Directive OFT (guidance) Amortissements et durées d’utilisation
1 But, champ d’application et destinataires
La présente directive fixe les principes d’amortissement et les fourchettes de taux d’amortissement pour les installations du transport régional de voyageurs (TRV). La R RTE 29900 (rapport sur l’état du réseau, exigences minimales), qui fixe les marges de variation quant à la durée d’utilisation des différents types d’installations (principales), est applicable aux installations de l’infrastructure.
La présente directive s’adresse en premier lieu aux entreprises de transport (ET) et aux cantons participant à la commande du TRV, et en second lieu aux organes de révision légaux, aux mandataires d’audits spéciaux sous l’angle des subventions ainsi qu’aux organes fédéraux et cantonaux de contrôle des finances.
2 Bases légales
– Loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) – Loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) – Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) – Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16) – Code des obligations (CO ; RS 220)
3 Définitions et terminologie
Amortissements : les amortissements correspondent au coût qui reflète la dévalorisation de l’actif immobilisé d’une entreprise. Ils servent à accomplir trois tâches :
– Évaluation correcte de l’actif immobilisé ; – Détermination du coût de la diminution de la valeur des installations en fonction d’une période ; – Garantie de l’acquisition de remplacement par l’effet de financement des montants des amortissements.
Les diminutions de valeur effectives d’une immobilisation corporelle sont dues à différents facteurs, notamment :
– l’usure due à l’utilisation ; – les changements techniques et économiques ; – les dégâts dus à l’immobilité ; – le temps ; – l’endommagement.
Dépréciation de valeur : la valeur d’un actif se déprécie lorsque la valeur comptable de l’actif en question dépasse la valeur recouvrable. En cas de dépréciation de valeur, il y a lieu de réduire la valeur comptable à la valeur recouvrable. Si, lors de la détermination de la valeur recouvrable, des facteurs pris en compte se sont améliorés de manière déterminante, la dépréciation de valeur saisie au cours des périodes sous revue précédentes doit être supprimée en partie ou totalement. Les dépréciations de valeur ou les attributions dues à la suppression (partielle) d’une dépréciation de valeur doivent être saisies dans le résultat de la période.
Durée d’utilisation d’exploitation : durée d’utilisation prévue d’une installation. Les ET doivent l’estimer et la documenter compte tenu des conditions particulières.
4 Amortissements et réévaluations
Chaque installation est attribuée à une catégorie d’installations et amortie linéairement en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il incombe à l’ET de fixer la durée d’utilisation prévue sur la base de critères d’exploitation et en accord avec la norme Swiss GAAP RPC 18. Les fourchettes des taux d’amortissement indiquées en annexe correspondent à la pratique de longue date de l’OFT et peuvent servir à déterminer la durée d’utilisation prévue.
Une installation est constituée de différents composants présentant différentes durées d’utilisation. Chaque composant qui représente une partie significative des coûts d’acquisition d’une installation doit être amorti séparément. Lorsqu’un composant est remplacé, il y a lieu de saisir une sortie pour la valeur comptable résiduelle du composant et d’inscrire le nouveau composant à l’actif en tant qu’entrée.
Pour les composants d’occasion, la durée d’utilisation est réduite de l’âge de l’installation.
On procède aux amortissements dès le début de l’utilisation. Celle-ci prend fin avec la mise hors service de l’installation. Il incombe à l’ET de fixer le début de l’amortissement en tenant compte des prescriptions en matière de présentation des comptes.
Il convient de vérifier annuellement l’actualité de la valeur des installations. S’il en ressort une modification de la durée d’utilisation, la valeur comptable résiduelle est amortie en fonction de la nouvelle durée d’utilisation.
5 Entrée en vigueur
La version 1.0 entre en vigueur le 1er juin 2025.
Christa Hostettler Martin von Känel Directrice Directeur suppléant
Liste des abréviations
Abréviation Désignation ET Entreprise de transport OFT Office fédéral des transports RTE Réglementation technique ferroviaire Swiss GAAP RPC Recommandations relatives à la présentation des comptes TRV Transport régional de voyageurs
Annexe : Fourchette des taux d’amortissement pour les installations du transport régional de voyageurs
I. Installations sans subdivision prescrite en installations secondaires Installations Amortissements au titre du transport régional de voyageurs Fourchette en Durée en % années min. max. max. min.
1.0 Bâtiments et immeubles
1.0.1 Immeubles 0 0 - -
1.0.2 Dédommagements portés à l’actif en rapport avec des immeubles 1.50 2.00 66.66 50
1.0.3. (Autres) bâtiments et immeubles 1.00 10.00 100 10
1.0.4 Bâtiments nécessaires à l’exploitation 1.00 10.00 100 10
1.0.5 Bâtiments non nécessaires à l’exploitation 1.00 10.00 100 10
1.1 Ouvrages d’art
1.1.1 Ponts 0.83 1.25 120 80
1.1.2 Tunnels 0.66 1.25 150 80
1.1.3 Autres 0.66 6.66 150 15
1.2 Voies
1.2.1 Voies ferrées 1.25 10.00 80 10
1.2.2 Branchements 1.66 14.28 60 7
1.2.3 Autres 1.25 14.28 80 7
1.2.4 Pylônes intermédiaires, fondations, câbles, poulies et galets de 2.00 20.00 50 5
câbles, suspensions de funiculaires ou de téléphériques
1.3 Installations du courant de traction et installations motrices
1.3.1 Installations de la ligne de contact 1.25 5.00 80 20
1.3.2 Sous-stations, redresseurs de courant et transformateurs 2.00 6.66 50 15
1.3.3 Autres installations du courant de traction 1.25 20.00 80 5
1.3.4 Moteurs et freins des funiculaires ou des téléphériques (si ces 3.33 8.33 30 12
éléments ne sont pas compris dans les installations selon le ch. 1.3.2)
1.3.5 Infrastructure de chargement des bus électriques 6.25 8.33 16 12
1.4 Installations de sécurité
1.4.1 Postes d’enclenchement et installations du contrôle de la marche 1.43 14.29 70 7
des trains
1.4.2 Autres 1.43 50.00 70 2
1.4.3 Électrotechnique des funiculaires ou des téléphériques (si ces 4.00 20.00 25 5
éléments ne sont pas compris dans les installations selon ch. 1.3.4)
1.5 Installations à basse tension et de télécommunication
1.5.1 Récepteurs électriques à basse tension 2.50 20.00 40 5
1.5.2 Autres 2.50 50.00 40 2
1.6 Installations d’accueil
1.6.1 Quais et accès 1.00 6.66 100 15
1.6.2 Autres 1.00 6.66 100 15
1.6.3 Installations de débarquement pour la navigation 5.00 10.00 20 10
1.7 Véhicules et bateaux
1.7.1 Véhicules routiers de travail et de service 10.00 20.00 10 5
1.7.2 Remorques destinées au transport de personnes et d’objets 7.14 10.00 14 10
1.7.3 Bateaux 2.50 5.00 40 20
1.8 Moyens d’exploitation et divers
1.8.1 Autres 2.50 50.00 40 2
1.8.2 Station de carburant, installations de lavage 2.50 50.00 40 2
1.8.3 Équipements mécaniques et électriques dans les bâtiments et à 3.33 20.00 30 5
l’air libre
1.8.4 Appareils de vente, horodateurs, appareils de contrôle des accès 10.00 20.00 10 5
et de comptage
1.8.5 Biens meubles, matériel et logiciels informatiques, inventaire des 2.00 20.00 50 5
locaux de vente et superstructures mobiles de véhicules
II. Installations avec subdivision prescrite en installations secondaires Installations Installations secondaries Amortissements au titre du transport régional de voyageurs Fourchette en Durée en % années min. max. max. min.
2.1 Véhicules et cabines ferroviaires
2.1.1 Véhicules moteurs ferroviaires électriques 2.50 5.00 40 20
2.1.2 Véhicules moteurs ferroviaires et trains automoteurs à 4.00 7.14 25 14
combustion
2.1.3 Véhicules de funiculaires 2.50 5.00 40 20
2.1.4 Cabines de téléphériques 4.00 10.00 25 10
Installations secondaires des installations 2.1.1 – 2.1.4 Appareillage électrique destiné à la 5.00 10.00 20 10 traction et à la sécurité Installations de confort 5.00 10.00 20 10 Systèmes d’information des 7.70 20.00 13 5 passagers Éléments de construction 10.00 20.00 10 5 (notamment de bogies et d’articulation) Moteurs de traction à combustion 4.00 12.50 25 8