Communication décembre 2022 - Informations relatives à l'assurance-accidents en lien avec le passage à l'année 2023

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, décembre 2022

Informations relatives à Fassurance-accidents en lien avec le passage à l’année 2023

Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci-dessous quelques informations en rapport avec l'assurance-accidents.

14 Modification de l’article 117, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Les primes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe payées à l'avance pour l'ensemble de l'exercice comptable. L'OLAA prévoit toutefois la possibilité, moyennant une majoration, de payer les primes par tranches semestrielles ou trimestrielles.

Depuis la dernière révision de l'OLAA, la situation des taux d'intérêt en Suisse et dans le monde a changé. Dans le contexte actuel, avec des taux d'intérêt bas, les suppléments en vigueur sont trop élevés. Le supplément pour paiement échelonné se base actuellement sur un taux d'intérêt annuel de 5%. Avec la modification d'ordonnance, il correspondra à un taux d'intérêt annuel de 1%. La majoration en cas de paiement semestriel est abaissée de 1,250 à 0,25% et en cas de paiement trimestriel de 1,875 à 0,375% de la prime annuelle. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2023, permettra d'alléger la charge des employeurs.

2 Exception à l'obligation légale d'assurance pour les associations actives dans les sports

populaires (Révision de l'OLAA)

Les personnes qui travaillent comme sportifs ou entraîneurs dans des clubs de sports populaires, et qui reçoivent pour cela une indemnité, même modeste, sont considérées comme employées au sens de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et doivent donc être assurées en conséquence. En raison de la fréquence des blessures et des coûts élevés de ces accidents, il est parfois difficile pour les clubs sportifs de trouver un assureur-accidents. Régulièrement, après trois refus, la Caisse supplétive LAA doit procéder à une attribution. Les primes LAA, calculées en fonction des risques, sont souvent si élevées que les clubs de sport populaires ont beaucoup de mal à s’en acquitter. Pour les raisons évoquées ci-dessus, les sportifs et les entraîneurs devraient être exemptés de l'obligation de s'assurer contre les accidents, pour autant qu'aucune personne dans le club exerçant une telle fonction ne réalise un revenu supérieur aux deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle complète de l'AVS. Dès qu'un sportif ou un entraîneur perçoit un revenu supérieur à cette limite, tous les salariés exerçant ces fonctions doivent être assurés. Les personnes exerçant une autre activité au sein du club, comme le personnel administratif, les agents d'entretien ou les employés de service, restent soumis à l'assurance-accidents obligatoire, quel que soit le montant du revenu perçu. Cette proposition d'adaptation de l'ordonnance est en consultation depuis le 16 novembre 2022 et jusqu’au 2 mars 2023. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1° janvier 2024.

3 Encaissement en 2023 des émoluments pour le raccordement à Swiss National Action Plan

for Electronic Exchange of Social Security Information (SNAP-EESSI)

Conformément à l’article 75c de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les services de la Confédération perçoivent auprès des institutions compétentes des émoluments pour le raccordement à l'infrastructure destinée à l'échange électronique des données avec l'étranger et l'utilisation de celle-ci. Les modalités d’encaissement de ces émoluments ont été précisées aux articles 17a et suivants de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), entrés en vigueur le 1° janvier 2021. Ainsi, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est appelé a facturer les coûts d'utilisation d'EESSI aux différentes branches des assurances sociales.

La première facture, qui a été envoyée en juillet 2022, se basait sur les chiffres de 2021. L'OFSP, autorité de surveillance en matière d’assurance-accidents, enverra à l'été 2023 la deuxième facture se rapportant aux chiffres de 2022. Celle-ci se composera toujours des coûts de base (art. 17g OPGA), divisés par secteur en fonction du nombre d'institutions, et des coûts d'utilisation (art. 17h et i OPGA), répartis au regard du nombre de comptes d'utilisateurs.

4 Adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2023

Conformément à l’article 34, alinéa 2, LAA, les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. Dans la LAA, il n’est pas tenu compte de l'évolution des salaires. Les allocations sont fixées sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre et tiennent compte du renchérissement.

Selon les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), l'IPC a augmenté de 2.8% depuis le moment déterminant pour le calcul, soit celui de la dernière adaptation des rentes de la LAA en 2009. Il atteignait en septembre 2022 104.58 points (base : décembre 2020).

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a ainsi décidé d’octroyer aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l’assurance-accidents obligatoire une allocation de renchérissement de 2.8% à compter du 1° janvier 2023. L'adaptation concerne toutes les rentes en cours. Pour les rentes nées depuis le 1° janvier 2009, soit depuis la dernière adaptation des rentes au renchérissement, un barème spécial, tenant compte de l'année où s'est produit l'accident, est prévu.

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5 Congé d'adoption de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Le congé d'adoption de deux semaines, indemnisé par la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), entrera en vigueur le 1er janvier 2023. L'allocation d'adoption est destinée aux personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.

Cette révision de la LAPG engendre une petite modification de la LAA puisqu'il sera précisé, à compter du 1er janvier 2023, que l'indemnité journalière de ’assurance-accidents n'est pas allouée s’il existe un droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou à une allocation de maternité, de paternité, de prise en charge ou d'adoption selon la LAPG (article 16, alinéa 3, LAA).

Nous tenons à vous adresser nos sincères remerciements pour l'excellente collaboration entretenue avec vous durant l’année écoulée ainsi que nos meilleurs vœux pour l'année 2023.

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire La cheffe

iV. M. fchar

Alexandra Molinaro

Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)