Lettre d'information 2021.09.23: aux assureurs-maladie LAMal, de 1’Institution commune LAMal, de la SUVA/l’assurance militaire ainsi que des organes de révision externes, Décompte

Décompte des coûts des tests COVID-19

Madame, Monsieur,

Conformément à l’art. 26 de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19 du 25 juin 2020/révisée le 11 septembre 2020), la Confédération prend en charge les coûts d'analyses diagnostiques de biologie moléculaire et sérologiques au SARS-CoV-2 effectuées en ambulatoire chez les personnes qui remplissent les critéres de suspicion, de prélévement d'échantillons et de déclaration de POFSP dans leur version du 24 juin 2020. La procédure y relative est réglementée a l’art. 26a de cette ordonnance.

La présente lettre informe les assureurs LAMal, la SUVA/ l'assurance militaire, l'institution commune LAMal (IC) ainsi que les organes de révision externes des points importants à respecter lors du décompte à l'égard de la Confédération.

Contrôle des factures par les assureurs et l'IC

Conformément à l’art. 26a, al. 4, de l'ordonnance 3 COVID-19, les assureurs et l'IC contrôlent les factures des fournisseurs de prestations et vérifient si les prestations au sens de l’art. 26, al. 2 à 5, sont correctement facturées. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à la fiche d’information correspondante du 18 septembre 2020, disponible sur le site internet de l'OFSP : « Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : réglementation de la prise en charge de l'analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations médicales associées ». Envoi des décomptes trimestriels à POFSP

Les assureurs et l'IC communiquent à l'OFSP le nombre d'analyses et les montants qu'ils ont remboursées aux fournisseurs de prestations (selon l’art. 26a, al. 5, de l'ordonnance 3 COVID-19).

Étant donné que l'ordonnance 3 COVID-19 du 25 juin 2020 a connu plusieurs modifications le 11 septembre 2020 qui sont entrées en vigueur le 18 septembre 2020 (nouveaux tarifs, répartition entre mandats externes et laboratoires hospitaliers pour leurs propres besoins), les assureurs et l’IC doivent rapporter les nombres de tests et les montants remboursés dans le formulaire prévu pour le décompte à l'OFSP (voir annexe) selon les différentes positions tarifaires.

Le formulaire de décompte doit être envoyé à l'OFSP au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre à décompter, c'est-à-dire le 10 janvier, le 10 avril, le 10 juillet et le 10 octobre. Afin qu'il reste suffisamment de temps aux assureurs et à l'IC pour procéder aux travaux de contrôle et d'harmonisation nécessaires, le délai du premier envoi des formulaires de décompte (pour le 3° trimestre 2020) est prolongé du 10 octobre 2020 au 15 novembre 2020. L'OFSP prie les assureurs et l'IC d'envoyer le formulaire de décompte à l'adresse électronique suivante sous forme de fichier Excel (format .xisx) et de fichier PDF signé :

gever@bag.admin.ch

Facturation à ’OFSP La facture peut être envoyée à l'OFSP par poste ou par voie électronique. Adresse de facturation (veuillez impérativement indiquer le numéro REF mentionné ci-après) : c/o Centre de services en matière de finances du DFF REF-1014-80102

CH-3003 Berne

Si vous envoyez la facture à l'OFSP par voie électronique au format PDF, veuillez utiliser l'adresse

électronique suivante : PDF-Rechnung@efv.admin.ch.

L’OFSP doit recevoir la facture au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre à décompter, à savoir le 10 janvier, le 10 avril, le 10 juillet et le 10 octobre. Etant donné que les formulaires de décompte pour le 3° trimestre 2020 doivent être envoyés a l'OFPS avant le 15 novembre 2020, le délai du premier envoi de la facture (pour le 3° trimestre 2020) est prolongé jusqu'au 15 novembre 2020.

Comptabilisation des coûts des tests COVID-19 pour les assureurs-maladie LAMal! En accord avec EXPERTsuisse, la comptabilisation des coûts des tests COVID-19 s'opère sans effet sur le résultat, c'est-à-dire uniquement dans le bilan :

Opération | Comptabilisation

1 Réception. par l'assureur ou l'IC de | Créances vis-à-vis des services étatiques /

la facture envoyée par le fournis- Engagements vis-à-vis des fournisseurs de prestations seur de prestations

2 Paiement de la facture par l’assu- Engagements vis-à-vis des fournisseurs de prestareur ou l'IC tions / liquidités

3 Réception du paiement de l'OFSP Liquidités /

par l'assureur ou l'IC Créances vis-à-vis des services étatiques

Les éléments suivants doivent être mentionnés dans l'annexe des comptes annuels selon Swiss GAAP RPC : e coûts totaux des tests COVID-19 que la Confédération doit prendre en charge conformément à l’art. 26 de l’ordonnance 3 COVID-19 ; e dont les créances encore en cours envers la Confédération à la fin de l'année. ©

' De nouveaux comptes seront ouverts dans ISAK. Ils seront communiqués aux assureurs-maladie à la mi-décembre 2020.

Audit par des organes de révision externes

Les organes de révision externes des assureurs et de I'lC doivent contrôler les décomptes des coûts des tests COVID-19 chaque année et établir un rapport pour l'OFSP pour la fin mai (premier rapport le 31 mai 2021 pour le 3° et 4° trimestre 2020). Les coûts de ces audits doivent être pris en charge par les assureurs ou lIC. Les assureurs et l’IC sont priés d'octroyer un mandat d'audit correspondant à leurs organes de révision externes. Les détails de cet audit sont actuellement définis en accord avec EXPERTsuisse.

Aucune saisie des coûts des tests COVID-19 dans la Statistique LAMal Les tests COVID-19 ne constituent pas des prestations à la charge de l’AOS. C'est pourquoi leurs coûts ne sont pas intégrés à la Statistique de l’assurance-maladie obligatoire.

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l’assurance Le responsable ad interim,

Ae

Cristoforo Motta

Annexe : formulaire de saisie EF TK_COVID-19 a partir du 25 juin 2020