24. Lettre d'information du 5 mars 2008, relative au droit d’option des rentiers suisses domiciliés en France (affiliation à la CMU)

(affiliation à la CMU)

Mesdames, Messieurs,

Ces derniers temps, nos services ont été contactés par des rentiers suisses ayant fait valoir leur droit d'option en France et dont l'affiliation a la CMU (couverture maladie universelle) a été refusée ou résiliée par les CPAM (caisses primaires d’assurance-maladie).

Cela est dû au fait que, en 2007, une directive européenne (2004/38/CE) concernant le droit de séjour dans les Etats membres de l'Union européenne a été transposée dans la législation française (décret n° 2007-371 du 29.03.2007). Désormais, une personne n’a le droit de séjourner sur le territoire français pour plus de trois mois que si elle dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Or, il n’a pas été précisé que les pensionnés du régime suisse de sécurité sociale pouvaient encore bénéficier du droit d'option dans l’assurance-maladie. Il en est résulté des erreurs d'interprétation de la part de différentes CPAM, qui ont refusé l'adhésion ou la prolongation de l'assurance à diverses personnes.

Afin de clarifier la situation, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Ministère français de la santé, de la jeunesse et des sports ont rédigé une note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d’assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, dont vous trouverez un exemplaire en annexe. Cette note conjointe rappelle le principe de l'assurance obligatoire en Suisse pour les personnes qui résident en France, mais qui sont soumises au régime suisse de sécurité sociale ainsi que pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes suisses. L’assureur maladie suisse établit un formulaire attestant de leur couverture pour les soins en cas de maladie (E 106 pour les frontaliers, E 121 pour les rentiers). Ces formulaires doivent être déposés auprès de la CPAM du lieu de résidence, qui prendra les prestations a sa charge. Les travailleurs frontaliers et les bénéficiaires d'une rente suisse peuvent être exemptés de l'obligation de s'assurer en Suisse en faisant usage du droit d'option. Ils peuvent soit s'assurer à la CMU en s'inscrivant auprès de la CPAM de leur lieu de résidence, soit conclure une assurance maladie privée ; cette dernière possibilité n’est toutefois valable que jusqu’au 1° juin 2014. Quant aux personnes non actives qui résident en France et ne bénéficient pas d’une rente suisse, elles sont soumises à la législation française. Elles ne peuvent pas s'assurer en Suisse, puisqu'elles n'y résident plus.

La note conjointe précise également les conséquences de la transposition de la directive européenne 2004/38/CE dans la législation française sur la situation des bénéficiaires d’une rente suisse (AVS, AI, LAA ou LPP) domiciliés en France, et qui exercent leur droit d'option en s'inscrivant à la CMU.

a) Pour les bénéficiaires d’une rente suisse qui ont exercé correctement leur droit d'option dans un délai de trois mois à compter du changement de résidence ou du premier versement de la rente suisse, la nouvelle législation française n’a aucune répercussion sur le droit d'option : les personnes concernées peuvent toujours s'inscrire à la CMU, celles qui y étaient déjà inscrites peuvent le rester et les personnes qui ont reçu un avis de résiliation de leur assurance pour le 31 mars 2008 peuvent en demander l'annulation auprès de leur CPAM et maintenir leur affiliation à la CMU.

b) Les personnes qui n’exercent pas correctement leur droit d'option (p. ex. après l'échéance du délai de trois mois) doivent rester dans le régime suisse d'assurance maladie. Les personnes qui, dans le passé, n'ont pas exercé correctement leur droit d'option ou ont été inscrites à tort auprès des CPAM peuvent rester affiliées à la CMU.

c) Les personnes qui n’ont pas pu exercer correctement leur droit d'option (p. ex. parce que la CPAM leur a refusé erronément l'accès à la CMU) peuvent demander la réévaluation de leur situation.

d) Lorsqu'une personne qui est assurée en Suisse pour les soins en cas de maladie cesse, pour une quelconque raison, de payer ses primes, l'assureur suisse est tenu d'adresser un formulaire E 108 à la CPAM du lieu de résidence de l'assuré, afin de lui signifier la suspension du droit aux prestations. L’intéressé ne peut pas entrer dans le régime français d'assurance maladie car il reste soumis à l'obligation de s'assurer en Suisse.

Nous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance assurance-maladie

Le chef

Daniel Wiedmer

Annexe ment.