluer des rapports relatif à l’impact sur l’environnement de grande qualité et adaptés à chaque étape.

Je suis convaincue que ce manuel offrira une aide précieuse à tous les intéressés – à savoir les requérants et les autorités – pour maîtriser toutes les subtilités de l’EIE.

Christine Hofmann Sous-directrice Office fédéral de l’environnement (OFEV)

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> Remarques préliminaires

Objet et valeur juridique du présent manuel

L’art. 10b, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que les Directives de la Confédération services spécialisés de la protection de l’environnement édictent des directives concernant l’établissement du rapport relatif à l’impact sur l’environnement (RIE ou rapport d’impact). L’art. 13, al. 1, de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) exige par ailleurs que le service spécialisé de la protection de l’environnement examine, à la lumière des directives qu’il a édictées, si les indications contenues dans le RIE sont complètes et exactes.

Le présent manuel de l’OFEV contient ces directives 1 et remplace le précédent manuel Remplacement du manuel de 1990 de 1990.

Conformément à l’art. 10 OEIE, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le RIE doivent être établis selon les directives de la Confédération lorsque:

> l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, > le RIE concerne une installation pour laquelle, selon l’annexe de l’OEIE, l’OFEV doit être consulté, ou > le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton n’a pas édicté de directives propres.

Dans tous les autres cas, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le RIE doivent être établis conformément aux directives cantonales.

La présente publication est la directive de l’OFEV, conformément à l’art. 10b LPE et Caractère obligatoire l’art. 10 OEIE, et a valeur d’aide à l’exécution. En tant que telle, elle s’adresse avant tout aux autorités d’exécution et aux requérants. Elle concrétise des prescriptions provenant des lois et ordonnances pertinentes et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si cette directive est prise en compte, les parties prenantes à l’EIE peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur.

Public cible

Le manuel EIE s’adresse d’abord aux parties prenantes qui jouent un rôle essentiel dans le déroulement de l’EIE et dont les obligations et tâches sont décrites dans le

1 La Confédération et les cantons ont publié par ailleurs d’autres aides à l’exécution importantes pour l’élaboration du RIE (cf. module 1

Bases légales).

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manuel. Il s’agit avant tout des autorités compétentes, des services spécialisés de la protection de l’environnement, des requérants et des rédacteurs mandatés par ces derniers.

Le manuel EIE est donc avant tout destiné aux experts chargés de l’EIE, et non au grand public. Les auteurs ont tout de même tenté d’employer des formulations facilement compréhensibles et, dans la mesure du possible, de renoncer à un jargon technique. Ainsi, ce manuel devrait également être accessible et compréhensible aux nonspécialistes qui disposent de quelques connaissances en la matière.

Requérantes? Rédactrices de RIE?

Pour des raisons de simplicité, le manuel EIE (à l’instar de l’OEIE) emploie uniquement la forme masculine pour désigner les parties prenantes. Néanmoins, celle-ci englobe toujours les deux sexes.

> Pour les autorités compétentes, le manuel EIE définit les exigences à poser à Autorités compétentes l’évaluation de la compatibilité d’un projet avec l’environnement et aux rapports correspondants, afin que la décision concernant le projet puisse être prise de manière fondée. Par ailleurs, le manuel concrétise les tâches et le rôle de l’autorité compétente au cours du déroulement de l’EIE.

> Le manuel EIE permet aux services spécialisés de la protection de l’environnement Services spécialisés de la d’évaluer plus aisément le dossier, afin qu’ils puissent présenter à l’autorité compé- protection de l’environnement tente des propositions avec des conditions et charges à la fois claires et techniquement bien étayées.

> Le manuel EIE doit aider le maître d’ouvrage et les rédacteurs des rapports à établir Requérants / rédacteurs de RIE les documents relatifs au projet (dans la mesure où ils concernent l’environnement), de façon à ce qu’ils constituent pour les autorités compétentes des bases de décision claires et compréhensibles. Par ailleurs, le manuel EIE doit leur donner un aperçu du déroulement de l’EIE et des principales étapes de la procédure décisive et ainsi permettre une planification optimale du projet.

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Structure et actualisation

Le manuel EIE n’est pas élaboré pour être lu de bout en bout. Il doit avant tout servir Structure modulaire d’ouvrage de référence. Cette intention se reflète aussi dans la structure modulaire du manuel: chaque module constitue un tout et peut se lire individuellement. Les contenus des différents modules se recoupant partiellement, les répétitions sont non seulement inévitables, mais elles sont surtout utiles pour une meilleure compréhension de chaque module.

Le parti pris de la structure modulaire et du format exclusivement électronique du Actualisation manuel EIE permettra, si besoin, de corriger ou d’actualiser facilement les différents modules. Le cas échéant, le manuel EIE pourra aussi s’enrichir de nouveaux modules.

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> Bref descriptif des différents modules Module 1: Bases légales

Le 1er module du manuel EIE situe le cadre légal et l’importance de l’EIE. Par ailleurs, il passe en revue les principaux articles de la LPE et de l’OEIE relatifs au déroulement et au contenu de l’EIE. Il se penche tout particulièrement sur les articles qui ont été adaptés dans le cadre des modifications de la LPE en 2007 et des révisions de l’OEIE en 1995 et 2008 ainsi que sur les dispositions qui ont suscité des difficultés d’interprétation par le passé.

Module 2: L’obligation d’EIE pour les installations

Le 2e module détaille les critères déterminants pour établir si une installation nouvelle ou la modification d’une installation existante doit être soumise à l’EIE. A l’aide d’exemples choisis, les différents types d’installations et leurs valeurs seuils sont définis de manière détaillée.

Module 3: Procédures

Le 3e module examine les différentes procédures fédérales ou cantonales au sein desquelles s’insère l’EIE. Il détaille notamment les exigences relatives à la procédure par étapes et les spécificités d’une EIE dans un contexte transfrontière.

Module 4: Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes

Le 4e module énumère les tâches et obligations des différentes parties prenantes et présente les diverses phases d’une EIE dans une procédure fédérale en une étape. Il souligne par ailleurs les aspects critiques à prendre en compte dans la planification des délais.

Module 5: Contenu des documents de l’étude d’impact

Le 5e module détaille les exigences relatives au contenu de l’enquête préliminaire avec cahier des charges, d’une part, et du RIE, d’autre part. Le module présente différentes illustrations ainsi qu’un modèle de table des matières avec des explications détaillées concernant le contenu de chaque chapitre du RIE.

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Module 6: Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats

Le 6e module s’intéresse aux conditions-cadres et exigences requises pour un suivi environnemental de la phase de réalisation (SER) avec contrôle des résultats intégré. Il comporte, d’une part, les bases légales et critères permettant de juger de la nécessité d’instaurer un SER ainsi qu’un modèle de cahier des charges idoine. D’autre part, il expose les exigences à respecter pour les rapports réalisés dans le cadre du RIE et du reporting du SER.

Module 7: Méthodes d’enquêtes, d’évaluation et de présentation

Le 7e module rassemblera différentes aides et instructions, qui seront mises à la disposition des rédacteurs de rapport à partir de 2010. Le but de ce module est de publier des méthodes appropriées d’enquêtes et de présentation et, partant, de contribuer à une rédaction des rapports plus homogène et avant tout plus efficace.

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> Index Sigles et abréviations GrEIE Groupe des responsables des études d’impact de la Suisse occidentale Al. et du Tessin Alinéa LAT ARE Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur Office fédéral du développement territorial l’aménagement du territoire, RS 700)

Art. LChP Article Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, RS 922.0) ASG Association Suisse des Sables et Graviers (aujourd’hui: Association LCR Suisse de l’industrie des Graviers et du Béton, ASGB) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) ATF Arrêt du Tribunal fédéral LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (Loi sur la BEZ protection des eaux, RS 814.20) Baurechtsentscheide Kanton Zürich LEn CCC Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn, RS 730.0) Centrale à cycles combinés alimentée au gaz Let. Ch. Lettre Chiffre LFo Convention d’Espoo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts, RS Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur 921.0) l’environnement dans un contexte transfrontière (RS 0.814.06) LGG CPS Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au Commission suisse pour la conservation des plantes sauvages domaine non humain (Loi sur le génie génétique, RS 814.91)

DBC LOGA Directive sur le bruit des chantiers Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010) DEP Droit de l’environnement dans la pratique Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (Umweltrecht in der Praxis) DETEC LPE Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi de la communication sur la protection de l’environnement, RS 814.01) EIE LPN Etude de l’impact sur l’environnement Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)

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LRaP OFEV Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50) Office fédéral de l’environnement (anciennement: «OFEFP», cf. cidessus) LRN Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 725.11) OFROU Office fédéral des routes LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence OFT dans l’administration (Loi sur la transparence, RS 152.3) Office fédéral des transports

LUMin OICa Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, RS 725.116.2) transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, RS 743.011) LUS Lieux à usage sensible OITC Ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par N° conduites (OITC, RS 746.11) Numéro ONI NS Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux Norme suisse suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, RS 747.201.1)

OAT OPair Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT, RS Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair, RS 700.1) 814.318.142.1)

OCF OPAM Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, RS 742.141.1) majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, RS 814.012)

ODO OPB Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit habilitées à recourir dans les domaines de la protection de (OPB, RS 814.41) l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (RS 814.076) OPIE Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans OEIE d’installations électriques (OPIE, RS 734.25) Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011) OPN Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du OFAC paysage (OPN, RS 451.1) Office fédéral de l’aviation civile ORN OFC Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN, RS Office fédéral de la culture 725.111)

OFE OROEM Office fédéral de l’énergie Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM, RS OFEFP 922.32) Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (jusqu’à fin 2005) OSIA Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1)

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OSOA SPC SSP Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la sécurité des ouvrages Spécialistes qui ont été reconnus comme «spécialistes de la protection d’accumulation (Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation, RS de sols» par la Société Suisse de Pédologie 721.102) SSP OTD Société Suisse de Pédologie Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600) VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, RS 910.91)

OUMin Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin, RS 725.116.21)

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)

RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal

REN Réseau écologique national

RIE Rapport d’impact sur l’environnement

RSD Ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6)

RVJ Revue valaisanne de jurisprudence

s., ss. Suivant, suivants

SDR Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS 741.621)

SER Suivi environnemental de la phase de réalisation

SIA Société suisse des ingénieurs et architectes

SPC Suivi pédologique de chantier

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Index analogique et mots-clés Conservation des monuments historiques Module 1, point 4.2 et module 5, point 3.3 Acteurs Æ Parties prenantes Consultation Module 1, point 2.3 et module 3, point 3.4 Aides à l’exécution Module 1, point 3.2 et module 5, annexe A1 Contrôle d’efficacité Æ Contrôle des résultats Aménagement des cours d’eau Contrôle de conformité Module 1, point 4.3 Module 4, point 3.1 Aménagement du territoire Contrôle des résultats Module 1, point 4.4 et module 5, point 3.2, RIE point 4.2 Module 6 Analyse de sensibilité, considérations relatives à la sensibilité du Convention d’Espoo système Module 3, chap. 7 Module 5, point 3.2

Dangers naturels Archéologie Module 1, point 4.3 Module 2, point 4.2

Décision applicable au projet Assainissements Module 1, points 1.1 et 2.1 Æ Modifications d’installations soumises à l’EIE

Délais de traitement Atteintes Æ Délais Æ Immissions

Délais Autorisations accessoires Module 1, point 3.3 et module 3, point 3.2 Module 3, point 3.2

Démantèlement Autorisations spéciales Æ Modifications d’installations soumises à l’EIE Module 5, point 3.2, RIE point 2.1

Directives Autorité Module 1, point 3.2 Æ Autorité compétente

Domaines environnementaux Autorité compétente Module 5, point 3.3 Module 1, point 3.4 et module 3, chap. 2

Droit de recours des organisations Autorité de décision Module 3, chap. 5 et module 4, point 2.5 Module 3, chap. 2

Droit de recours Autorité unique Æ Voies de recours Module 3, point 3.2

E. Cahier des charges pour le RIE Considération (« Erwägung ») Module 4, chap. 3 et module 5, point 2.4

EIE en une étape Cahier des charges pour le suivi environnemental de la phase Æ Etapes de l’EIE deréalisation Module 5, point 3.3, RIE point 6.2 et module 6, point 4.3 EIE par étapes Æ Etapes de l’EIE Concentration des procédures d’élaboration des décisions Module 3, point 3.2

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EIE Loi sur le C02 Æ Etude de l’impact sur l’environnement Æ Protection du climat

Emissions Maître d’ouvrage / maîtrise d’ouvrage Module 5, point 3.3 Æ Requérant

Energie Mesures de protection de l’environnement Module 1, point 4.5 Module 5, point 3.3, RIE point 6

Enquête préliminaire à valeur de RIE Mesures standard Module 4, chap. 4 Æ Mesures de protection de l’environnement

Enquête préliminaire Méthodes Module 4, chap. 3 et module 5, point 2.2 Module 7

Enquête proprement dite Mise à l’enquête Æ Rapport d’impact Module 3, chap. 5

Entretien Modifications d’installations soumises à l’EIE Æ Modifications d’installations soumises à l’EIE Module 2, chap. 3

Etapes de l’EIE Monuments culturels Module 3, chap. 4 Æ Conservation des monuments historiques

Etat actuel Notice d’impact Module 5, point 3.2, RIE point 5 Module 1, point 1.3

Etat de référence Obligation d’EIE Æ Etat initial Module 2

Etat initial déterminant, Opposition / opposant Module 5, point 3.2, RIE chap. 5 Æ Voies de recours

Etude de l’impact sur l’environnement Parties prenantes Module 1, point 1.1 Module 5, chap. 2

Fiche de mesures Périmètre d’investigation Module 5, annexe A2 Module 5, point 2.4

Immissions Plan d’affectation spécial Module 5, point 3.3 Æ Procédure décisive

Impact transfrontière sur l’environnement Planification des délais Æ Convention d’Espoo Module 4, point 1.3

Impacts Plans directeurs Module 5 Æ Aménagement du territoire

Installation Précaution Æ Types d’installations soumis à l’EIE Module 6, p. 35

Liste des installations Principe d’information du public Æ Types d’installations soumis à l’EIE Module 1, point 2.4 et module 4, point 2.5

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 17

Procédure cantonale Séances de conciliation Module 3, points 3.3 et 3.4 Module 4, chap. 3

Procédure décisive Service spécialisé de la protection de l’environnement Module 3, chap. 3 Module 1, point 3.3 et module 3, chap. 2

Procédure fédérale Suivi de la mise en œuvre Module 3, point 3.2 Æ Contrôle des résultats

Procédure ultérieure Suivi environnemental de la phase de réalisation (SER) Module 3, chap. 6 Module 6

Projet Suivi pédologique de chantier (SPC) Æ Installation, installation EIE Module 6, point 1.2

Protection du climat Tableau de pertinence, matrice de pertinence Module 1, point 4.1 Module 5, point 2.3

Public Tableau des mesures Æ Acteurs Module 5, point 3.3, RIE point 6.1

Puissance installée Tri lors de l’enquête préliminaire Module 2, point 2.2 Module 5, point 2.2

Rapport d’impact, RIE Types d’installations soumis à l’EIE Æ Module 5, chap. 3 Module 2, chap. 1 et 2

Rapport relatif à l’impact sur l’environnement (RIE) Valeur seuil Æ Rapport d’impact Module 1, point 2.1 et module 2, point 1.1

Rayonnements ionisants Variantes Module 1, point 4.6 Module 5, point 2.2

Rayonnements non ionisants (RNI) Voies de recours, procédure de recours Module 5, point 3.3, RIE point 5.4 Module 3, chap. 5

Réception écologique de l’ouvrage Module 6, point 5.3

Recours Æ Voies de recours

Rédacteurs Æ Parties prenantes

Rénovation d’installations Æ Modifications d’installations soumises à l’EIE

Reporting du SER Module 6, chap. 5

Requérant Æ Parties prenantes

> Module 1 Bases légales Etat: novembre 2009 1

Auteur: Salome Sidler, division Droit, OFEV

> Manuel EIE, module 1 Bases légales Ce module du manuel EIE présente les bases légales applicables au déroulement et au contenu de l’EIE.

1 Arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO 2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

(RS 641.72)

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 12

4.3 Dangers naturels

Des prescriptions fédérales sur les dangers naturels se trouvent dans la loi sur l’amé- Loi sur l’aménagement des cours nagement des cours d’eau et la LFo. La loi sur l’aménagement des cours d’eau ne d’eau, loi sur les forêts contient aucune prescription environnementale à respecter spécifiquement dans l’EIE. Certes, l’art. 4, al. 2 de cette loi réglemente la manière d’intervenir dans les cours d’eau, mais cette disposition se retrouve sous une forme identique dans la LEaux (art. 37, al. 2). L’art. 21 de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau oblige les cantons à déterminer l’espace minimal des cours d’eau nécessaire à la protection contre les crues et à la préservation des fonctions écologiques et à en tenir compte dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d’affectation. Mais il n’en découle aucune exigence particulière pour le RIE. De même, les prescriptions sur les dangers naturels selon l’art.

19 LFo ne sont pas des prescriptions sur la protection de l’environnement au sens de

l’art. 3 OEIE.

Ainsi, les dangers naturels ne doivent en général pas être traités dans le RIE. Si toutefois un projet contient des mesures contre les dangers naturels (par exemple, protection paravalanches pour une route nationale), celles-ci font alors partie intégrante du projet et sont à traiter dans le RIE.

4.4 Aménagement du territoire

Le plus souvent, les plans d’aménagement fixent le cadre pour la réalisation d’in- Prise en compte des résultats des stallations soumise à l’EIE. L’objectif de l’aménagement du territoire est notamment études environnementales de soutenir les efforts de protection des bases naturelles de la vie (art. 1 et 3 LAT). Les effectuées dans le cadre de dispositions d’aménagement du territoire doivent prendre en compte les exigences l’aménagement du territoire environnementales par étapes. Les études déjà effectuées dans le cadre de la prise de décision relative à l’aménagement du territoire doivent être mises à profit pour élaborer le RIE (art. 9, al. 4, OEIE). Ce dernier doit expressément indiquer dans quelle mesure les résultats de ces études environnementales (p. ex. rapport relatif aux plans d’affectation conformément à l’art. 47 OAT) sont pris en compte dans le projet.

Certaines installations soumises à l’EIE doivent être traitées dans le plan directeur Définition d’installations avant d’être planifiées en détail si elles ont un impact environnemental significatif sur soumises à l’EIE dans le plan le développement du territoire, notamment sur l’utilisation des sols, l’urbanisation ou directeur l’environnement (idéalement, dans un périmètre déterminé).

En dehors de la zone à bâtir, les projets de construction ayant des impacts significatifs Obligation d’aménager le sur l’espace et l’environnement et le régime d’affectation existant ne peuvent être territoire pour les installations autorisés qu’après une modification appropriée du plan de zone (plan d’affectation). soumises à l’EIE Les installations soumises à l’EIE sont en général assujetties à cette obligation de planification et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peuvent pas être autorisées dans la procédure mentionnée à l’art. 24 LAT (Exceptions prévues hors de la zone à bâtir) (ATF 119 Ib 439).

> Module 1 Bases légales Etat: novembre 2009 13

4.5 Droit de l’énergie

Il n’existe actuellement au niveau fédéral aucune prescription énergétique pertinente Dans la procédure fédérale relative à la protection de l’environnement devant être respectée lors de la réalisation de projets. Etant donné que le respect du droit cantonal en matière d’énergie (utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments) limite généralement de manière peu disproportionnée la Confédération dans l’exécution de ses tâches (cf. point 4.10), les prescriptions cantonales à ce sujet doivent aussi être respectées pour les installations relevant de la compétence de la Confédération. Si les questions relatives au droit cantonal en matière d’énergie sont à prendre en compte dans le projet de construction, il n’est toutefois pas nécessaire de les aborder dans le cadre du RIE. Dans son examen, l’OFEV ne s’exprime pas sur l’application du droit cantonal en matière d’énergie.

En revanche, pour ce qui concerne les procédures purement cantonales, il revient aux Dans la procédure cantonale cantons de déterminer si le droit cantonal en matière d’énergie doit également être exposé dans le RIE.

4.6 Rayonnement ionisant

L’art. 3 LPE indique que le domaine des substances radioactives et des rayons ioni- Le rayonnement ionisant n’est sants relève de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l’énergie nucléaire. En clair, pas traité dans le RIE les réglementations relatives au rayonnement ionisant échappent à la LPE. En conséquence, le RIE n’est pas obligé de contenir des indications sur ce sujet.

4.7 Loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

La loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) La LCPR ne s’insère pas comporte des dispositions sur l’établissement des plans des réseaux communicants de dans le droit de l’environnement chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, ainsi que sur l’aménagement et la conservation de ces réseaux. Si un projet de construction détruit certaines parties d’un chemin, il faut pourvoir à un remplacement convenable, en tenant compte des conditions locales (art. 7 LCPR). Néanmoins, la LCPR n’entre pas dans le cadre du droit sur la protection de l’environnement et n’a donc pas besoin d’être traitée dans le RIE. Mais indépendamment de cela, l’installation doit satisfaire les exigences de cette loi.

4.8 Convention d’Espoo

La détermination de l’impact transfrontière sur l’environnement est toujours nécessaire Projets susceptibles d’avoir un lorsque des projets sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable impact transfrontière sur important sur l’environnement et les habitants de pays voisins. l’environnement

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 14

La convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte Droits, obligations et procédures transfrontière (dite «Convention d’Espoo») régit les droits et obligations des Etats liés à un projet susceptible d’avoir un impact environnemental transfrontière (Partie d’origine et Partie [s] touchée [s]).

La Convention d’Espoo prévoit que la Partie d’origine notifie à la Partie touchée tout projet susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. De plus, elle contraint la Partie d’origine à examiner les incidences environnementales sur l’Etat voisin (Partie touchée). Elle donne la possibilité à la Partie touchée de participer à la procédure. Par ailleurs, elle oblige la Partie d’origine à tenir compte dans sa décision des résultats de la mise à l’enquête dans le pays voisin (Partie touchée) ainsi que de l’avis de la Partie touchée.

L’application de la Convention d’Espoo est détaillée dans le module 3 Procédures. Détails dans le module 3

4.9 Prescriptions environnementales figurant dans d’autres lois fédérales

La plupart des lois d’infrastructures de la Confédération, telles que la loi sur les che- Lois d’infrastructures de la mins de fer (LCdF) ou la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) compor- Confédération tent des prescriptions environnementales. Ces dispositions n’ont toutefois pas une teneur qui leur est propre, elles ne font que reprendre certains fondements de la législation environnementale correspondante. Ainsi, l’art. 6 LCdF dispose qu’aucun intérêt public prépondérant ne doit s’opposer au projet, notamment en matière de protection de la nature et du paysage. Une prise en considération particulière de ces prescriptions dans le RIE est requise uniquement lorsque la prescription présente un caractère indépendant et ne reprend pas une norme en vigueur. Ainsi, l’ordonnance sur la navigation intérieure comporte une disposition restrictive sur la navigation des bateaux dans la zone riveraine des eaux.

4.10 Législation cantonale sur la protection de l’environnement

Pour les projets dont la décision est du ressort d’une autorité cantonale, le RIE doit Procédures cantonales prendre en considération le droit sur la protection de l’environnement du canton concerné. Les documents relatifs à la révision de la LPE de 1995 font ressortir que le législateur voulait clairement signifier que les dispositions cantonales doivent elles aussi se refléter dans le RIE, respectivement l’EIE. Dans cet esprit, l’art. 3 OEIE a été clarifié lors de sa révision en 2008, de manière à ce que les prescriptions fédérales ne soient pas les seules à être prises en compte.

Pour les procédures fédérales, le droit cantonal (donc aussi celui sur la protection de Procédures fédérales l’environnement) doit être pris en compte dans la mesure où la Confédération n’est pas limitée dans l’exécution de ses tâches de manière disproportionnée.

> Module 1 Bases légales Etat: novembre 2009 15

Toutes les installations soumises à l’EIE et autorisées dans des procédures fédérales étant astreintes à la concentration des procédures d’élaboration des décisions, elles ne requièrent aucune autorisation de la part des instances cantonales (cf. module 3, point 3.2 Procédures fédérales).

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 1

Auteur: Peter M. Keller, juge administratif, Berne

> Manuel EIE, module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Ce module du manuel EIE détaille les critères permettant d’apprécier si une installation nouvelle ou une modification d’installation existante doivent donner lieu à une EIE.

1 Généralités 2 4 Appréciation de l’obligation d’EIE pour les

1.1 Types d’installations soumis à l’EIE 2 modifications d’installations soumises à l’EIE:

1.2 Détermination au cas par cas de l’obligation d’EIE 3 principes 16

1.3 Installations non soumises à l’EIE 3 4.1 Application des principes 16

4.2 Principes généraux déterminant l’obligation de

procéder à une EIE en cas de modifications d’une

2 Obligation d’EIE pour les nouvelles installations 5 installation soumise à l’EIE 17

2.1 Obligation d’EIE pour la planification et la 4.3 Principes applicables à divers types d’installations

construction de nouvelles installations 5 (exemples) 18

2.2 Aides à l’interprétation pour quelques types

d’installations et valeurs seuils 5

2.3 Obligation d’EIE des installations connexes 10 Annexes 20

2.3.1 Généralités 10 A1 Jurisprudence relative à l’obligation d’EIE pour les

2.3.2 Lien spatial et fonctionnel entre plusieurs nouvelles installations (sélection) 20

installations 10 A2 Jurisprudence relative à l’obligation d’EIE pour les

2.3.3 Lien temporel et fonctionnel entre plusieurs modifications d’installations déjà soumises à l’EIE

installations 11 (sélection) 21 A3 Jurisprudence relative aux assainissements (sélection) 22 A4 Jurisprudence relative aux installations connexes

3 Obligation d’EIE pour les modifications (sélection) 23

d’installations existantes 12

3.1 Installations existantes soumises à l’EIE du fait de Bibliographie 26

modification 12

3.2 Quelles modifications d’installations existantes

soumises à l’EIE sont à leur tour soumises à l’EIE? 12

3.3 Entretien, rénovation, assainissement et

démantèlement 13

3.4 Caractère considérable des modifications

d’installations connexes 14

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 2

1 > Généralités

1.1 Types d’installations soumis à l’EIE

La loi soumet à une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact ou EIE) les Prescriptions légales installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site (art. 10a, al. 2, LPE). L’EIE s’impose donc à tous les types d’installations risquant d’affecter sensiblement l’environnement, et pour lesquels les prescriptions environnementales ne peuvent généralement être respectées qu’avec des mesures non standardisées, à fixer au cas par cas. Les types d’installations ne nécessitant que des mesures standard pour respecter le droit sur l’environnement, c’est-à-dire des mesures suffisamment connues selon les normes techniques actuelles, ne sont désormais plus astreints à une EIE, contrairement à l’ancien droit (art. 9, al. 1, LPE radié).

A partir de ces prescriptions légales, le Conseil fédéral a désigné par le biais d’or- Désignation des types donnances les types d’installations devant faire l’objet d’une étude d’impact (art. 10a, d’installations soumis à l’EIE al. 3, LPE). Concrètement, sont soumis à l’EIE tous les types d’installations énumérés dans l’annexe de l’OEIE (art. 10a, al. 3, LPE en relation avec l’art. 1 OEIE). Certains types d’installations sont systématiquement soumis à l’EIE (p. ex. routes nationales; no 11.1 de l’annexe de l’OEIE), tandis que d’autres ne le sont qu’au-delà d’une certaine valeur seuil (p. ex. parcs de stationnement [terrain ou bâtiment] pour plus de 500 voitures; no 11.4 de l’annexe de l’OEIE).

L’obligation de procéder à une EIE s’impose aux types d’installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement et pour lesquels les prescriptions environnementales ne peuvent généralement être respectées qu’avec des mesures à fixer au cas par cas. Les types d’installations soumis à une EIE sont classés par numéro dans l’annexe de l’OEIE et contiennent, pour certains, une valeur seuil à partir de laquelle l’étude d’impact doit avoir lieu.

L’obligation de réaliser une EIE peut aussi bien concerner des nouvelles installations Obligation d’EIE pour les que des modifications d’installations existantes (art. 10a, al. 1, LPE; art. 2 OEIE). nouvelles installations et les modifications d’installations existantes

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 3

1.2 Détermination au cas par cas de l’obligation d’EIE

L’autorité compétente décide à l’aide de la liste des installations dans l’annexe de Tâche de l’autorité compétente l’OEIE si un projet concret doit ou non être soumis à une EIE, le cas échéant à la demande du requérant ou du service spécialisé de la protection de l’environnement.

Dans la pratique du Tribunal fédéral relative à la loi sur l’organisation judiciaire (OJ), Possibilité d’annulation laquelle a entre-temps été abrogée, la décision de soumettre un projet à une EIE pouvait faire l’objet d’une demande d’annulation en tant que décision partielle, tout comme une décision finale relative au projet. A l’heure actuelle (2009) et alors qu’est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), nul ne peut dire si, et dans quelles conditions, ce dernier autorisera la possibilité de recours distinct contre la décision relative à l’obligation d’EIE ou s’il se prononcera en faveur du fait que cette décision doit être uniquement contestable de pair avec la décision concernant le projet lui-même.

1.3 Installations non soumises à l’EIE

Les installations non soumises à l’EIE doivent respecter les mêmes prescriptions de Examen de la conformité avec le protection de l’environnement que les projets qui y sont soumis (art. 4 OEIE). Pour droit de l’environnement celles-ci aussi, les incidences environnementales doivent être étudiées de la même manière et des mesures de respect des prescriptions envisagées.

Lorsqu’une loi ou une ordonnance l’exige, les requérants doivent en outre rédiger des Obligation de droit spécial pour rapports sur différents aspects et points de droit environnementaux des projets de les requérants de rédiger des construction. Cette obligation existe dans de multiples domaines environnementaux. rapports Parmi ceux-ci, on peut citer les engagements des requérants à fournir un pronostic de bruit (art. 25, al. 1, LPE), une déclaration des émissions (art. 12 OPair) ou un pronostic des immissions (art. 28 OPair) dans le domaine de la protection de l’air, un rapport succinct (art. 5, al. 1 ou 2 OPAM) ou un complément d’un rapport succinct existant (art. 5, al. 3, OPAM) ou encore une évaluation du risque (art. 6, al. 4, OPAM) dans le domaine de la prévention des accidents majeurs et de la protection contre les catastrophes, ainsi qu’un rapport sur les débits résiduels (art. 33, al. 4, LEaux). Lorsque, conformément au droit de l’environnement, la délivrance d’une autorisation est liée au fait que le projet ne peut être réalisé ailleurs (art. 22, al. 2, LPN; art. 4, al. 2, ordonnance sur les zones alluviales; art. 39, al. 2, let. a, LEaux; art. 5 al. 2, let. a, LFo), cela suppose que les requérants réalisent une vaste étude des alternatives d’emplacements valables (évaluation de site). Ces investigations doivent se fonder sur le droit de l’aménagement du territoire (partie environnementale examinée par les autorités qui établissent les plans, conformément à l’art. 47 OAT, études de site pour les exceptions prévues en dehors des zones à bâtir au sens de l’art. 24 LAT).

Les nouvelles installations ayant des incidences environnementales difficiles à appré- Notice d’impact cier tout comme les assainissements déclenchés par la transformation d’installations existantes (art. 18 LPE) peuvent rendre nécessaires des investigations qui se rappro-

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 4

chent en fin de compte d’une EIE. Dans bien des cas, il est donc nécessaire que les requérants présentent les impacts environnementaux prévisibles et les mesures dans un document séparé, appelé «notice d’impact».

Pour les études environnementales de projets ferroviaires et de routes nationales qui ne Listes de contrôle pour les requièrent pas d’EIE, l’OFEV a conçu des listes de contrôle: installations non soumises à l’EIE

> Liste de contrôle environnement pour les projets de routes nationales non soumis à l’EIE: (http://www.environnement-suisse.ch/liste-controle-projets-routes-nationales) > Liste de contrôle environnement pour les projets ferroviaires non soumis à l’EIE: (http://www.environnement-suisse.ch/liste-controle-projets-ferroviaires)

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 5

2 > Obligation d’EIE pour les nouvelles installations

2.1 Obligation d’EIE pour la planification et la construction de nouvelles

installations

La compatibilité de nouveaux projets de construction avec l’environnement est étudiée Planification et construction dans le cadre de la procédure décisive (art. 5, al. 2, OEIE), que ce soit dans une procédure relative aux plans (via une approbation fédérale des plans ou un plan cantonal ou communal d’affectation spécial), dans le cadre d’une autorisation de construire ou d’une concession. Selon Rausch/Keller (commentaire LPE, art. 9, N. 41 f.), la reconstruction ou le remplacement d’une installation ainsi que l’octroi d’une nouvelle concession sont également considérés comme construction d’une nouvelle installation (et non comme modification d’une installation existante), même s’ils ne sont pas associés à des mesures de construction.

L’obligation de procéder à une EIE concerne non seulement les projets à long terme, mais aussi ceux ayant une durée limitée (p. ex. installation mobile de tri des déchets de chantier). Il en va de même pour les projets réalisés dans une perspective de long terme, mais dont la durée d’utilisation est limitée dans le temps (p. ex. parcs de stationnement [terrain ou bâtiment] pour de grandes manifestations ou une utilisation saisonnière).

2.2 Aides à l’interprétation pour quelques types d’installations et valeurs seuils

Les paragraphes qui suivent précisent les types d’installations et valeurs seuils et fournissent des explications importantes pour leur compréhension au-delà du texte de l’ordonnance.

L’obligation d’EIE s’impose aux «Routes nationales» (no 11.1 de l’annexe de l’OEIE), Routes nationales et principales «Routes principales, qui ont été construites avec l’aide de la Confédération» (no 11.2 de (no 11.1–11.3 de l’annexe de l’annexe de l’OEIE) ainsi qu’aux «Autres routes à grand débit et autres routes principa- l’OEIE) les» (no 11.3 de l’annexe de l’OEIE). Les routes nationales sont les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général (art. 1, al. 1, LRN), qui sont énumérées dans l’annexe de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Le réseau des routes principales comprend les autres voies de communication importantes pour le trafic suisse ou international, qui ont été financées par des fonds issus de la législation fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (art. 12, al. 2, LUMin); les routes correspondantes sont citées dans l’annexe 2 de l’OUMin (art. 16 OUMin). Les autres routes à grand débit et autres routes principales sont des axes à grandes capacités de trafic, réalisés

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 6

sans fonds fédéraux de ce type; l’appréciation du potentiel de trafic doit se fonder en premier lieu sur le fait que la route est ou non conçue comme route à grand débit ou route principale, ou si les nuisances prévisibles sont supérieures à celles admises pour des routes collectrices (cf. norme VSS, SN 640 044).

Les «Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures» (no 11.4 Parcs de stationnement de l’annexe de l’OEIE) sont soumis à l’EIE. Le calcul des places de stationnement doit (terrain ou bâtiment), inclure tous les éléments connexes d’emplacements (cf. point 2.3 infra) pour véhicules no 11.4 de l’annexe de l’OEIE à moteurs, c’est-à-dire les voitures de tourisme et les poids lourds; les motocycles et cyclomoteurs en sont exclus. Les parkings des entreprises de négoce de voitures ne sont pas intégrés dans ce type d’installation mais dans celui des «Places de transbordement des marchandises et centres de distribution» (no 80.6 de l’annexe de l’OEIE; obligation d’EIE à partir d’une surface supérieure à 20 000 m²).

Dans le domaine du trafic ferroviaire, les «Nouvelles lignes de chemin de fer» (no 12.1 Trafic ferroviaire de l’annexe de l’OEIE) et certaines «Autres installations destinées exclusivement ou (no 12.1–12.2 de l’annexe essentiellement au trafic ferroviaire (y compris extension de lignes existantes)» (no de l’OEIE) 12.2 de l’annexe de l’OEIE) sont soumises à l’EIE. Par «nouvelles lignes de chemins de fer», il faut entendre les nouveaux tronçons devant faire l’objet d’une concession ou d’une approbation par l’Assemblée fédérale. Les autres installations du trafic ferroviaire, notamment l’extension de lignes existantes connaissent une obligation d’EIE «lorsque le devis excède 40 millions de francs (sauf installations de sécurité)». Le montant du devis est calculé en tenant compte de tous les sous-projets qui y sont liés (cf. point 2.3 infra). Pour les installations transfrontières, seuls les coûts de la partie du projet prévue en Suisse sont pris en compte.

Dans le domaine de la navigation, les «Installations portuaires pour les bateaux des Installations portuaires entreprises publiques de navigation» (n° 13.1 de l’annexe de l’OEIE), «Ports indus- (n° 13.1–13.3 de l’annexe triels avec installations fixes de chargement et de déchargement» (n° 13.2 de l’annexe de l’OEIE) de l’OEIE) et «Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage dans les lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les cours d’eau» (n° 13.3 de l’annexe de l’OEIE) sont soumis à l’EIE. A cet égard, les installations portuaires font l’objet d’une procédure fédérale d’approbation des plans, tandis que les ports industriels et de plaisance sont examinés dans le cadre d’une procédure cantonale. La notion d’«installations portuaires» englobe toutes les infrastructures portuaires, les installations de transbordement et les débarcadères destinés aux bateaux des entreprises publiques de navigation (cf. art. 8, al. 1, loi fédérale sur la navigation intérieure). La différence de seuil applicable aux ports de plaisance dans les lacs et les cours d’eau s’explique par la grande fragilité des rives de ces derniers.

Outre les «Aéroports» (no 14.1 de l’annexe de l’OEIE), sont également soumis à l’EIE Aéroports et champs d’aviation les «Champs d’aviation (héliports exceptés) avec plus de 15 000 mouvements par an» (no 14.1–14.3 de l’annexe de (no 14.2 de l’annexe de l’OEIE) et les «Héliports avec plus de 1000 mouvements par l’OEIE) an» (no 14.3 de l’annexe de l’OEIE). Sont considérés comme des aéroports les trois aéroports nationaux et les onze aéroports régionaux. Par mouvement, on entend chaque atterrissage et chaque décollage; les procédures de remise des gaz comptent pour deux mouvements (annexe 5, no 31, al. 3 OPB). Les bases hélicoptères des hôpitaux n’étant

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 7

pas assimilées dans le droit du transport aérien à des champs d’aviation, mais à des «places d’atterrissage en campagne», elles ne sont donc pas soumises à l’EIE.

Selon le type d’agent énergétique utilisé, les «Installations destinées à la production Installations destinées à la d’énergie thermique» (n° 21.2 de l’annexe de l’OEIE) sont soumises à l’EIE à partir production d’énergie thermique d’une certaine puissance. Pour les «énergies fossiles» (pétrole, charbon, gaz naturel), la (n° 21.2 de l’annexe de l’OEIE) valeur seuil déterminante se situe à une puissance (puissance de combustion) supérieure à 100 MWth; pour les «énergies renouvelables» ou «énergies combinées (fossiles et renouvelables)», à une puissance thermique ou pyrolytique (puissance de gazéification du bois) supérieure à 20 MWth. La faible valeur seuil pour les énergies renouvelables ou combinées est justifiée, selon le rapport explicatif relatif à la révision 2008 de l’OEIE, par le fait que la plus grosse unité réalisée à ce jour fournit une puissance de

25 MWth, que les installations d’une puissance supérieure à 20 MWth sont donc déjà

considérées comme grandes, liées à de considérables émissions de poussières fines ou d’autres polluants atmosphériques et qui, par le transport et le stockage de grandes quantités de bois, entraînent une pollution potentiellement élevée de l’air et d’autres domaines environnementaux. Si dans des installations destinées à la production d’énergie thermique plus de 1000 t de bois usagé sont brûlées chaque année, ces installations sont soumises à l’EIE en tant qu’installations de traitement des déchets – indépendamment du fait que la valeur seuil mentionnée au n° 21.2 de l’annexe de l’OEIE soit atteinte – conformément au n° 40.7, let. c, de l’annexe de l’OEIE, parce que le bois usagé fait partie des déchets de chantier (art. 9 OTD). En revanche, le bois considéré comme bois de chauffage selon l’annexe 5, ch. 31, al. 1, OPair n’est pas un déchet et n’est significatif que pour l’atteinte de la valeur seuil selon le n° 21.2 de l’annexe, mais pas selon le n° 40.7, let. c. Même si un projet satisfait les exigences d’obligation d’EIE pour les deux types d’installations (n° 21.2 et 40.7, let. c), une consultation de l’OFEV doit être réalisée, tel que prévu pour le type d’installation n° 21.2 (cf. module 3, point 3.4). Si l’on peut prévoir que pour une installation destinée à la production d’énergie, on passera seulement aprèscoup en partie au bois usagé, il est judicieux de spécifier, dès la décision d’autorisation, que pour une utilisation ultérieure de plus de 1000 t de bois usagé, une EIE devra être réalisée conformément au n° 40.7, let. c de l’annexe de l’OEIE.

Les «Installations de fermentation d’une capacité de traitement supérieure à 5000 t de Installations de fermentation substrat (substance fraîche) par an» sont soumises à l’EIE conformément au n° 21.2a (n° 21.2a de l’annexe de l’OEIE) de l’annexe de l’OEIE. Destinée à produire de l’énergie, la fermentation s’effectue à partir de la biomasse peu ligneuse humide (p. ex. engrais de ferme [lisier et fumier], résidus de récolte, déchets biogènes de l’industrie alimentaire, de la gastronomie et des ménages). La valeur seuil appliquée au poids correspond à celle des installations destinées au traitement biologique de déchets (n° 40.7b de l’annexe de l’OEIE); il est toutefois précisé que la détermination du poids de substrat doit se fonder sur la «substance fraîche».

Conformément au n° 21.3 de l’annexe de l’OEIE, les «Centrales à accumulation et Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que centrales à pompage-turbinage d’une puissance centrales au fil de l’eau ainsi que installée supérieure à 3 MW» sont soumises à l’EIE. On entend par «puissance instal- centrales à pompage-turbinage lée» la puissance nominale de l’installation. (n° 21.3 de l’annexe de l’OEIE)

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 8

Conformément au n° 21.8 de l’annexe de l’OEIE, les «Installations d’exploitation de Installations éoliennes l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 5 MW» sont soumises à l’EIE. (n° 21.8 de l’annexe de l’OEIE) On entend par «puissance installée» la puissance nominale de l’installation. La même valeur seuil que pour les installations photovoltaïques (cf. n° 21.9 de l’annexe de l’OEIE) s’applique. Actuellement, celle-ci correspond à la puissance de trois à cinq grandes turbines éoliennes et ne peut être atteinte que par les parcs éoliens.

Les «Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5 MW, qui ne Installations photovoltaïques sont pas fixées sur des bâtiments» sont soumises à l’EIE en vertu du no 21.9 de l’an- (no 21.9 de l’annexe de l’OEIE) nexe de l’OEIE. On entend par «puissance installée» la puissance nominale de l’installation. La même valeur seuil que pour les installations éoliennes (cf. n° 21.8 de l’annexe de l’OEIE) s’applique. Les installations photovoltaïques sur les bâtiments ne sont pas soumises à l’EIE, car c’est le bâtiment, et non l’installation photovoltaïque en tant que telle, qui s’inscrit dans le paysage.

Sont également soumises à l’EIE les installations de traitement des déchets (no 40.7 de Installations de traitement des l’annexe de l’OEIE): «Installations destinées au tri ou au traitement physique de plus déchets (no 40.7 de l’annexe de 10 000 t de déchets par an» (let. a; p. ex. installation de tri des déchets de chantier), l’OEIE) «Installations destinées au traitement biologique de plus de 5000 t de déchets par an» (let. b; p. ex. installations de compostage) et «Installations destinées au traitement thermique ou chimique de plus 1000 t de déchets par an» (let. c; p. ex. usines d’incinération des ordures ménagères et installations de traitement des déchets spéciaux). Les installations mobiles de tri des déchets de chantier relèvent également de la let. a si elles sont employées comme installations fixes pendant une longue période (cf. exemples de la jurisprudence en annexe A1). En revanche, les déchetteries communales ne sont pas soumises à l’EIE au sens de la let. a, car la collecte et l’acheminement des déchets qu’elles entraînent ne sont pas considérés comme un «traitement des déchets» au sens de l’art. 7, al. 6bis, phrase 2, LPE et de l’art. 3, al. 3, OTD. Les installations de fermentation ne sont pas considérées comme des installations destinées au traitement biologique de plus 5000 t de déchets (let. b); en vertu du droit de l’EIE, celles-ci sont considérées comme des installations destinées à la production d’énergie (n° 21.2a de l’annexe de l’OEIE).

Les «Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité supérieure à 20 000 équi- Installations d’épuration valents-habitants» (no 40.9 de l’annexe de l’OEIE) sont soumises à l’EIE. Par «équiva- des eaux usées lents-habitants», on entend les nuisances biochimiques d’une station d’épuration. Le (no 40.9 de l’annexe de l’OEIE) nombre d’«équivalents-habitants» correspond à la somme des habitants raccordés à la station et des nuisances issues de l’industrie et de l’artisanat converties en habitants.

Les «Installations à câbles soumises à concession fédérale» font l’objet d’une obliga- Installations à câbles tion d’EIE en vertu du no 60.1 de l’annexe de l’OEIE. Cela recouvre toutes les installa- (no 60.1 de l’annexe de l’OEIE) tions à câbles (y compris les télésièges) destinées au transport commercial régulier de personnes – indépendamment du fait qu’elles soient prévues ou non pour les sports d’hiver. Les installations à câbles non destinées au transport commercial des personnes ainsi que les petits téléphériques (pour le transport de huit personnes au maximum par montée ou descente) ne sont en revanche pas soumis à l’EIE.

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 9

En vertu du no 60.2 de l’annexe de l’OEIE, les «Téléskis pour mettre en valeur de Téléskis nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines de sports d’hiver» sont soumis (no 60.2 de l’annexe de l’OEIE) à l’EIE. Les téléskis, qui n’étoffent pas l’offre de pistes de ski, sont exemptés de l’EIE. Le remplacement d’un téléski existant par une nouvelle installation empruntant le même tracé ne s’accompagne pas d’une obligation d’EIE.

Une EIE doit être réalisée, selon le no 60.3 de l’annexe de l’OEIE, en présence de «Mo- Modifications de terrain difications de terrains supérieures à 5000 m² pour des installations de sports d’hiver», (no 60.3 de l’annexe de l’OEIE) même lorsque le projet n’est pas soumis à l’EIE en vertu des no 60.1 et 60.2 de l’annexe de l’OEIE. On entend par «modifications de terrain» les interventions techniques d’aménagement touchant la forme du terrain (p. ex. les aplanissements de pistes, le retrait de roches ou de rhizomes sur de grandes surfaces, la pose de film plastique); en sont exclues en revanche les modifications de l’exploitation des sols ou l’enneigement (cf. également no 60.4 de l’annexe de l’OEIE).

Les «Canons à neige» sont soumis à l’EIE conformément au no 60.4 de l’annexe de Canons à neige l’OEIE «si la surface à enneiger est supérieure à 50 000 m²». Pour la surface détermi- (no 60.4 de l’annexe de l’OEIE) nante, il faut compter non seulement toutes les pistes de sports d’hiver qui doivent être enneigées avec les installations concernées, mais aussi toutes les autres surfaces comprises dans la portée des canons à neige (p. ex. dépôt de neige).

Les installations pour la synthèse et la transformation de produits chimiques sont Synthèse et transformation de soumises à l’EIE de manière différenciée selon la toxicité ou de l’écotoxicité des sub- produits chimiques stances et préparations produites ou transformées. A partir d’une certaine surface d’ex- (no 70.5–70.6 de l’annexe de ploitation (supérieure à 5000 m²) ou d’une certaine capacité de production (supérieure l’OEIE) à 1000 ou à 10 000 t par an), l’obligation d’EIE s’impose pour les installations suivantes: «Installations pour la synthèse de produits chimiques» (no 70.5 de l’annexe de l’OEIE) et «Installations pour la transformation des produits chimiques» (no 70.6 de l’annexe de l’OEIE). En revanche, les «Installations pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments» (no 70.5a de l’annexe de l’OEIE) sont soumises à l’EIE à partir d’une capacité de production de 100 t par an.

Les «Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente» (no 80.4 de l’annexe de Installations destinées à l’élevage l’OEIE) sont soumises à l’EIE «lorsque la capacité de l’exploitation (étables d’alpage d’animaux de rente exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Le coefficient de conver- (no 80.4 de l’annexe de l’OEIE) sion en UGB des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5». Comme indiqué dans le rapport explicatif relatif à la révision 2008 de l’OEIE, toute construction ou tout aménagement d’étable ou de halle nécessite une EIE lorsque la valeur seuil mentionnée est dépassée pour l’ensemble de l’exploitation. Une exploitation comprend donc l’ensemble des parties connexes d’une installation (cf. point 2.3 infra); les capacités de communautés d’exploitation et de communautés partielles d’exploitation au sens des art. 10 et 12 de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) sur le même site doivent être additionnées. Sont considérées comme des étables d’alpage uniquement les étables occupées exclusivement pendant l’estivage. Pour ce qui est de la valeur seuil, l’OEIE se fonde sur l’unité de mesure en vigueur dans le droit de l’agriculture pour établir la capacité d’une exploitation, et non sur la référence connue en droit de la protection des eaux, à savoir les unités de gros bétail-fumure. Les valeurs UGB pour

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les différentes espèces d’animaux de rente sont aussi fixées de manière différenciée dans l’annexe de l’OTerm – en partant d’une valeur UGB de 1,0 pour les vaches.

Les «Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de vente supérieure à Centres commerciaux et 7500 m²» sont soumis à l’EIE en vertu du no 80.5 de l’annexe de l’OEIE. Le calcul de magasins spécialisés la surface de vente déterminante intègre, outre les surfaces des magasins, les couloirs et (no 80.5 de l’annexe de l’OEIE) halls reliant les commerces (mall), les espaces d’exposition (p. ex. salles d’exposition de magasins de mobilier, expositions permanentes de produits de construction) et les surfaces de vente extérieures. Les surfaces de vente extérieures sont également considérées comme surfaces de vente lorsqu’elles ne sont pas utilisées toute l’année.

La réalisation d’une EIE s’impose aussi aux «Places de transbordement des marchandi- Places de transbordement ses et centres de distribution disposant d’une surface de stockage des marchandises des marchandises et centres supérieure à 20 000 m² ou d’un volume de stockage supérieur à 120 000 m³» (no 80.6 de de distribution l’annexe de l’OEIE). Par «places de transbordement des marchandises et centres de (no 80.6 de l’annexe de l’OEIE) distribution», on entend notamment les plates-formes de distribution du commerce de détail, les parkings des entreprises de négoce de voitures, les entrepôts rattachés à des sites de production en sont néanmoins exclus. Pour juger de l’ampleur des impacts sur l’environnement (générés notamment par l’augmentation de trafic), le volume de stockage de certains centres de distribution et places de transbordement est tout aussi significatif que la surface mobilisée. Le calcul de la surface de stockage ou du volume de stockage prend en compte tous les locaux dont les surfaces ou volumes sont destinés au stockage de marchandises. Pour ce faire, il faut se baser sur les surfaces et hauteurs nettes des locaux. Les pièces annexes – cages d’escalier, bureaux, locaux de chauffage – ne sont pas incluses.

2.3 Obligation d’EIE des installations connexes

2.3.1 Généralités

L’art. 8 LPE exige que les atteintes soient évaluées isolément, collectivement et dans leur Prise en considération globale action conjointe. De cette disposition découle le principe d’une prise en considération (art. 8 LPE) globale, selon laquelle l’EIE doit tenir compte de toutes les atteintes à l’environnement liées à un projet soumis à l’EIE. L’art. 8 LPE intervient donc parallèlement lorsqu’il s’agit de décider de soumettre ou non une installation à l’EIE. En effet, l’obligation de réaliser une EIE doit être évaluée globalement pour toutes les installations connexes. Si une seule partie de l’installation est soumise à l’EIE, une EIE devra être réalisée pour toutes ses parties.

2.3.2 Lien spatial et fonctionnel entre plusieurs installations

Si un projet prévoit la construction de plusieurs installations du même type et s’il existe Installations du même type un lien spatial et fonctionnel entre ces installations, l’obligation de réaliser une EIE doit être évaluée globalement pour toutes ces installations. Ainsi, pour un parking couvert et un parking en plein air exploités ensemble, il convient d’additionner les

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places de stationnement correspondantes de toutes les installations pour déterminer si le projet doit être soumis à l’EIE, c’est-à-dire si la valeur seuil fixée est dépassée. Un parking couvert de 450 places et un parking en plein air de 100 places qui servent aux mêmes usagers constituent une seule et même installation et sont soumis à l’EIE, car ils dépassent ensemble la valeur seuil déterminante de 500 places de stationnement.

Pour les projets linéaires (voies de chemin de fer, routes, mesures d’aménagement hydraulique, p. ex.), les mêmes questions se posent régulièrement: quand et comment découper les étapes? A quel moment est-on en présence d’une installation globale, à considérer comme un tout? Ainsi, plusieurs doublements de voies d’une ligne ferroviaire réalisés dans le but de densifier l’horaire sur un tronçon assez long (p. ex. deuxième voie construite entre Berne et Toffen dans le cadre du programme Rail 2000) sont considérés comme une installation globale. En revanche, l’approbation de projets de routes nationales par étapes selon l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN) est autorisée si ce traitement séparé n’affecte pas l’évaluation de l’ensemble.

Lorsqu’un projet prévoit la construction d’une nouvelle installation qui ne correspond à Installations différentes aucun des types d’installations soumis à l’EIE, et que celle-ci présente un lien spatial et fonctionnel avec une autre installation projetée qui est, elle, soumise à l’EIE, il convient d’inclure la première installation, en soi non soumise à l’EIE, dans l’étude d’impact. L’EIE portera donc simultanément sur les deux installations. Par exemple, il faudra prendre garde à l’existence d’une petite décharge pour matériaux inertes, établie et exploitée corrélativement à la construction d’une route nationale ou d’une nouvelle ligne de chemin de fer, ou à une sous-station qui est réalisée conjointement à une ligne à haute tension.

2.3.3 Lien temporel et fonctionnel entre plusieurs installations

Conformément à l’art. 8 LPE, l’EIE doit inclure tous les sous-projets qui ne seront pas Intégration de projets partiels nécessairement réalisés en même temps, mais au cours d’étapes se succédant à un se succédant à un rythme rapide rythme relativement rapide (c’est-à-dire en l’espace de quelques années). Pour déterminer si une installation est soumise à l’EIE, il faut inclure tous les sous-projets pour lesquels une procédure d’autorisation, d’approbation ou d’octroi de concession est déjà en cours ainsi que d’autres projets dont la réalisation apparaît très probable. Cette évaluation n’aura toutefois pas besoin d’inclure les étapes d’agrandissement encore purement hypothétiques. Il est dès lors possible d’évaluer l’obligation d’EIE d’un projet de manière isolée (sans considérer d’autres projets), lorsque la réalisation d’autres projets qui lui sont liés demeure incertaine.

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3 > Obligation d’EIE pour les modifications d’installations existantes

3.1 Installations existantes soumises à l’EIE du fait de modification

Toute modification d’une installation existante est soumise à l’EIE si, après que ladite Art. 2, al. 2, OEIE modification aura été effectuée, l’installation est assimilable à une installation soumise à l’EIE et si elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 2, al. 2, let. a et b, OEIE). Ce constat de modification se réfère aux installations qui certes correspondent à un type d’installation soumis à l’EIE (p. ex. un centre commercial), mais qui ne dépassent la valeur seuil déterminante qu’à la suite de la modification de l’installation d’origine (p. ex. agrandissement de la surface de vente de 6000 à 9000 m²). Dans ce cas, l’obligation d’EIE ne vise pas seulement la modification, mais l’installation dans son ensemble, et ce même si l’extension est négligeable.

3.2 Quelles modifications d’installations existantes soumises à l’EIE sont à leur

tour soumises à l’EIE?

La modification d’une installation existante soumise à l’EIE s’accompagne d’une obli- Art. 2, al.1, OEIE gation d’EIE lorsqu’elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérable de l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation, et si elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire une nouvelle installation (art. 2, al. 1, let. a et b, OEIE).

Pour apprécier si une modification est considérable, il faut s’intéresser aux variations Critères généraux potentiellement importantes des atteintes à l’environnement. L’obligation d’EIE est avérée lorsque la modification multiplie les nuisances, en engendre de nouvelles qui ne sont pas des atteintes négligeables ou induit un changement sensible dans la répartition de ces nuisances, auxquelles il n’est pas possible de remédier par des mesures standard (cf. art. 10a, al. 2, LPE). La variation de ces éléments de l’installation, qui sont essentiels pour déterminer si l’EIE s’impose pour le type d’installation concerné, est un pour un centre commercial). Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ampleur de la modification provoque à elle seule un dépassement de la valeur seuil déterminante. Le fait qu’un projet ne puisse pas respecter le standard technique actuel en matière de mesures environnementales, rendant de fait nécessaires des mesures spécifiques au projet ou au site, constitue un autre argument permettant de juger du caractère considérable d’une modification. Les modifications qui n’engendrent pas un accroissement, une autre répartition des nuisances ou une augmentation de la capacité de l’installation concernée

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 13

ou qui peuvent être contrées par des mesures standard habituelles ne semblent pas s’accompagner d’une obligation d’EIE. Ni l’ampleur de la modification de l’installation ni les coûts de construction ne sont décisifs pour juger de son caractère considérable.

Outre ces critères généraux, l’appréciation du caractère considérable d’une modifica- Critères spécifiques tion d’installation s’effectue aussi selon des critères spécifiques au projet. Par exemple, au type d’installation un changement dans l’exploitation d’une centrale à accumulation qui modifie sensiblement le régime des eaux d’une rivière ou la construction d’une nouvelle unité de production dans un complexe industriel avec une installation pour la synthèse de produits chimiques doivent être considérés comme des modifications soumises à l’EIE.

3.3 Entretien, rénovation, assainissement et démantèlement

En règle générale, l’entretien et la rénovation d’une installation existante soumise à Entretien et rénovation l’EIE ne risquent pas d’affecter sensiblement l’environnement et ne sont donc pas soumis à l’EIE. Le projet sera néanmoins soumis à l’EIE s’il n’est pas possible d’exclure d’emblée que les travaux prévus entraîneront des atteintes sensibles à l’environnement et que la modification a été décidée lors de la même procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire de nouvelles installations. Des travaux de rénovation d’une certaine ampleur, tels qu’ils sont pratiqués sur les routes nationales ou principales, peuvent justement affecter sensiblement l’environnement, en particulier pendant la phase de construction, si celle-ci s’étend sur une longue période, entrave notablement le trafic ou nécessite d’importantes déviations du trafic.

Les renouvellements de concessions pour les centrales à accumulation et les centrales au fil de l’eau doivent être considérés comme de nouvelles concessions et, par conséquent, comme de nouvelles installations – pour ce qui concerne l’obligation d’EIE – (cf. point 2.1). Même si l’exploitation des installations existantes se poursuit sans subir de modification, le renouvellement de la concession doit donner lieu à un examen approfondi de la légalité de l’installation et, en conséquence, de sa conformité avec la législation sur l’environnement actuelle. En effet, les concessions relevant du droit de l’eau, renouvelées ou nouvelles, ne sont pas atteintes par la loi pendant toute la durée de leur validité.

Les modifications d’installations dont l’objectif consiste à réduire les nuisances (p. ex. Assainissement au sens de la assainissement phonique, assainissement du drainage, assainissement des sites conta- législation sur l’environnement minés) ne doivent pas être jugées comme étant soumises à l’EIE tant qu’elles n’affectent pas de manière sensible d’autres domaines environnementaux (p. ex. prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes, nuisances sonores dues à des déviations durant la phase de construction, conservation des forêts, protection du paysage, etc.). Lorsque le seul but d’un projet est de réduire les émissions, il n’y a pas lieu de le soumettre à une EIE. Mais dès lors que des modifications affectent sensiblement un ou plusieurs domaines environnementaux considérés ensemble – nuisances auxquelles il n’est pas possible de remédier par des mesures standard – elles sont soumises à l’EIE, même si le projet en question équivaut en droit de l’environnement à un assainissement dans un ou plusieurs domaines, et qu’il induit de fait une diminution

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des nuisances sur l’environnement. L’obligation d’EIE ne doit, en revanche, pas être déterminée par les immissions potentielles de l’installation (p. ex. une installation de tir fortement fréquentée) après l’assainissement.

Dans la plupart des cas, il est impossible d’évaluer l’impact du démantèlement ultérieur Démantèlement d’une installation dans le cadre de l’EIE entreprise lors de la construction de l’installation car, à ce stade, on ne peut prévoir ni les conditions concrètes du futur démantèlement ni la législation qui sera en vigueur à ce moment-là. Les impacts du démantèlement ou de la fermeture définitive d’une installation sont évalués dans le cadre de l’EIE entreprise au moment de la construction de cette installation lorsqu’il s’agit d’une installation pour laquelle ces opérations font l’objet de dispositions légales ayant trait à la protection de l’environnement, qui doivent s’appliquer dès l’octroi du permis de construire (p. ex. décharges), ou lorsque la remise en culture apparaît comme un volet nécessaire du projet (p. ex. gravières).

3.4 Caractère considérable des modifications d’installations connexes

Le principe d’une prise en considération globale (art. 8 LPE) exige, pour déterminer si Prise en considération globale la modification d’une installation doit être soumise à l’EIE, de prendre en compte (art. 8 LPE) toutes les atteintes à l’environnement liées au projet concerné.

Lorsqu’il existe un lien spatial et fonctionnel entre différentes installations du même Installations du même type type et qu’elles font l’objet d’un projet de modification, l’obligation d’EIE devra être déterminée sur la base de l’installation globale existante. Ainsi, lorsqu’un projet prévoit d’aménager 180 nouvelles places de stationnement dans un parking en plein air qui en compte déjà 200 et que ce parking constitue une installation globale avec un parking couvert voisin de 350 places, on se fondera pour apprécier l’obligation d’EIE sur l’augmentation de la capacité totale, qui passe de 550 à 730 places de stationnement.

S'il existe un lien spatial et fonctionnel entre plusieurs installations différentes (certai- Installations différentes nes soumises à l’EIE et d’autres non soumises), l’obligation d’EIE ne peut uniquement découler d’une modification considérable de la partie de l’installation soumise à l’EIE.

Lorsque l’installation globale est constituée de deux ou plusieurs parties toutes soumises à l’EIE (p. ex. un centre commercial et un parking couvert), et qu’une seule de ces parties est agrandie, l’obligation de réaliser une (nouvelle) EIE pour la modification doit se baser sur la partie considérée. Dans le cas d’un agrandissement des deux parties de l’installation, l’obligation d’EIE de la modification doit en revanche être considérée globalement. Il est donc possible que les modifications de chacune des parties de l’installation prises séparément ne soient pas considérables, mais qu’elles le soient si on les considère collectivement.

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L’appréciation du caractère considérable de modifications d’installations doit intégrer Intégration de projets partiels se tous les projets partiels qui se succèdent à un rythme rapide (c’est-à-dire en l’espace de succédant à un rythme rapide quelques années) et dont la réalisation est prévisible.

S'il arrive toutefois qu’une modification donnée soit jugée relativement peu importante, puis qu’une autre étape d’agrandissement ou un changement du mode d’exploitation intervienne par la suite, l’importance de la modification projetée sera déterminée sur la base des étapes d’agrandissement déjà réalisées ou des changements d’exploitation déjà entrepris (jugés relativement peu importants en soi). Selon les cas, il peut donc arriver qu’un projet de transformation, à nouveau perçu comme relativement peu important, mis en relation avec un projet de transformation déjà réalisé, également peu important, dépasse le critère selon lequel l’environnement n’est pas sensiblement affecté et qu’il soit ainsi soumis à l’EIE.

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4 > Appréciation de l’obligation d’EIE pour les modifications d’installations existantes soumises à l’EIE: principes

4.1 Application des principes

Les principes présentés ci-après doivent normalement permettre de déterminer si la modification d’une installation soumise à l’EIE est considérable et si elle doit, dès lors, faire l’objet d’une EIE.

Nous formulons tout d’abord des principes généraux, servant de fondement aux princi- Examen selon les principes pes énumérés ensuite, qui s’appliquent aux différents types d’installations. Dans la généraux et spécifiques pratique, il est recommandé d’évaluer l’importance de la modification d’une installa- au type d’installation tion en se fondant tant sur les principes généraux que sur les principes spécifiques aux différents types d’installations.

Lorsque l’évaluation destinée à juger si le projet sera soumis à l’EIE débouche sur des Priorité à l’appréciation résultats contradictoires, l’appréciation fondée sur les principes généraux l’emporte. selon les principes généraux Lorsque l’examen entrepris sur la base des principes spécifiques aux différents types d’installations ne fournit pas de résultat, ou pas de résultat univoque, l’évaluation se fondera uniquement sur les principes généraux.

Lorsque la modification touche des installations connexes, d’autres considérations, mentionnées ci-dessus (cf. point 3.4), entrent en ligne de compte.

Soulignons qu’il convient de considérer les principes énoncés pour les différents types «Règles approximatives» d’installations et, dans une moindre mesure, les principes généraux, comme des règles approximatives. Il ne faut pas perdre de vue que le critère déterminant demeure l’importance de la modification au sens de ses atteintes potentielles à l’environnement, et que l’évaluation de ces atteintes doit toujours tenir compte des spécificités de chaque cas. Nous ne pouvons donc pas affirmer que les différents principes – tel celui qui prévoit qu’une modification doit être jugée comme «considérable» dès lors qu’elle dépasse 20 % de la valeur seuil – échappent toujours au contrôle judiciaire. Il serait donc quelque peu réducteur d’appréhender les principes suivants de la sorte.

Aux termes de l’art. 2, al. 1, let. b, OEIE, un projet est soumis à l’EIE si, en plus de la portée (considérable ou non) réelle d’une modification, cette dernière doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation. Dans ce qui suit, on part du principe que cette seconde condition est satisfaite.

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4.2 Principes généraux déterminant l’obligation de procéder à une EIE

en cas de modifications d’une installation soumise à l’EIE

Les principes généraux concrétisent le critère légal «installations susceptibles d’af- Concrétisation fecter sensiblement l’environnement» (art. 10a, al. 2, LPE). du critère légal

Pour déterminer si la modification d’une installation doit donner lieu à une EIE, il faut donc savoir si elle peut entraîner une augmentation sensible des nuisances sur l’environnement existantes, un changement important dans la répartition de ces nuisances ou l’apparition de nouvelles nuisances susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, sans que celles-ci ne puissent être évitées par des mesures standard. Dans la pratique, l’appréciation de ces atteintes potentielles peut varier grandement selon la vulnérabilité du site (immissions préexistantes, zones protégées, etc.).

Pour déterminer si la modification d’une installation doit être soumise à l’EIE, on ne doit en principe pas se baser sur le fait qu’une étude d’impact a déjà été réalisée pour l’installation existante, soumise à l’EIE. Dans les faits, il pourrait toutefois s’avérer plus efficace d’évaluer les incidences environnementales potentielles de la modification prévue sur la base de documents existants fournissant des indications récentes et pertinentes. Ces documents peuvent provenir d’une EIE déjà établie, mais également d’autres sources.

Arguments favorables à l’obligation de réaliser une EIE

> Modifications susceptibles d’entraîner une augmentation sensible des nuisances existantes, même dans un seul domaine environnemental (p. ex. une nuisance sonore perceptible). > Modifications pouvant engendrer un changement important dans la répartition des nuisances ou l’apparition de nouvelles nuisances susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement (p. ex. allongement du recouvrement d’une route nationale pour atténuer les nuisances sonores, réorganisation d’une installation de traitement des déchets). > Modifications pouvant engendrer des atteintes quantitatives ou qualitatives sensibles à une zone protégée (forêt, biotope protégé ou digne de protection, paysage protégé, site protégé, zone de protection des eaux souterraines, etc.). > Modifications susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement pendant la phase de réalisation.

Arguments défavorables à l’obligation de réaliser une EIE

> Modifications sans augmentation sensible de la capacité. > Modifications prévues à l’intérieur de l’enveloppe d’un bâtiment existant, qui ne sont pas susceptibles d’entraîner de nouvelles nuisances affectant sensiblement l’environnement.

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> Modifications qui ne sont pas susceptibles d’accroître sensiblement les nuisances sur l’environnement ou d’entraîner un changement important de leur répartition actuelle. > Modifications nécessitant uniquement des mesures standard, c’est-à-dire suffisamment connues selon les normes techniques actuelles, pour respecter la législation sur l’environnement. > Modifications ayant pour objectif de réduire les nuisances sur l’environnement (p. ex. assainissement phonique ou assainissement du drainage) et n’entraînant pas l’apparition de nouvelles nuisances susceptibles d’affecter sensiblement d’autres domaines environnementaux (p. ex. conservation des forêts ou protection du paysage).

4.3 Principes applicables à divers types d’installations (exemples)

11.1 Routes nationales

Modifications d’installations tendanciellement soumises à l’EIE > Agrandissement d’un raccordement comprenant au moins la construction d’une entrée ou d’une sortie supplémentaire. > Déplacement d’un raccordement routier. > Construction de nouveaux ponts, allongement de mises en tunnel. > Elargissement d’un tronçon de plus de 1000 m par l’adjonction d’une ou de plusieurs voies supplémentaires.

Modifications d’installations tendanciellement non soumises à l’EIE > Agrandissement d’un point d’accès par l’adjonction de voies supplémentaires sur les entrées et les sorties existantes, pour des raisons de sécurité et sans accroissement de la capacité. > Construction d’un bassin de retenue. > Assainissement du drainage d’un tronçon ou nouvelle installation de traitement des eaux de la chaussée. > Elargissement de tronçons de 1000 m au maximum par l’adjonction d’une voie supplémentaire.

11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures

Modifications d’installations tendanciellement soumises à l’EIE > Agrandissements de plus de 100 places de stationnement (ou équivalant à 20 % de la valeur seuil fixée pour les nouvelles installations). > Agrandissements exigeant une augmentation du crédit de trajets ou de la limite de trajets autorisés et correspondant à un volume de trafic de plus de 100 places de stationnement.

Modifications d’installations tendanciellement non soumises à l’EIE > Modifications sans augmentation de la capacité. > Agrandissements n’excédant pas 100 places de stationnement.

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 19

> Agrandissements n’exigeant aucune augmentation du crédit de trajets ou de la limite de trajets autorisés.

21.3 Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que

centrales à pompage-turbinage (d’une puissance supérieure à 3 MW)

Modifications d’installations tendanciellement soumises à l’EIE > Modifications conduisant à un changement du régime des eaux (création de nouveaux ou d’autres tronçons à débit résiduel, diminution du débit de dotation, accroissement du débit utilisable, construction d’un bassin d’éclusée). > Modifications du mode d’utilisation (construction d’un nouveau mur de retenue, relèvement de la hauteur du barrage existant, construction d’une nouvelle conduite forcée, accroissement de la part hivernale dans la production électrique, etc.).

Modifications d’installations tendanciellement non soumises à l’EIE > Remplacement d’une turbine par une turbine neuve de même capacité.

22.2 Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour

220 kV ou plus

Modifications d’installations tendanciellement soumises à l’EIE > Hausse de la tension nominale de 220 kV à 380 kV. > Augmentation considérable de la puissance sans modification de la tension nominale > Modification du tracé concernant trois portées liées ou plus (déplacement de deux pylônes ou plus). > Surélévation notable ou remplacement de quatre pylônes ou plus sans déplacement. > Remplacement d’un long tronçon sans modification du tracé. > Projet visant à enterrer des lignes jusqu’ici aériennes dimensionnées pour 220 kV ou plus.

Modifications d’installations tendanciellement non soumises à l’EIE > Modification du tracé concernant moins de trois portées liées. > Surélévation ou remplacement sans déplacement de trois pylônes isolés au maximum. > Transformation ou construction d’installations connexes (p. ex. sous-stations, postes de couplage).

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 20

> Annexes Les exemples de jurisprudence qui ont été sélectionnés ci-dessous sont classés par thèmes et, à l’intérieur de chaque thème, par types d’installations. Les jugements correspondants se réfèrent en partie à des installations et à des valeurs seuils ayant connu des changements lors de la révision de l’OEIE de 2008. Lorsque cela s’avérait pertinent et essentiel pour la compréhension de l’exemple, une remarque a été ajoutée.

A1 Jurisprudence relative à l’obligation d’EIE pour les nouvelles installations (sélection)

Uster; routes à grand débit et autres routes principales; no 11.3 de l’annexe de l’OEIE Des routes à grand débit et autres routes principales sont conçues comme telles ou TA ZH 29.3.2001, E. 3b, dépassent probablement la charge admise pour les routes collectrices de 500 unités / dans DEP 2001 1107 voitures de tourisme par heure (confirmé par TA ZH 15.11.2007, E. 6.1).

Risch; parking couvert et centre commercial no 11.4 et 80.5 de l’annexe de l’OEIE L’appréciation de l’obligation d’EIE doit se fonder sur le nombre concret de places de ATF 117 Ib 135, E. 3 f. stationnement prévues. Si le maître d’ouvrage augmente ne serait-ce que de deux nouvelles places de stationnement le nombre autorisé de 299 places, le projet sera soumis à l’EIE. (Remarque: avec la révision de l’OEIE de 2008, la valeur seuil est passée de 300 à 500 places.)

Schaffhouse; parking couvert; no 11.4 de l’annexe de l’OEIE Pour un parking couvert de 496 places de stationnement, il y a lieu de procéder à une ATF 114 Ib 344, E. 5a EIE, même si les 200 places existantes seront supprimées («rejet du principe de nombre net»). (Remarque: avec la révision de l’OEIE de 2008, la valeur seuil est passée de 300 à 500 places.)

Berne; installation de tri des déchets de chantier; no 40.7, let. a, de l’annexe de l’OEIE Pour apprécier la nécessité de soumettre une installation à l’EIE (ici, pour une installa- TA BE 6.4.1995, E. 4b, tion de tri des déchets de chantier implantée pour au moins deux ans), il ne faut pas dans DEP 1996 677 considérer l’impact environnemental effectivement occasionné, mais sa dangerosité potentielle.

Zuchwil; installation de tri des déchets de chantier; no 40.7, let. a, de l’annexe de l’OEIE Pour une installation de tri des déchets de chantier prévue pour cinq ans, il n’y a pas TA SO 8.4.1992, E. 5a, lieu de renoncer à une EIE du fait de cette limitation dans le temps. dans DEP 1992 244

Dietikon; centre commercial; no 80.5 de l’annexe de l’OEIE Le calcul de la surface de vente d’un centre commercial doit se baser sur la superficie TF 22.10.2007 (1A.33/2007), indiquée dans la demande de permis de construire ou dans le permis délivré. Le fait E. 3 ff. que certains locataires n’utilisent pas intégralement la surface de vente comme espace

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 21

d’exposition et de vente, mais comme locaux de stockage, ne joue aucun rôle dans le calcul de la valeur seuil. A juste titre, le mall ainsi que les espaces d’exposition pour des produits de construction (Baumusterzentrale) ont été intégrés dans le calcul de la surface de vente. En revanche, le Tribunal fédéral ne précise pas si des ateliers ou des remises doivent être pris en compte.

A2 Jurisprudence relative à l’obligation d’EIE pour les modifications d’installations déjà soumises à l’EIE (sélection)

Knonau; route nationale; no 11.1 de l’annexe de l’OEIE La construction d’un nouveau point d’accès à une route nationale existante constitue ATF 124 II 460, E. 2 une modification considérable, car elle compte parmi les éléments constitutifs des routes nationales qui doivent être définis dans le projet général. En ce sens, le projet ne peut pas être considéré comme ne s’accompagnant pas d’une modification considérable, même si les opérations de transformations sont minimes. En effet, le nouvel accès change la répartition des atteintes existantes et en engendre de nouvelles.

Curciusa; centrale à accumulation; no 21.3 de l’annexe de l’OEIE Une centrale à accumulation subit une modification considérable lorsqu’un change- ATF 119 Ib 254, E. 7b ment dans son exploitation modifie sensiblement le régime des eaux dans le cours d’eau concerné. Le critère «susceptible d’affecter sensiblement l’environnement» est déterminant pour l’obligation d’EIE. Par conséquent, le changement d’exploitation rend nécessaire une EIE.

Assainissement de la Thur; mesures d’aménagement hydraulique; no 30.2 de l’annexe de l’OEIE Pour apprécier le caractère considérable d’une modification, l’impact potentiel de ATF 115 Ib 472, E. 3 l’installation concernée sur l’environnement, sans tenir compte d’une éventuelle atténuation, est déterminant. La suppression prévisible d’atteintes au milieu naturel ainsi que des améliorations obtenues grâce à des mesures de revitalisation ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l’appréciation du caractère considérable de la modification d’une installation.

Emmen; installation de tir; no 50.1 et ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE Une modification est considérable lorsque les atteintes à l’environnement imputables à ATF 133 II 181, E. 6.2 l’installation peuvent subir un changement important. Cette condition est remplie lorsque la modification peut soit renforcer les atteintes à l’environnement existantes, soit faire apparaître de nouvelles atteintes graves ou déplacer des atteintes graves existantes. (Remarque: suite à la révision de l’OEIE de 2008, les installations de tir à 300 m avec plus de 15 cibles [ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE] ne sont plus soumises à l’EIE.)

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 22

Martigny; usine d’aluminium; no 70.1 de l’annexe de l’OEIE Le remplacement des installations électriques d’une usine d’aluminium sans augmenta- TF 15.5.1992, E. 3, tion des nuisances, la construction d’une nouvelle halle destinée à remplacer une place dans RVJ 1993 101 d’entreposage non couverte sans accroissement de la capacité de production ou d’entreposage de l’entreprise ainsi que le remplacement d’un four par un nouveau de même capacité ne constituent pas des modifications considérables.

E.; usine chimique; no 70.5 de l’annexe de l’OEIE La construction d’une nouvelle unité de production dans un complexe industriel consti- TA VS 1.5.1992, E. 8a et 9a, tue une modification considérable. Une modification est considérable lorsque son dans RDAF 1993 365 impact est susceptible d’affecter sensiblement l’environnement.

Zurich; centre commercial; no 80.5 de l’annexe de l’OEIE Une extension de 4970 m² de la surface de vente d’un centre commercial concerne un TF 5.11.2004 (1A.136/2004), élément de l’installation sur lequel l’OEIE se fonde pour déterminer l’obligation de E. 2.4.1–2.4.3, dans DEP 2005 1 réaliser une EIE pour les centres commerciaux. L’extension est considérable de par son ampleur, puisqu’elle atteint presque la valeur seuil. Enfin, la modification doit être qualifiée de considérable, parce que rien ne permet d’exclure d’emblée une aggravation des nuisances (hausse potentielle des prestations kilométriques des clients). (Remarque: avec la révision de l’OEIE de 2008, la valeur seuil de la surface de vente est passée de 5000 à 7500 m².)

A3 Jurisprudence relative aux assainissements (sélection)

Lucerne; route nationale; n° 11.1 de l’annexe de l’OEIE Les projets d’assainissement du bruit qui se limitent à la construction ou au relèvement ATF 135 II 283, E. 3, de parois antibruit sur un tronçon de route nationale, ne sont généralement pas soumis dans DEP 5/2009 une EIE. Il en est tout autrement pour la couverture et la mise en tunnel de tels tronçons; dans ces cas précis, l’obligation d’EIE doit être examinée de plus près, p. ex. pour ce qui concerne la protection de l’air, la prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes et la protection des eaux souterraines. La réalisation de superstructures sur un pont autoroutier et la fermeture de plusieurs ouvertures des tunnels attenants sont comparables à une mise en tunnel. Les problèmes qui se posent dans le domaine environnemental de la prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes (technique de ventilation, danger de débordement de fumée et de gaz d’incendie d’une voie vers l’autre en cas d’incident) ne se résolvent pas par des mesures standard. Pour ce projet d’assainissement du bruit, la 3e étape de l’EIE s’impose.

C.; parking couvert; no 11.4 de l’annexe de l’OEIE Le fait de supprimer plus de 20 % des places de stationnement d’un parking existant ne TA ZH 20.8.1993, E. 2c, constitue de toute évidence pas une modification considérable allant dans le sens d’une dans BEZ 1994 Nr. 5 aggravation des nuisances dues au bruit et à l’odeur, puisque l’installation, une fois modifiée, ne générera pas plus, mais au contraire moins d’émissions.

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 23

Emmen; installation de tir; n° 50.1 et ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE Les assainissements peuvent également être soumis à l’EIE s’ils remplissent les condi- ATF 133 II 181, E. 6.2 tions régissant l’obligation d’EIE pour les modifications considérables d’une installation soumise à l’EIE. L’extension de l’installation militaire à la nouvelle technique de tir de combat (NTTC) peut en principe se traduire par des atteintes environnementales accrues. Avec le projet d’assainissement qui comprend également l’installation NTTC, les nuisances sonores subies par les personnes concernées sont toutefois globalement réduites, et aucune autre nouvelle personne n’est touchée. En outre, les effets sur la nature, le paysage et le sol étant plutôt minimes, il en résulte dans l’ensemble que la renonciation à une EIE est compatible avec le droit fédéral, car les modifications autorisées ne devraient pas entraîner des atteintes nouvelles ou plus fortes à l’environnement. (Remarque: suite à la révision de l’OEIE de 2008, les installations de tir à 300 m avec plus de 15 cibles [ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE] ne sont plus soumises à l’EIE.)

Allschwil; installation de tir; ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE L’obligation d’EIE est régie par le fait qu’une partie importante de l’ancienne installa- TF 30.4.2007 (1A.239/2003), tion de tir à 300 m doit être abandonnée ou reconvertie, et qu’il en résultera des modi- E. 5, dans DEP 2007 811 fications du mode d’exploitation. Selon les autorités, les changements d’affectation et les transformations pour assainissement phonique engendrent une obligation de réaliser un assainissement des sites contaminés. (Remarque: suite à la révision de l’OEIE de 2008, les installations de tir à 300 m avec plus de 15 cibles [ancien n° 50.5 de l’annexe de l’OEIE] ne sont plus soumises à l’EIE.)

X.; installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de vieux métaux; no 70.4 de l’annexe de l’OEIE Le simple assainissement d’une installation entrepris dans le but de se conformer aux TA ZH 6.4.2005, E. 6.3.1 prescriptions environnementales en vigueur n’oblige pas à procéder à une EIE, dans la mesure où il n’en résulte aucune modification considérable. L’EIE s’impose lorsque les nuisances ou mises en danger de l’environnement peuvent entraîner un changement important. On peut estimer que, pour le remplacement du système d’épuration de l’air vicié d’une installation de nettoyage de fûts par un dispositif de post-combustion régénératif, la modification se limite à une simple réduction des émissions. De fait, le projet d’assainissement n’exige pas la réalisation d’une EIE.

A4 Jurisprudence relative aux installations connexes (sélection)

a) Jurisprudence relative au lien spatial et fonctionnel entre plusieurs installations du même type

St-Moritz; parking couvert; n° 11.4 de l’annexe de l’OEIE Malgré l’utilisation commune de la route publique, il n’existe aucun lien fonctionnel TF 15.4.2004 (1A.133/2003), entre un parking couvert public d’environ 480 places et un parc de stationnement de E. 2, mention dans DEP 2004 351 quelque 70 places appartenant à un hôtel, même si la commune de la gérante de l’hôtel a accordé un droit de construction rapproché. Il n’existe en aucune façon une gestion

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 24

commune, et le cercle d’usagers est également distinct. (Remarque: avec la révision de l’OEIE de 2008, la valeur seuil est passée de 300 à 500 places.)

Böttstein; installation de tri des déchets de chantier; no 40.7, let. a, de l’annexe de l’OEIE Le fait que deux installations puissent être exploitées indépendamment l’une de l’autre TF 23.8.2005 (1A.129/2005), n’est pas suffisant pour en déduire qu’elles n’ont aucun lien étroit. Il faut plutôt se E. 3.2, dans DEP 2005 732 demander si les installations se complètent ou peuvent se compléter de manière à être considérées comme une unité d’exploitation. En l’occurrence, c’est le cas: les déchets de chantiers sont rassemblés dans des bennes sur l’aire d’entreposage avant d’être traités dans l’installation de déchets de démolition soumise à l’EIE. Il existe donc un lien étroit, tant fonctionnel que spatial.

Pratteln; plans de quartier pour des magasins spécialisés; n° 80.5 de l’annexe de l’OEIE Les plans de quartier pour les deux projets «Media Markt» et «IKEA» ont été décidés TF 19.4.2007 (1A.110/2006), par la commune pratiquement en même temps. Ces projets n’ont toutefois pas été coor- E. 2.5–2.7, dans DEP 2007 485 donnés ou harmonisés. Il importe donc de savoir si des projets de ce type se complètent ou peuvent se compléter de manière à être considérés comme une unité d’exploitation. En l’espèce, ce n’est pas le cas, car les maîtres d’ouvrage n’ont en aucune manière une organisation ou des objectifs communs. Le fait qu’un espace soit délimité pour l’implantation d’établissements à forte fréquentation ne saurait servir d’argument pour en déduire que toutes les entreprises situées dans ce périmètre sont soumises à une EIE globale. L’EIE se base davantage sur le projet. C’est pourquoi, il ne peut être supposé de prime abord que différents projets menés à bien par différents maîtres d’ouvrage forment un tout.

b) Jurisprudence relative au lien spatial et fonctionnel entre différentes installations

Montana; parking couvert; no 11.4 de l’annexe de l’OEIE Un bâtiment principal, une tour panoramique et une passerelle disposant d’un garage TF 20.8.1997 (1A.355/1996), souterrain de 450 places sont tous trois soumis à l’EIE. (Remarque: avec la révision de E. 5c, dans DEP 1998 145 l’OEIE de 2008, la valeur seuil est passée de 300 à 500 places.)

c) Jurisprudence relative au lien temporel et fonctionnel entre plusieurs installations

Lucerne; route nationale; n° 11.1 de l’annexe de l’OEIE En lien avec l’obligation d’EIE, il convient d’intégrer le fait que l’art. 28, al. 2 de la loi ATF 135 II 238, E. 2, fédérale sur les routes nationales (LRN) autorise l’approbation de projets de routes dans DEP 5/2009 nationales par étapes si ce traitement n’affecte pas l’évaluation de l’ensemble. Cela concerne le sous-projet «assainissement phonique du pont de Senti» parce qu’il suit un objectif indépendant dans le cadre de la rénovation intégrale de la route nationale A2 dans le secteur de Lucerne. Pour la même raison, l’intégration des autres sous-projets n’est pas nécessaire pour l’examen de la compatibilité du projet avec l’environnement selon l’art. 8 LPE.

> Module 2 L’obligation d’EIE pour les installations Etat: novembre 2009 25

Aéroport de Zurich; no 14.1 de l’annexe de l’OEIE S'il est établi qu’un projet de modification, comme l’extension du nombre de places de ATF 124 II 75, E. 7a stationnement au Flughafenkopf de Zurich, doit être réalisé au cours d’étapes se succédant à un rythme relativement rapide, ou que des demandes de concessions sont adressées aux autorités pour différentes transformations partielles, qui peuvent globalement affecter l’environnement, l’impact du projet isolé doit être évalué en incluant les autres parties. Le traitement limité à un projet isolé paraît irrecevable.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 26

> Bibliographie Aemisegger H. 2004: Die Umweltverträglichkeitsprüfung in der Praxis des Bundesgerichts. URP 394–417.

Griffel A. 2001: Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts. Habil. Zurich 2000.

Iselin G. 1987: Fragen zum intertemporalen Recht am Beispiel der Umweltverträglichkeitsprüfung. URP 31–36.

Jungo P.-A. 1987: Die Umweltverträglichkeitsprüfung als neues Institut des Verwaltungsrechts, Diss. Freiburg.

Keller P.M. 2007: L’EIE lors de la modification d’installations soumises à l’EIE. Connaissance de l’environnement n° 0737. OFEV, Berne.

Loretan T. 1986: Die Umweltverträglichkeitsprüfung – Ihre Ausgestaltung im Bundesgesetz über den Umweltschutz, mit Hinweisen auf das amerikanische und deutsche Recht, Diss. Zurich 1985.

Loretan T. 1989: Rechtsfragen beim Erstellen von Umweltverträglichkeitsberichten – Zu einigen Problemen des Berichtverfassers bzw. des Bauherrn. URP 133–163.

Nicole Y. 1992: L’étude d’impact dans le système fédéraliste suisse, Diss. Lausanne.

Rausch H., Keller P.M. 2001: Kommentar USG, Art. 8, Zurich.

Rausch H., Keller P.M. 2001: Kommentar USG, Art. 9, Zurich.

Zufferey J.-B. 1995: L’étude d’impact: Etat de la jurisprudence et de la doctrine. URP 537–575.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 1

Auteur: Hans Maurer, Cabinet d’avocat Maurer & Stäger, Zurich

> Manuel EIE, module 3 Procédures Le présent module du manuel EIE détaille les procédures dans lesquelles s’insère l’EIE.

1 Introduction 2 5 Mise à l’enquête, voies de recours 11

2 Autorités impliquées 3 6 Procédure ultérieure 14

3 Procédure décisive 4 7 L’EIE dans un contexte transfrontière 15

3.1 Généralités 4 7.1 Généralités 15

3.2 Procédures fédérales 4 7.2 La Suisse en tant que Partie d’origine 16

3.3 Procédures cantonales 6 7.3 La Suisse en tant que Partie touchée 17

3.4 Procédures cantonales avec consultation de 7.4 Cas spéciaux: projets transfrontières 18

l’OFEV 7

3.5 Coordination des procédures pour les projets

impliquant plusieurs installations soumises à Annexes 21 l’EIE 8 A1 Types d’installations 21 A2 Check-list pour l’application de la Convention d’Espoo en Suisse 23

4 Procédure en une / plusieurs étape(s) 9

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 2

1 > Introduction L’étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact ou EIE) vise à vérifier si des L’EIE, une procédure projets d’installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement sont en non autonome conformité avec le droit de l’environnement. L’annexe de l’OEIE dresse une liste exhaustive des installations soumises à l’EIE. Cette dernière est effectuée dans le cadre d’une procédure dirigée soit par une autorité fédérale (procédure fédérale), soit par des autorités cantonales ou communales (procédure cantonale). Elle ne constitue pas en soi une procédure débouchant sur une décision autonome. Les enquêtes et évaluations à effectuer pour une EIE s’insèrent plutôt dans la procédure visant à se prononcer d’une manière générale sur le projet. Pour les projets de grande envergure, la prise de décision se fait en plusieurs étapes. Dans ce cas, une EIE est réalisée à chaque étape (EIE en plusieurs étapes).

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 3

2 > Autorités impliquées

Deux autorités sont essentiellement impliquées dans le déroulement de l’EIE, à savoir:

> l’autorité compétente, qui se prononce sur les projets soumis à l’EIE (en octroyant Autorité compétente; une autorisation, une approbation ou une concession) et effectue l’EIE. En règle gé- art. 10a et 10b LPE; nérale, cette autorité est responsable de la coordination des travaux préliminaires art. 5 OEIE ainsi que de la préparation et de la prise de décision. Dans de rares cas, ces compétences ne sont pas toutes assumées par l’autorité de décision, mais par une autorité qui lui est subordonnée. Ainsi, l’Office fédéral des routes (OFROU) est chargé de la préparation de la décision relative aux projets généraux de routes nationales, tandis que le Conseil fédéral vérifie ensuite l’impact sur l’environnement et approuve le projet général (point 2.2).

> le service spécialisé de la protection de l’environnement, qui évalue le RIE à l’in- Service spécialisé de la tention de l’autorité compétente et, si nécessaire, lui demande d’imposer des charges protection de l’environnement; ou des conditions (p. ex. des mesures de protection de l’environnement supplémen- art. 10c et 42 LPE; taires). Selon le type d’installation, l’EIE est réalisée dans le cadre d’une procédure art. 12 OEIE relevant soit des autorités fédérales (procédure fédérale), soit des autorités cantonales ou communales (procédure cantonale). Au niveau fédéral, l’OFEV est le service spécialisé de la protection de l’environnement compétent. Dans les cantons, ces services sont organisés de différentes manières (services de la protection de l’environnement, services spécialisés, services de coordination).

Les autres acteurs (requérants, organisations habilitées à recourir, etc.) sont traités dans le module 4.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 4

3 > Procédure décisive

3.1 Généralités

L’EIE ne constitue pas en soi une procédure débouchant sur une décision autonome. Procédure décisive: annexe de Les enquêtes et évaluations à effectuer pour une EIE s’insèrent plutôt dans la procédure l’OEIE et droit cantonal; art. 10a visant à se prononcer d’une manière générale sur le projet – au-delà des questions LPE; art. 5 OEIE purement environnementales. On parle en l’occurrence de procédure décisive. Cette dernière est déterminée par l’OEIE et le droit cantonal. Ainsi, pour les projets soumis à une procédure cantonale, l’EIE est souvent effectuée dans le cadre d’une procédure visant une autorisation de construire ou un plan d’affectation spécial.

3.2 Procédures fédérales

Pour divers types d’installations, la procédure décisive relève de la Confédération (cf. Procédures fédérales selon tableau de l’annexe A1). l’annexe de l’OEIE

Les procédures de décision pour ces types d’installations sont fixées dans la loi sur LOGA et législations spécifiques l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et dans les législations spécifiques (p. ex. loi sur les chemins de fer, loi sur les installations de transport par conduites) selon un schéma unifié. Les prescriptions n’ont pas été énoncées spécialement pour l’EIE; cette dernière s’insère plutôt dans ces procédures.

Les législations spécifiques prévoient, pour un projet donné, une concentration de Art. 62a LOGA: autorité unique, toutes les décisions requises entre les mains d’une seule autorité (autorité unique). On concentration des procédures parle de la concentration des procédures d’élaboration des décisions. d’élaboration des décisions

Avant de rendre sa décision, l’autorité unique doit demander aux autorités fédérales Art. 62a LOGA: consultation des concernées de se prononcer. Dans ce contexte, l’OFEV procède à une évaluation en sa autorités fédérales concernées qualité de service spécialisé de la Confédération en matière de protection de l’environnement.

En vertu des législations spécifiques pertinentes et de l’OEIE, les cantons doivent en Législations spécifiques et art. 14, outre donner leur avis. al. 2, OEIE: avis des cantons

Etant donné que l’OFEV ne connaît pas en détail les conditions locales, une pratique Art. 12, al. 2, OEIE: évaluation par judicieuse s’est établie depuis longtemps, à savoir que les cantons transmettent à l’OFEV l’OFEV, outre leur avis général, l’appréciation du service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement. L’OFEV dispose ainsi des connaissances locales et des arguments techniques du service cantonal spécialisé, ce qui lui permet de procéder à une évaluation circonstanciée et efficace du projet.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 5

Lorsqu’un projet requiert un défrichement, l’OFEV est en droit de demander, outre Circulaire no 1 de l’OFEV du 15 l’avis général du canton, une prise de position spécifique de l’autorité forestière canto- mars 2007, défrichements, point nale. 2.2.1 en rel. avec point 2.1

Si les autorités concernées (p. ex. OFEV et OFROU) émettent des avis contradictoires Art. 17a OEIE en rel. avec art. 62b ou si l’autorité unique est en désaccord avec l’avis exprimé par l’OFEV, cette dernière LOGA: élimination des organise dans les 30 jours un entretien avec les autorités concernées en vue d’éliminer divergences les divergences; elle peut faire appel, à cette fin, à d’autres autorités ou experts. Si aucun accord n’est trouvé, en cas de divergences minimes, l’autorité unique statue. En cas de divergences majeures, l’arbitrage s’effectue au niveau du département. Les motifs de la décision doivent rendre compte des avis divergents.

Le Conseil fédéral a arrêté des délais de traitement dans les législations spécifiques. Délais de l’art. 62c LOGA non Ceux-ci ne sont toutefois pas applicables à l’évaluation de l’OFEV. L’OEIE définit à la applicables place les délais de traitement suivants au sens d’une lex specialis:

> délai à respecter par l’OFEV pour se prononcer sur l’enquête préliminaire et le cahier des charges: 2 mois, mais au moins un mois à partir de la réception de l’avis cantonal; > délai à respecter par l’OFEV pour évaluer le RIE: 5 mois, mais au moins 2 mois à partir de la réception de l’avis cantonal.

Délais de traitement

Il s’agit de délais dits d’ordre; autrement dit, ils fixent le temps dont disposent les autorités pour des étapes données de procédures. Lorsque les investigations nécessaires sont particulièrement importantes ou que des circonstances particulières le justifient, l’autorité peut s’écarter de ces délais.

Si plusieurs cantons doivent se prononcer sur un projet, la «remise de l’avis cantonal» se fonde sur la réception du dernier avis cantonal.

Exemple de calcul d’un délai:

Un tronçon ferroviaire prévu traverse les cantons A et B. Le canton A remet son avis concernant le projet après 3 mois, le canton B ne le fait qu’au bout de 5 mois. L’OFEV dispose encore de 2 mois à compter de la remise de l’avis du canton B pour faire son évaluation.

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Toutes les installations soumises à l’EIE et autorisées dans des procédures fédérales Art. 21 OEIE: étant astreintes à la concentration des procédures d’élaboration des décisions, elles ne autorisations accessoires requièrent aucune autorisation de la part des instances cantonales. L’autorité unique octroie aussi toutes les autorisations requises en vertu du droit fédéral dans cette procé- Art. 30e, al. 2, LPE: dure concentrée (la liste des autorisations environnementales nécessaires figure à l’art. exception: l’autorisation canto-

21 OEIE). Fait exception l’autorisation cantonale relative à l’aménagement et à l’ex- nale relative à l’aménagement et à

ploitation des décharges, qui est également octroyée par les cantons dans le cadre d’une l’exploitation des décharges; concentration des procédures d’élaboration des décisions, parce que la décharge n’est pas considérée comme faisant partie de l’installation. Par ailleurs, il existe un cas Art. 18, al. 6, LCdF: particulier concernant la construction d’installations ferroviaires: en l’occurrence, c’est cas particulier: l’autorisation la Confédération qui est chargée d’octroyer les autorisations pour l’entreposage des relative à l’aménagement et à déblais et matériaux d’excavation occasionnés par les travaux. l’exploitation des décharges pour la construction d’installations ferroviaires Exemple de concentration des procédures d’élaboration des décisions:

La construction d’un nouveau gazoduc requiert le défrichement permanent de 14 000 m² de forêt et le débroussaillement de 1000 m² de végétation des rives. Il faut pour ce faire une autorisation de défrichement (art. 5 loi sur les forêts) et une autorisation relative au débroussaillement des rives (art. 22 loi sur la protection de la nature et du paysage). En approuvant les plans du nouveau gazoduc, l’Office fédéral de l’énergie octroie donc simultanément les autorisations de défrichement de la forêt et de débroussaillement des rives (art. 2, al. 3, en rel. avec art. 23, al. 1, loi sur les installations de transport par conduites).

3.3 Procédures cantonales

Pour les autres installations soumises à l’EIE, l’étude d’impact est réalisée dans le Procédures cantonales selon cadre d’une procédure décisive définie par les cantons. C’est donc le droit cantonal qui annexe de l’OEIE; procédures détermine les autorités compétentes et la procédure décisive dans le cadre de laquelle régies par le droit cantonal s’effectue l’EIE. La procédure décisive peut incomber à une autorité cantonale ou communale.

Les cantons sont tenus d’édicter des dispositions d’exécution pour les procédures Art. 5, al. 3, OEIE décisives. Ils choisissent comme procédure décisive celle qui permet d’effectuer une étude de l’impact sur l’environnement suffisamment tôt et exhaustive. Souvent, il s’agit de la procédure ordinaire d’autorisation de construire. Dans tous les cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan d’affectation spécial (ou: «plan d’affectation de détail»), c’est cette procédure qui est considérée décisive, à condition qu’elle permette de procéder à une EIE exhaustive. Une étude exhaustive de l’impact n’est dès lors possible qu’en présence d’un projet concret, suffisamment détaillé.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 7

Exemple d’une EIE dans le cadre de l’établissement d’un plan d’affectation spécial:

Le grand distributeur X veut construire dans la commune A, canton B, un nouveau centre commercial avec un hôtel et 721 places de stationnement. La valeur seuil du nombre de places selon le no 11.4 de l’annexe de l’OEIE étant dépassée, le projet doit être soumis à l’EIE. En vertu du droit des constructions et de l’aménagement du territoire du canton B, l’initiateur du projet doit établir un plan d’aménagement (plan d’affectation spécial), lequel devra ensuite être approuvé par l’assemblée communale (législatif). Les atteintes à l’environnement pertinentes (dues en particulier au surcroît de trafic) pouvant déjà être évaluées avec assez de précision à ce stade de la planification, l’EIE sera réalisée dans le cadre de l’établissement du plan d’aménagement. Etant donné que l’assemblée communale ne peut pas effectuer elle-même une EIE, cette tâche incombe au conseil communal (exécutif). Celui-ci procède à l’étude et demande à l’assemblée communale de prendre connaissance du résultat positif de l’EIE et d’adopter le plan d’aménagement.

Pour évaluer l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le RIE, les cantons doivent Art. 12a, al. 1, et art. 12b, al. 1, prévoir des délais de traitement dans leurs législations. OEIE

3.4 Procédures cantonales avec consultation de l’OFEV

L’autorité cantonale compétente consulte l’OFEV lorsque la décision à prendre porte Art. 10c, al. 2, LPE; no 11.2, 21.2, sur des raffineries, des usines d’aluminium, des installations destinées à la production 21.3, 21.6 et 70.1 de l’annexe de d’énergie thermique de forte puissance, de grandes tours de refroidissement, des routes l’OEIE principales construites avec l’aide de la Confédération, des centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que des centrales à pompage-turbinage d’une puissance supérieure à 3 MW. Lorsqu’un projet correspond simultanément à plusieurs types d’installations soumis à l’EIE, l’OFEV doit être consulté dès qu’il existe une obligation de consultation pour l’un de ces types d’installation (cf. aussi module 2, point 2.2). La consultation garantit une application correcte et uniforme du droit fédéral sur la protection de l’environnement dans tous les cantons.

Dans le cadre de la consultation, l’OFEV évalue de façon sommaire l’enquête prélimi- Art. 12, al. 3, OEIE: avis sommaire naire, le cahier des charges et le RIE en s’appuyant sur l’évaluation du service spéciali- de l’OFEV dans le cadre de la sé de la protection de l’environnement du canton – c’est-à-dire en se concentrant sur procédure cantonale les éléments-clés ou des points insuffisamment examinés. Les délais de traitement pour cette consultation sont les suivants:

> délai à respecter par l’OFEV pour se prononcer sur l’enquête préliminaire et le Art. 12a, al. 3, et 12b, al. 3, OEIE: cahier des charges: 2 mois, mais au moins un mois à partir de la réception de l’avis délais pour l’OFEV du service spécialisé cantonal de la protection de l’environnement; > délai à respecter par l’OFEV pour se prononcer sur le RIE: 2 mois. Le délai de traitement à respecter par l’OFEV commence à courir uniquement à partir du moment où l’office a reçu tous les documents cantonaux, qui englobent également l’évaluation du service spécialisé cantonal de la protection de l’environnement.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 8

Les consultations au sens de l’art. 22 OEIE (pour les projets qui ne peuvent vraisem- Art. 22 OEIE blablement être réalisés qu’avec des subventions fédérales) ne constituent pas des consultations au sens de l’art. 12, al. 3, OEIE.

3.5 Coordination des procédures pour les projets impliquant plusieurs

installations soumises à l’EIE

Parfois, un projet nécessite la construction simultanée de plusieurs installations soumi- Différents types d’installations, ses à l’EIE, qui correspondent à différents types d’installations mentionnés dans plusieurs procédures l’annexe de l’OEIE et qui sont approuvés par différentes autorités.

Construction d’une centrale à cycle combiné alimentée au gaz

Pour qu’une centrale à cycle combiné alimentée au gaz prévue puisse être exploitée, le gaz doit être acheminé par un gazoduc et l’électricité produite doit être distribuée par une ligne à haute tension. Ces trois installations sont soumises à l’EIE. La centrale à cycle combiné alimentée au gaz est une «installation destinée à la production d’énergie thermique» (no 21.2 de l’annexe de l’OEIE), qui est approuvée dans le cadre d’une procédure cantonale avec consultation de l’OFEV. Le gazoduc (n° 22.1 de l’annexe de l’OEIE) et la ligne à haute tension (no 22.2 de l’annexe de l’OEIE) sont approuvés par l’OFEN, respectivement par l’ESTI au cours de deux procédures d’approbation des plans distinctes.

En pareils cas, il est fortement recommandé que les différentes procédures soient Coordination des rapports sur menées de manière coordonnée aussi bien du point de vue des échéances que du conte- l’environnement nu. En particulier, les rapports sur l’environnement doivent être harmonisés (c’est-àdire que les atteintes des installations doivent être déterminées et évaluées collectivement et dans leur action conjointe, cf. art. 8 LPE) et des résultats cohérents doivent être présentés.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 9

4 > Procédure en une / plusieurs étape(s)

La procédure décisive dans laquelle s’insère l’EIE peut comporter une ou plusieurs Procédure en une étape: un RIE, étapes. Si elle compte une seule étape en vertu du droit fédéral ou cantonal, l’EIE sera une évaluation, une décision également effectuée en une seule fois (procédure en une étape).

Exemple de procédure en une étape:

L’entreprise X veut construire dans le canton A une unité de fabrication de revêtement d’une capacité de production de 22 000 tonnes par an. En vertu du no 70.10a de l’annexe de l’OEIE, cette installation est soumise à l’EIE, la procédure décisive devant être déterminée par le droit cantonal. Le droit du canton A prévoit une EIE en une étape dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et la Direction de l’économie publique comme autorité de décision. Tous les impacts de l’installation prévue doivent être examinés de manière exhaustive dans cette procédure pour apprécier leur compatibilité avec le droit de l’environnement.

Il en va tout autrement des procédures par étapes. Dans ce cas, il convient à chaque Procédure en plusieurs étapes: étape de rédiger un RIE, de procéder à une évaluation et de rendre une décision. Au- RIE, évaluation et décision à trement dit, une EIE est effectuée à chaque étape du processus décisionnel. On parle chaque étape alors de la 1re, 2e ou 3e étape de l’EIE. La raison d’être de cette fragmentation est la concrétisation pas à pas de projets parfois vastes et de leur harmonisation avec le droit de l’environnement. Ainsi, la prise de décision se fait en trois étapes pour les routes nationales et en deux pour les centrales nucléaires, et elle s’accompagne à chaque fois d’une EIE.

Exemple d’une procédure par étapes:

La Confédération veut construire un nouveau tronçon de route nationale. Ce projet est soumis à l’EIE en trois étapes (no 11.1 de l’annexe de l’OEIE): > 1re étape: le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale d’approuver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 loi fédérale sur les routes nationales [LRN]) > 2e étape: le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LRN) > 3e étape: le département approuve les plans (art. 26, al. 1, LRN)

Les procédures par étapes concernent surtout les projets de grande envergure ayant de Annexe de l’OEIE: ce fait un fort impact sur l’environnement et qui sont autorisés dans le cadre d’une étapes de la procédure

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 10

procédure fédérale. Les cantons sont libres de prévoir dans leur droit une EIE par étapes pour des projets soumis à une procédure cantonale. Leur recours à cette solution reste toutefois sporadique. Pour les projets autorisés dans le cadre d’une procédure fédérale, les étapes décisives pour l’EIE sont consignées dans l’annexe de l’OEIE.

Fig. 1 > Enquête préliminaire, cahier des charges et RIE pour les procédures par étapes Dans les procédures par étapes, le dossier EIE de l’étape précédente contient judicieusement une proposition de cahier des charges pour le RIE de l’étape suivante (si les délais entre les étapes ne sont pas trop longs).

Enquête préliminaire Dans le même dossier Avec cahier des charges 1re étape 1re étape EIE

RIE 1re étape Dans le même dossier Cahier des charges 2e étape

2e étape EIE

RIE 2e étape Dans le même dossier Cahier des charges 3e étape

3e étape EIE

RIE 3e étape Un dossier

Il est impossible d’indiquer de manière générale des contenus-types à chacune des Enquêtes adaptées à l’étape; étapes de l’EIE, car les procédures varient considérablement entre les différents types art. 6 OEIE d’installations. Pour les procédures par étapes, le droit s’appliquant spécifiquement à l’installation concernée (selon la législation spécifique) prescrit le degré de concrétisation du projet requis à chaque étape. L’EIE est effectuée en conséquence à chaque étape de la procédure. L’ensemble des résultats des investigations de toutes les étapes doit au final apporter la preuve que le projet est compatible avec les prescriptions du droit de l’environnement.

En principe, les étapes consécutives d’une EIE ne doivent pas porter sur des aspects En principe, pas de répétition déjà examinés dans les étapes précédentes. Dans la pratique toutefois, cette règle ne d’enquêtes identiques à diverses vaut entièrement que pour les questions fondamentales. A titre d’exemple, à la 3e étape étapes de l’EIE d’une EIE effectuée dans le cadre de l’approbation des plans d’une route nationale, l’autorité de décision ne s’intéressera plus au tracé général, celui-ci ayant déjà été traité dans la 2e étape. Dans la plupart des domaines environnementaux cependant, les enquêtes sont approfondies d’une étape à l’autre, et les mesures de protection de l’environnement concrétisées. Ainsi, les nuisances sonores d’un tronçon de route nationale et les mesures nécessaires sont déterminées de manière générale à la 2e étape, tandis que pour les bâtiments individuels, l’examen a lieu à la 3e étape.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 11

5 > Mise à l’enquête, voies de recours

Si une mise à l’enquête du projet est prescrite (cas normal), l’autorité compétente veille Art. 15 OEIE: consultation et mise à ce que le RIE soit accessible au public. Ce dernier est alors mis à l’enquête au même à l’enquête du RIE titre que les autres documents de la demande d’autorisation pour le projet (plans, rapport technique, dossiers spéciaux, demandes de défrichement etc.). Si, exceptionnellement, la mise à l’enquête n’est pas prescrite (p. ex. projets généraux de routes nationales), les cantons et la Confédération font savoir selon leur législation propre où le RIE peut être consulté. En règle générale, la période de consultation est de 30 jours.

L’EIE s’achève par la décision relative au projet soumis à l’EIE. La décision, le RIE, Art. 20 OEIE: consultation de la l’évaluation du service spécialisé de protection de l’environnement et les résultats décision d’une éventuelle consultation de l’OFEV doivent être accessibles au public.

En règle générale, il est possible de former un recours contre la décision. Seul dans les Voies de recours judiciaires procédures par étapes, il peut arriver qu’il n’y ait aucune voie de recours judiciaire contre la décision d’une étape antérieure. Il n’est, par exemple, pas possible de former un recours contre la décision du Conseil fédéral concernant l’approbation d’un projet général de route nationale.

Il convient de noter que, dans le cas de projets soumis à une EIE par étapes, un examen Examen des aspects exhaustif des impacts environnementaux à une étape antérieure ne signifie pas toujours environnementaux dans les EIE que ces atteintes ne pourront plus être attaquées comme étant contraires au droit lors par étapes d’une procédure de recours contre la décision d’une étape ultérieure du projet. Une telle restriction n’existe que si des recours pouvaient être engagés contre la décision de l’étape antérieure et que le RIE ne se révèle ni lacunaire ni incorrect par la suite.

Voies de recours dans les procédures par étapes:

Il est possible de recourir contre l’octroi par le canton d’une concession pour une centrale au fil du cours d’eau X (procédure décisive de la 1re étape de l’EIE; au total 2 étapes, no 21.3 de l’annexe de l’OEIE). C’est pourquoi, un recours contre la décision de la 2e étape (p. ex. autorisation de construire) ne peut plus remettre en question la décision de principe selon laquelle une utilisation de la force hydraulique du cours d’eau X est admissible. En revanche, la décision du Conseil fédéral relative à l’approbation du projet général d’une route nationale (procédure décisive pour la 2e étape de l’EIE; au total 3 étapes) n’admet aucun recours, d’où la possibilité d’attaquer ultérieurement ce projet – p. ex. choix du tracé d’une ligne ou des raccordements – dans le cadre d’une procédure de recours contre l’approbation des plans par le DETEC (procédure décisive de la 3e étape de l’EIE, no 11.1 de l’annexe de l’OEIE).

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Les recours peuvent être engagés par les personnes (physiques ou morales) qui sont Droit de recours (légitimation de habilitées à le faire. Les conditions à cela sont que la personne soit «particulièrement la saisie des voies de recours touchée» par la décision contestée et qu’elle ait un «intérêt légitime» à ce que la déci- judiciaires) sion soit annulée ou modifiée. Sont «particulièrement touchées» les personnes qui sont considérablement affectées par les impacts du projet, et ce plus que toute autre personne. L’intérêt légitime peut être de nature matérielle (p. ex. perte de valeur d’un bien immobilier) ou immatérielle (p. ex. nuisances olfactives). Pour recourir auprès d’une instance supérieure, le recourant doit avoir participé à la procédure devant l’instance précédente ou n’avoir pas eu la possibilité d’y participer.

Des réglementations spéciales s’appliquent au droit de recours des autorités fédérales, Cas particuliers pour le droit de cantonales et communales ainsi que d’autres personnes et organisations auxquelles la recours, notamment les loi octroie un tel droit. En particulier les organisations de protection de l’environ- organisations de protection de nement disposent du droit de recours des organisations lorsqu’elles satisfont aux l’environnement au sens de l’art. critères énoncés à l’art. 55 et ss. LPE. 55 et ss. LPE

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 13

Tab. 1 > Déroulement pour les projets autorisés dans une procédure cantonale Une procédure typique d’opposition et de recours se déroule comme suit:

Autorité de décision Acte procédural Voies de recours

Publication demande de permis de construire avec RIE

Opposition

Autorité d’octroi du permis de construire de la Autorisation de construire commune d’implantation du projet (avec EIE)

Plainte / Recours

Première instance cantonale pour les recours Décision judiciaires en matière de construction (p. ex. commission de recours en mat. de construction, département des travaux publics)

Recours devant le tribunal administratif

Deuxième instance cantonale pour les recours Jugement judiciaires en matière de construction (tribunal administratif cantonal)

Recours de droit public

Tribunal fédéral Arrêt

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6 > Procédure ultérieure

A titre exceptionnel, l’impact d’un projet sur l’environnement n’est pas examiné de Art. 5, al. 2, OEIE: EIE manière exhaustive dans tous les domaines de l’environnement lors de la procédure complémentaire dans le cadre principale, mais seulement au moment de l’approbation ultérieure des plans ou projets d’une procédure ultérieure à titre de détail. De tels cas se sont présentés, par exemple, pour de gros projets ferroviaires, exceptionnel où certains éléments de concrétisation déterminants pour l’environnement ne sont apparus et n’ont pu être étudiés que dans les plans de détail, alors que le projet (soumis à l’EIE) avait déjà été autorisé dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. La pratique a également montré que, dans certains cas exceptionnels, les questions environnementales liées à la phase de réalisation ne pouvaient être clarifiées entièrement qu’à un stade avancé (p. ex. protection antibruit pour les installations de chantier).

Il faut néanmoins s’assurer que la faisabilité environnementale du projet a bien été prouvée au cours de la procédure décisive. Dans les procédures ultérieures, le projet ne peut plus être fondamentalement remis en question.

Les procédures ultérieures sont soumises aux mêmes règles de procédures et compétences que la procédure principale. Les décisions peuvent être contestées par les mêmes moyens de recours.

Les procédures ultérieures ne doivent pas être confondues avec des remises tardives de Satisfaction aux charges concepts et de résultats d’études (p. ex. accompagnement paysager de projet), qui ont et conditions été spécifiés comme charges ou conditions à l’issue de la procédure décisive.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 15

7 > L’EIE dans un contexte transfrontière

7.1 Généralités

La convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte La Suisse et les Etats voisins ont transfrontière (dite Convention d’Espoo) a été signée le 25 février 1991 à Espoo (Fin- ratifié la Convention d’Espoo lande). Elle est en vigueur en Suisse depuis le 10 septembre 1997. Elle est également en vigueur dans tous les Etats voisins.

La Convention d’Espoo «supprime les frontières nationales». Son but est qu’un Etat Objet et champ d’application («Partie d’origine»), sur le territoire duquel est prévu un projet susceptible d’avoir un impact environnemental préjudiciable important dans un Etat voisin («Partie touchée»), en informe ce dernier afin qu’il puisse participer à la procédure (art. 2, ch. 6), ce qui signifie que le public et les autorités administratives de la Partie touchée doivent avoir la possibilité de se prononcer sur le projet. Les études environnementales relatives au projet doivent également présenter les impacts environnementaux sur l’Etat voisin.

Le champ d’application comprend:

> les activités selon l’appendice I de la Convention d’Espoo qui «sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important [sur l’environnement]» (art. 2, ch. 2, 3, 4); > d’autres activités que les parties s’accordent à soumettre à la Convention d’Espoo (art. 2, ch. 5 et appendice III); > sur le plan de l’application pratique en Suisse, tous les projets qui sont soumis à l’EIE selon l’annexe de l’OEIE et qui sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement entrent en principe dans le champ d’application de la Convention d’Espoo.

L’OFEV est l’autorité compétente pour toutes les questions en lien avec l’application Point de contact en Suisse de la Convention d’Espoo en Suisse. C’est le point de contact de la Suisse au sens de la convention.

Jusqu’en 2009, la Suisse a appliqué les principes de la Convention d’Espoo dans une vingtaine de cas.

En annexe A2 se trouve une check-list pour l’application de la Convention d’Espoo en Check-list en annexe Suisse.

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7.2 La Suisse en tant que Partie d’origine

Si un projet est prévu en Suisse, les obligations suivantes incombent à l’autorité com- Obligations de la Suisse en tant pétente (cf. ci-après): que Partie d’origine, art. 6a, al. 2, OEIE > elle vérifie si le projet est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement et décide si l’activité est soumise à la Convention d’Espoo. Si elle l’estime nécessaire, l’autorité compétente consulte préalablement le point de contact suisse (OFEV, section EIE et organisation du territoire); > l’autorité compétente notifie le projet le plus tôt possible au point de contact de la Partie touchée, avec copie au point de contact suisse, mais au plus tard lorsque le public suisse est informé du projet. La notification doit contenir au moins une description du projet et, si elle existe, l’enquête préliminaire avec le cahier des charges. Dans le courrier, la Partie touchée est priée de communiquer l’adresse de son service partenaire ainsi que les informations environnementales au sujet de la région touchée (art. 2, ch. 4, et art. 3, ch. 1, 2); > l’échange d’informations se fait par l’intermédiaire du service partenaire désigné par la Partie touchée; > l’autorité compétente transmet à la Partie touchée les documents de la mise à l’enquête, en particulier les études environnementales (cf. module 5), et intervient durant toute la durée de la procédure comme son interlocutrice. Les études environnementales comprennent en outre un chapitre consacré à l’impact sur l’environnement dans la région concernée à l’étranger afin que la Partie touchée puisse évaluer les effets environnementaux sur son territoire (art. 3, ch.5, art. 4, art 5 et appendice II); > l’autorité compétente veille à ce que le projet soit mis à l’enquête par la Partie touchée au même moment qu’en Suisse (art. 3, ch. 8); > l’autorité compétente veille à ce que les avis du public et des autorités de la Partie touchée soient pris en compte dans la décision et que cette dernière soit transmise pour information à la Partie touchée (art. 6).

L’autorité compétente est soit une autorité fédérale (procédure fédérale), soit une autorité désignée par le canton (procédure cantonale ou communale).

Exemple de la Suisse en tant que Partie d’origine: nouvelle ligne ferroviaire en Suisse allant jusqu’à la frontière française; procédure fédérale

Le canton de Genève et les CFF voulaient construire une nouvelle ligne ferroviaire de Genève-Cornavin à la frontière française. Ce type de projet est soumis à une procédure fédérale et à l’EIE (no 12.1 de l’annexe de l’OEIE).

L’autorité fédérale compétente (OFT) et l’OFEV ont conclu que ce projet était susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement et qu’il était par conséquent soumis à la Convention d’Espoo. L’OFT a notifié le projet au point de contact français et aux autorités régionales, invitant la France à participer à la procédure

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 17

d’approbation suisse. Les autorités françaises ont indiqué à l’OFT qu’elles souhaitaient prendre part à cette procédure. L’OFT leur a alors fait parvenir le dossier (RIE compris). Les autorités françaises ont jugé insuffisantes les informations contenues dans le RIE au sujet de l’impact environnemental du projet ferroviaire en France et ont demandé des études supplémentaires. Les CFF ont effectué ces études, et l’OFT a fourni ces compléments d’information à la France. Cette dernière a alors pris position sur le projet. Dans sa décision d’approbation, l’OFT a tenu compte de l’avis exprimé par la France (notamment, création d’un groupe de travail franco-suisse afin d’examiner en détail l’impact transfrontière du projet sur l’environnement) et a envoyé sa décision aux autorités françaises.

7.3 La Suisse en tant que Partie touchée

Lorsqu’une activité prévue à l’étranger est susceptible d’avoir un impact transfrontière Démarche lorsque la Suisse est préjudiciable important sur l’environnement en Suisse, les obligations découlant de la Partie touchée, art. 6a, al. 1, OEIE Convention d’Espoo sont en règle générale assumées en Suisse par l’autorité compétente qui se prononcerait sur le projet s’il était planifié en Suisse. Il s’agirait par exemple de l’OFT pour des projets ferroviaires ou d’un service désigné par le canton pour des décharges. Dans ce cas, la démarche à suivre est la suivante:

> La Partie d’origine notifie le projet au point de contact suisse (OFEV, section EIE et organisation du territoire). Si elle ne le fait pas et que la Suisse apprend l’existence de ce projet susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement, le point de contact de la Suisse est en droit d’exiger la notification (art. 3, ch. 7). – Pour les projets qui seraient soumis à une procédure fédérale en Suisse, le point de contact transmet la notification à l’autorité fédérale qui serait compétente pour rendre la décision. Cette dernière décide d’entente avec le point de contact, si la Suisse veut participer à la procédure ou non. Dans sa réponse à la Partie d’origine, le point de contact précise quelle autorité fédérale suisse sera le service partenaire pour la Partie d’origine. Dans la mesure du possible, il transmet les informations environnementales concernant le territoire suisse touché, au besoin avec l’aide du canton (art. 3, ch. 3 et 6). – Pour les projets qui, en Suisse, seraient vraisemblablement traités dans le cadre d’une procédure cantonale, le point de contact transmet la notification au service spécialisé de protection de l’environnement du canton concerné et en informe la Partie d’origine. La réponse du canton à cette dernière se fait soit directement (avec copie à l’OFEV), soit par l’intermédiaire de l’OFEV. La réponse précise notamment quel sera le service partenaire responsable du déroulement de la procédure en Suisse et communique, si possible, les informations environnementales concernant le territoire suisse touché (art. 3, ch. 3, 6).

> L’échange d’informations a lieu par l’intermédiaire du service partenaire désigné, et non du point de contact de la Suisse.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 18

> D’entente avec la Partie d’origine, le service partenaire organise la mise à l’enquête en Suisse, arrête les délais et rassemble les avis du public et de l’administration concernant le projet (art. 3, ch. 8). – Si le projet relève de la compétence de la Confédération, l’OFEV intègre l’avis du canton – pour autant qu’il se rapporte à l’environnement – dans sa prise de position. Cette dernière est transmise par le service partenaire (autorité fédérale) à la Partie d’origine, conjointement avec les résultats de la mise à l’enquête. – Si le projet est du ressort du canton, l’OFEV est chargé de transmettre à la Partie d’origine toutes les observations (avis des autorités spécialisées et résultats de la mise à l’enquête). En sa qualité de service spécialisé de la Confédération en matière de protection de l’environnement, l’OFEV soutient le canton dans l’exercice de ses droits en tant que Partie touchée.

> Le service partenaire suisse rend publique en Suisse la décision sur le projet prise par la Partie d’origine.

Exemple de la Suisse en tant que Partie touchée: nouvelle route à grand débit en France

La France entendait construire une nouvelle route à grand débit non loin de la frontière suisse. Un projet analogue en Suisse serait soumis à une procédure cantonale et à l’obligation d’EIE (no 11.3 de l’annexe de l’OEIE).

La France a notifié le projet au point de contact suisse (OFEV) et au canton de Genève. D’entente avec l’OFEV, le service partenaire cantonal compétent (dans ce cas, le service cantonal de protection de l’environnement) a indiqué à la France que la Suisse, en qualité de Partie touchée, souhaitait participer à la procédure selon la Convention d’Espoo. L’autorité française a alors fait parvenir les documents du projet au service partenaire cantonal. Le canton de Genève a organisé une mise à l’enquête (6 semaines) en même temps que la France. Le service partenaire genevois s’est chargé de transmettre à l’autorité française, avec copie à l’OFEV, les résultats de la mise à l’enquête ainsi que la synthèse des évaluations environnementales formulées par les services spécialisés cantonaux invités à participer à la consultation. L’OFEV (en sa qualité de service spécialisé fédéral en matière de protection de l’environnement) a transmis, lui aussi, une prise de position à l’autorité française, dans laquelle il soutenait l’avis du service spécialisé cantonal, suggérant notamment une analyse a posteriori (art. 7 Convention d’Espoo).

7.4 Cas spéciaux: projets transfrontières

On entend par projets transfrontières, aussi appelés «projets communs», des projets Projet situé dans deux pays soumis à la Convention d’Espoo et situés sur le territoire de plusieurs pays. Dans ces cas, il n’y a pas une Partie d’origine et une Partie touchée, mais les deux pays sont à la fois Partie d’origine et Partie touchée.

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 19

On peut fondamentalement distinguer deux types de projets. Le premier groupe (ty- Distinction opérée entre deux pe 1) comprend les projets qui traversent la frontière d’un Etat et qui sont donc à types de projets cheval sur deux territoires, par exemple une nouvelle ligne de chemin de fer pour le trafic international ou des gazoducs de transit. De par leur nature, ces projets peuvent tout simplement être scindés en deux projets partiels. Le second groupe (type 2) est constitué par des projets situés sur la frontière de deux Etats et qui, de par leur nature, ne peuvent en principe pas être divisés. Il peut s’agir d’une centrale hydraulique ou de mesures de protection contre les crues le long de cours d’eau frontaliers. Dans le premier cas, il y a généralement différents requérants (un par Etat), dans le second cas, il n’y a en principe qu’un seul requérant. Pour ces projets transfrontières, se pose la question de savoir comment appliquer la Convention d’Espoo.

Les projets de type 1 doivent être traités de préférence comme deux projets distincts, Projets de type 1 l’un suisse, l’autre étranger. La frontière avec l’autre Etat constitue en même temps la limite du projet. De tels projets sont à traiter comme les cas évoqués aux chapitres précédents, c’est-à-dire que chaque Etat notifie à l’autre la partie du projet située sur son territoire et que chaque Etat manifeste son intérêt à participer à la procédure de l’autre Etat (cf. points 7.2 et 7.3). Cette application de la Convention d’Espoo est dictée par l’expérience: il est en général très difficile d’assurer une coordination matérielle et temporelle de l’établissement des rapports et a fortiori des procédures d’approbation pour les différentes parties d’une installation par-delà les frontières.

Fig. 2 > Projet de type 1 à cheval sur deux Etats Des RIE distincts sont établis pour chacune des deux parties de l’installation située sur le territoire des Etats A et B. Chaque RIE traite de tous les impacts induits par la partie concernée de l’installation, c’est-à-dire aussi bien les impacts sur son propre territoire que ceux sur le territoire de l’Etat voisin. Etat A Etat B

Projet partiel A Projet partiel B

Impacts traités dans le RIE pour le projet partiel A

Impacts traités dans le RIE pour le projet partiel B

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 20

Il est en revanche préférable de traiter les projets de type 2 comme des projets uniques, Projets de type 2 car, contrairement aux projets de type 1, il est difficilement envisageable de scinder ces projets en deux parties distinctes. Bien qu’une notification formelle par l’un des deux Etats ne soit pas nécessaire ici, il est toutefois recommandé que les Etats se contactent assez tôt pour que les exigences résultant de la Convention d’Espoo puissent être discutées. Concrètement, il faut que:

> la mise à l’enquête publique dans les deux Etats se déroule simultanément; > les prises de position de l’administration et du public de chaque partie soient échangées et prises en compte dans les décisions respectives; > les décisions soient échangées entre les Etats.

Pour ce type de projets, il est préférable d’établir un RIE commun.

Fig. 3 > Projet de type 2 situés sur la frontière de deux Etats Un seul RIE présentant les répercussions environnementales du projet de part et d’autre de la frontière est réalisé.

Etat A Etat B

impacts Pro jet du projet

Impacts traités dans un RIE commun

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 21

> Annexes A1 Types d’installations

Tab. 2 > Extrait de l’annexe de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) Compétences pour les types d’installations pour lesquels la procédure décisive relève de la Confédération

N° Type d’installation EIE Autorité dirigeant les Autorité de décision Procédure décisive études d’impact sur l’environnement

11.1 Routes nationales 1re étape OFROU Assemblée fédérale Demande du Conseil fédéral à l’Assemblée

fédérale 2e étape OFROU Conseil fédéral Approbation du projet général

3e étape DETEC DETEC Procédure d’approbation des plans

12.1 Nouvelles lignes de chemin de fer 1re étape OFT Assemblée fédérale Demande du Conseil fédéral à l’Assemblée

CFF fédérale 2e étape OFT OFT; grands projets ferroviai- Procédure d’approbation des plans res: DETEC Nouvelles lignes de chemin de fer 1re étape OFT Conseil fédéral Procédure d’octroi de la concession des entreprises de chemins de 2e étape OFT OFT; grands projets ferroviai- Procédure d’approbation des plans fer concessionnaires res DETEC

12.2 Autres installations destinées OFT OFT Procédure d’approbation des plans

exclusivement ou essentiellement au trafic ferroviaire

13.1 Installations portuaires pour les OFT OFT Procédure d’approbation des plans

bateaux des entreprises publiques de navigation

13.4 Voies navigables 1re étape Etude du projet général par le Conseil fédéral

non définie non définie 2 étape e Approbation du projet de détail

14.1 Aéroports OFAC DETEC Procédure d’approbation des plans

OFAC OFAC Approbation du règlement d’exploitation

14.2 Champs d’aviation (héliports OFAC OFAC Procédure d’approbation des plans

exceptés) avec plus de 15 000 OFAC OFAC Approbation du règlement d’exploitation mouvements par an

14.3 Héliports avec plus de 1000 OFAC OFAC Procédure d’approbation des plans

mouvements par an OFAC OFAC Approbation du règlement d’exploitation

21.1 Equipements destinés à 1re étape OFEN Conseil fédéral Procédure d’autorisation générale

l’utilisation d’énergie nucléaire, à la production, à l’emploi, au 2e étape OFEN DETEC Autorisation de construire traitement et au stockage de matières nucléaires 21.3 Centrales à accumulation et OFEN DETEC Procédure d’octroi de la concession et procéducentrales au fil de l’eau ainsi que re d’approbation des plans centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée supérieure à 3 MW (sur des cours d’eau internationaux)

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 22

N° Type d’installation EIE Autorité dirigeant les Autorité de décision Procédure décisive études d’impact sur l’environnement

22.1 Conduites au sens de l’art. 1 de OFEN OFEN Procédure d’approbation des plans

la LF du 4 oct. 1963 sur les installations de transport par conduites pour lesquelles une approbation des plans est nécessaire

22.2 Lignes aériennes à haute tension ESTI ESTI ou OFEN (art. 16, al. 1, Procédure d’approbation des plans

et câbles à haute tension LIE) enterrés, dimensionnés pour 220 kV ou plus

40.1 Dépôts en couches géologiques 1re étape OFEN Conseil fédéral Procédure d’autorisation générale

profondes pour déchets radioactifs 2e étape OFEN DETEC Autorisation de construire

40.2 Installations nucléaires pour 1 étape

re OFEN Conseil fédéral Procédure d’autorisation générale l’entreposage d’éléments combustibles usés ainsi que pour 2e étape OFEN DETEC Autorisation de construire le conditionnement ou l’entreposage de déchets radioactifs

50.1 Places d’armes, places de tir et DDPS DDPS Procédure d’approbation des plans

places d’exercice appartenant à l’armée

50.2 Centres logistiques DDPS DDPS Procédure d’approbation des plans

50.3 Aérodromes militaires DDPS DDPS Procédure d’approbation des plans

50.4 Installations appartenant à DDPS DDPS Procédure d’approbation des plans

l’armée et qui sont assimilables à l’un des types d’installations mentionnés dans la présente annexe

60.1 Installations à câbles soumises à OFT OFT Procédure d’approbation des plans

concession fédérale

> Module 3 Procédures Etat: novembre 2009 23

A2 Check-list pour l’application de la Convention d’Espoo en Suisse

Champ d’application de la Convention d’Espoo: activités inscrites sur la liste de l’appendice I de la Convention et autres activités selon l’art. 2, ch. 5 et l’appendice III. En Suisse, tout projet soumis à l’EIE selon l’OEIE et susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement.

Tab. 3 > Cas où la Suisse est Partie d’origine Les étapes principales d’application de la Convention d’Espoo sont les suivantes:

Projets suivant une procédure fédérale Projets suivant une procédure cantonale

1 Application de la Convention L’autorité compétente suisse détermine si le projet est Le service désigné par le canton 1 détermine si le projet

susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudi- est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement, et si la Conven- ciable important sur l’environnement, et si la Convention tion d’Espoo doit être appliquée. En cas de doute, elle d’Espoo doit être appliquée. En cas de doute, il prend prend contact avec l’OFEV (Section EIE et organisa- contact avec l’OFEV (Section EIE et organisation du tion du territoire). territoire).

2 Notification: L’autorité compétente suisse notifie le projet au point Le service désigné par le canton notifie le projet au point

Description du projet, demande d’informations de contact de la Partie touchée, avec copie à l’OFEV. de contact de la Partie touchée, avec copie à l’OFEV. sur l’environnement du territoire touché et de Notification le plus tôt possible (enquête préliminaire Notification le plus tôt possible (enquête préliminaire désignation du service partenaire avec cahier des charges si établie) et au plus tard avec cahier des charges si établie) et au plus tard quand quand le public suisse est informé. le public suisse est informé.

3 Contacts entre les parties Si la Partie touchée souhaite participer, les contacts Si la Partie touchée souhaite participer, les contacts

ultérieurs entre les parties ont lieu entre l’autorité ultérieurs entre les parties ont lieu entre le service compétente suisse et le service partenaire indiqué par désigné par le canton et le service partenaire indiqué par la Partie touchée. la Partie touchée. 4. Envoi de la documentation, mise à l’enquête L’autorité compétente suisse envoi la documentation Le service désigné par le canton envoi la documentation publique, transmission des observations à la Partie touchée. Cette documentation comprend à la Partie touchée. Cette documentation comprend entre autres les études environnementales, qui entre autres les études environnementales, qui analyanalysent également les effets du projet sur sent également les effets du projet sur l’environnement l’environnement de la Partie touchée. Elle organise la de la Partie touchée. Le service désigné organise la mise à l’enquête en Suisse et la coordonne avec celle mise à l’enquête en Suisse et la coordonne avec celle de de la Partie touchée. La Partie touchée transmet à la Partie touchée. La Partie touchée transmet les l’autorité compétente suisse les observations de son observations de sa population et de son administration public et de son administration. au service désigné par le canton, qui les fait suivre à l’autorité compétente cantonale.

5 Décision L’autorité compétente suisse décide sur le projet en L’autorité compétente cantonale décide sur le projet en

tenant compte des observations de la Partie touchée. tenant compte des observations de la Partie touchée. Le Elle envoie une copie de la décision à la Partie service désigné par le canton envoi une copie de la touchée. décision à la Partie touchée.

1 Le service désigné peut être soit l’autorité compétente cantonale, soit un autre service désigné par le canton.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 24

Tab. 4 > Cas où la Suisse est Partie touchée Les étapes principales d’application de la Convention d’Espoo sont les suivantes:

Projets qui suivraient une procédure fédérale en Suisse Projets qui suivraient une procédure cantonale en Suisse

1. Réception de la notification du projet Le point de contact suisse (OFEV, Section EIE et organisation du territoire) reçoit la notification du projet de la part de la Partie d’origine. 2. Evaluation de la participation suisse L’OFEV transmet la notification au service partenaire L’OFEV transmet la notification au service spécialisé de fédéral2, qui décide, d’entente avec l’OFEV, si la Suisse la protection de l’environnement du canton concerné, qui souhaite participer ou non. examine s’il souhaite participer. L’OFEV en informe la Partie d’origine.

3 Réponse à la notification L’OFEV répond à la Partie d’origine et lui transmet Le canton répond soit directement à la Partie d’origine

l’adresse du service partenaire fédéral, ainsi que (avec copie à l’OFEV), soit par l’intermédiaire de l’OFEV. d’éventuelles informations sur l’environnement de la zone Dans la réponse sont indiqués: l’adresse du service touchée en Suisse. partenaire désigné par le canton 2 ainsi que d’éventuelles informations sur l’environnement de la zone touchée en Suisse.

4 Contacts entre les parties Les contacts avec la Partie d’origine se font par le biais Les contacts avec la Partie d’origine se font par le biais

du service partenaire fédéral et pas avec le point de du service partenaire désigné par le canton et pas avec le contact. point de contact.

5 Mise à l’enquête publique Le service partenaire fédéral organise la mise à l’enquête Le service partenaire désigné par le canton organise la

en Suisse, en coordination avec celle de la Partie mise à l’enquête en Suisse, en coordination avec celle de d’origine. la Partie d’origine.

6 Evaluation des études environnementales Les études environnementales sont évaluées par l’OFEV Les études environnementales sont évaluées en premier

et le service spécialisé de la protection de lieu par le service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement du canton concerné. l’environnement.

7 Transmission des observations Le service partenaire fédéral transmet les observations Les observations du public et le préavis cantonal sont

du public et les préavis environnementaux de transmis par le service partenaire désigné par le canton à l’administration à la Partie d’origine. l’OFEV. Celui-ci les fait suivre à la Partie d’origine, en les soutenant.

8 Décision Le service partenaire fédéral publie la décision sur le Le service partenaire désigné par le canton publie la

projet prise par la Partie d’origine. décision sur le projet, prise par la Partie d’origine.

2 Service partenaire fédéral / service partenaire désigné par le canton:

En principe, il s’agit de l’autorité compétente qui serait responsable de la procédure si le projet était réalisé en Suisse, soit:

• Pour des projets qui suivraient une procédure fédérale en Suisse (chemin de fer, route nationale…), il s’agit de l’autorité compétente fédérale (OFT, DETEC…).

• Pour des projets qui suivraient une procédure cantonale en Suisse (route principale, décharge…), il s’agit soit de l’autorité compétente cantonale, soit d’un autre service désigné par le canton.

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 1

Auteurs: Elisabeth Suter, Ruedi Stähli, section EIE et organisation du territoire, OFEV

> Manuel EIE, module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Ce module du manuel EIE décrit le déroulement de l’EIE ainsi que les différentes tâches des parties prenantes.

1 Généralités 2

1.1 L’EIE, un instrument de coordination 2

1.2 Une collaboration précoce de toutes les parties

prenantes 2

1.3 Planification des délais 3

2 Tâches des parties prenantes 5

2.1 Parties prenantes 5

2.2 Requérant 5

2.3 Autorité compétente 5

2.4 Service spécialisé de la protection de

l’environnement 6

2.5 Public 7

3 Le déroulement de l’EIE dans le détail 8

3.1 Procédure fédérale en une étape 8

3.2 Procédure fédérale par étapes 12

3.3 Procédure cantonale 13

4 Enquête préliminaire en guise de RIE 14

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 2

1 > Généralités

1.1 L’EIE, un instrument de coordination

L’EIE n’est pas une procédure autonome, mais plutôt une étude de conformité légale L’EIE s’insère dans des qui s’insère dans les procédures d’autorisation existantes (procédures d’approbation procédures d’autorisation des plans, d’autorisation de construire ou d’octroi d’une concession) pour des installations. L’autorité chargée d’accorder l’autorisation de construction de l’installation vérifie si cette dernière respecte les prescriptions légales relatives à la protection de l’environnement.

Les effets de l’EIE ne se font pas uniquement sentir au moment de l’approbation du L’EIE en tant que processus projet, ils sont perceptibles dès la phase d’étude du projet. L’EIE a pour objectif d’identifier suffisamment tôt l’impact environnemental d’un projet d’installation et de l’éviter ou de le limiter. Elle doit s’assurer que les exigences de la protection de l’environnement sont prises en considération en amont de la planification. De fait, l’EIE constitue aussi un processus d’accompagnement et d’optimisation des projets.

1.2 Une collaboration précoce de toutes les parties prenantes

Afin d’optimiser le projet sur le plan environnemental, une collaboration précoce s’im- Intégration précoce de pose entre les ingénieurs du projet et des spécialistes de l’environnement. Dès le stade spécialistes de l’environnement de l’idée du projet, du choix du site ou de variantes, les avis et commentaires de spécia- dans l’équipe du projet listes de l’environnement peuvent se révéler précieux pour le maître d’ouvrage. Cette approche peut ainsi faire émerger des solutions répondant à la fois aux normes techniques, aux besoins du requérant et aux intérêts de la protection de l’environnement. Plus le dialogue entre les ingénieurs et les spécialistes de l’environnement s’instaure tôt, plus les mesures nécessaires à la protection de l’environnement peuvent être intégrées en amont et à moindres frais dans l’étude de projet.

Pour les projets de grande ampleur, il est conseillé au requérant de prendre contact avec Dialogue avec les autorités l’autorité compétente et le service spécialisé de la protection de l’environnement dès ce premier stade de la planification. L’autorité compétente informe le requérant du déroulement de la procédure et des délais, permettant ainsi une planification réaliste. Le service spécialisé, pour sa part, conseille le requérant et met à sa disposition divers outils d’aide et documents. Il attire rapidement son attention sur d’éventuels problèmes relatifs à l’environnement et l’aide à trouver des solutions écologiques. Dans ce contexte, il est utile de souligner l’importance de l’enquête préliminaire avec cahier des charges comme instrument de la collaboration précoce (cf. encadré en page 11).

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 3

Pour les projets critiques, il est par ailleurs recommandé au requérant d’intégrer le Information du public public – notamment, les personnes directement concernées, la commune et les organi- pour les projets critiques sations habilitées à recourir – dans une phase d’étude de projet précoce et de l’informer régulièrement de la progression du projet par le biais de réunions spéciales. Ceci peut permettre d’éviter des oppositions et des retards générant des frais inutiles. Pour les grands projets faisant l’objet de contestations, il est particulièrement judicieux de planifier systématiquement le travail de relations publiques et de mettre en place une plate-forme institutionnalisée permettant de faire participer la population.

Pour les projets complexes et de grande envergure, il est recommandé de mettre très tôt Commission de projet sur pied une commission de projet ou de suivi (groupe d’experts comprenant des représentants du requérant, de l’autorité compétente, du service spécialisé de la protection de l’environnement et, éventuellement, d’autres intéressés). Cette commission fait ressortir de manière informelle les préoccupations des autorités et groupes d’intérêt dans l’étude de projet.

1.3 Planification des délais

Les projets soumis à l’EIE sont souvent des projets complexes nécessitant une importante et fastidieuse phase d’étude ainsi que diverses investigations. Il convient pour ce type de projets de veiller à ce que les délais soient suffisants non seulement pour l’étude technique, mais aussi pour les études environnementales qui l’accompagnent ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement (RIE).

Dans la mesure où l’on peut se contenter d’investigations et de recherches bibliogra- Elaboration de l’enquête phiques relativement restreintes, la période nécessaire à une enquête préliminaire avec préliminaire avec cahier cahier des charges ne durera que quelques semaines. Selon la complexité du projet, la des charges et du RIE durée nécessaire à l’élaboration du RIE sera très variable. Des relevés floristiques, par exemple, peuvent uniquement s’effectuer pendant la période de végétation, ou certaines études sur les cours d’eau ne peuvent avoir lieu qu’en hiver, pendant la période des basses eaux.

Il faut en outre avoir à l’esprit que l’évaluation du projet et du RIE par les différentes L’évaluation du projet par autorités requiert un certain temps. Les délais d’évaluation de l’enquête préliminaire les autorités prend du temps avec cahier des charges et du RIE par les services spécialisés de la protection de l’environnement fédéraux et cantonaux sont définis aux art. 12a et 12b OEIE et, partiellement aussi, dans certaines dispositions cantonales (cf. module 3, Aperçu des différentes procédures). Ces délais d’ordre ne commencent à courir qu’à partir du moment où le service spécialisé dispose de tous les documents du requérant 1 .

1 Dans les cas où l’Office fédéral de l’environnement est consulté dans le cadre d’une procédure cantonale, l’avis du service spécialisé de

la protection de l’environnement cantonal fait également partie du dossier intégral.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 4

Qualité des documents

La qualité des documents remis influence la durée nécessaire aux autorités pour procéder à l’évaluation; les lacunes et manques étant source de retards.

Pour préparer sa décision, l’autorité compétente a également besoin de temps. Elle doit Temps requis pour l’autorisation assurer la coordination avec des autorisations accessoires, mener des pourparlers de conciliation et élaborer une décision. Tous ces éléments sont à prendre en compte lors de la planification des délais.

La planification des délais est de la responsabilité du requérant. Afin d’éviter certains Responsabilité du requérant retards inopportuns et d’assurer un déroulement aussi efficace et réussi que possible pour l’étude du projet et son approbation, la planification des délais doit être coordonnée entre les spécialistes de l’environnement et les autorités au plus tôt.

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 5

2 > Tâches des parties prenantes

2.1 Parties prenantes

Les parties prenantes (acteurs) à l’EIE sont toutes les personnes physiques et morales ainsi que tous les services ou offices qui sont intégrés à l’EIE à un moment ou à un autre dans l’étude de projet ou la procédure. Les principales parties prenantes sont le requérant, l’autorité compétente et le service spécialisé de la protection de l’environnement. En outre, tous ceux qui, conformément à l’art. 48 PA (loi fédérale sur la procédure administrative), ont qualité pour recourir (particuliers concernés, organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir) occupent une place essentielle dans la procédure.

2.2 Requérant

Le maître d’ouvrage est désigné comme étant le requérant. Celui-ci peut-être un parti- Constitution du dossier culier ou un service administratif. Le requérant vérifie si son projet doit être soumis à de requête et mise à disposition une EIE (cf. module 2 L’obligation d’EIE pour les installations). En cas de doute, il de renseignements peut déposer une demande préalable auprès de l’autorité compétente. Il est responsable de la constitution du dossier de requête, lequel inclut l’enquête préliminaire avec cahier des charges et le RIE. Généralement, il demande à un bureau spécialisé externe de procéder aux études environnementales requises et de rédiger les rapports correspondants (cf. module 5 Contenu des documents d’étude d’impact).

Le requérant remet à l’autorité compétente l’enquête préliminaire avec cahier des charges ou le RIE en même temps que la demande – dûment complétée – d’approbation des plans, d’octroi de concession ou d’autorisation de construire. En vertu de l’art. 10b, al. 4, LPE, il est tenu de fournir des informations ou des explications complémentaires si l’autorité compétente lui en fait la demande.

2.3 Autorité compétente

L’autorité compétente pour l’approbation des plans, l’autorisation de construire ou Décision relative à l’obligation l’octroi de concession décide en cas d’incertitude – le cas échéant, à la demande du de réaliser une EIE requérant ou du service spécialisé de la protection de l’environnement – si une installation doit ou non être soumise à une EIE.

L’autorité compétente dirige et anime la procédure en assurant la coordination entre le Direction de la procédure requérant, le service spécialisé de la protection de l’environnement et d’autres services spécialisés. Elle veille notamment à ce que le service spécialisé de la protection de l’environnement dispose des documents nécessaires pour évaluer le projet. Elle exige éventuellement des études ou enquêtes complémentaires.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 6

Lorsque cela s’avère nécessaire pour apprécier une situation, l’autorité compétente Organisation de visites sur place organise également des inspections sur le site ou des réunions d’information. Elle veille à ce que le requérant et les services chargés d’évaluer le projet au niveau de la Confédération, des cantons et des communes concernés soient invités aux manifestations.

Elle s’assure par ailleurs que le RIE soit accessible au public (art. 15, al. 1, OEIE). Mise à l’enquête Généralement, cette procédure se déroule dans le cadre de la mise à l’enquête.

L’autorité compétente apprécie – en se fondant sur l’avis du service spécialisé – l’im- Appréciation de l’impact pact du projet sur l’environnement et décide de sa réalisation ou non (art. 17–19 sur l’environnement OEIE).

A l’issue de la procédure, l’autorité compétente précise où peuvent être consultés le Consultation de la décision RIE, l’avis du service spécialisé de la protection de l’environnement et la décision (art. 20, al. 1, OEIE).

Dans le cadre de la concentration des procédures d’élaboration des décisions au niveau Coordination avec d’autres fédéral et cantonal, l’autorité compétente (autorité unique) octroie toutes les autorisa- autorisations tions requises en vertu du droit fédéral (cf. module 3, point 3.2). L’autorité compétente veille à ce que les services spécialisés concernés soient impliqués.

Certains cantons ne connaissent pas la concentration des procédures d’élaboration des décisions. L’autorité compétente reçoit alors les avis des autorités chargées de l’octroi des autorisations accessoires et les transmet au service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 21 OEIE).

2.4 Service spécialisé de la protection de l’environnement

Le service spécialisé de la protection de l’environnement fournit des conseils techni- Conseil ques à l’autorité compétente et au requérant. Il peut également apporter son aide pour des études environnementales particulières et en fournissant des données environnementales et des bases internes à l’administration. Si besoin ou sur demande, il publie des aides à l’exécution.

Le service spécialisé de la protection de l’environnement se prononce sur l’enquête Evaluation préliminaire avec cahier des charges et, dans le cadre de la procédure décisive, il évalue le RIE (art. 12 OEIE). Il évalue par étapes si le projet respecte, selon toute probabilité, la législation environnementale. Si nécessaire, il demande à l’autorité compétente de prendre les mesures appropriées. Par ailleurs, il requiert des explications complémentaires ou demande d’imposer des charges et conditions.

Certains cantons ont opté pour le système de services spécialisés de la protection de Cantons avec une administration l’environnement décentralisés. En clair, l’exécution de la mission de protection de de protection de l’environnement l’environnement est répartie entre différents services, les diverses tâches s’intégrant décentralisée judicieusement dans le domaine d’activité habituel. Généralement, ces cantons ont désigné un service de coordination pour la protection de l’environnement, qui assure la

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 7

coordination nécessaire de l’évaluation environnementale. Ainsi, lorsqu’on parle du «service spécialisé de la protection de l’environnement» dans le cadre de la LPE et d’une EIE concrète, il est toujours question du service de coordination dans les cantons où l’administration de la protection de l’environnement est décentralisée. Ce service procède à l’évaluation de l’EIE en lien permanent avec les services spécialisés compétents pour les domaines environnementaux.

2.5 Public

Dès le moment où elles sont touchées à partir d’un certain degré, diverses parties de la Partie directement impliquée population peuvent être habilitées à s’opposer et à recourir. Elles ont droit – au même titre que les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans l’EIE – à une information transparente.

L’OEIE prévoit que le public puisse consulter le dossier à deux reprises au cours de Consultation du dossier chaque procédure.

> L’art. 15, al. 1, OEIE exige que, dans le cadre de la mise à l’enquête, le RIE soit accessible au public. > Une fois la décision prise, le public a encore l’occasion de consulter le dossier (RIE incluant d’éventuels compléments, l’évaluation par les services spécialisés de la protection de l’environnement cantonal et fédéral ainsi que la décision, dans la mesure où elle concerne les résultats de l’étude) (art. 20, al. 1, OEIE).

Toute personne a la possibilité de consulter le dossier. En revanche, les oppositions et Opposition et recours recours sont uniquement réservés aux parties directement impliquées et aux organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir.

Les organisations nationales de protection de l’environnement qui ont été inscrites par Organisations de protection le Conseil fédéral dans l’ordonnance relative à la désignation des organisations habili- de l’environnement habilitées tées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la à recourir protection de la nature et du paysage (ODO) sont légitimées, en vertu de la réglementation particulière de la LPE (art. 55 et ss.), à contester des dispositions relatives à des installations soumises à l’EIE par des moyens de recours habituels, cantonaux ou fédéraux (opposition, recours des organisations). Selon les dispositions de la LPE et de la LPN (loi sur la protection de la nature et du paysage), le recours peut être formé uniquement si une opposition a été effectuée au préalable, dans la mesure où une procédure d’opposition est prévue par la législation fédérale ou cantonale.

Depuis mi-2006, l’administration fédérale applique le principe de transparence, tempé- Principe de la transparence ré par la réserve du maintien du secret. Par conséquent, pour les procédures fédérales, les documents peuvent être consultés par toute personne, même à l’issue de celles-ci. Sont réservés les intérêts privés ou publics qui requièrent le maintien du secret (cf. module 1 Bases légales). Ceci vaut également pour les procédures cantonales dans les cantons qui connaissent le principe de la transparence.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 8

3 > Le déroulement de l’EIE dans le détail

3.1 Procédure fédérale en une étape

Le déroulement de l’EIE ainsi que les tâches des parties prenantes sont détaillés cidessous, pas à pas, en prenant pour exemple la procédure fédérale en une étape.

Aide à la lecture

Les lettres figurant au début de chaque paragraphe correspondent aux lettres capitales dans la fig. 1 de la page 9.

> A Le requérant étudie si les conditions d’aménagement du territoire requises sont Préparation remplies pour son projet. Il évalue les variantes et les solutions alternatives pour déterminer la faisabilité de son projet au regard du droit de l’environnement. Il est recommandé de prendre contact avec des spécialistes de l’environnement dès cette phase du projet (cf. point 1.2).

> B Le requérant vérifie si son installation doit être soumise à l’EIE. Pour ce faire, il Projet soumis à l’EIE? consulte l’annexe de l’OEIE. En cas de doute, l’autorité compétente (en concertation avec le service spécialisé de la protection de l’environnement) détermine si une telle étude s’impose pour cette installation.

> C Les installations non soumises à l’EIE doivent elles aussi respecter les prescrip- Respect du droit de tions environnementales en vigueur même si, dans ces cas, l’établissement formel l’environnement d’un RIE n’est pas nécessaire (art. 4 OEIE). Le requérant est tenu de manière générale de fournir à l’autorité compétente les renseignements nécessaires et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes sur les nuisances environnementales prévisibles (art. 46, al. 1, LPE). Pour les grandes installations, il est recommandé de rassembler les résultats de ces enquêtes dans une «notice d’impact» (cf. module 2, point 1.3).

> D Le requérant effectue tout d’abord une enquête préliminaire afin de déterminer Enquête préliminaire l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement (art. 8, al. 1, let. a, OEIE). Pour ce faire, il se réfère aux aides à l’exécution de l’OFEV (art. 10, al. 1, OEIE), et notamment au module 5 du présent manuel, relatif au contenu de l’enquête préliminaire et du cahier des charges.

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 9

Fig. 1 > Le déroulement de l’EIE dans la procédure fédérale en une étape Outre l’OFEV, les offices suivants sont également compétents en tant que services de la protection de l’environnement pour l’évaluation du RIE: l’OFROU lorsque les intérêts de l’IVS (voies de communication historiques) sont en jeu, l’OFC lorsqu’il est question de monuments historiques et de sites archéologiques.

Requérant Autorité OFEV Canton compétente A Préparation

C B Respect du droit de non Projet soumis l’environnement à l’EIE?

Enquête préliminaire avec cahier des charges oui D E Enquête préliminaire Directives et conseil

oui F Suffit comme RIE?

non G Enquête préliminaire avec cahier des charges (EP/CC) H I Evaluation Transmission EP/CC Evaluation L Prise de connaissance, év. décision intermédiaire M Investigations environnementales

N RIE

O

Rapport d’impact (RIE) et mise à l’enquête P Vérification du dossier Ev. Renseignements ou autres explications Q Transmission du RIE

Mise à l'enquête U T Evaluation du RIE, Evaluation demande év. de du RIE documents R S complémentaires Oppositions Séances de éventuelles conciliation Avis dans un délai de 5 mois

V Eventuelle procédure interne d’élimination des divergences

W Décision X Recours éventuel

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 10

> E L’OFEV conseille le requérant si ce dernier le désire. L’Office a publié différen- Directives et accompagnement tes directives et instructions et se tient à disposition pour d’éventuels entretiens directs. Le requérant peut notamment se faire conseiller sur le fait de savoir si, dans un cas concret, l’enquête préliminaire peut avoir valeur de RIE pour son projet (cf. étape F en relation avec l’art. 8a, al. 1, OEIE).

> F Si, dès l’enquête préliminaire, le requérant a démontré tous les effets du projet sur Enquête préliminaire ayant l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires, les résultats ainsi valeur de RIE obtenus sont réputés RIE (art. 8a, al. 1, OEIE). Par conséquent, le requérant n’est pas tenu d’établir un cahier des charges. Cette manière de procéder concerne en règle générale surtout les petits projets posant des problèmes mineurs. Pour les projets complexes et de grande envergure, une démarche par étapes constitue dans la plupart des cas le moyen le plus efficace et le plus sûr en termes d’étude de projet, car le requérant dispose déjà d’un avis des autorités à un stade précoce, avant même la remise de la demande (cf. chap. 4).

> G Si l’enquête préliminaire ne peut avoir valeur de RIE, le requérant présente à Enquête préliminaire l’autorité compétente l’enquête préliminaire ainsi que le cahier des charges relatif au avec cahier des charges RIE pour évaluation. Le cahier des charges désigne les études environnementales à réaliser et fixe le cadre spatial et temporel prévu de ces investigations.

Finalité et importance de l’enquête préliminaire avec cahier des charges

L’enquête préliminaire avec cahier des charges au sens de l’art. 8 OEIE constitue le premier résultat de l’EIE. Elle vise, dans la perspective d’une mise en évidence des impacts environnementaux, à indiquer quelles sont les principales questions, conditions, hypothèses et exigences du projet et quelles sont les interrogations qui peuvent être écartées. Elle permet de limiter au strict nécessaire la charge des études environnementales. Grâce à l’avis du service spécialisé de la protection de l’environnement (et, éventuellement, à une décision intermédiaire de l’autorité compétente), le requérant dispose d’une position officielle des autorités sur son projet, avant que la procédure proprement dite et la mise à l’enquête n’aient démarré et que son projet n’ait été élaboré de manière approfondie. La sécurité de planification s’en trouve ainsi accrue pour le requérant, et cela permet d’éviter de coûteuses erreurs de planification et des retards du projet à la suite d’enquêtes insuffisantes.

> H L’autorité compétente transmet l’enquête préliminaire avec cahier des charges à Transmission de l’enquête prélil’OFEV et au service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement. minaire avec cahier des charges

> I Le service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement se prononce sur Evaluation de l’enquête l’enquête préliminaire avec cahier des charges et fait parvenir son avis à l’autorité préliminaire avec cahier des compétente, avec copie à l’OFEV. charges par le canton

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 11

> K L’OFEV évalue l’enquête préliminaire avec cahier des charges dans un délai de Evaluation de l’enquête deux mois. Il dispose encore d’un mois au minimum pour se prononcer après récep- préliminaire avec cahier des tion de l’avis cantonal (art. 12a, al. 2, OEIE). L’OFEV fait parvenir son avis sur charges par l’OFEV l’enquête préliminaire avec cahier des charges à l’autorité compétente et, pour information, en adresse une copie au service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement.

> L L’autorité compétente prend connaissance des avis de l’OFEV et du canton et les Prise de connaissance par transmet intégralement au requérant. Afin de renforcer la sécurité pour le requérant, l’autorité compétente, l’autorité compétente peut, dans certains cas, transmettre le cahier des charges en y éventuellement décision joignant une décision intermédiaire. Si le requérant n’est pas d’accord avec les de- intermédiaire mandes des services spécialisés de la protection de l’environnement relatives au cahier des charges, l’autorité compétente assure – à la demande du requérant – une médiation entre le requérant et le service spécialisé de la protection de l’environnement afin de déboucher sur une solution consensuelle.

> M En se basant sur le cahier des charges éventuellement retouché, le requérant Etudes environnementales procède aux études environnementales nécessaires.

> N Le requérant consigne les résultats des études ainsi que les mesures de protection RIE de l’environnement requises dans un RIE. Ce dernier contient toutes les informations nécessaires pour apprécier et vérifier si le projet respecte les prescriptions de la protection de l’environnement (cf. également module 5). Le RIE est ensuite remis à l’autorité compétente avec les autres documents du dossier de requête.

> O L’autorité compétente vérifie si le dossier de requête est complet avant d’entamer Vérification du dossier la procédure. A cet effet, elle consulte le cahier des charges et les avis des services spécialisés de la protection de l’environnement. Au besoin, elle demande au requérant de compléter le dossier.

> P Le requérant remédie aux lacunes relevées dans le dossier de requête. Il se tient à Eventuels renseignements ou la disposition des autorités pour leur fournir des renseignements. autres explications

> Q L’autorité compétente transmet le RIE pour avis à l’OFEV et au canton. Parallè- Transmission du RIE aux services lement, elle est responsable de la mise à l’enquête et veille à ce que le RIE soit ac- spécialisés de la protection de cessible au public (art. 15 OEIE). l’environnement et mise à l’enquête > R Dans le cadre de la mise à l’enquête, les particuliers et organisations autorisés Oppositions éventuelles peuvent formuler auprès de l’autorité compétente des oppositions à l’encontre du projet.

> S Si nécessaire, l’autorité compétente convoque et dirige des séances de concilia- Séances de conciliation tion. Pour préparer les pourparlers et lors des séances, l’autorité compétente peut recevoir le soutien technique de l’OFEV (normalement, l’OFEV s’est déjà prononcé à ce stade).

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 12

> T Le service cantonal de la protection de l’environnement se prononce sur le RIE. Evaluation du RIE par le canton Le canton envoie le résultat de son évaluation (incluant l’avis du service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement) à l’autorité compétente. Cette dernière transmet l’/les avis cantonal/aux à l’OFEV et fixe le délai définitif pour sa prise de position finale.

> U L’OFEV évalue le RIE dans un délai de 5 mois. Si de graves manques ou lacunes Evaluation du RIE par l’OFEV ont été détectés dans les pièces du dossier, l’OFEV demande à l’autorité compétente d’ordonner les enquêtes supplémentaires nécessaires. Le délai pour évaluation commence à courir lorsque l’OFEV est en possession de tous les documents requis. Si l’avis cantonal parvient à l’OFEV plus de 3 mois après le début du délai, l’OFEV dispose encore de 2 mois au minimum à partir de la réception de l’avis cantonal pour effectuer son évaluation. L’OFEV se prononce sur le projet et le RIE et demande les mesures à prendre. Pour ce faire, il formule des charges et des conditions dans son avis.

> V Si l’autorité compétente relève des contradictions dans les avis des instances Eventuelle procédure interne fédérales (p. ex. OFC, ARE, OFEV) ou si elle est elle-même en désaccord avec les d’élimination des divergences avis exprimés, une procédure d’élimination des divergences au sens de l’art. 62b LOGA (art. 17a OEIE) est organisée.

> W L’autorité compétente prend sa décision concernant l’installation et apprécie Décision l’impact du projet sur l’environnement – en se fondant sur l’avis de l’OFEV et en s’informant de celui du canton. Elle peut assortir sa décision des charges et de conditions pour la protection de l’environnement. A l’issue de la procédure, l’autorité compétente précise où peuvent être consultés le RIE, l’avis du service spécialisé de la protection de l’environnement et la décision.

> X Les parties prenantes habilitées peuvent former recours contre la décision de Recours l’autorité compétente (cf. supra point 2.5 et module 3 Procédures). Dans la procédure fédérale, la première instance de recours est le Tribunal fédéral administratif. Sa décision peut faire l’objet d’une demande d’annulation auprès du Tribunal fédéral.

3.2 Procédure fédérale par étapes

Si la procédure décisive prévoit plusieurs étapes dans la prise de décision, l’EIE se Une décision en plusieurs étapes déroulera elle aussi en plusieurs étapes. L’annexe de l’OEIE indique, pour une installa- implique une EIE par étapes tion déterminée, à quelle procédure fédérale obéira la première, la deuxième ou la troisième étape de l’EIE.

Il est impossible d’indiquer de manière générale des contenus-types pour chacune des RIE adapté à l’étape étapes de l’EIE, car les procédures varient considérablement entre les différents types d’installations. Pour les procédures par étapes, le droit s’appliquant spécifiquement à l’installation concernée (selon la législation spécifique) prescrit le degré de concrétisation du projet requis à chaque étape. L’EIE est effectuée en conséquence. L’ensemble

> Module 4 Déroulement de l’EIE et tâches des parties prenantes Etat: novembre 2009 13

des résultats des études doit au final apporter la preuve que le projet répond aux prescriptions du droit de l’environnement.

Une présentation détaillée de la procédure par étapes se trouve dans le module 3 Pro- Renvoi à d’autres modules cédures. La manière de différencier et de compléter judicieusement la teneur des études du Manuel EIE menées à chaque étape est évoquée dans le module 5 Contenu des documents d’étude d’impact.

3.3 Procédure cantonale

Conformément à l’annexe de l’OEIE, la procédure décisive pour les installations sou- Détermination de la procédure mises à l’EIE, qui sont de la compétence des cantons, doit être déterminée par le droit décisive par le canton cantonal. Les cantons doivent choisir la procédure qui permet une étude d’impact précoce et exhaustive. Dans ces cas, les cantons déterminent également si l’EIE doit se dérouler en une ou plusieurs étapes. Dans tous les cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan d’affectation spécial (plan d’affectation «de détail», plan de quartier, etc.), c’est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu’elle permette de procéder à une EIE exhaustive (art. 5, al. 3, OEIE).

Le déroulement de la procédure cantonale est généralement analogue à celui de la Déroulement de l’EIE analogue à procédure fédérale décrit plus haut. Les tâches et rôles des parties prenantes sont celui de la procédure fédérale également les mêmes. Si le canton a édicté ses propres directives-EIE, celles-ci sont déterminantes – en tant qu’aide à l’exécution – pour le RIE (art. 10 OEIE); s’il ne l’a pas fait – ce qui est le cas dans la plupart des cantons – les directives de la Confédération s’appliquent aussi dans la procédure cantonale.

Les projets relevant de la compétence cantonale mais nécessitant une consultation de Procédure cantonale avec l’OFEV, en tant que service spécialisé de la Confédération en matière de protection de consultation de l’OFEV selon l’environnement, constituent une particularité 2 . Dans ces cas, l’OFEV procède à une l’art. 13a OEIE évaluation sommaire dans un délai de 2 mois, autrement dit, il vérifie en premier lieu si le service cantonal n’a pas commis d’erreur dans son évaluation. A cet effet, l’autorité compétente doit adresser à l’OFEV, outre le RIE, l’évaluation du service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement.

2 Ces cas sont signalés par un astérisque dans l’annexe de l’OEIE.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 14

4 > Enquête préliminaire en guise de RIE En général, seules les installations ou modifications d’installations de faible envergure Avant tout, les petites et à caractère ponctuel, qui sont planifiées sur un site non sensible, se prêtent à une installations ayant un impact enquête préliminaire ayant valeur de RIE au sens de l’art. 8a OEIE. L’impact environ- environnemental restreint nemental de l’installation doit être restreint (ne concerner que quelques domaines environnementaux) et circonscrit dans l’espace (p. ex. modifications de terrain, unités de fabrication de béton, modifications de route principale peu étendues mais soumises à l’EIE). Par ailleurs, les installations pour lesquelles il existe des cahiers des charges ou des modèles de rapports normés conviennent également à une finalisation au stade de l’enquête préliminaire (p. ex. installations destinées à l’élevage d’animaux de rente).

Les nouvelles installations qui doivent faire l’objet d’une décision lors d’une procédure Bien souvent, les installations fédérale ou pour lesquelles l’OFEV est consulté ne sont par expérience, en règle géné- faisant l’objet d’une procédure rale pas adaptées pour être évaluées et approuvées dans le cadre d’une enquête prélimi- fédérale ne s’y prêtent pas naire servant de RIE. Font par exemple exception à cette règle les postes de détente et de comptage sans qu’il y ait construction de grandes conduites de gaz. Les modifications mineures soumises à l’EIE sur des installations existantes peuvent également se prêter à une enquête préliminaire ayant valeur de RIE.

Les installations devant faire l’objet d’une procédure par étapes ne se prêtent pas, la Procédure par étapes plupart du temps, à une enquête préliminaire servant de RIE. En revanche, le dossier de l’EIE d’une étape précédente contient judicieusement la proposition de cahier des charges pour le RIE de l’étape suivante (cf. module 3).

Il appartient au requérant de décider s’il souhaite conclure ses investigations sur le Marche à suivre projet par une enquête préliminaire ayant valeur de RIE. En cas de doute, il se fera conseiller par le service spécialisé de la protection de l’environnement. Il est généralement judicieux qu’une telle discussion se base sur une matrice de pertinence commentée ou sur un cahier des charges minimal (table des matières avec buts d’investigation).

Si le requérant, à l’encontre de la recommandation du service spécialisé de la protec- Risque tion de l’environnement, décide de conclure ses investigations par une enquête préliminaire ayant valeur de RIE, il assume le risque de retards de procédure pouvant résulter sur des études environnementales incomplètes (ou insuffisantes).

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 1

Auteur: Ueli Roth, Sigmaplan, Berne

> Manuel EIE, module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Ce module du manuel EIE concrétise les exigences relatives au contenu de l’enquête préliminaire avec cahier des charges et du rapport d’impact sur l’environnement (RIE).

1 Généralités 2

2 Enquête préliminaire avec cahier des charges 3

2.1 Généralités 3

2.2 Enquête préliminaire 5

2.3 Synthèse sous forme de tableau d’identification

des impacts 6

2.4 Cahier des charges pour les études

environnementales 8

2.5 Contenu de l’enquête préliminaire servant de

rapport d’impact final 12

3 Rapport d’impact 13

3.1 Eléments du RIE 13

3.2 Trame générale 13

3.3 Liste des thèmes pour le traitement de la

situation initiale ainsi que pour les phases de réalisation et d’exploitation 25

4 RIE dans la procédure par étapes 41

Annexes 42 A1 Aides à l’exécution et références 42 A2 Fiche de mesures 46

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 2

1 > Généralités Les rapports sur l’environnement doivent être rédigés de manière claire et concise et employer les termes de la législation environnementale. Ils sont établis dans un langage et sous une forme les rendant accessibles au profane – à savoir les personnes potentiellement habilitées à recourir. Ces documents doivent comporter toutes les informations nécessaires pour démontrer que le projet applique et respecte les prescriptions légales pertinentes. Les rapports doivent être en phase avec ces prescriptions, être aussi concis que possible et se concentrer sur l’essentiel dans une optique de prise de décision.

La présentation compréhensible des résultats du rapport est presque aussi primordiale Présentation compréhensible et que les résultats eux-mêmes. Les rapports sont destinés à tous ceux qui lors d’une EIE intelligible pour les destinataires doivent être impliqués dans la procédure décisive, c’est-à-dire, en priorité, les services spécialisés de la protection de l’environnement et l’autorité compétente, mais aussi les personnes concernées et les organisations habilitées à recourir.

L’analyse la plus fine, la collecte de données la plus vaste et le reporting le plus complet ne seront d’aucune utilité pour le service spécialisé de la protection de l’environnement, et en particulier pour l’autorité compétente, si le rapport d’impact (RIE) est rédigé dans un jargon spécifique que seuls des spécialistes peuvent comprendre. Le RIE est le principal support d’information réunissant les réflexions et analyses, les justificatifs employés ainsi que les résultats, interprétations et conclusions qui ont été avancés. Sa structuration doit privilégier un accès facile à l’information. Sa formulation doit être concise, sa présentation claire et assortie de photos, graphiques et cartes.

L’EIE contrôle si le projet est en conformité avec le droit sur la protection de Conformité légale l’environnement en vigueur. Le RIE doit donc comporter les informations qui permettent de réaliser ce contrôle.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 3

2 > Enquête préliminaire avec cahier des charges L’enquête préliminaire 1 au sens de l’art. 8 OEIE doit révéler l’impact que la réalisation du projet peut avoir sur l’environnement. Sur cette base, un cahier des charges est également élaboré afin de préciser les incidences environnementales à étudier dans le RIE et de détailler les méthodes d’investigation prévues ainsi que le cadre géographique et temporel des études. Si toutes les questions pertinentes peuvent déjà être clarifiées au cours de l’enquête préliminaire et les mesures de protection de l’environnement formulées, il n’est pas nécessaire d’établir un cahier des charges; ces résultats sont alors réputés RIE, conformément à l’art. 10b LPE. Dans ce cas, l’enquête préliminaire doit répondre à toutes les exigences mentionnées au point 2.5.

2.1 Généralités

L’enquête préliminaire avec cahier des charges au sens de l’art. 8 OEIE constitue le Première démarche de l’EIE premier résultat de l’EIE. Elle vise, dans la perspective d’une mise en évidence les impacts environnementaux, à indiquer quelles sont les principales questions, conditions, hypothèses et exigences du projet et quelles sont les interrogations qui n’ont pas besoin d’être approfondies. Les questions à examiner en détail doivent être définies de manière aussi précise que possible dans l’enquête préliminaire sous la forme de problématiques. Le cahier des charges précise comment celles-ci doivent être étudiées.

L’enquête préliminaire doit garantir, avec un minimum de moyens, qu’aucun élément important ne soit omis et empêcher que des aspects secondaires ne soient mis en avant ou traités pendant toute la durée d’étude du projet. Claires, axées sur les problèmes, les enquêtes préliminaires avec cahiers des charges doivent permettre aux services spécialisés de la protection de l’environnement d’évaluer en principe et à un stade assez précoce les projets et leur impact environnemental. Ceci pour garantir que les services spécialisés ne seront pas obligés d’attendre l’évaluation du RIE pour exiger des explications complémentaires ou des modifications de projet fondamentales.

1 La notion d’«enquête préliminaire» englobe aussi bien les études menées que le rapport qui en résulte (avec les conclusions des

investigations).

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 4

Fig. 1 > Enquête préliminaire avec cahier des charges

Obligations propres au projet Obligations légales et autres

• Plans du projet • Loi sur la protection de l’environnement et

• Plans de situation ordonnances (notamment OEIE)

• Spécifications réalisation/exploitation • Autres prescriptions pertinentes pour l’environnement

• Directives (manuel de l’EIE)

• Plans directeurs et d’affectation, inventaires de protection

Enquête préliminaire avec cahier des charges

Réflexions sur Délimitation du système Etat initial la pertinence Dans quel(e) espace/zone Analyse sommaire de l’état Quels sont les principaux et à quelle(s) période(s) des (nuisances préexistantes, quaimpacts de l’installation impacts importants sont-ils lités, aspects particuliers) des habituellement critiques pour à prévoir (définition spatiale domaines environnementaux l’environnement? et temporelle de la zone habituellement concernés par d’étude)? le projet dans la zone d’étude

Tri / matrice d’identification des impacts

Impacts insignifiants Impacts analysés, Impacts à étudier de ou négligeables mesurés et clarifiés manière approfondie

Cahiers des charges pour le RIE

Etudes environnementales (cf. point 3.3)

RIE avec mesures

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 5

2.2 Enquête préliminaire

L’enquête préliminaire indique les domaines environnementaux dans lesquels on peut Tri s’attendre à des impacts au vu des prescriptions légales, du projet concret et des données relatives à l’aménagement et à l’environnement. On distingue à ce propos:

> les domaines environnementaux dans lesquels on peut présumer que l’installation sera sans impact notable; > les domaines environnementaux dans lesquels les impacts du projet ont déjà été suffisamment analysés au cours de l’enquête préliminaire; > les domaines environnementaux dans lesquels les impacts du projet ne peuvent pas encore être décrits avec certitude au moment de l’enquête préliminaire et qui doivent par conséquent être étudiés et présentés de manière approfondie.

L’enquête préliminaire présente le résultat de ce tri et justifie le classement effectué. Structure du contenu Elle se base sur la trame générale du contenu du RIE (cf. point 3.2) et mentionne les enquêtes déjà effectuées et les documents disponibles. Pour chaque domaine environnemental, elle doit examiner si des changements ou nuisances notables sont à prévoir du fait du projet. Les conclusions de cet examen sont intégralement consignées et motivées dans l’enquête préliminaire. Lorsqu’un domaine ou certaines parties ne doivent pas être étudiés plus avant, il est impératif de le justifier de manière concise et compréhensible. Pour donner aux différentes parties intéressées la possibilité de s’exprimer en temps voulu, il est recommandé de mentionner dès l’enquête préliminaire les mesures environnementales envisagées. Lorsque l’enquête préliminaire livre une évaluation définitive du projet, ses résultats sont réputés RIE, conformément à l’art. 10b LPE (cf. point 2.5).

Les clarifications et dispositions environnementales de l’aménagement du territoire Conformité avec l’aménagement (plans sectoriels, plans directeurs, plans d’affectation) doivent être observées et présen- du territoire tées dès l’enquête préliminaire (art. 9, al. 4, OEIE). Le cas échéant, les conflits avérés ou potentiels relatifs au projet doivent être exposés.

S'il apparaît nécessaire d’apporter une modification ou une adaptation au projet concernant l’aménagement du territoire (plan sectoriel, plan directeur ou plan d’affectation), cela doit être signalé dans l’enquête préliminaire. Dans ce cas, il est parfois nécessaire d’informer l’autorité compétente de l’affaire afin que les étapes de planification requises puissent être lancées.

Lors de l’établissement d’un plan sectoriel ou d’un plan directeur en lien avec un projet, l’enquête préliminaire peut servir à déterminer si les conditions environnementales nécessaires à la construction d’une installation sont réunies.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 6

Exemple: plan sectoriel des lignes de transport d’électricité

Les couloirs réservés aux lignes à haute tension de 220 kV et plus, qui sont soumis à l’EIE en vertu du ch. 22.2 de l’annexe de l’OEIE, sont en principe fixés dans le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE), avec valeur contraignante pour les autorités. Pour qu’un projet d’installation soumis à l’EIE puisse être inscrit dans le plan sectoriel, les résultats de l’évaluation de l’enquête préliminaire et du cahier des charges doivent être connus (satisfaction de l’exigence selon l’art. 15, al. 3, let. d de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire). L’enquête préliminaire de l’EIE passe en revue tous les domaines environnementaux ayant une importance pour le choix du couloir d’acheminement de l’électricité. Le cahier des charges fixe en outre l’ampleur du RIE requis lors de la procédure ultérieure d’approbation des plans. Pour la procédure d’approbation des plans, on peut s’appuyer sur les conclusions rassemblées lors de l’établissement du plan sectoriel.

Il peut quelquefois apparaître, dès la phase des études menées dans le cadre de l’en- Traitement des variantes quête préliminaire, que différentes variantes soient envisageables pour le projet tout entier ou certains de ses volets. Dans les cas où la loi exige une preuve du lien nécessaire avec l’endroit choisi pour le projet (p. ex. pour des autorisations de défrichement), le traitement des variantes est même obligatoire. Idéalement, les variantes – dans la mesure où elles ont été étudiées – sont présentées dans l’enquête préliminaire.

2.3 Synthèse sous forme de tableau d’identification des impacts

Le tableau d’identification des impacts aide à mieux appréhender et comprendre les Aperçu des résultats de l’enquête résultats de l’enquête préliminaire et sert de base pour le cahier des charges relatif au préliminaire RIE. Un avis sur la pertinence peut être donné à chaque intersection d’une ligne (domaines environnementaux) et d’une colonne (phase de projet) du tableau. Dans certains cas, il peut être judicieux de présenter dans les colonnes non seulement les phases du projet mais aussi d’autres questions connexes, telles que des activités complémentaires ou différentes tranches du projet. Pour des projets concrets, quelques intersections sont décrites comme «non pertinentes», tandis que pour d’autres, différentes déclarations peuvent être faites. Le principal objectif de l’enquête préliminaire est d’opérer un tri entre les impacts environnementaux majeurs et mineurs, de manière à ce que l’essentiel puisse être analysé de manière concrète et minutieuse dans le RIE. De longues études portant sur des aspects insignifiants génèrent des frais inutiles, retardent les travaux de planification et d’étude de projet et mobilisent d’importantes ressources administratives pour leur évaluation.

Le tableau d’identification des impacts permet de présenter les résultats de l’enquête préliminaire de manière synoptique. Il doit donner un aperçu général, clair et compréhensible. Les projets complexes peuvent s’accompagner d’indications complémentaires

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 7

et différenciées (p. ex. avec des symboles, des combinaisons de lettres ou chiffres, etc.). Les cas donnant lieu à des indications incertaines quant aux impacts environnementaux ou dont l’importance nécessite d’être étudiée plus en détail doivent également être signalés spécifiquement. Le classement des données dans le tableau doit être justifié.

Une présentation comme celle qui suit a fait ses preuves.

Tab. 1 > Matrice d’identification des impacts (exemple de présentation)

Phases de projet Phase de réalisa- Domaines environnementaux Phase

tion d’exploitation

Protection de l’air Bruit Vibrations / bruit solidien propagé { Rayonnement non ionisant { { Eaux souterraines z z Eaux de surface et écosystèmes aquatiques z z Evacuation des eaux { z Sols Sites contaminés { Déchets, substances dangereuses pour l’environnement { Organismes dangereux pour l’environnement { Prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes { Forêts { Flore, faune, biotopes Paysages et sites (y c. immissions de lumière) z Monuments historiques, sites archéologiques z { Légende: { Non pertinent, pas d’impact z Impacts significatifs, domaine environnemental traité exhaustivement dans l’enquête préliminaire Impacts significatifs, domaine environnemental à traiter en détail dans le RIE

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 8

Si des mesures sont déterminantes pour la suite de l’étude de projet, et lorsque ceci est Premières propositions possible au stade actuel du projet, il est recommandé de les proposer dès l’enquête de mesures préliminaire.

2.4 Cahier des charges pour les études environnementales

Les aspects à étudier en détail forment la base du cahier des charges, conformément à Contenu du cahier des charges l’art. 8, al. 1, let. b, OEIE. Les limites des études nécessaires doivent aussi être mentionnées. Celles-ci recouvrent aussi bien les limites relatives au fond (parties d’installation pertinentes, état initial, périmètre touché) que les limites temporelles (états considérés pour les phases de situation initiale, de réalisation et d’exploitation, le découpage par étapes avec des liens fonctionnels et temporels, etc.).

Le cahier des charges doit donc mentionner les aspects environnementaux qui doivent Quoi? être étudiés et expliqués dans le RIE. Les résultats se présentent sous la forme d’une Aspects environnementaux liste d’aspects environnementaux à traiter spécifiquement, avec des indications sur leur étudiés ampleur, leur classification dans les questions détaillées et le degré de précision prévu des résultats.

Ainsi pour une pollution atmosphérique importante, les sources et polluants à prendre en compte doivent être énumérés, et les quantités spécifiées (conformément aux prescriptions de l’ordonnance sur la protection de l’air) sous forme de valeur annuelle moyenne, de valeur moyenne sur 24 heures ou de distance des niveaux maximaux d’immissions par rapport à la source, etc.

Le cahier des charges indique également les méthodes à appliquer, les documents ainsi Comment? que l’horizon temporel qui doivent servir de base aux différentes études à réaliser. Méthodes employées

Par exemple, il peut être proposé que les nuisances préexistantes soient déterminées par une campagne de mesure (indiquant les exigences posées au système) et que les atteintes supplémentaires générées par l’installation projetée soient calculées à l’aide d’un modèle.

Il peut parfois être plus aisé de faire référence à des documents où est définie une méthode plutôt que de décrire cette dernière en détail. Ces documents peuvent, par exemple, être des règlements ou des directives précisant la marche à suivre.

Ainsi, pour déterminer le bruit des chantiers, la procédure à respecter, avec l’échelonnement des mesures correspondantes, est fixée dans la directive sur le bruit des chantiers de l’OFEV.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 9

Des difficultés méthodologiques ne doivent pas entraîner l’exclusion de certains points pertinents du cahier des charges. Le RIE doit également aborder ces problèmes.

Le cahier des charges expose aussi le programme de travail proprement dit pour le RIE. Quand? A cette fin, les différents domaines spécialisés doivent être coordonnés dans le temps Cadre temporel (et sur le fond). Lors de la fixation du cadre temporel ménagé pour les différentes investigations, il faut bien penser que certaines études (p. ex. relevé de végétation, comptage de trafic) ne livrent des conclusions pertinentes qu’à certains moments précis.

Conformément à l’art. 8, al. 1, let.b OEIE, le périmètre d’investigation doit être établi Où? dans le cahier des charges pour chacune des études. Les secteurs d’investigation pour Périmètre d’investigation les différents domaines environnementaux doivent être définis de manière adéquate, c.- à-d. que pour chaque domaine environnemental, il faut étudier le périmètre au sein duquel l’on peut s’attendre à des impacts significatifs. Les périmètres d’investigation peuvent être différenciés pour chaque domaine environnemental.

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Fig. 2 > Périmètre d’investigation Exemple de présentation. Les lettres se réfèrent à l’exemple ci-après tiré d’un cahier des charges (voir tab. 2)

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 11

Tab. 2 > Exemple tiré d’un cahier des charges Exemple tiré d’un cahier des charges pour l’examen d’un projet de protection contre les crues (extrait partiel des domaines environnementaux Sols et Eaux de surface)

Programme d’investigation par domaine environnemental Périmètre Phase Bases, méthodes, remarques Etat actuel 2 Réalisation Exploitation Dans le cadre de l’expertise Sols technique «Sols» Relevé de l’état des sols concernés des points de vue physique et Selon projet général, norme VSS SN A, B, C, chimique (profondeur, sensibilité, pollution). Représentation z 640 582 D cartographique sommaire des résultats Relevé et présentation de la vocation agricole du sol des surfaces selon projet général, recommandaconcernées par des mesures de protection contre les crues B, C, D z tion de la FAL (cartographie et évaluation de sols agricoles) Formulation de recommandations pour la manière de procéder A partir du programme des travaux B z avec le sol Elaboration de propositions de mesures de protection du sol, y c. Selon recommandation SIA 430 B, C, D z valorisation ou élimination des sols excédentaires ou pollués Elaboration d’un cahier des charges pour un suivi pédologique de Norme VSS SN 630 610 z chantier attestée Manière de procéder pour les excavations: bilan déblais/remblais Directives de l’OFEV pour les (volumes); filières de transformation (valorisation, traitement et A, B, C, excavations z stockage); dépôts temporaires; gestion des déblais et des sols D pollués Appréciation de l’impact des pistes de chantier, aires d’installations et d’entreposage, propositions d’optimisation du B z point de vue environnemental Prise en compte des jours de pluie avec interdiction de construire Instructions matériaux terreux, OFEV B, C, D z dans les contrats d’entreprise et le planning des travaux Exigences en matière de choix des machines de chantier selon les Norme VSS SN 640 583 objectifs de protection physique; formulation de limites d’emploi B, C, D z selon l’état d’humidité et le type de sol Elaboration d’un concept de remise en culture, y c. phase de Directives de l’OFEV pour la protec- B, C, D z transition tion des sols lors de la construction (…) Dans le cadre de l’expertise Eaux de surface et écosystèmes aquatiques technique «Eaux» Caractéristiques des cours d’eau: cours, typologie, dynamique, débit A, B z avec variations, érosion, charriage et sédimentation Evaluation écomorphologique, incluant les déficits existants, mention Selon OFEV (niveau R) A, B, C z des besoins en espace pour les cours d’eau

Valeur piscicole: ressources, espaces vitaux, offre de nourriture, Analyse de l’état des poissons A, B, C z qualité de l’eau, obstacles, importance pour la pêche, population disponible Macrozoobenthos: évaluation de la qualité de la faune macroinverté- Selon module Macrozoobenthos A, B z z brée aquatique liée au site (niveau R) Elaboration de propositions pour une conception ichtyo-écologique des A, B, C z glacis (parties) et du lit (surtout le bas de la pente)

2 Il s’agit généralement de l’état initial (cf. point 3.2, sous-titre «RIE chap. 5»); si l’état initial est très différent de l'état actuel, les deux doivent être présentés.

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Programme d’investigation par domaine environnemental Périmètre Phase Bases, méthodes, remarques Etat actuel 2 Réalisation Exploitation Mise en évidence d’autres mesures d’inspiration ichtyo-écologique en A, B, C, z dehors du barrage, évaluation écologique incluse D Formulation d’exigences relatives au stockage et au transvasement de Selon fiches B, C, D z liquides pouvant polluer les eaux Evacuation et traitement des eaux de chantier, y c. mesures d’urgence Selon recommandation SIA 431 A, B, C z prévues (p. ex. accident avec des hydrocarbures) Mesures destinées à prévenir la pollution des eaux due aux activités Selon recommandations SIA / fiches A, B, C z de construction (…) Légende: z Point à étudier dans le RIE A, B, C, D Périmètre selon carte, A désignant le domaine avec mesures de protection contre les crues (périmètre du projet restreint), B désignant en plus les périmètres des chantiers et installations de chantier (périmètre des activités de construction) et C et D désignant les zones d’habitation concernées le long des routes de chantier.

2.5 Contenu de l’enquête préliminaire servant de rapport d’impact final

Les requérants peuvent produire les résultats de l’enquête préliminaire en guise de RIE L’enquête préliminaire doit (art. 10b, al. 3, LPE) – également lorsque des impacts importants du projet sont attendus correspondre, en termes de – si celle-ci a démontré et exposé tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que contenu, aux exigences posées les mesures de protection nécessaires. Concrètement, cela signifie que le RIE comporte au RIE toutes les indications nécessaires aux termes des art. 9 et 10 OEIE permettant aux autorités d’apprécier la conformité du projet avec le droit de l’environnement (cf. aussi module 4, chap. 4).

Le contenu de l’enquête préliminaire servant de RIE final respecte les recommandations du chapitre 3 du présent module. Dans ce cas, l’élaboration d’un cahier des charges est alors superflue.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 13

3 > Rapport d’impact Conformément à l’art. 7 et ss. OEIE, le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) vise à répondre à toutes les questions, afin que les autorités puissent évaluer et apprécier si le projet est conforme à la législation environnementale en vigueur ou par quelles mesures il peut être réalisé dans le respect de l’environnement.

3.1 Eléments du RIE

Conformément à l’art. 10b LPE et à l’art. 9 OEIE, le RIE contient tous les éléments Le rapport proprement dit nécessaires à l’évaluation du projet. Il doit exposer et expliquer de manière compréhensible toutes les données importantes et les réflexions relatives à différents problèmes. Le RIE comprend une description du projet et aborde étape par étape les points suivants: les principaux aspects environnementaux relatifs à l’état initial, les nuisances pouvant être causées par le projet, les mesures prévues et leurs effets escomptés ainsi que les incidences néfastes à prévoir. Les liens écologiques et techniques pertinents doivent être discutés et les conséquences pour l’évaluation exposées.

Les expertises ainsi que les multiples données et preuves étayant l’argumentation du Annexe RIE doivent être présentées en annexe afin de ne pas nuire à la lisibilité de l’ensemble. Cette annexe peut également contenir des réflexions scientifiques, complétées par des données ayant servi de base aux déductions. Les conclusions importantes de ces expertises doivent être regroupées dans le RIE.

Les rapports spécifiques imposés par la législation environnementale (p. ex. enquêtes Rapports spécifiques préliminaires ou investigations techniques selon l’art. 7 OSites, rapport succinct/étude de risque selon les art. 5 et 6 OPAM, ou rapport sur les débits résiduels, conformément à la LEaux, expertise de bruit au sens de l’OPB) sont, le cas échéant, soit intégrés au RIE, soit joints à celui-ci. Dans ce dernier cas, les contenus et les résultats des rapports spéciaux doivent être résumés et présentés dans le RIE – au plus tard à l’étape applicable aux autorisations correspondantes.

3.2 Trame générale

La table des matières suivante est complète et doit servir de trame générale. L’ordre et le contenu des différents chapitres peuvent être adaptés. Néanmoins pour favoriser la comparaison et la transparence pour toutes les parties prenantes à la procédure, il apparaît judicieux d’adopter le plan du RIE proposé. La structure interne des points 5.1 à 5.14 doit répondre aux exigences de l’art. 10b LPE.

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Résumé Modèle de table des matières

1 Introduction

2 Procédure

2.1 Procédure décisive

2.2 Autorisations spéciales nécessaires

3 Site et environs

4 Projet

4.1 Description du projet

4.2 Conformité avec l’aménagement du territoire

4.3 Données de base concernant le trafic

4.4 Utilisation rationnelle de l’énergie

(uniquement dans les cantons ayant des prescriptions en ce sens)

4.5 Description de la phase de réalisation (chantier)

5 Impacts du projet sur l’environnement au cours des phases de réalisation et d’exploitation

5.1 Air

5.1.1 Protection de l’air

5.1.2 Climat

(uniquement lorsque des prescriptions spécifiques à l’installation existent)

5.2 Bruit

5.3 Vibrations / bruit solidien propagé

5.4 Rayonnement non ionisant

5.5 Eaux

5.5.1 Eaux souterraines

5.5.2 Eaux de surface et écosystèmes aquatiques

5.5.3 Evacuation des eaux

5.6 Sols

5.7 Sites contaminés

5.8 Déchets, substances dangereuses pour l’environnement

5.9 Organismes dangereux pour l’environnement

(notamment néophytes, organismes pathogènes et génétiquement modifiés)

5.10 Prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes

5.11 Forêts

5.12 Flore, faune, biotopes

5.13 Paysages et sites (y c. immissions de lumière)

5.14 Monuments historiques, sites archéologiques

6 Récapitulation des mesures

6.1 Tableau des mesures

6.2 Suivi environnemental de la phase de réalisation

7 Conclusions

8 Cahier des charges pour le RIE de l’étape suivante

(uniquement pour les EIE en plusieurs étapes)

9 Annexes

Chacun des points de la table des matières ci-dessus requiert des précisions. Si l’un Justifier les aspects non traités d’eux s’avère non pertinent pour le projet concerné, il faut indiquer pour quelle raison l’aspect n’a pas été traité lorsque cela ne ressort pas clairement des explications.

3 Pour les projets ayant une phase de réalisation importante, tous les impacts de chantier mentionnés aux points 5.1 à 5.14 peuvent être

regroupés dans un chapitre spécial nommé «Impacts de la phase de réalisation».

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 15

Les différents chapitres de la trame générale recommandée sont brièvement explicités ci-après.

RIE chap. Résumé Le résumé doit servir d’introduction au lecteur pressé ou aux personnes peu versées dans les RIE. Il doit avant tout mentionner si, avec les mesures envisagées, le projet est conforme à la législation sur la protection de l’environnement. Le texte doit être compréhensible par lui-même, sans renvoi aux différentes parties du rapport. Le résumé se compose des éléments suivants:

> une brève description du projet; > l’énumération des impacts affectant sensiblement l’environnement et des mesures prévues pour les réduire (pouvant reprendre la présentation de la matrice d’identification d’impacts de l’enquête préliminaire); > des indications relatives aux autorisations spéciales nécessaires et aux autres procédures en lien avec le projet (p. ex., autorisations de défricher, adaptations des bases de la planification, etc.).

RIE chap. 1 Introduction

Le chapitre d’introduction doit comporter les points suivants:

> nom du requérant; > période d’investigations (début, durée); > début prévu des travaux et date de mise en service envisagée; > motif pour lequel le projet est soumis à une EIE (type d’installation au sens de l’annexe de l’OEIE); > prise en compte de l’évaluation du cahier des charges effectuée par les services spécialisés; > renvoi à des documents spécifiques annexés au RIE et faisant partie intégrante du dossier (p. ex. expertises techniques).

RIE chap. 2 Procédure

RIE point 2.1 Procédure décisive

Ce point présente la procédure décisive au sein de laquelle s’insère l’EIE, ainsi que l’autorité compétente pour approuver le projet considéré. Toutes les autres procédures connexes doivent aussi être mentionnées à cet endroit. C’est aussi là qu’est à préciser si une subvention fédérale est sollicitée (cf. art. 22 OEIE). On mentionnera également les procédures antérieures, relatives au site ou aux types d’activités concernés (p. ex. autorisations de défricher déjà attribuées), les charges ainsi que l’état de leur mise en œuvre. Pour une meilleure compréhension, il faut également indiquer les éventuelles procédu-

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res en lien avec le projet ou son site qui ont été engagées mais interrompues ultérieurement.

RIE point 2.2 Autorisations spéciales nécessaires

La procédure englobe également une énumération des autorisations spéciales nécessaires pour le projet. Comme il est précisé à l’art. 21 OEIE, ces autorisations peuvent être de plusieurs sortes selon le type de projet:

a) autorisation de défricher selon la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts; b) autorisation relative au débroussaillement des rives selon la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage; c) autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau selon la loi du 21 juin 1991 sur la pêche; d) autorisations diverses selon la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux; e) autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges selon la LPE.

En outre, d’autres autorisations pouvant s’avérer nécessaires doivent aussi être mentionnées à cet endroit (p. ex. limitation de la hauteur des arbres selon la LFo).

En principe, les investigations doivent être aussi détaillées que possible pour que toutes les autorisations spéciales nécessaires en lien avec le projet (p. ex. autorisation de défricher, autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau, etc.) puissent être octroyées sur la base du RIE, à l’échelon concerné.

RIE chap. 3 Site et environs

Le chapitre Site et environs comporte les points suivants:

> une description succincte du site et de son utilisation actuelle, avec une représentation cartographique à une échelle adaptée au projet et à son périmètre d’investigation; > la mise en évidence des périmètres d’investigation (variables selon les domaines environnementaux considérés); > une énumération des zones d’affectation concernées (au sens de l’aménagement du territoire); > la mention d’autres constructions et installations (existantes ou projetées), liées directement ou indirectement au projet considéré (p. ex. proximité d’installations soumises à l’OPAM).

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 17

RIE chap. 4 Projet

RIE point 4.1 Description du projet

Une présentation du projet ciblée sur les aspects environnementaux doit fournir des renseignements sur son objectif, son fonctionnement, sa localisation, son emprise, ses constructions et ses activités projetées, ses accès, son mode d’exploitation (horaires de travail), le nombre de postes de travail, les mesures d’entretien, les flux de matériaux, etc., avec les plans correspondants. Le projet doit être décrit de manière aussi détaillée que cela est nécessaire pour la compréhension et l’analyse environnementale ou l’appréciation dans le chapitre 5 du RIE.

Un bref historique pourra faire le point sur les variantes/alternatives envisagées mais Variantes non retenues; toutes les sous-variantes possibles ne doivent néanmoins pas être énumérées dans ce point.

L’art. 10b LPE n’impose pas une justification du projet. Pour l’octroi d’autorisations Justification du projet spéciales selon l’art. 21 OEIE (p. ex. autorisation de défricher selon l’art. 5 LFo, autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges selon l’art. 30e, al. 2, LPE), le lien de l’installation prévue avec le site choisi ou, pour les décharges, leur nécessité doit toutefois être prouvé. Pour apporter la preuve de manière compréhensible, une justification de l’installation ou la présentation de variantes est nécessaire.

RIE point 4.2 Conformité avec l’aménagement du territoire

La conformité d’un projet avec les prescriptions d’aménagement (zones d’affectation des communes concernées, plans directeurs cantonaux, plans sectoriels et inventaires de la Confédération ou des cantons) est une condition de base pour sa réalisation. Il est recommandé de donner des informations dans le RIE sur le contexte de la planification et sur les conditions générales, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour le projet. Ces informations peuvent notamment être:

> affectation et utilisation du territoire: description des données relatives à l’occupation du sol en lien avec les plans d’affectation, règlements et inventaires (communes, canton, Confédération); prescriptions relatives au mode et à l’ampleur d’affectation; > à proximité d’installations tombant dans le champ de l’art. 10 LPE ou de l’OPAM: informations sur la coordination entre l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs (bibliographie: ARE/OFEV/OFT 2009: Guide de planification, Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs le long des installations ferroviaires significatives sous l’angle des risques); > équipement: infrastructures et degré d’équipement (réseaux de transports, chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre, pistes cyclables, alimentation en eau et en énergie, évacuation des eaux usées);

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> dangers naturels: territoires pouvant être soumis aux avalanches, glissements de terrain, chutes de pierres, crues ou tremblements de terre (extraits des cartes des dangers applicables); > référence aux zones de protection (zones de protection des eaux souterraines, zones à protéger selon l’art. 17 LAT, etc.); > référence aux plans sectoriels de la Confédération (p. ex. armée, lignes de transport d’électricité, transports, infrastructure aéronautique, surfaces d’assolement); > référence aux plans directeurs cantonaux, éventuellement à des bases et plans directeurs régionaux; > cas particuliers: constructions ou installations hors des zones à bâtir; plans d’affectation spéciaux.

Le rapport doit par ailleurs indiquer comment les résultats des études environnementa- Etudes environnementales les effectuées au préalable dans le cadre de l’aménagement du territoire (art. 9, al. 4, effectuées dans le cadre de OEIE) ont été pris en compte. On se référera en particulier au rapport selon l’art. 47 l’aménagement du territoire OAT sur les plans d’affectation. Les conflits existants ou potentiels du projet avec les contenus et objectifs de la planification doivent être mentionnés. Si le plan d’affectation et le plan de zones comportent déjà une évaluation concernant l’environnement, le RIE peut s’y référer.

A cet égard, il peut être intéressant d’apporter des précisions sur les révisions en cours ou de prévoir des plans d’aménagement pertinents.

En règle générale, il est possible de constater dès l’enquête préliminaire si un projet Déroulement chronologique rend nécessaire l’adaptation de certains plans d’aménagement (à ce sujet, cf. point 2.2.). En principe, les décisions d’aménagement, qui sont rendues nécessaires par un projet et qui conditionnent sa réalisation, doivent être prises avant la décision concernant le projet lui-même. Dans la pratique, il peut arriver que la décision d’aménagement et la décision concernant le projet lui-même (p. ex. le permis de construire) soient prises simultanément. Cela est aussi vrai lorsque la procédure décisive en matière d’EIE n’est pas un plan d’affectation spécial au sens de l’art. 5 OEIE. L’élaboration du RIE précède alors la décision d’aménagement.

Si ce faisant il s’avère que des adaptations supplémentaires des plans d’aménagement sont nécessaires ou indiquées, cela doit également être mis en évidence dans le RIE.

Le RIE doit donc, d’une part, indiquer la prise en considération des exigences requises en matière d’aménagement du territoire et, d’autre part, proposer dans certains cas exceptionnels des aménagements nécessaires.

RIE point 4.3 Données de base concernant le trafic

Pour les infrastructures routières, les informations à mentionner sont les éléments de base nécessaires pour quantifier et évaluer l’impact sur l’environnement (en particulier dans les domaines de l’air, du bruit, de la prévention des accidents majeurs/de la protection contre les catastrophes).

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 19

Selon les projets et leur importance, ce point doit traiter les aspects suivants. L’énumération s’applique aux infrastructures routières. Pour les installations ferroviaires ou les projets liés au trafic aérien, les données de base concernant le trafic doivent être présentées par analogie.

> Situation actuelle du trafic: Situation du trafic – cartes des principales routes d’accès et des principaux points nodaux; sans la réalisation du projet – données relatives au trafic, différenciées selon les catégories suivantes: voitures particulières/de livraison et trafic lourd et, si cela est pertinent, selon d’autres types de trafic (judicieusement, sous forme de trafic journalier moyen [TJM] et une distinction jour/nuit); – plans de situation et offre des transports publics, qualité de la desserte, localisation des arrêts; – réseau des voies cyclables et des itinéraires pour piétons (chemins de randonnée pédestre incl.), locomotion douce.

> Prévisions (état futur sans projet): – prévisions générales de trafic sur la base de données empiriques et/ou sur la base de concepts, planifications et autres projets connus dans les environs (prise en compte globale du trafic).

> Données de référence du projet concernant le trafic: Caractéristiques du projet – données déterminantes pour l’évaluation du trafic induit par le projet, telles que les surfaces de vente, le chiffre d’affaires, le nombre de clients/visiteurs (p. ex. pour les centres commerciaux ou les bases de loisirs); les capacités de transport (p. ex. pour les installations de transport touristiques); les volumes extraits par jour (p. ex. pour les carrières ou gravières), etc..

> Equipement: – desserte du projet par le trafic individuel motorisé (TIM) et par les transports publics. Accès aux arrêts des transports publics et aux abris à vélos; – accès et liaisons internes pour piétons.

> Places de stationnement: – nombre de places de stationnement conformément aux dispositions légales, justifications d’éventuelles dérogations, concept de gestion des places de stationnement, occupation de l’aire de stationnement et estimation spécifique du trafic induit, affectation multiple des places existantes. Pour les modifications d’installations existantes, le taux d’occupation des places de stationnement actuelles doit être précisé.

> Livraison: – situation du lieu de livraison, horaires de livraison.

> Volume du trafic: Prévisions du trafic – trafic de personnes et de marchandises induit par le projet pour chaque mode de pour le projet transport sur la base des utilisations spécifiques (supermarché, marché spécialisé,

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 20

entreprise de services, industries, etc.) et du bassin d’influence. Prévisions détaillées pour les différents groupes d’utilisateurs (clients/employés, clients d’hôtels ou de restaurants, etc.). Hypothèses plausibles sur le trafic par origine/destination (et, si disponible, sur le trafic interne) permettant d’évaluer la répartition modale et le taux d’occupation des véhicules (p. ex. sur la base d’installations comparables); – calcul des volumes de trafic à prévoir du fait du projet en fonction des données relatives au trafic, de données empiriques pour des objets comparables, de chiffres actuels lors de l’extension d’installations existantes ou de directives générales (p. ex. normes VSS); – en cas de forte variation de l’intensité d’utilisation ou de l’occupation de l’aire de stationnement (selon la saison, le jour ou l’heure), les courbes de variation du trafic induit doivent être indiquées; – établissement de plans de circulation pour les différents horizons de référence et de réalisation.

> Répartition du trafic: – répartition du trafic induit sur le réseau de transports existant et projeté, en tenant compte des zones d’apport (des différentes utilisations), de la situation de concurrence ainsi que des principales zones de travail et d’habitat. Lors de l’extension d’installations existantes, la répartition du trafic doit être déterminée à partir de la situation actuelle.

> Considérations relatives à la sensibilité du système – pour le RIE, les prévisions relatives au trafic sont d’une importance capitale, même si elles sont liées à quelques incertitudes. Aussi, une analyse de sensibilité plausible des paramètres les plus importants, avec une description des effets qui en découlent, doit être faite (cf. à ce sujet aussi le paragraphe «Fiabilité des informations» ci-après).

> Contrôle d’efficacité: – contrôle d’efficacité au cours de la phase d’exploitation pour des projets occasionnant un trafic intense. Définition des détails pour les relevés de circulation (avant et après) et, le cas échéant, poursuite du contrôle (relevé des trajets, organe de contrôle, cahier des charges, établissement de rapports, coûts, etc.); – mise en évidence de mesures correctives et démarches à suivre en cas d’écarts avec les prévisions de trafic.

RIE point 4.4 Utilisation rationnelle de l’énergie

Pour les projets dont l’exploitation consomme de grandes quantités d’énergie, certains Traitement de l’énergie spécifique cantons exigent que des indications d’ordre général relatives au thème de l’énergie aux cantons figurent dans le RIE. Ces informations sont essentielles pour évaluer la pollution atmosphérique et les effets sur le climat (en cas de doute, s’informer auprès du service cantonal spécialisé de la protection de l’environnement compétent):

> concept énergétique envisagé avec ses variantes, les types d’installations et les agents énergétiques (solaire passif ou actif, électricité, bois, gaz, mazout, autres);

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 21

> consommations annuelles du projet par agent énergétique et productions induites de CO2 et de gaz à effet de serre; > production d’énergie grâce au projet; > calcul de valeurs spécifiques, p. ex. chauffage des surfaces utiles; > comparaison avec les valeurs SIA ou les données de directives.

Par ailleurs, il est également recommandé de préciser sous ce point:

> les possibilités d’améliorer l’efficacité énergétique du projet: économies d’énergie, isolation, récupération de chaleur; > l’utilisation d’agents énergétiques non fossiles (bois, pompes à chaleur, etc.); > les synergies du projet avec des installations existantes ou projetées; > le bilan global de la conversion d’énergie, y compris l’évaluation de son impact sur l’environnement.

RIE point 4.5 Description de la phase de réalisation (chantier)

L’objet de ce point est de décrire le contexte général et le déroulement des activités Contexte et déroulement inhérentes à l’exécution des travaux de construction. Les impacts de ces travaux sur les des travaux différents domaines environnementaux sont traités dans les points prévus à cet effet.

Aussi, ce point doit fournir les informations suivantes dans la mesure où elles sont déjà connues au moment de l’établissement du RIE:

> Contexte – éléments sensibles sur l’aire du chantier et dans ses alentours (forêts, arbres anciens, biotopes de valeur, cours d’eau, sols sensibles, zones de protection des eaux souterraines ainsi que sites pollués, sites contaminés, locaux à usages sensibles au bruit ou aux vibrations, monuments historiques ou sites archéologiques); – installations de chantier (installations et dépôts provisoires, centrale à béton, ateliers, pistes de chantier, etc.).

> Déroulement des travaux – choix des procédés et des méthodes de travail, mesures d’organisation, information du voisinage; – programme de travail, y compris les étapes de réalisation des mesures de protection de la nature et de l’environnement, horaires de travail, activités de nuit; – gestion du trafic et des transports (itinéraires, logistique); – données relatives à l’assurance-qualité (procédures et contrôles); – remise en état (y compris les responsabilités et le contrôle d’efficacité).

Il n’est pas toujours possible d’atteindre le degré de précision demandé sous ce point. Dans ce cas, le RIE doit préciser quelles sont les informations manquantes, au besoin, le délai pour les fournir et les modalités de transmission à l’autorité compétente.

L’adjudication des travaux de construction doit faire l’objet d’un accompagnement dans le cadre du suivi environnemental de la phase de réalisation (SER, cf. module 6).

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 22

Si elle s’effectue avant la mise en place du SER, les points doivent être pris en compte conformément aux explications relatives au RIE, notamment le point 6.2 ou le module 6.

RIE chap. 5 Impacts du projet sur l’environnement au cours de la phase de réalisation et d’exploitation

Conformément à l’art. 10b LPE, pour chacun des domaines (mentionnés dans le modè- Traitement par domaines le de table des matières aux points 5.1 à 5.14) on traitera, dans l’ordre, à l’intérieur des environnementaux différents domaines, les points suivants:

> 5.x.1 bases juridiques et autres; > 5.x.2 situation actuelle et évolution sans le projet (états actuel et initial); > 5.x.3 impacts du projet en phases de réalisation et d’exploitation, y compris les mesures prévues; > 5.x.4 conclusions.

Ce faisant, il faut présenter pour chaque domaine environnemental en quoi le projet satisfait les exigences du droit de l’environnement. Les impacts du projet doivent être évalués isolément, collectivement et dans leur action conjointe (art. 9, al. 3, OEIE).

Etat initial

L’état initial désigne la situation de l’environnement alors qu’il n’est pas encore influencé par le projet, avec ses caractéristiques naturelles propres au site et ses nuisances préexistantes. L’état initial doit être décrit dans le RIE uniquement lorsqu’il est probable que le projet induise des variations. En matière de force hydraulique, par exemple, où le droit d’exiger le renouvellement de la concession n’existe pas, l’état initial est l’état qui existerait si l’ancienne concession n’avait jamais été octroyée et si l’installation n’avait jamais été construite.

Dans les rares cas pour lesquels il est établi que l’état initial changera encore d’ici le début de la construction de l’installation, il faut par ailleurs distinguer l’état actuel (aujourd’hui) et l’état initial (juste avant le commencement des travaux). Cela peut s’avérer judicieux lorsque de longues procédures sont à prévoir et que, d’ici le début des travaux, de nouveaux bâtiments et installations potentiellement significatifs pour le projet doivent être construits.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 23

Impact sur l’environnement

Impact sur l’environnement avec la réalisation du projet

Impact sur l’environnement sans la réalisation du projet

Etude du projet Préparation du chantier

Phase de réalisation Etudes environnementales (soumission, etc.) Phase d’exploitation

Remise de

Mise en service Etat initial Temps

Etat actuel la demande (début des (avec RIE) travaux)

C’est pourquoi, pour déduire l’état initial escompté, il convient de réfléchir si des écarts significatifs peuvent survenir déjà avant la réalisation du projet et indépendamment de celui-ci et s’ils pourraient modifier considérablement le tableau des nuisances. Le RIE doit faire mention de ces éventualités, même si elles n’interviennent pas directement dans les études.

Citons pour exemples les cas suivants:

> une croissance générale du trafic ou une augmentation du trafic sur les routes du fait de projets voisins planifiés (présentant une échéance de réalisation similaire); > de nouvelles dispositions légales, prévisibles, pouvant avoir d’importants effets favorables ou défavorables à l’environnement ou pouvant influer sur leur appréciation.

Toutes les informations fournies doivent être fiables et vérifiables. Les méthodes Impacts pendant l’exploitation choisies doivent livrer des résultats reproductibles. En principe, les méthodes sont consignées dans diverses aides à l’exécution (cf. module 1), publiées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ainsi, une simple référence dans le RIE suffit. Les méthodes utilisées qui ne seraient pas agréées ou recommandées par les services spécialisés devront par contre être citées dans les annexes au RIE. Quoi qu’il en soit, le choix de ne pas employer les méthodes recommandées doit être justifié.

Les principaux éléments à traiter en fonction des spécificités du projet sont présentés par domaines environnementaux dans la liste des thèmes figurant au chapitre 3.3 du présent module 5. Les auteurs des RIE s’appuieront sur cette liste pour en reprendre les points pertinents, ou jugés tels, pour leur projet. La terminologie employée reprend

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celle des textes légaux correspondants. Pour traiter les différents domaines et types d’installations, les auteurs des rapports doivent prendre en compte certaines directives de la Confédération et des cantons, qu’il s’agisse de notifications, d’instructions, de fiches ou d’autres documents.

Pour les projets ayant une phase de réalisation de grande ampleur ou avec de forts Impacts de la phase de réalisation impacts environnementaux, il est recommandé de regrouper les indications relatives à la construction dans un chapitre séparé du RIE. Sinon, les impacts de la phase de réalisation doivent être traités sous les différents domaines environnementaux (points 5.1 à 5.14 du RIE). La description du chantier (contexte, déroulement des travaux) s’effectue au point 4.5 du RIE.

Pour les mesures prévues pour la protection de l’environnement (cf. chapitre 6 du RIE), Mesures prévues il faut les définir et préciser leur mise en œuvre afin que le projet satisfasse en tout point les prescriptions légales. Outre l’exposé des impacts de ces mesures, les éléments suivants sont également essentiels:

> intégralité: la description des mesures doit englober toutes les indications nécessaires à une mise en œuvre efficace; > justification: l’objectif visé par les mesures doit être compréhensible; > proportionnalité: la description doit également contenir des informations permettant aux autorités de vérifier la proportionnalité des mesures; > faisabilité: la possibilité de mettre en œuvre les mesures doit être garantie tant au plan technique, juridique que financier; > respect des étapes: en cas de procédure par étapes, le degré de détail des mesures doit être adapté à l’état du projet.

Lorsque des mesures complexes sont projetées, il est recommandé au requérant de consulter le service de la protection de l’environnement et l’autorité chargée de prendre la décision.

Pour pouvoir apprécier les conséquences du projet, les nuisances environnementales Nuisances pouvant subsister pouvant subsister doivent être clairement exposées.

Le RIE doit évaluer les nuisances environnementales à prévoir avant la réalisation et Fiabilité des informations l’exploitation de l’installation. Ainsi, les informations correspondantes ne sont que des prévisions et dépendent toujours d’hypothèses plus ou moins vérifiées. Le RIE doit donc également aborder les questions suivantes: quelles imprécisions comportent les grandeurs supposées, dans quelle mesure elles pourraient se diffuser et quelles en seraient les conséquences sur les résultats, leur interprétation et les conclusions (analyse de sensibilité). Ces réflexions doivent être exposées.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 25

3.3 Liste des thèmes pour le traitement de la situation initiale ainsi que

pour les phases de réalisation et d’exploitation

La liste suivante contient les thèmes à respecter au cours des études environnementales (enquête préliminaire et RIE). Les thèmes à traiter au cas par cas dépendent du projet concret.

RIE point 5.1 Air

RIE point 5.1.1 Protection de l’air

> météorologie (microclimat, phénomènes d’inversions, régime des vents); Conditions locales > niveau de pollution local/régional (cadastre des émissions, réseaux d’observation des immissions): mise en évidence des périmètres soumis à un plan de mesures.

> types d’installations nouveaux ou existants (installations stationnaires, infrastructu- Emissions res destinées aux transports, véhicules), y compris leurs équipements et modes d’exploitation; > émissions du projet mesurées/calculées/estimées (pour les substances inorganiques, organiques, cancérogènes, les poussières et les odeurs); conditions de dispersion; hauteurs des cheminées, trafic généré; > limitations préventives, renforcées ou complémentaires en vigueur des émissions (exigences sous forme de valeurs limites, exigences de construction et d’exploitation, distances minimales, exigences du plan de mesures, exigences relatives aux odeurs, etc.); > vérification du respect des valeurs limites et mesures nécessaires selon le type d’installation; > obligation d’assainir les installations stationnaires existantes.

> immissions mesurées/calculées/estimées (pour les substances inorganiques, les pous- Immissions sières et les métaux); population et zones touchées: mise en évidence des conflits; > limitations des immissions déterminantes pour le projet (art. 2, al. 5, OPair: valeurs limites d’immissions, exigences relatives aux odeurs nauséabondes); > vérification du respect des valeurs limites et mesures nécessaires pour satisfaire les prescriptions légales.

> programme d’assainissement: délais, aspects techniques, financement, contrôles; Cas particuliers > demandes d’allégements en cas d’assainissements; > mesures de construction/d’exploitation applicables au trafic; > quantification des émissions/immissions d’odeurs (type, fréquence, calcul des distances minimales).

RIE point 5.1.2 Climat

Il existe des prescriptions spécifiques à l’installation uniquement pour les centrales à CCC cycles combinés alimentées au gaz (CCC, cf. module 1, point 4.1).

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RIE point 5.2 Bruit

> classification du projet en matière de législation relative au bruit. Type d’installa- Contexte légal tion: mobile ou fixe, nouvelle ou déjà existante, modifiée de manière significative. Source de bruit: routes, chemins de fer, aéroports et aérodromes, installations industrielles ou artisanales, stands de tir ou autres installations. Utilisation accrue des voies de communication existantes (art. 9 OPB).

> affectation et caractéristiques des zones dans le périmètre d’influence, notamment Conditions locales leurs degrés de sensibilité au bruit; > inventaire et utilisation des locaux à usage sensible au bruit; nombre de personnes concernées dans le périmètre d’influence potentiel; > topographie, éléments déterminant pour la propagation du bruit; cadastre de bruit, niveaux d’immissions sonores actuels (calculés ou mesurés in situ).

> installations fixes: durée d’exploitation, phases de bruit, émissions sonores, limita- Emissions sonores tions à la source; > voies de communication: types de trafic et nuisances générées, caractéristiques (revêtement, pentes, etc.), voisinage; > mesures de réduction préventive des émissions selon les critères de l’art. 11 LPE (réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables), justification incluse.

> immissions sonores mesurées/calculées: modèles utilisés et fiabilité des résultats; Immissions sonores > vérification du respect des valeurs limites d’exposition au bruit selon le type d’installation; > utilisation accrue des voies de communication: trafic induit et incidences sur le niveau sonore (art. 9 OPB); > évaluation de la nécessité d’assainir et de la mise en œuvre de mesures (à la source/sur le chemin de propagation/sur le récepteur).

> demandes d’allégements (avec justification); Cas particuliers > autorisations de construire dans des secteurs exposés au bruit; aménagement de zones à bâtir; > prise en considération des parcelles non bâties dans des zones à bâtir viabilisées;

RIE point 5.3 Vibrations / bruit solidien propagé

> description des sources de vibrations (p. ex. nouveaux aiguillages au niveau des installations ferroviaires, explosions); > affectation et caractéristiques des zones dans le périmètre d’influence; > types d’installations: nouvelle ou modifiée (chemins de fer, installations industrielles ou artisanales, route), chantier; > voies de communication: composition, données du trafic (jour/nuit), caractéristiques (pour les chemins de fer: zone d’aiguillage, tronçon ouvert);

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 27

> autres installations fixes, chantiers: phase de perturbation, durée d’exploitation, origine de la perturbation; > mesures de réduction préventive des émissions selon les critères de l’art. 11 LPE (réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables), justification incluse; > immissions mesurées/calculées: modèles utilisés et fiabilité des résultats; > prise en considération de la situation actuelle et prévision selon la construction/modification de l’installation; > vérification du respect des valeurs indicatives/de référence. Pour les installations ferroviaires: si les valeurs obtenues lors d’une évaluation (p. ex. avec le modèle VI- BRA 1) se situent dans la marge d’incertitude (cas de doute), procéder à une estimation affinée (p. ex modèle VIBRA 2 ou mesurages équivalents) cas de doute: pour les vibrations, lorsque les valeurs calculées sont supérieures à la moitié des valeurs indicatives spécifiées dans la norme DIN 4150-2 pour le bruit solidien propagé, lorsque les valeurs calculées se situent dans le secteur de la valeur repère selon l’EVBSR ± 6 dB(A); > évaluation des mesures nécessaires (notamment à la source, mais aussi sur le chemin de propagation ou le récepteur).

RIE point 5.4 Rayonnement non ionisant (RNI)

> catégorie de l’installation selon annexe 1 ORNI (lignes à haute tension, stations de Ampleur et statut de l’installation transformation, sous-stations et postes de couplage, installations électriques domestiques, chemins de fer et trams, stations de base pour la téléphonie mobile et la radiodiffusion, stations radars); > prise en compte de l’étendue d’une installation déterminante pour l’évaluation du RNI; > statut de l’installation: nouvelle ou ancienne installation au sens de l’ORNI? Dans le cas d’une ancienne installation: modification ou non au sens de l’ORNI d’une ancienne installation?; > sous-sections avec statut d’installation ou configuration variables (pour les lignes à haute tension et chemins de fer/trams); > mode d’exploitation déterminant; > extension du périmètre d’investigation du RNI (pour les lignes à haute tension et chemins de fer/trams de chaque sous-section);

> mention de tous les lieux à usage sensible (LUS), qui se trouvent dans le périmètre Conditions locales d’investigation du RNI, sur un plan ou une liste.

> limitation préventive des émissions en vigueur (respect de la valeur limite de l’in- Limitation préventive stallation dans les lieux à utilisation sensible (LUS) / comparaison avec l’état initial / des émissions mise en œuvre de prescriptions techniques).

> preuve du respect des valeurs limites d’immissions dans tous les lieux où peuvent Valeurs limites d’immissions séjourner des personnes.

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> fiche de données spécifique au site conformément à l’art. 11 ORNI et aide à l’exé- Fiche de données spécifique cution correspondante en annexe du RIE; dès l’enquête préliminaire si les résultats au site de celle-ci sont réputés. RIE

> preuve que les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation exceptionnelle Cas particuliers pour une installation qui ne respecte pas les limitations préventives des émissions sont remplies (aucune dérogation ne peut être accordée pour les stations de base pour la téléphonie mobile).

RIE point 5.5 Eaux

RIE point 5.5.1 Eaux souterraines

> description des aquifères: localisation, épaisseur, écoulement, variations du niveau Conditions locales de la nappe phréatique (niveau minimal, moyen et maximal par rapport aux conditions naturelles), renouvellement et réserves; > alimentation des aquifères, possibilités d’infiltration (caractéristiques des couches de couverture), interactions avec les eaux de surface; > secteur Au de protection des eaux et aire d’alimentation Zu; > zones de protection des eaux S1, S2, S3; qualité physico-chimique et bactériologique des eaux; règlements des zones de protection; > périmètres de protection des eaux souterraines (si une intervention est prévue dans le périmètre: délimitation des futures zones de protection partielles).

> dangers potentiels pour les nappes d’eaux souterraines (sites pollués, installations Interventions avec liquides pouvant polluer les eaux, influence du régime des eaux souterraines, dans les eaux souterraines etc.); > utilisations actuelles et planifiées; données quantitatives: prélèvements / approvisionnements en eau potable et à usage industriel; > aspects qualitatifs: respect des objectifs écologiques et des exigences générales ou supplémentaires concernant la qualité des eaux souterraines.

> autorisations pour des installations et activités dans les secteurs particulièrement Cas particuliers menacés ainsi que dans la zone de protection S3; notamment pour: – les installations avec liquides pouvant polluer les eaux (exploitation et entretien, prévention, détection et rétention de fuites); – les installations situées sous le niveau de la nappe phréatique (interdites dans la zone de protection S3; sous le niveau moyen de la nappe phréatique, dans le secteur AU de protection des eaux, autorisées uniquement avec dérogation et preuve que la capacité d’écoulement des eaux souterraines n’est pas réduite de plus de 10 %); – des conditions relatives à l’extraction de matériaux dans le secteur AU de protection des eaux. > dérogation pour les installations dans la zone de protection rapprochée S2 ou dans le périmètre de protection des eaux souterraines (preuve des raisons importantes, notamment avec des études de variantes en-dehors de la zone de protection, preuve d’absence de tout danger pour l’eau potable).

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 29

RIE point 5.5.2 Eaux de surface et écosystèmes aquatiques

> bassin versant: surface, périmètre, topographie, pluviométrie et géologie; Conditions hydrobiologiques > eaux: description du tracé naturel/actuel et de la typologie (méandres, tresses, dyna- et locales mique, etc.), morphologie et structure du lit, superficie et variations du niveau d’eau, pentes, continuité et mise en réseau; > hydrologie: débits permanents et extrêmes naturels/modifiés (type de régime, Q347, écoulements moyens mensuels, valeurs max. et min.), méthode de détermination (mesurage, estimation, précision et plausibilité); > utilisation: régime hydrologique, localisation des captages et restitutions, débits équipés/captés, débits de dotation, débits résiduels (nécessité d’un assainissement), type d’exploitation (effets d’éclusées / marnage); > charriage: régime, érosion, sédimentation; > relations entre les cours d’eau/plans d’eau et les aquifères (infiltration).

> qualité physico-chimique/bactériologique: respect des objectifs écologiques et des Conditions hydrobiologiques exigences de qualité, mise en évidence des atteintes; et piscicoles > pêche: espèces de poissons et d’écrevisses (notamment, menacées), populations d’importance nationale (ombre, nase), habitats (zones de frai, de grossissement, etc.), profondeur et température de l’eau, nourriture disponible, circulation des poissons (obstacles); importance pour la pêche sportive, captures (statistiques) et repeuplement.

> contribution des eaux à satisfaire aux objectifs de protection des milieux naturels Conditions des milieux dignes de protection; aquatiques et riverains > caractéristiques éco-morphologiques (lit, berges) et fonctionnelles, potentiel de revitalisation, espace réservé aux cours d’eau, déficits existants; > flore aquatique et faune (détails au chapitre 5.12).

> endiguements et corrections de cours d’eau; Cas particuliers > autorisations pour les interventions techniques dans des eaux piscicoles; > exceptions pour la couverture ou la mise sous terre de cours d’eau; > autorisations pour l’introduction de substances solides dans des lacs; > autorisations pour l’extraction de matériaux des cours d’eau; > autorisations pour le curage ou la vidange de bassins de retenue; > autorisations pour les prélèvements dans des cours d’eau à débit permanent, ou dans des lacs et des eaux souterraines pouvant influencer un cours d’eau à débit permanent.

RIE point 5.5.3 Evacuation des eaux

> conformité avec le Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et avec les réglemen- Conditions locales tations communales; > installations d’évacuation et d’épuration des eaux: fonctionnement, sécurité, capacités actuelles/futures, respect des exigences; > justification de la filière de traitement: pourquoi des eaux à évacuer s’infiltrent-elles, dans des eaux ou dans une canalisation?;

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> vérification du respect des exigences légales et de la conformité des systèmes prévus.

> qualité physico-chimique, origines, types et quantités d’eaux à évacuer Déversements d’eaux polluées (d’origine communale, industrielle et artisanale ou autres); > installations de prétraitement ou de rétention et autres mesures (gestion des engrais de ferme, contrôles de qualité); > vérification du respect des exigences concernant le déversement dans des eaux de surface ou dans les égouts. > description de la nature des milieux récepteurs dans lesquels sont déversées les eaux à évacuer: écoulement, tronçon à débit résiduel, évaluation écologique, réflexions relatives aux quotas, etc..

> qualité physico-chimique, origines, types et quantités d’eaux infiltrées à évacuer; Infiltration d’eaux non polluées > description de la nature du sol: secteur de protection des eaux souterraines, zones de protection des eaux souterraines, vulnérabilité des eaux souterraines, atteintes aux sols existantes; > système d’infiltration (dimensionnement, puissance, rendement hydraulique, etc.).

RIE point 5.6 Sols

> caractéristiques pédologiques (selon norme SN 640581a); profil pédologique selon Conditions locales les directives de la Société suisse de pédologie; > mise en évidence des atteintes à la fertilité de terrains structurellement fragiles; description des sols rares et particulièrement dignes de protection, des sols labourables, des améliorations foncières; > bases de données: cartographie des types de sols, couches, épaisseurs, structures, teneurs en eau et en matières organiques, pierrosité, utilisation et modes d’exploitation, évaluation de la sensibilité aux atteintes physiques (compactage), risques d’érosion; > exploitation des sols; > excavation/stockage/reconstitution de sols (quantités, emprises/remise en culture) selon les normes SN 640582 et SN 640583; > bilan des volumes excavés; tri des matériaux; propositions d’utilisation des excédents; > analyses des sols (en cas de déplacements envisagés et d’atteintes supposées aux sols): métaux lourds, polluants organiques; détermination de restrictions d’utilisation; > vérification du respect des valeurs indicatives/des seuils d’investigation/des valeurs d’assainissement.

> planification de la restitution des surfaces temporairement occupées par le chantier Remises en culture (drainage, remise en culture, restrictions d’utilisation, exigences envers l’exploitant); propositions de garantie financière.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 31

RIE point 5.7 Sites contaminés

> données du cadastre des sites pollués: type de site, situation, nature et volume des Conditions locales déchets se trouvant sur le site, durée des effets, investigations déjà menées, domaines environnementaux menacés, etc.; > résultats des investigations préalables (historiques/techniques): besoin de surveillance ou d’assainissement?; > en cas de besoin d’assainissement: résultats des investigations de détail et du projet Sites nécessitant d’assainissement selon l’OSites: objectifs et urgence d’un assainissement, mesures un assainissement d’assainissement.

RIE point 5.8 Déchets, substances dangereuses pour l’environnement

> terrain à construire concernant les matériaux d’excavation et déchets de construction Conditions locales (indications sur la base des études du sol, relevé de démolition, cadastre des sites pollués, etc.).

Principe: dans la mesure du possible, les déchets doivent être évités et faire l’objet Gestion des déchets d’une valorisation ou élimination respectueuse de l’environnement. et des matériaux

Phase de réalisation: > quantités par types de déchets et répartition temporelle (matériaux d’excavation/déblais, déchets de construction minéraux, autres déchets de construction, déchets spéciaux, etc.); > examen des options et capacités de valorisation; > évaluation et désignation des techniques et installations d’élimination prévues par type de déchets. Indications sur les capacités d’élimination disponibles; > preuve de la prise en compte du plan cantonal de gestion des déchets, si nécessaire; > estimation des coûts d’élimination, si décisive pour le choix de la technique d’élimination; > mesures de contrôle prévues pour une élimination respectueuse de l’environnement.

Le traitement des thèmes susmentionnés correspond au concept de gestion des déchets et des matériaux proprement dit. Sa version actualisée sur la base de données de projet plus détaillées devra être éventuellement remise à l’autorité d’approbation compétente à un stade ultérieur et au plus tard avant le début des travaux. Phase d’exploitation: > quantités par types de déchets et répartition temporelle (déchets urbains, verts, spéciaux, matériaux d’excavation, déblais (p. ex. matériaux charriés lors de la protection contre les crues, boue pour les lacs de retenue) etc.); > type et mode de collecte, tri, stockage, transport et traitement. Evaluation et désignation des techniques et installations d’élimination prévues par type de déchets. Indications sur les capacités d’élimination disponibles. > bases pour l’autorisation d’éventuelles installations de traitement de déchets, en Cas particuliers fonction du projet (p. ex. entrepôt provisoire, décharge).

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RIE point 5.9 Organismes dangereux pour l’environnement (notamment néophytes, organismes pathogènes et génétiquement modifiés)

> autorisation fédérale pour la production d’organismes génétiquement modifiés ou Autorisation fédérale pathogènes en milieu confiné ainsi que pour la dissémination expérimentale dans l’environnement: classes d’activités, numéros de notification des projets, évaluation des risques, atteintes potentielles au sol et aux biocénoses.

RIE point 5.10 Prévention des accidents majeurs / protection contre les catastrophes

Ce point doit soit justifier pourquoi l’installation n’est pas soumise à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), soit fournir les rapports correspondants (rapport succinct, éventuellement complément au rapport succinct) ou un résumé des documents correspondants.

RIE point 5.11 Forêts

> délimitation des surfaces forestières selon cadastre, décision de constatation de la Conditions locales nature forestière (art. 2 et 10 LFo); > relevé d’état (description de la forêt: associations végétales, fonctions spécifiques, importance de la forêt comme habitat pour la faune et pour la flore); > gestion de la forêt (planification de l’entretien et de l’exploitation forestière, mesures sylvicoles, équipement de dessertes, circulation en forêt); > fonctions spécifiques de la forêt (réserves forestières, milieux naturels dignes de protection selon l’art. 14, al. 3, LPN).

> inscription de servitudes en forêt, telles que restrictions de surface et de hauteur, Cas particuliers droit de passage (exploitations préjudiciables selon l’art. 16 LFo) > autorisations pour l’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement/de produits phytosanitaires/d’engrais.

En cas de défrichement, ce point devra fournir un résumé du dossier de demande de Demande de défrichement défrichement (notamment des conditions de défrichement selon l’art. 5 LFo et la compensation de défrichement selon l’art. 7 LFo).

RIE point 5.12 Flore, faune, biotopes (sans écosystèmes aquatiques)

> milieux naturels protégés Conditions locales (biotopes inventoriés d’importance nationale/régionale/locale); bis > milieux naturels dignes de protection: types selon l’art. 18, al. 1 , LPN et l’art. 14, al. 3, OPN, avec leur dynamique naturelle et les principales fonctions écologiques; > relevés floristiques: espèces rares, menacées et protégées au niveau fédéral ou cantonal selon les listes rouges et espèces caractéristiques et prioritaires. Evolution des sites, présentation succincte de toutes les unités de végétation existantes concernées. Effectifs des espèces figurant sur la liste noire (néophytes envahissants);

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 33

> relevés faunistiques: espèces rares, menacées et protégées au niveau fédéral ou cantonal selon les listes rouges et espèces caractéristiques et prioritaires; effectifs (territoires, reproduction, évolution); > réseaux de liaisons biologiques: types et qualités actuels/potentiels (REN) et passages à gibiers ou batraciens actuels/potentiels.

> protection/reconstitution/remplacement/mise en réseau de milieux naturels selon l’art. Mesures 18, al. 1bis, LPN et l’art. 14, al. 3, OPN (plans de situation ou plans d’accompagnement paysagers); harmonisation avec les biotopes, zones et objets protégés environnants et avec des projets de mise en réseau et coordination avec la gestion des surfaces de compensation écologique (types, objectifs); intégration des données REN et concepts comparables des cantons; > plans de gestion, modalités d’entretien, surveillance de la diversité biologique, suivi de la mise en œuvre des mesures et contrôle de leur efficacité;

> types de gibier: degré de protection, populations (caractéristiques, évolution, dégâts Gibier dus au gibier), statistiques de chasse, statistiques de gibier tombé; > districts francs, zones de tranquillité, réserves d’oiseaux d’eau.

> effets de la lumière notamment sur la faune (p. ex. insectes, oiseaux migrateurs); Immissions de lumière

> étude de la nécessité d’impliquer une Commission fédérale ou un service spécialisé Cas particuliers / dérogations cantonal; > étude relative à des autorisations pour la pose de pièges/la chasse d’espèces protégées; > préparation des documents concernant les dérogations accordées:

– pour les interventions dans les zones alluviales, hauts-marais et bas-marais d’importance nationale; – pour l’essartage de la végétation riveraine et pour les interventions dans les sites de reproduction de batraciens; – pour l’essartage de haies et de bosquets champêtres; – pour les interventions sur des sites de plantes protégées et dans des habitats d’animaux protégés; – pour les interventions dans des zones et objets protégés cantonaux et communaux.

RIE point 5.13 Paysages et sites

> inventaires des sites marécageux, paysages, sites évocateurs du passé et curiosités Conditions locales naturelles (Confédération, canton, communes); > aspects caractéristiques du paysage, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles (objets d’importance nationale/régionale/locale, menaces) et évaluation dans un contexte paysager plus large; > sites construits dignes de protection (valeurs, menaces); > paysages ruraux traditionnels (valeurs, menaces);

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> eaux de surface en tant qu’éléments du paysage; > usage à but récréatif, importance en tant qu’espace de détente, concepts actuels d’espaces libres, préjudice à des chemins, effet de mesures de revalorisation.

> plans et concepts d’aménagement paysagers, projets de mise en réseau, règlements Intégration dans le paysage de constructions (espaces verts, alignements de constructions); > effets d’immissions de lumière sur le paysage; > mesures de sauvegarde; > évaluation qualitative de l’intégration dans le paysage (esthétique, proportions, matériaux, etc.).

> étude de la nécessité d’impliquer une Commission fédérale ou un service spécialisé Cas particuliers cantonal.

RIE point 5.14 Monuments historiques, sites archéologiques

> monuments classés et dignes d’être classés (bâtiments, voies de communication, Conditions locales sites archéologiques, etc.) selon des inventaires fédéraux, cantonaux et communaux; > géotopes (caractéristiques, valeurs); > zones archéologiques et secteurs de fouilles.

> mesures de sauvegarde et de gestion des fouilles archéologiques; Cas particuliers > étude de la nécessité d’impliquer une Commission fédérale ou un service spécialisé cantonal.

RIE point 5.15 Impacts de la phase de réalisation (uniquement dans certains cas spéciaux)

Pour les projets ayant une phase de chantier importante, il peut être utile que le RIE contienne un chapitre spécifique comprenant les informations relatives à la phase de réalisation. Pour les autres cas, les impacts de la phase de réalisation seront traités dans les domaines correspondants.

La liste ci-après servira alors à choisir les éléments pertinents à traiter en fonction du chantier considéré.

Impacts et mesures

> concept de gestion des matériaux: bilan déblais/remblais (volumes) et filières (valo- Terrassements/matériaux risation, traitement et stockage); dépôts temporaires; gestion des déblais et des sols d’excavation pollués; > pistes et installations de chantier.

> concept d’élimination des déchets de chantier (cf. recommandation SIA 430) avec Déchets description des installations spécifiques.

> travaux touchant les nappes d’eaux souterraines/les eaux de surface Eaux

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> mesures de protection nécessaires pour les travaux, dans les domaines particulièrement menacés ainsi que dans des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; > stockage et transvasement de liquides pouvant polluer les eaux et plan d’intervention en cas d’accident; > évacuation et déversement des eaux de chantier (cf. recommandation SIA 431) avec description des installations spécifiques.

> classification du chantier (niveaux de mesures A ou B); catalogue de mesures selon Protection de l’air la directive Air Chantiers et des mesures relatives aux transports de chantier;

> abords du chantier et des pistes de transport concernés; Bruit et vibrations > travaux de construction pouvant être très bruyants (intensité, site, caractéristique, durée); > définition des niveaux de mesures par phase selon la directive sur le bruit des chantiers pour les travaux de construction et les transports; élaboration d’un concept de mesures de protection contre le bruit à l’aide du catalogue de mesures de la directive sur le bruit des chantiers (pour la phase de planification et d’exécution); > impacts des vibrations, phases de construction critiques, mesures pendant la planification et l’exécution.

> excavation, entrepôts provisoires et reconstitution des sols, mesures de protection; Sols > prise en compte des jours de pluie avec interdiction de construire dans les contrats d’entreprise et le planning des travaux; > choix des machines de chantier selon les objectifs de protection physiques; limites d’emploi selon l’état d’humidité et le type de sol; information du personnel du chantier; > délimitation des pistes de transport et des surfaces des installations de chantier.

> milieux naturels selon 5.5.2 et 5.12: interventions temporaires, mesures de protec- Autres domaines tion et de remplacement; environnementaux > besoins et alimentation en énergie; > risques potentiels pour la population et l’environnement (mesures de sécurité et de limitation préventive des nuisances).

RIE chap. 6 Récapitulation des mesures

«Mesure» – une notion ayant plusieurs significations:

Dans le cadre de l’EIE, la notion de mesure est employée dans différents contextes.

> L’art. 10a, al. 2, LPE parle de mesures spécifiques au projet ou au site. Il s’agit de mesures non standardisées, à fixer au cas par cas. En revanche les mesures standard sont celles dont l’application répond à des normes techniques (p. ex. raccordement adéquat au système d’eaux usées). Mais la distinction entre mesures spécifiques au projet et

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au site n’est pas utile pour déterminer l’obligation d’EIE de nouvelles installations dans des cas concrets, car elle sert uniquement au Conseil fédéral comme critère pour établir la liste en annexe de l’OEIE (cf. module 2, point. 1.1). > L’art. 10b, al. 2, let. b, et al. 3 LPE évoque des mesures prévues pour la protection de l’environnement et pour les cas de catastrophes. Il s’agit là de mesures de protection de l’environnement qui visent à éviter, réduire ou compenser les atteintes à l’environnement. Ces mesures doivent être proposées par le requérant dans le RIE et mises en œuvre lors des phases de réalisation et d’exploitation. > Souvent aussi sont évoquées des mesures intégrées au projet. Il s’agit là de toutes les mesures de protection de l’environnement prévues dans le projet. > L’art. 10c, al. 1, LPE parle de mesures nécessaires. Il s’agit là des mesures de protection de l’environnement prévues, déjà mentionnées dans le projet (en vertu de l’art. 10b, al. 2, let. b et al. 3) ainsi que des autres mesures de protection demandées par le service spécialisé de la protection de l’environnement dans son avis > L’art. 11 LPE dispose que, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions). Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. > L’art. 6 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) mentionne des mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates en lien avec des objets nationaux: «[l’objet] mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.». > L’art. 18, al. 1ter, LPN parle, en lien avec les atteintes aux biotopes dignes de protection, de mesures de protection, mesures de reconstitution ou (lorsque la protection ou la reconstitution ne sont pas possibles) de mesures de remplacement. Ces trois «catégories de mesures» sont également des mesures de protection de l’environnement au sens de > L’art. 18b LPN cite des mesures pour la compensation écologique. Il ne s’agit pas là de

mesures de remplacement au sens de l’art. 18, al. 1ter, mais de mesures qui sont ordonnées dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités pour une compensation écologique et qui, généralement, ne sont pas liées au projet de construction.

En plus des notions évoquées, il existe quantité d’autres désignations de mesures (p. ex. mesures d’entretien et d’assainissement). Lorsque ces notions sont employées dans le contexte de l’EIE, il s’agit généralement de mesures au sens de l’art. 10b, al. 2, let. b et al. 3 LPE.

RIE point 6.1 Tableau des mesures

Les mesures prévues, en lien avec le projet, sont décrites pour chacun des domaines (RIE points 5.1 à 5.14). Il est par ailleurs recommandé de réunir toutes les mesures dans un tableau récapitulatif ainsi que dans des fiches spécifiques et – si possible – de

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 37

les localiser sur une carte. Il est également proposé d’indiquer comment leur efficacité peut être contrôlée à long terme (contrôle d’efficacité, cf. Guide pour la présentation et la description de mesures de protection de l’environnement, grEIE, OFEV, 2008 et Manuel EIE, module 7, en préparation).

Fig. 3 > Présentation des mesures de protection de l’environnement dans le RIE

Mesures de protection de l’environnement Motivation et description dans le point du domaine environnemental correspondant

Tableau récapitulatif Carte des mesures Fiches de mesures des mesures (év. en annexe au RIE) (év. en annexe au RIE) (point 6.1)

Les mesures contenues dans le RIE permettent d’assurer la conformité légale de l’in- Degré de détail des mesures stallation et font partie intégrante du projet. Leurs effets sur l’environnement doivent donc être étudiés avec le même degré de détail que le projet et ses impacts. Elles sont coordonnées entre elles et évaluées avec le projet. Ces mesures sont considérées comme faisant partie intégrante du projet, que l’autorité compétente doit approuver. Aussi doivent-elles également figurer dans les plans ou dans le dossier du projet. Les instruments et moyens permettant leur réalisation doivent être identifiés (p. ex. acquisition de terrain pour des mesures de remplacement et de compensation). La mise en œuvre de ces mesures est ainsi garantie de manière contraignante par l’approbation du projet. Leur réalisation doit être planifiée et fixée dans le temps.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 38

Tab. 3 > Exemple de tableau des mesures

N° Mesure Compétence Période de réalisation Remarques

Bruit-01 Parois antibruit km 4,8 à 5,1 Office cantonal des ponts et Avant la mise en service Contrôle des résultats (mesurage de chaussées niveaux sonores) un an après la mise en service Air-01 Végétalisation/irrigation de Requérant Au début des travaux En tant que décision de soumission dans dépôts de matériaux, mise en l’appel d’offres tunnel de tapis de transport Sol-01 Stockage d’humus Requérant Installation avant le début des Accord contractuel avec propriétaires travaux, végétalisation après fonciers, contrôle d’efficacité un an après la finalisation du stockage (avant végétalisation semaine 35) Nature-01 Remplacement d’une haie à Installation: requérant Au début des travaux Nouvelle installation, si possible, à distance «Vogelsang» Entretien: propriétaire foncier de la haie existante Paysage-01 Plantations de remplacement Installation: requérant 6 mois après la mise en service Combiner avec la valorisation de la réserve dans une allée Entretien: commune naturelle «Sunnetäli»

Fig. 4 > Exemple d’une carte des mesures Exemple fictif d’une carte des mesures

Source: Guide pour la présentation et la description de mesures de protection de l’environnement (GrEIE, janv. 2008)

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 39

RIE point 6.2 Suivi environnemental de la phase de réalisation

Les conditions-cadres et exigences requises pour un suivi environnemental de la phase Voir Manuel EIE, module 6 de réalisation (SER) ainsi que le traitement de ce thème dans le RIE sont détaillés dans le module 6 du manuel EIE. L’enquête préliminaire avec cahier des charges permet de déterminer s’il est nécessaire de mettre en place un SER et, le cas échéant, dans quels domaines environnementaux. Le RIE doit aborder les thèmes suivants:

> domaines environnementaux identifiés et phases du projet avec SER; Cahier des charges «provisoire» > esquisse des activités du SER; pour le SER > intégration du SER dans l’organisation du projet; > rôle du SER dans l’étude du projet et la soumission; > pouvoir d’instruction du SER; > pouvoir de communication du SER; > concept de gestion des conflits.

> projet de concept sur le rapport du SER et contrôle des résultats Reporting du SER (forme et fréquence); et contrôle des résultats > projet de concept de contrôle; > pour les mesures dont l’efficacité est incertaine: ébauche des procédures à mettre en place en cas de non-réalisation des objectifs.

RIE chap. 7 Conclusions

Les conclusions démontrent, du point de vue de l’auteur du rapport, la compatibilité du projet avec les prescriptions légales de la protection de l’environnement. Les impacts du projet incluant les mesures prévues doivent être évalués. On y mentionne également les nuisances résiduelles (en tenant compte d’éventuelles marges d’interprétation).

RIE chap. 8 Cahier des charges pour le RIE de l’étape suivante

Ce chapitre est uniquement nécessaire pour les procédures par étapes (cf. chapitre 4 ciaprès).

RIE chap. 9 Annexes

Les annexes du RIE contiennent notamment les éléments suivants (dans la mesure où ils ne figurent pas déjà dans une autre partie du rapport):

> liste des sigles et abréviations utilisés; > liste des sources et documents de référence; > inventaires (p. ex. faune et flore); > rapports spéciaux conformément à la législation sur la protection de l’environnement (p. ex. rapport sur les débits résiduels) et autres rapports techniques ou expertises

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> tableaux et résultats détaillés de calculs; > résultats de cartographies (sol, végétation); > rapports d’analyses de laboratoires (eaux, sols, etc.); > profils pédologiques; > plans de description du projet; > documents photographiques; > carte des mesures; > fiches de mesures; > proposition d’un cahier des charges approximatif pour le suivi environnemental de la phase de réalisation; > liste des auteurs du rapport et des sous-traitants.

Les méthodes utilisées doivent être décrites uniquement dans l’annexe lorsqu’elles n’ont pas été agréées ou recommandées par les services spécialisés dans le cadre de l’avis délivré sur le cahier des charges.

Des fiches de mesures avec indications détaillées des différentes mesures s’imposent Fiches de mesures lorsque celles-ci sont relativement exigeantes ou qu’elles doivent être mises en œuvre à différentes périodes et qu’elles impliquent différentes parties (cf. exemple en annexe). Si un suivi environnemental de la phase de réalisation (cf. RIE point 6.2) est prévu pour le projet, il est conseillé de reprendre les mesures les plus importantes dans des fiches (annexées au RIE), pour que la cohérence et la continuité entre le RIE et la phase de réalisation soient assurées.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 41

4 > RIE dans la procédure par étapes

Lorsque l’EIE s’effectue en plusieurs étapes (cf. module 4), le RIE doit s’appuyer sur l’essentiel requis pour évaluer le projet à chaque étape. A chaque étape et à chaque phase de la procédure, les informations sont structurées et formulées de telle sorte que la précision des informations corresponde au degré de concrétisation opportun.

Par exemple, pour un projet de centrale hydraulique, la nécessité d’une passe à poissons doit être établie au niveau de l’octroi de concession pour l’«autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau» dans le RIE de la première étape. A cette même étape doit également être abordée la question du débit résiduel (eu égard à la décision). Dans le RIE de la deuxième étape – au niveau de l’autorisation de construire – sont définis de façon détaillée la dimension des bassins, la situation de l’arrivée d’eau et le débit d’attrait.

Le RIE de la première étape ne doit pas d’emblée traiter les problèmes qui peuvent être judicieusement abordés dans une deuxième étape (p. ex. projet de construction), une fois que le contexte sera mieux connu. Mais il peut s’avérer utile d’indiquer les contenus qui seront évoqués dans l’étape ultérieure.

Cela vaut également lorsque, dans le cadre d’une EIE par étapes, les principaux impacts sur l’environnement ont suffisamment été examinés lors de l’enquête préliminaire.

Pour les procédures par étapes, il est recommandé d’intégrer le cahier des charges pour Cahier des charges les études environnementales de l’étape suivante dans le RIE (chapitre 8 en plus, pour le RIE de l’étape suivante conformément à la trame générale du contenu, cf. aussi module 3, chapitre 4).

Pour les installations entrant dans le champ d’application de l’OPAM, la démarche en Installations dans le champ deux étapes de l’OPAM doit être prise en considération. Le rapport succinct OPAM d’application de l’OPAM doit être intégré au RIE au plus tard à l’avant-dernière étape pour que l’on puisse évaluer à temps si une étude de risque conformément à l’OPAM est nécessaire. Cette étude éventuelle doit être intégrée au RIE au plus tard à la dernière étape.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 42

> Annexes A1 Aides à l’exécution et références

Sont ici présentées des aides à l’exécution et des références pertinentes ayant un champ d’application supracantonal. Les éventuelles aides à l’exécution cantonales utiles ne sont pas répertoriées.

> EIE et infrastructures routières. Guide pour l’établissement de rapports d’impact. Spécifiques à l’installation Informations concernant l’EIE, OFEFP, 1992. > EIE des aménagements hydroélectriques. Mesures pour la protection de l’environnement Informations concernant l’EIE, OFEFP, 1997.

> Protection de l’air sur les chantiers – Protection de l’air Directive Air Chantiers, L’environnement pratique, OFEV, 2009. > Lutte contre la pollution de l’air dans le trafic routier de chantier – Directive concernant les mesures d’exploitation et les mesures techniques visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques des chantiers, L’environnement pratique, OFEV, 2009. > Gravières, carrières et installations similaires – Informations concernant l’Opair, OFEFP, 2003. > La protection de l’environnement dans les travaux anticorrosion – Base de planification, L’environnement pratique, OFEV, 2004. > Protection anticorrosion des surfaces exposées aux intempéries – Informations concernant l’Opair n°12, OFEFP, 2002.

> Directive sur le bruit des chantiers – Directive sur les mesures de construction et Bruit d’exploitation destinées à limiter le bruit des chantiers, L’environnement pratique, OFEV, version actualisée du 24 mars 2006. > Manuel d’application de la directive sur le bruit des chantiers, cercle bruit, 2005. > Directive sur le bruit des établissements publics – Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements publics, cercle bruit, 2007. > Programme PC SonGun V 1.0 pour le calcul du bruit de tir – Mode d’emploi, L’environnement pratique, OFEV, 2006. > Caractère économiquement supportable et proportionnalité des mesures de protection contre le bruit – Optimisation de la pesée des intérêts, L’environnement pratique, OFEV, 2006.

> Uniquement pour les installations sur rails: Directive pour l’évaluation des vibra- Vibrations tions et du bruit solidien des installations de transport sur rails (EVBSR), L’environnement pratique, OFEFP, 1999.

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 43

> Norme DIN 4150-2 «Erschütterungen im Bauwesen, Einwirkungen auf Menschen in Gebäuden – Beurteilung und Massnahmen und Auswirkungen, imb dynamik», juin 1999.

> Il existe des aides à l’exécution relatives à l’ORNI pour différentes catégories RNI à l’exécution), OFEV.

> Le domaine protection des eaux et pêche dans le cadre d’une EIE – Eaux Informations concernant l’EIE, OFEFP, 1990. > EIE des aménagements hydroélectriques – Mesures pour la protection de l’environnement, Informations concernant l’EIE, OFEFP, 1997. > Instructions: Débits résiduels convenables – Comment peuvent-ils être déterminés? – Annexe: Eléments pour la détermination du débit Q347, carte 1:500 000, L’environnement pratique, OFEFP, 2000. > Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines – Instruction, aide à l’exécution, OFEFP, 2004. > Protection des eaux lors de l’évacuation des eaux des voies de communication – Instructions, L’environnement pratique, OFEFP, 2002. > Evacuation des eaux des lignes ferroviaires – Modification importante des installations ferroviaires existantes, au sens de l’ordonnance sur la protection des eaux, OFEV, 2006. > Instructions pour l’application de la protection des eaux souterraines aux ouvrages souterrains – tunnel, ouvrage souterrain, analyse de scénario, impact sur l’environnement, scénario d’impact, protection des eaux souterraines – L’environnement pratique, OFEFP, 1998. > Directives sur le prétraitement et l’évacuation des eaux résiduaires provenant des établissements de la branche automobile, L’environnement pratique, OFEFP, 1987. > Méthodes d’analyse et appréciation des cours d’eau en Suisse: Ecomorphologie niveau R – Informations concernant la protection des eaux, OFEFP, 1998. > Méthodes d’analyse et d’appréciation des cours d’eau en Suisse – Poissons niveau R (région) – Informations concernant la protection des eaux, OFEFP, 2004. > Populations d’ombres d’importance nationale – Informations concernant la pêche, OFEFP, 2002.

> L’environnement pratique: Sol – Aides à l’exécution de l’OFEV (classées par ordre Sols chronologique) –

> Cahier des charges pour l’investigation technique des sites pollués – Sites contami- Sites contaminés nés – Estimation de la mise en danger, L’environnement pratique, OFEFP, 2000. > Elaboration de projets d’assainissement de sites contaminés – aide à l’exécution, L’environnement pratique, OFEFP, 2001.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 44

> Gestion des déchets et des matériaux pour les projets soumis ou non à une étude de Déchets, substances l’impact sur l’environnement – Instructions, L’environnement pratique, OFEFP, dangereuses pour 2003. l’environnement > Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux – matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, béton de démolition, matériaux non triés, L’environnement pratique, OFEV, 2006. > Directive pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d’excavation et déblais – Directive sur les matériaux d’excavation, OFEFP, 1999. > Directive sur les déblais de voie – Planification des travaux d’excavation en voie, évaluation et élimination des déblais de voie. Office fédéral des transports (OFT) en collaboration avec l’OFEFP, 2002. > Recommandation SIA 430: Gestion des déchets de chantier lors de travaux de construction, de transformation et de démolition – Recommandation, Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), 1993.

> Liste noire et «Watch List» – Néophytes, espèces envahissantes, données actuelles Organismes dangereux peuvent être consultées auprès de l’OFEV ou de la CPS. pour l’environnement

> Manuel I de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) – Aide à l’exécution Prévention en cas d’accidents pour les entreprises utilisant des substances, des préparations ou des déchets spé- majeurs / protection contre les ciaux, L’environnement pratique, OFEV, 2008. catastrophes > Manuel II de l’ordonnance sur les accidents majeurs, entreprises utilisant des microorganismes, OFEV, 20XX (aide à l’exécution en préparation). > Manuel III de l’ordonnance sur les accidents majeurs. Directives pour voies de communication. L’environnement pratique, OFEV, 1992. > Critères d’appréciation I pour l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Directives pour les entreprises qui utilisent des substances, des produits ou des déchets spéciaux, L’environnement pratique, OFEV, 1996. > Critères d’appréciation II pour l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Directives pour voies de communication. L’environnement pratique, OFEV, 2001. > Seuils quantitatifs selon l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) – Liste des substances et préparations, L’environnement pratique, OFEV, 2006. > Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs le long des installations ferroviaires significatives sous l’angle des risques – Guide de planification, ARE, OFEV, OFT, 2009.

> Défrichements, contenu d’une demande de défrichement – Circulaire n°1, OFEV, Forêts 2008.

> Esthétique du paysage – guide pratique, OFEFP, 2005. Flore, Faune, habitats, > Transport de l’énergie électrique et protection du paysage – paysages et sites Directives, L’environnement pratique, OFEFP, 1980. > Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses, L’environnement pratique, OFEFP, 2005. > Projet de recherche VSS 1999/240 (2007) «Vernetzung von Lebensräumen bei der Gestaltung von Verkehrsträgern».

> Module 5 Contenu des documents d’étude d’impact Etat: novembre 2009 45

> Golf – Aménagement du territoire – Paysage – Environnement. Recommandations. L’environnement pratique, OFEFP, 1995. > Les corridors faunistiques en Suisse – Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats, Cahier de l’environnement, OFEFP, 2001. > Esthétique du paysage – Guide pour la planification et la conception de projets, Guide de l’environnement, OFEFP, 2001. > Modifications du paysage en faveur de la pratique du ski – Directives pour la protection de la nature et du paysage, L’environnement pratique, OFEFP, 1991. > «Lebensräume der Schweiz», Delarze R., Gonseth Y., Galland P., Ott Verlag Thun, 1999. > Les améliorations foncières en harmonie avec la nature et le paysage, SIA et OFEFP, 1998. > Protection de la nature et du paysage et protection du patrimoine lors de l’élaboration de rapports d’impact – Recommandations pour l’auteur du domaine N/P+P, Informations concernant l’EIE n°4, OFEFP, 1991. > Planification et construction de passages à faune le long de voies de communication – Directive du DETEC, 2001. > Listes rouges des espèces animales menacées, des fougères et plantes à fleurs, des mousses, lichens et champignons – Vue d’ensemble des espèces, OFEV. > Vue d’ensemble de tous les inventaires fédéraux (www.EcoGIS.ch). > Rives et végétation des rives selon la LPN – Définitions scientifiques et commentaires sur la base de l’art. 18, al. 1bis, et de l’art 21 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), OFEFP, 1997. > Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort, de tension nominale supérieure à 1 kV, Umwelt Diverses, 2009. > Normes VSS SN 640 690a à 640 694, Faune et trafic. > Norme VSS SN 671 560, Entretien des espaces verts. > Protection contre les crues des cours d’eau – Directives, L’environnement pratique, OFEG, 2001. > Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage – La réglementation des atteintes en droit suisse, Guide de l’environnement, OFEFP, 2002. > Listes rouges et guides pratiques pour le maintien et la conservation des espèces: Internet OFEV >Documentation >L’environnement pratique >Gestion des espèces. > Pratique Nature et paysage: Internet OFEV >Documentation >L’environnement pratique >Nature et paysage. > Influences de l’aviation sur l’avifaune – Rapport final et recommandations, Cahier de l’environnement, OFEFP/OFAC, 2005.

> La compensation écologique sur les aérodromes – Recommandations, OFEFP/ OFAC, 2004.

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 46

A2 Fiche de mesures

Exemple fictif d’une fiche de mesures dans le domaine de la protection des sols pour une gravière

Données de base

Nom Entreposage des matériaux terreux Numéro Sol-01 Localisation Voir la carte synoptique But Garantir que le sol décapé puisse être réutilisé dans le cadre de la remise en culture (délai prévu: cinq ans). Propriété foncière Le requérant est le propriétaire foncier Le propriétaire foncier / l’exploitant sont des tiers L’accord du propriétaire foncier / de l’exploitant a été donné a été donné provisoirement n’a pas (encore) été donné car, pour Willy Joner (le fermier), la perte de terrain pose problème pour la notification des UGB (négociations en cours).

Objectif(s)/contrôle des résultats

Objectif(s) de mise en œuvre Aménager des dépôts pour la couche supérieure et le sous-sol selon les prescriptions de l’ASG pendant l’étape II et procéder à une végétalisation immédiate avec de la luzerne Suivi de la mise en œuvre Contrôler le respect des prescriptions de l’ASG six semaines après la mise en place du dépôt (le couvert végétal devrait être développé entre temps) Objectifs visés Garantir que le sol décapé puisse être réutilisé dans le cadre de la remise en culture de l’étape II (délai prévu: cinq ans) Contrôle d’efficacité Un an après la fin de la remise en culture, évaluation visuelle de la vitalité de la culture par le service spécialisé compétent; évaluation de l’état du sol (test à la bêche).

Justification:

Prévention / limitation des conséquences négatives du projet Rétablissement de l’état initial suite à des impacts négatifs temporaires du projet Compensation d’impacts négatifs du projet inévitables / durables

Pour l’extension de la gravière, il est nécessaire de décaper temporairement la couche supérieure et le sous-sol, qui seront réutilisés dans le cadre de la remise en culture. Les dispositions légales concernant la manipulation des matériaux terreux (art. 7 OSol) doivent être respectées.

Mise en œuvre

Explication La mise en place des dépôts pour la couche supérieure et le sous-sol doit respecter la directive de l’ Association Suisse des Sables et Graviers (ASG) pour la remise en état des sites. Le dépôt pour la couche supérieure sera installé directement sur une surface contiguë non décapée (teneur en argile inférieure à 30 %). La hauteur des dépôts ne dépassera pas 2,5 m pour la couche supérieure et 6.0 m pour le sous-sol; la largeur de la couronne sera inférieure à 2 m. L’inclinaison des talus sera aménagée selon un rapport 2:3. Les dépôts seront végétalisés dès que possible avec des plantes à racines profondes: p. ex. luzerne, mélilot, trèfle des prés et sainfoin cultivé. D’autres fabacées peuvent être ajoutées pour enrichir la végétation (lotier corniculé, luzerne lupuline, trèfle incarnat). Effets secondaires Aucun Compétences Dépôt de sol: requérant, entretien les cinq premières années: requérant, entretien par la suite: propriétaire foncier Délais Les dépôts pour la couche supérieure et le sous-sol sont mis en place directement durant les travaux de décapage (pas de stockage intermédiaire). La végétalisation doit avoir lieu immédiatement après la constitution des dépôts (dernier délai pour les semis de luzerne: semaine 35). Coûts Coûts globaux de l’installation et des semis du dépôt de sol: entre 2500 et 3000 francs (hors TVA). Divers

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 1

Auteur: Walter Brunner, envico AG, Zurich

> Manuel EIE, module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Ce module du manuel EIE explicite les conditions-cadres et exigences requises pour un suivi environnemental de la phase de réalisation (SER) avec contrôle des résultats intégré.

1 Généralités 2 4 Contenu des rapports sur l’environnement 9

1.1 Introduction 2 4.1 Enquête préliminaire avec cahier des charges 9

1.2 Suivi environnemental de la phase de réalisation 4.2 Stratégie de contrôle des résultats dans le RIE 9

(SER) 2 4.3 Cahier des charges du SER 10

1.3 Contrôle des résultats 3 4.4 Procédure par étapes 11

2 Bases légales 4 5 Reporting du SER 12

2.1 Législation sur la protection de l’environnement 4 5.1 Fonctions et exigences 12

2.2 Réglementations particulières / lois 5.2 Contenu du reporting du SER 13

d’infrastructures 5 5.3 Reporting et réception écologique de l’ouvrage 14

2.3 Législation cantonale 5

Annexe 15

3 Nécessité de mise en œuvre d’un SER? 6 A1 Liste de contrôle pour le cahier des charges pour

3.1 Critères 6 le suivi environnemental de la phase de

3.1.1 Ampleur du projet dans le temps et dans réalisation 15

l’espace 6

3.1.2 Impacts environnementaux 7

3.1.3 Sensibilité d’un site et de son environnement 7 Bibliographie 16

3.1.4 Nature et ampleur des mesures 7

3.2 Utilité du SER pour le requérant 8

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 2

1 > Généralités

1.1 Introduction

Une obligation d’étude de l’impact sur l’environnement (EIE) s’impose aux installa- Importance capitale des mesures tions pouvant affecter sensiblement l’environnement et pour lesquelles des mesures de protection de l’environnement spéciales sont généralement nécessaires dans différents domaines environnementaux. La mise en œuvre de ces mesures, qui doit se faire dans les règles de l’art et en temps voulu, est d’une importance capitale pour que le projet respecte les prescriptions relatives à la protection de l’environnement. Le suivi environnemental de la phase de réalisation incombe au maître d’ouvrage. Il Responsabilité doit bien être distingué des activités supérieures de contrôle (p. ex. contrôle des charges, réception de l’ouvrage), qui sont effectuées par les autorités et n’entrent pas dans le cadre du présent manuel.

1.2 Suivi environnemental de la phase de réalisation (SER)

Dans bien des cas, la mise en œuvre correcte des charges environnementales spécifi- Le SER, une mesure transversale ques ne peut être garantie que si elle est conçue et accompagnée par des spécialistes. Actuellement, cette tâche est généralement assurée par un suivi environnemental de la phase de réalisation (SER), au sein duquel tous les spécialistes nécessaires sont représentés. En tant qu’organe du requérant, le SER doit en principe préparer et surveiller toutes les mesures environnementales pertinentes pour la construction, tout en veillant au respect des prescriptions et normes relatives à la protection de l’environnement. Il conseille le maître d’ouvrage pendant les phases de planification et de réalisation et se charge de sensibiliser aux aspects environnementaux toutes les personnes et institutions impliquées dans la construction. Il joue le rôle de service central environnemental pour l’organisation du projet. Dans la pratique, le SER est organisé selon les normes et documentations pertinentes (cf. Bibliographie). Dans le domaine du sol en particulier, il faut recourir à des experts chevronnés afin SPC, spécialiste du SER d’accompagner le projet depuis le relevé de l’état initial (cartographie du sol) jusqu’à la remise en culture et à la réception des parcelles en passant par la planification des mesures de protection des sols adaptées et la mise en œuvre de ces mesures pendant les phases de construction essentielles pour le sol. Ces experts chevronnés sont notamment les spécialistes de la protection des sols reconnus par la Société Suisse de Pédologie SSP (SPC SSP).

L’instauration d’un SER et ses missions sont décrites dans le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et proposées à titre de mesure transversale. L’autorité compétente détermine la structuration du SER dans l’autorisation.

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 3

Le SER consigne les résultats de son activité dans des rapports périodiques à l’attention Rapports / reporting du maître d’ouvrage. Ces rapports servent de base au reporting destiné aux autorités compétentes. Ainsi informées de la mise en œuvre des mesures, celles-ci peuvent, si besoin, intervenir pour engager des mesures rectificatives.

La réalisation correcte des mesures de protection de l’environnement est contrôlée au Réception écologique cours d’une réception écologique de l’ouvrage. La réception est préparée et documen- de l’ouvrage tée par l’autorité compétente ou le service spécialisé et par le SER.

1.3 Contrôle des résultats

Dans le cadre du contrôle des résultats, on constate par une comparaison état théori- Suivi de la mise en œuvre que/réel si les mesures sont mises en œuvre dans les règles de l’art, en temps voulu et conformément à la loi (suivi de la mise en œuvre). Le suivi de la mise en œuvre pour les mesures de construction ou de chantier s’effectue en continu pendant la phase de réalisation et s’achève avec la réception écologique de l’ouvrage par l’autorité compétente.

Le contrôle des résultats révèle également si les mesures ont produit l’effet escompté Contrôle d’efficacité pour l’environnement (contrôle d’efficacité). Dans certains cas, l’efficacité peut être constatée immédiatement après l’exécution de la mesure (p. ex. pour un mur antibruit). Dans d’autres cas, en revanche, l’effet définitif d’une mesure ne peut être constaté qu’un certain temps après la réalisation. C’est notamment vrai pour les reconstitutions de biotopes, les remises en culture ou les aménagements de cours d’eau. En l’occurrence, le contrôle d’efficacité peut s’effectuer seulement quelque temps après l’achèvement du projet de construction.

Le RIE doit présenter des propositions sur la manière dont le contrôle d’efficacité de ces mesures est assuré. Dans tous les cas, l’autorité compétente doit prévoir des obligations correspondantes pour les mesures critiques.

Pour les mesures d’exploitation, c’est-à-dire les dispositions qui garantissent l’exploi- Mesures d’exploitation tation conforme à la loi de l’installation, le RIE doit non seulement décrire concrètement la mise en œuvre et les objectifs, mais aussi fournir des indications sur la surveillance. Il doit par ailleurs mentionner les mesures à prendre si les objectifs visés ne sont pas atteints. Dans certains cas, la réalisation des objectifs et les éventuelles mesures rectificatives peuvent être garanties par un management environnemental en phase d’exploitation.

Le RIE doit tracer les grandes lignes du contrôle des résultats (cf. chap. 4 ci-après) en assortissant les mesures d’objectifs vérifiables et en esquissant un concept de contrôle. Pour toutes les «mesures critiques», il doit par ailleurs évoquer les procédures à mettre en place en cas de non-réalisation des objectifs.

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2 > Bases légales

2.1 Législation sur la protection de l’environnement

L’obligation de mettre en œuvre un suivi environnemental de la phase de réalisation Base légale dans la LPE (SER) découle des prescriptions matérielles du droit de l’environnement. Celles-ci exigent que, lorsque des installations sont construites ou modifiées, toutes les mesures nécessaires à la protection de l’environnement soient prises (cf. aussi art. 10b, al. 2, let. b, LPE). Certaines de ces mesures sont déjà concrétisées dans des lois et ordonnances ou dans des directives, d’autres doivent être proposées par le requérant ou sont ordonnées seulement au moment de l’autorisation de construire ou de l’approbation des plans. Dans les cas où la mise en œuvre dans les règles de l’art et la réussite des mesures ne peuvent être garanties que si la réalisation est accompagnée par des experts de l’environnement, l’autorité est habilitée à exiger l’instauration d’un SER. C’est ainsi la seule manière de s’assurer que l’environnement est suffisamment protégé. Pour finir, l’obligation de mettre en place un SER conformément au droit matériel sur la protection de l’environnement est une question de proportionnalité.

Dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, il existe des bases pour Base légale dans la LPN l’instauration d’un suivi environnemental de la phase de réalisation par l’autorité compétente. L’art 18, al. 1ter, LPN oblige l’autorité compétente à fixer les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement nécessaires lorsque des «biotopes dignes de protection» sont affectés par un projet. Cette autorité doit également décider de la composition et des objectifs écologiques des mesures. Mais l’on sait que cela s’avère difficile à planifier à l’avance dans le détail, notamment pour des interventions complexes et de grande ampleur dans des milieux naturels sensibles. Le SER s’impose alors comme le moyen adéquat pour la concrétisation et la mise en œuvre des mesures.

L’art. 46, al. 1, LPE dispose que «chacun est tenu de fournir aux autorités les rensei- Contrôle des résultats et gnements nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à reporting des enquêtes ou de les tolérer». Si, dans un projet de construction, l’autorité considère qu’il est nécessaire pour la protection de l’environnement d’exiger un contrôle des résultats et un rapport correspondant, elle peut contraindre le maître d’ouvrage en s’appuyant sur cette disposition.

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 5

2.2 Réglementations particulières / lois d’infrastructures

Lorsqu’elles rendent leur décision, les autorités fédérales compétentes pour l’appro- Bases pour le SER bation d’infrastructures en vertu des diverses ordonnances afférentes sont tenues de prendre en compte les exigences posées dans la législation sur la protection de l’environnement. Les textes applicables prévoient sous différentes formes que la mise en œuvre des charges environnementales soit accompagnée de manière compétente et que l’application des charges (mesures) dans les règles de l’art soit communiquée à l’autorité compétente (art. 18 ordonnance sur les installations de transport par conduites [OITC], art. 27g ordonnance sur l’infrastructure aéronautique [OSIA], art. 9 ordonnance sur les chemins de fer [OCF], art. 6 ordonnance sur les ouvrages d’accumulation [OSOA]). Sur la base de ces réglementations, l’autorité compétente peut exiger l’instauration d’un SER ainsi qu’un contrôle des résultats.

Les ordonnances sur les lois d’infrastructures contiennent toutes sortes de prescriptions Contrôle des résultats et en matière de contrôle et/ou de réception d’ouvrage. Parfois, les aspects environnemen- réception écologique de l’ouvrage taux y sont aussi explicitement mentionnés. Un contrôle des résultats (mise en œuvre et efficacité) est ainsi clairement prévu pour les routes nationales et installations à câbles (art. 16 ORN, art 17 OICa). Pour les conduites (art. 18 et 20 OITC), les lignes à haute tension (art. 13 OPIE) et les aéroports (art. 3b OSIA), des vérifications des charges environnementales sont également spécifiées pendant l’exécution ou après l’achèvement des travaux. Les contrôles sont implicitement évoqués pour la construction d’infrastructures ferroviaires (art. 4 OCF) et d’ouvrages d’accumulation (art. 6 OSOA) mais peuvent être aisément déduits des prescriptions.

Au vu de la législation spéciale, la rédaction d’un rapport de mise en œuvre des mesures environnementales peut être exigée dans les autorisations. Par ailleurs, il peut être établi pour des mesures de construction que la finalisation soit vérifiée avec la réception écologique de l’ouvrage.

2.3 Législation cantonale

En s’appuyant sur le droit fédéral, les autorités cantonales peuvent – de la même manière que les instances fédérales – exiger un SER ou un contrôle des résultats. Différents cantons ont en outre édicté des règlements spéciaux pour l’instauration d’un SER. Pour ce faire, ils se sont notamment appuyés sur les missions d’exécution et de contrôle générales découlant de la législation sur la construction, l’aménagement du territoire et l’environnement. Ainsi, le canton de Fribourg a inséré à l’art. 14 de son «ordonnance sur l’EIE et les procédures décisives» la possibilité d’un «suivi écologique», et le canton de Genève a créé dans son «règlement d’application de l’OEIE» (art.18) les bases du contrôle des résultats.

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3 > Nécessité de mise en œuvre d’un SER?

3.1 Critères

D’une manière générale, tous les projets pouvant affecter sensiblement l’environne- Pertinence des impacts ment pendant la phase de réalisation nécessitent un SER. Selon le projet, un suivi par environnementaux des spécialistes de l’environnement (p. ex. suivi pédologique de chantier SPC SSP ou spécialistes des questions de la nature) ne s’impose que pour certains domaines environnementaux. En principe, il faut veiller à la mise en place d’un SER lorsque la nature et le type du projet le justifient. Pour juger de l’opportunité d’instaurer un SER, plusieurs critères doivent être pris en compte:

> l’ampleur du projet dans le temps et dans l’espace; > la nature et l’importance des impacts environnementaux; > la sensibilité de l’environnement (proximité de zones humides, de cours d’eau ou de zones à forte densité de population); > la nature et l’ampleur des mesures et des charges.

Dans bien des cas, les projets soumis à l’EIE remplissent ces critères et font donc partie des projets pour lesquels l’instauration d’un SER doit être vérifiée. Le maître d’ouvrage mentionne dans le RIE s’il prévoit un SER pour un projet. L’autorité compétente, qui statue en s’appuyant sur les bases légales en vigueur, décide alors si un SER doit être mis en place.

3.1.1 Ampleur du projet dans le temps et dans l’espace

Plus la réalisation d’un projet s’étale dans le temps et dans l’espace, plus il est important d’instaurer un SER bien organisé, qui témoigne de l’état d’avancement des travaux par le biais de rapports périodiques et supervise le contrôle d’efficacité. En général, des ouvrages linéaires tels que les routes ou les conduites, mais aussi des projets à grande échelle tels que les aéroports, les installations portuaires, les terrains de golf, les décharges ou les sites d’extraction de matériaux requièrent beaucoup d’espace. Les projets avec de longs délais de réalisation nécessitent souvent des mesures de protection sur le chantier spécialement adaptées à la saison et à la météo, qui doivent en permanence être surveillées et adaptées aux conditions par des professionnels de l’environnement.

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3.1.2 Impacts environnementaux

La plupart des projets soumis à l’EIE s’accompagnent d’importants impacts sur l’environnement durant la phase de réalisation, et des dégradations de l’environnement à long terme ou durables ne peuvent être évitées que si le chantier est surveillé. Souvent, les conséquences directes du projet sont moins problématiques que les atteintes pouvant survenir durant la phase de réalisation. Il en est ainsi des projets entraînant de gros réaménagements de terrain, pour lesquels de grandes quantités de terre sont retirées, stockées, déplacées et reconstituées. Pour les projets pouvant influer sur la quantité et la qualité des eaux souterraines, les experts doivent effectuer des mesurages et, au besoin, prendre les mesures nécessaires. Si certains milieux naturels de grande valeur sont temporairement affectés par un projet, p. ex. par une piste de chantier traversant un milieu sec, le SER veille à ce que l’intervention reste limitée au strict minimum et qu’elle ait lieu à un moment favorable.

3.1.3 Sensibilité d’un site et de son environnement

Les projets de construction réalisés au sein ou aux abords de milieux naturels protégés ou dignes de protection peuvent entraîner la destruction d’une faune et d’une flore de grande valeur ou leur porter atteinte. Cela concerne tout particulièrement les biotopes qui, après une intervention, ont besoin d’une longue période pour se régénérer, si tant est qu’ils le puissent. Il s’agit notamment de la végétation des régions alpines ou des milieux particulièrement pauvres en substances nutritives, tels que les hauts marais. Dans ces cas particuliers, la mise en place d’un SER s’avère impérative. Pour les projets qui affectent énormément le sol, le recours à un SPC (suivi pédologique de chantier) est par ailleurs indispensable.

3.1.4 Nature et ampleur des mesures

La nature et l’ampleur des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement qui s’imposent pendant les phases de réalisation et d’exploitation dépendent directement des trois critères évoqués plus haut. Il arrive que certaines mesures ne puissent pas être prévues jusque dans les moindres détails au moment de l’approbation des plans (p. ex. parce que le processus de construction n’est fixé par les entreprises que dans le cadre de la soumission). Dans ces cas précis, la réalisation d’un SER est souvent décidée à titre préventif. En outre, certaines mesures peuvent être mises en place seulement lorsqu’un expert se trouve sur le terrain (p. ex. surveillance des matériaux d’excavation sur les sites pollués, évaluation de la portance d’un sol pour des machines de chantier, etc.).

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3.2 Utilité du SER pour le requérant

Le haut degré de détail du dossier de requête alourdit non seulement le processus Allégement du dossier de requête d’autorisation, mais aussi l’étude du projet et l’élaboration de la requête dont le maître d’ouvrage a la charge. La mise en place du SER donne au requérant l’opportunité de procéder à des clarifications en fonction de l’avancement du projet. Ainsi, des informations précises sur les concepts de gestion des matériaux ou sur l’organisation du chantier qui ne sont pas encore connues au moment du RIE peuvent être intégrées au SER lors de la planification détaillée. Mais l’autorisation doit régler de manière contraignante tous les aspects garantissant la compatibilité du projet avec l’environnement et intéressant les tiers. Ainsi, s’il n’est guère possible de renoncer à un zonage des mesures de remplacement et de reconstitution, par contre leur structuration détaillée peut être reportée aux phases suivantes ou dans la mission du SER.

La satisfaction aux exigences légales fait partie de l’autorisation du projet. En instau- Réalisation conforme rant un SER, le requérant allège l’organisation du projet en déléguant la surveillance et à la législation la garantie des charges environnementales à une instance compétente, laquelle veille aussi à une réalisation du projet conforme à la législation. Le requérant est ainsi assuré qu’aucune mesure mal ou insuffisamment mise en œuvre n’aura besoin d’être rectifiée ultérieurement – avec des frais supplémentaires considérables à la clé.

Suite à des adaptations du projet ou à des circonstances nouvelles ou inattendues (p. ex. Flexibilité dans la réalisation irruption d’eau de pente), des difficultés dans la mise en œuvre de certaines mesures peuvent surgir lors de la réalisation d’un projet. L’instauration d’un SER permet alors, avec l’autorité compétente, de trouver des moyens pour mettre en œuvre de manière adaptée – mais toujours en conformité avec la loi – les obligations découlant de l’autorisation. Souvent, de fastidieux examens et de longs retards peuvent ainsi être évités.

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4 > Contenu des rapports sur l’environnement

4.1 Enquête préliminaire avec cahier des charges

L’enquête préliminaire avec cahier des charges doit faire apparaître si des mesures s’imposent du fait des atteintes prévisibles à l’environnement résultant de l’installation ou de sa construction, et s’il y a lieu de recourir à un SER expert. Si les conclusions de cette enquête révèlent qu’un SER paraît superflu, il convient de l’indiquer à cet endroit.

4.2 Stratégie de contrôle des résultats dans le RIE

Le contrôle des résultats relatif au projet permet de garantir que le projet est réalisé Liste de mesures dans les règles de l’art et en conformité avec les plans approuvés. La procédure suivie et ses principales étapes sont présentées dans le RIE. Il est essentiel de rassembler les mesures au sein d’un même chapitre et d’établir des fiches de mesure (cf. à ce sujet les modules 5 et 7). La stratégie générale de contrôle des résultats est au moins définie sur la base des objectifs d’efficacité assortis aux mesures. La procédure détaillée ainsi que les prescriptions pour la réception écologique de l’ouvrage peuvent exceptionnellement être encore concrétisées après la procédure d’autorisation. Le plan de mesures du RIE est donc un élément indispensable pour les travaux effectués par le SER et le contrôle des résultats.

Les mesures prévues pour la protection de l’environnement doivent comporter des Fixation de la procédure retenue objectifs mesurables et vérifiables. Le RIE doit contenir des indications sur les domai- pour les contrôles nes pour lesquels un contrôle d’efficacité est explicitement envisagé afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre et les réceptions écologiques prévues de l’ouvrage. Des informations sur les critères de contrôle, les méthodes d’analyse ou de mesure prévues ainsi que l’ampleur et la fréquence des contrôles doivent également être fournies. Ces informations ne doivent pas figurer dans un chapitre propre mais sont à intégrer dans le descriptif des mesures.

A la réception écologique de l’ouvrage par les autorités, le maître d’ouvrage est libéré Réception écologique de ses obligations. Lorsque cela est possible, celle-ci s’effectue en même temps que la de l’ouvrage réception normale de la construction, au terme de la réalisation. Toutefois, si l’efficacité d’une mesure de protection de l’environnement ne peut être totalement appréciée à ce moment-là, le RIE doit mentionner comment le suivi des mesures est assuré au cours de la phase de réalisation et à quel moment le contrôle des résultats pourra être achevé.

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4.3 Cahier des charges du SER

Le RIE précise si un SER doit être instauré, quels en sont ses tâches et comment le Cahier des charges du SER reporting doit s’organiser. Pour que le service spécialisé et l’autorité compétente et dispositif de reporting puissent évaluer la position du SER et sa mission, ceci doit se faire sous forme d’un cahier des charges provisoire. Après autorisation du projet, le cahier des charges du SER doit éventuellement être concrétisé et complété selon les charges.

Le cahier des charges doit traiter au moins les points suivants:

> Les domaines environnementaux pour lesquels un SER est prévu doivent être identi- Domaines environnementaux fiés (p. ex. air, sol) et les tâches indiquées dans les fiches de mesure correspondan- avec SER tes. Des informations sur l’ampleur des travaux effectués par le SER doivent également être fournies.

> L’intégration et le règlement clairs des compétences du SER dans l’organisation du Intégration dans l’organisation projet est un facteur de réussite essentiel pour un SER d’un niveau de qualité élevé du projet et du chantier et un bon déroulement des travaux du point de vue environnemental. Des propositions relatives à l’organisation du SER et à son intégration dans le projet sont disponibles dans la norme VSS «Suivi environnemental de la phase de réalisation» (SN 640 610a), mais aussi dans la norme VSS «Terrassement, sol» (SN 640 583) ou encore dans la documentation SIA «Planifier et construire en respectant le paysage» (D 0167).

> La transmission correcte des mesures dans la mise au concours des travaux (soumis- Accompagnement de la mise au sion) est un facteur décisif pour la mise en œuvre réussie des prescriptions et des concours charges environnementales pendant les travaux de construction. Voilà pourquoi il est primordial que le SER participe à la rédaction de certaines parties du dossier de mise au concours, notamment pour contrôler si les conditions et charges pertinentes sont bien exposées, et qu’il soit associé à l’évaluation des offres reçues.

> Pour assumer sa mission première – veiller à une réalisation de l’ouvrage respec- Pouvoir d’instruction tueuse de l’environnement et des obligations légales et administratives –, le SER doit disposer d’un pouvoir d’instruction vis-à-vis de la direction des travaux. Le pouvoir d’instruction est stipulé dans le contrat signé entre le maître d’ouvrage et le SER. Il est recommandé de consigner les principes de ce règlement dans le RIE.

> Le SER doit être autorisé par le maître d’ouvrage à communiquer directement avec Pouvoirs de communication les services spécialisés de la protection de l’environnement. Il peut ainsi clarifier la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement avec les services concernés et répondre à leurs demandes d’information.

> Indépendamment de la qualité de l’organisation et de la collaboration, des conflits Mode de règlement des conflits peuvent apparaître au cours des travaux de construction. Le cahier des charges doit donc préciser comment s’articule le règlement de ces conflits en association avec les autorités compétentes.

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 11

> La forme et la fréquence des rapports (reporting) destinés à l’autorité doivent être Reporting spécifiées. Sur ce sujet, voir chapitre 5.

La liste de contrôle de l’annexe 1 énumère d’autres points à respecter pour l’élabo- Liste de contrôle ration du cahier des charges.

L’autorité compétente précise dans sa décision d’autorisation si, et à quel moment, le cahier des charges définitif pour le SER doit lui être présenté pour approbation.

4.4 Procédure par étapes

Pour les EIE par étapes, les impacts environnementaux du projet doivent être examinés à chaque étape (art. 6 OEIE). Ceci vaut également pour les explications détaillées relatives au suivi environnemental de la phase de réalisation. En principe, il faut indiquer dans le cahier des charges pour la dernière étape si un SER est prévu ou pour quelles raisons on y a renoncé.

A la dernière étape d’une EIE par étapes, le cahier des charges du SER ainsi que la stratégie de contrôle des résultats doivent être présentés, comme indiqué précédemment.

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5 > Reporting du SER

5.1 Fonctions et exigences

Le reporting, c’est-à-dire la présentation périodique de rapports par le SER, remplit une Rapport d’activité double fonction. Il sert, d’une part, de rapport d’activité pour le maître d’ouvrage (qui, et documentation en sa qualité de mandant, est en fin de compte responsable de l’observation des charges formulées dans les autorisations). D’autre part, il sert de documentation sur l’avancement général du chantier pour l’autorité d’approbation compétente et les services spécialisés ayant à connaître l’état de la mise en œuvre des mesures et les éventuelles difficultés. Enfin, il peut servir de support d’information pour le public.

Les aspects du reporting décrits ci-dessous doivent être consignés dans le cahier des Définition des exigences dans charges du SER. Selon l’ampleur et la durée du projet, il est recommandé qu’aupa- le cahier des charges du SER ravant l’autorité compétente et les services spécialisés se concertent sur l’ampleur, la forme et la fréquence du reporting.

Le reporting doit se concentrer sur les aspects essentiels de l’activité du chantier et de Concentration sur l’essentiel la mise en œuvre des mesures. Le journal du SER constitue la base des rapports qui ont pour particularité de synthétiser et d’évaluer. Le reporting donne des indications sur des situations critiques et leur gestion et permet d’effectuer, si besoin, certaines interventions et adaptations nécessaires.

Pour les petits projets avec une phase de réalisation brève, un rapport final suffit géné- Fréquence de reporting ralement. Pour les projets plus importants avec une longue phase de réalisation, un rapport semestriel semble plus judicieux. Selon le type de projet, il peut être indiqué d’organiser des visites du chantier ou de prévoir des rapports d’étape durant la phase initiale ou finale.

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 13

5.2 Contenu du reporting du SER

Les exigences posées au reporting dépendent des projets. En principe, le reporting se Orientation à partir des mesures base sur les mesures à réaliser. Il s’agit des mesures déjà intégrées au projet et des charges ajoutées lors de la procédure d’autorisation. Le tableau récapitulatif des mesures, décrit dans le module 5, doit le cas échéant également être complété et concrétisé pour servir de liste des mesures Reporting. Il en résulte une liste actualisée, mentionnant l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures et documentant les éventuelles modifications depuis le dernier rapport. Le tableau 1 ci-dessous présente un exemple de liste de mesures.

Tab. 1 > Exemple de liste de mesures complétée pour le reporting

N° Mesure Origine* Compétence Période de Etat de la mise Date Remarques, En cours/activités réalisation en œuvre d’achèvement questions sans réponse prochaine période

Généralités Gen-1 Mise en place d’un SER RIE Maître Avant étude de Réalisé 28.2.20xx Introduction de disposant d’un pouvoir d’ouvrage projet détaillée l’entrepreneur, lot 3 d’instruction … …

Pollution atmosphérique Air-1 Limitation des émissions RIE Entrepre- En cours Degré de – Nette amélioration par Post-équipement pour des machines et neur réalisation rapport à la dernière de machines appareils conformément à >95 % période de rapport spéciales l’art. 19a OPair … …

Protection de la nature … … PN-6 Ouverture d’un cours RIE Direction Après l’achève- Mis en œuvre 31.10.20xx Réception de l’ouvrage d’eau à Eschenbach des travaux ment du tracé effectué (cf. chap. xx) * Origine juridiquement contraignante (RIE, autorisation, décision de justice)

Le SER se concentre pour l’essentiel sur la mise en œuvre des mesures de construction et présente donc cet aspect en priorité dans le reporting. Mais les rapports peuvent également aborder les préparatifs de certaines mesures qui n’interviendront qu’au moment de la phase d’exploitation. Le premier rapport peut exposer succinctement les mesures d’exploitation qui ne seront pas traitées plus avant.

En complément, des descriptions des principaux aspects propres aux différents domai- Descriptions complémentaires nes environnementaux peuvent se révéler judicieuses. Elles permettent de décrire plus précisément certains événements marquants et de mettre en évidence quelques particularités du processus de réalisation. Ces descriptions doivent, si possible, être assorties de plans et de photos. Ainsi des parties importantes du projet ou des mesures réalisées peuvent être mieux présentées qu’avec des textes volumineux.

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En plus d’être tourné vers la période passée, le reporting doit également fournir un Aperçu aperçu des principaux aspects de la période à venir (p. ex. mesures rectificatives, adaptations du projet).

Les rapports font avant tout office de suivi de la mise en œuvre. Mais au fur et à mesure Suivi de la mise en œuvre de la progression du projet, ils servent de plus en plus aussi au contrôle de l’efficacité. et contrôle d’efficacité En cas de non-respect des charges, ou si des adaptations de mesures s’imposent compte tenu des circonstances du projet, la liste devra être complétée par des textes explicatifs sommaires. En principe, les écarts par rapport au programme de mesures doivent toujours être documentés, et ce suffisamment tôt.

Pour les projets d’infrastructure de grande envergure comportant une longue phase de Accès Internet réalisation, il peut se révéler judicieux de mettre en ligne les explications relatives à la liste de mesures Reporting (à la manière des fiches de mesures) sous la forme d’une banque de données dans un domaine protégé. Régulièrement actualisée, cette banque de données permet aux services spécialisés de la protection de l’environnement de s’informer périodiquement de l’évolution du projet. Le nombre de rapports écrits peut être ainsi considérablement réduit.

Lorsque les rapports servent aussi de moyen de communication avec les riverains, les Communication avec le public ONG et les personnes intéressées, il est recommandé de rédiger des rapports explicatifs détaillés et de les accompagner de plans et de photos appropriés.

5.3 Reporting et réception écologique de l’ouvrage

Généralement, la mise en œuvre des mesures est suivie de leur réception par les autori- Préparation de la réception tés. Cette réception écologique de l’ouvrage est préparée par le SER. Ce dernier peut écologique de l’ouvrage alors opter pour une réception individuelle des mesures environnementales majeures. Pour les mesures mineures, la réception formelle peut s’effectuer avec l’approbation du rapport du SER.

Le rapport final du SER doit comporter une appréciation générale de la phase de Rapport final réalisation et souligner d’éventuels points faibles au niveau de l’organisation et de la collaboration avec les services spécialisés ou l’autorité compétente (mobiliser le potentiel d’amélioration). Il doit également documenter le suivi de la mise en œuvre des mesures de construction et l’état du contrôle d’efficacité. Ces points sont capitaux dans le cas de mesures de protection de la nature, dont le contrôle d’efficacité final n’est possible que plusieurs années après la fin des travaux.

Pour ces mesures, le rapport final doit par conséquent comporter des informations sur Contrôle des résultats après la fin la manière dont le requérant envisage de garantir le contrôle des résultats après des travaux l’achèvement des travaux (et la fin du SER).

> Module 6 Suivi environnemental de la phase de réalisation et contrôle des résultats Etat: novembre 2009 15

> Annexe A1 Liste de contrôle pour le cahier des charges pour le suivi environnemental de la phase de réalisation

Préparation des travaux et mise au concours Le SER veille à ce que les mesures arrêtées soient prises en compte à temps, à l’étape adéquate et dans les règles de l’art dans le projet détaillé, et que les lois, ordonnances et directives relatives à l’environnement sont prises en considération. Pour ce faire, il conseille l’équipe de planification pendant l’élaboration du projet de réalisation et vérifie que les plans d’exécution importants pour l’environnement tiennent compte des mesures de protection de l’environnement arrêtées. De nouvelles tâches peuvent découler de modifications du projet de réalisation lors de la planification détaillée ou de nouvelles exigences légales. Le SER établit – sur la base du RIE – les documents relatifs au projet, l’évaluation des aspects environnementaux par les services spécialisés, l’approbation des plans et d’autres documents tels que des conventions avec des tiers – une liste définitive de toutes les mesures de protection, de remise en état et de remplacement, un programme de mesures spécifique à l’environnement et une fiche précise pour chaque mesure. Le SER explique et précise les prescriptions environnementales utiles et les mesures de protection de l’environnement dans les documents de soumission. Il participe à la visite des entrepreneurs sur le terrain et profite de cette occasion pour attirer leur attention sur les aspects environnementaux. Le SER examine si les prestations offertes par les entreprises pour appliquer les mesures de protection de l’environnement sont complètes et opportunes. Le SER contrôle les aspects environnementaux des contrats conclus entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises. Le SER peut soutenir la direction du projet pour informer les propriétaires fonciers et les exploitants concernés par les travaux.

Accompagnement des travaux Le SER sensibilise la direction (locale) des travaux aux aspects environnementaux et l’informe des mesures de protection nécessaires sur le chantier. Le SER soutient la direction des travaux dans ses actions de sensibilisation et d’information des entreprises, des propriétaires fonciers et des exploitants concernés. Le SER veille, en collaboration avec la direction des travaux, à ce que les mesures de protection de l’environnement arrêtées soient réalisées complètement, à temps et dans les règles de l’art. Le SER contrôle le respect des prescriptions environnementales sur le chantier. Il évalue préventivement l’apparition de problèmes environnementaux sur le chantier, conseille la direction des travaux à ce sujet et l’aide à les résoudre. Le SER tient en permanence un journal de suivi environnemental complet et relève tous les incidents à caractère environnemental. Il informe régulièrement la direction des travaux et le maître d’ouvrage de l’état et de la fin des travaux. Le SER participe aux séances de la direction du projet et de la direction des travaux lorsque des questions environnementales sont à l’ordre du jour. Le SER peut informer de l’état des travaux les différents services spécialisés de la protection de l’environnement ou leur demander conseil, en accord avec la direction du projet. Le SER participe à la préparation et à la réalisation des séances d’information destinées à la population. Si nécessaire, avec des moyens appropriés, il aide le public à accepter la réalisation des mesures. Il peut aussi aider à répondre aux questions, recours, plaintes et réclamations d’ordre environnemental venant de la population ou d’organisations. Le SER soutient la direction du projet pour régler l’entretien approprié des parcelles reconstituées.

Préparation de la réception écologique de l’ouvrage (suivi de la mise en œuvre et suivi de l’exécution) Le SER prépare les documents de réception écologique de l’ouvrage détaillant les points à examiner. Il s’agit notamment d’un document présentant l’état de la réalisation et l’exécution appropriée des mesures de protection de l’environnement arrêtées. La réception écologique de l’ouvrage peut avoir lieu séparément ou en même temps que la réception de l’ouvrage. Le SER participe à la réception écologique de l’ouvrage. Le SER prépare les travaux à réaliser après la réception écologique de l’ouvrage (attestations à conserver, contrôle d’efficacité, planification et vérification des travaux d’entretien nécessaires, SER de travaux de garantie, etc.).

Manuel EIE. Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement OFEV 2009 16

> Bibliographie OFROU 2001: Construction des Routes Nationales Développement des projets.

OFEFP 2001: Construire en préservant les sols, Guide de l’environnement, N° 10.

SIA 2001: Documentation «Planifier et construire en respectant le paysage» (D 0167).

OFEV 2007: Suivi environnemental de la phase de réalisation avec contrôle intégré des résultats, UW 0736.

VSS 2000: Norme «Terrassement, sol; Emprises et terrassements, entreposage, mesures de protection, remise en place et restitution» (NS 640 583).

VSS 2002: Norme «Suivi environnemental de la phase de réalisation»

OFROU 2003: étude réalisée par la SVI «Suivi des mesures de protection de l’environnement dans la construction de voirie».