Directive encouragement financier des technologies de propulsion électrique

1 But, champ d’application et destinataires

En vertu de l’art. 41a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71), la Confédération encourage financièrement les technologies de propulsion électrique des bus et des bateaux du transport de voyageurs concessionnaire. Dans le transport régional de voyageurs commandé conjointement par la Confédération et les cantons, les surcoûts des investissements dans des bus électriques sont pris en charge à hauteur de 75 %, et à hauteur de 30 % dans le reste du transport concessionnaire (transport local, offres de prestations sans fonction de desserte). Dans la navigation concessionnaire, les coûts d’investissements supplémentaires ou les coûts de rééquipement sont pris en charge à hauteur de 30 %.

La présente directive présente le processus de demande de contribution, définit les informations à fournir en vue de l’examen des demandes et indique quels véhicules bénéficient de l’encouragement. Elle s’adresse principalement aux entreprises de transport et personnes chargées d’effectuer des transports, qui mettront en service des bus et/ou des bateaux électriques et qui sont titulaires d’une concession conformément à l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). Elle contient également des informations pour les commanditaires de transports publics, c’est-à-dire les services cantonaux des transports publics et les communes.

2 Bases légales

Loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71)

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711)

Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu ; RS 616.1)

Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1)

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV ; RS 745.11)

Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16)

Dispositions d’exécution du DETEC du 10 avril 2024 de l’ordonnance sur la construction des bateaux (DE-OCEC ; RS 747.201.71)

Code des obligations (CO ; RS 220)

3 Définitions et terminologie

Les principaux termes sont définis ci-après afin d’éviter tout malentendu. Ils sont en partie définis spécifiquement en vue des demandes d’encouragement pour les bus et bateaux électriques.

Type de véhicule : en collaboration avec l’Union des transports publics (UTP), l’OFT a défini quels types de bus sont encouragés financièrement. Il s’agit des types suivants :

– Minibus (>9 places) : véhicule comptant plus de neuf places assises, conducteur compris, catégorie M2 jusqu’à 3,50 t ; – Minibus (≤23 places) : véhicule comptant au plus 23 places assises, conducteur compris, à deux essieux, longueur maximale 9 m ; – Midibus : véhicule comptant plus de 23 places assises, conducteur compris, à deux essieux, longueur comprise entre 9 et 11 m ; – Bus standard : véhicule comptant plus de 23 places assises, conducteur compris, à deux essieux, longueur comprise entre 11 et 13,5 m ; – Bus 15 m : véhicule à plus de deux essieux, longueur maximale 15 m ; – Bus à deux niveaux : véhicule à plus de deux essieux et à deux étages ; – Bus articulé : véhicule à plus de deux essieux, longueur maximale 18,75 m ; 3/10

– Bus bi-articulé : véhicule à plus de deux essieux, longueur jusqu’à 24 m.

Technologie : systèmes de chargement ou de propulsion du bus. Il s’agit des types de technologies suivants :

– Recharge en dépôt ; – Recharge combinée (au dépôt et pendant le trajet) ; – Recharge pendant le trajet par la ligne de contact ; – Recharge pendant le trajet par pantographe (stationnaire) ; – Piles à combustible à hydrogène.

Le transport concessionnaire inclut toutes les offres de prestations qui requièrent une concession conformément à l’art. 6 LTV. Dans le contexte de l’encouragement financier des technologies de propulsion électrique, cela inclut le transport régional de voyageurs et les autres transports concessionnaires.

Le transport régional de voyageurs (TRV) est commandé conjointement par la Confédération et les cantons (art. 28, al. 1, LTV).

Les autres transports concessionnaires incluent toutes les offres de prestations commandées sans participation de la Confédération, mais qui requièrent une concession conformément à l’art. 6 LTV. Cela inclut notamment le transport local, le transport grandes lignes et les offres sans fonction de desserte. Il peut s’agir d’offres de prestations commandées ou non. Les offres des prestations fournies sur la base d’une autorisation cantonale ne sont pas comprises.

Les transports hors concession, comme les courses nolisées (charter) ne donnent lieu à aucun encouragement financier.

Lorsque des bus ou des bateaux sont utilisés dans plusieurs secteurs, il s’agit de ressources utilisées de manière mixte. Dans ce contexte, l’élément déterminant est la distinction entre TRV, autres transports concessionnaires et transports hors concession. La répartition peut s’effectuer, par exemple, sur la base du nombre de kilomètres parcourus ou de voyageurs-kilomètres (vkm). Pour les offres commandées, il faut procéder à la répartition par analogie à la procédure de commande, en se fondant sur la dernière convention d’offre.

4 Étendue et comptabilisation de l’encouragement financier

Les forfaits pour les bus électriques sont déterminés en concertation avec l’UTP et reposent sur les offres pour des bus équipés de moteurs à combustion conventionnels et de propulsions électriques. Les autres mesures d’encouragement telles que KliK ou les mesures issues de programmes d’encouragement communaux sont déjà soustraites à titre forfaitaire. Tous les deux ans, l’OFT fixe les forfaits pour une période d’offre et les publie sur son site Web. Les bateaux électriques font l’objet d’un calcul au cas par cas.

Les contributions à fonds perdu se composent de la contribution d’encouragement proprement dite et de la réduction de l’impôt préalable afférente. De plus amples informations sur le thème de la TVA se trouvent dans l’info TVA 10 concernant les secteurs de janvier 20101.

Conformément à l’art. 64, al. 3, OITRV, les contributions à fonds perdu des pouvoirs publics à des investissements activables sont comptabilisées de manière qu’aucune correction de valeur avec incidence sur le compte de résultat ne puisse être effectuée sur cette partie de l’investissement. De plus, les contributions à fonds perdu ne doivent pas être compensées avec la valeur d’acquisition. Lors de l’application des Swiss GAAP RPC, les amortissements uniques ne sont pas possibles. Cette règle ne peut être respectée qu’en faisant passer la contribution à fonds perdu au passif.

1 Publications Web TVA

5 Encouragement financier des technologies de propulsion électriques

5.1 Conditions à remplir

Pour qu’une demande d’encouragement financier des bus et des bateaux électriques puisse être présentée, les conditions suivantes doivent être remplies (voir aussi art. 129b ss de l’ordonnance sur le

• le requérant est au bénéfice d’une concession valable au sens de l’art. 6 LTV ou est chargé d’effectuer les transports au nom d’un concessionnaire sur les lignes / zones sur lesquelles les véhicules qui font l’objet de la demande circuleront ;

• les véhicules qui font l’objet de la demande doivent être utilisés au moins à raison de 75 % en transport concessionnaire ;

• après la mise en service, ils doivent être propriété du bénéficiaire des contributions. Le leasing est permis à condition que les véhicules figurent au bilan du requérant ;

• Les véhicules qui font l’objet de la demande doivent disposer d’une propulsion purement électrique. Cela inclut :

• les bus propulsés uniquement par batterie électrique ;

• les bus à pile à combustible (hydrogène) ;

• les trolleybus ;

• les nouveaux bateaux à propulsion électrique par batteries ou batteries incluant les piles à combustible à hydrogène en tant que source d’énergie ;

• les bateaux rééquipés d’une propulsion électrique par batteries ou batteries incluant les piles à combustible à hydrogène en tant que source d’énergie.

• Les véhicules qui font l’objet de la demande ne doivent pas remplacer des véhicules à propulsion électrique ni des véhicules partiellement amortis. Les véhicules accidentés et autres peuvent être remplacés, mais pas les véhicules qui, par exemple, sont mis au rebut de manière anticipée en raison de leur prestation kilométrique.

Pour les demandes, l’année de la mise en service des véhicules est pertinente. Pour la période d’encouragement 2025, par exemple, seuls les véhicules qui sont mis en service en 2025 peuvent être annoncés. L’élément décisif est la date prévue de la première mise en circulation conformément au permis de circulation. L’OFT publie sur son site Web les dates à partir desquelles les demandes peuvent être envoyées et pour quelle année.

5.2 Demande

De plus amples informations sont publiées sur le site Web de l’OFT (www.admin.ch -> Thèmes généraux -> Environnement -> Encouragement des propulsions électriques) et régulièrement mises à jour. Au même endroit se trouve un lien vers la plate-forme «eGovernment» du DETEC2. Les demandes ne peuvent être déposées que via cette plate-forme. Les demandes envoyées par d’autres canaux ne sont pas traitées. Pour pouvoir utiliser la plate-forme, il faut s’identifier par un log-in eIAM3. L’entreprise de transport doit être enregistrée comme organisation si elle ne l’est pas déjà du fait d’une utilisation précédente du service. De plus amples détails se trouvent sur la plate-forme.

Pour présenter une demande, il faut cliquer sur « Bus/bateaux à propulsion électriques » puis sur « lancer le service » du service en ligne « Demande d’encouragement financier bus/bateaux électriques ». La première étape du formulaire en ligne est destinée aux informations générales concernant l’entreprise. Dans le champ « abréviation », il faut saisir les initiales attribuées par l’OFT. Celles-ci peuvent être trouvées dans le répertoire des entreprises de transport. Les personnes chargées d’effectuer des transports utilisent les initiales du concessionnaire et les complètent par « - CT ».

2 Pour de plus amples informations sur la plate-forme eGovernment : Questions fréquentes (FAQ)

3 Pour de plus amples informations sur eIAM : eIAM, le système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale

Les mandataires des transports téléversent le contrat d’exploitation valable dans le champ correspondant. Les concessionnaires n’ont pas besoin de présenter d’autres documents.

Sous « Droit de la concession », il faut fournir le numéro de droit sous lequel les véhicules électriques seront exploités. Si plusieurs concessions sont concernées, il faut indiquer « Plusieurs concessions » sous « Remarques » et saisir la date de validité la plus récente. Tous les numéros de droits et leurs dates de validité peuvent être indiqués sur la page suivante dans le champ « Commentaire ». À titre d’alternative, il est possible de téléverser un tableau sur la dernière page sous « Autres pièces jointes ».

Sous Personne responsable de l’entreprise de transport, il faut indiquer une personne qui répond de la demande. Dans la plupart des cas, il s’agit du directeur administratif.

Ensuite, il faut fournir des indications sur le parc de véhicules. Le formulaire pour les bus électriques est en partie différent de celui pour les bateaux électriques. Pour les bus électriques, il faut saisir dans un tableau tous les véhicules qui doivent être pris en considération dans la demande. Un modèle de tableau « parc de véhicules » est téléchargeable au-dessus du champ de saisie. Il faut utiliser ce modèle sans y apporter de modifications ; d’autres tableaux ou documents ne sont pas acceptés. Pour de plus amples détails concernant la manière de remplir le tableau, voir ch. 5.3 : Tableau d’aide pour calculer la contribution d’encouragement pour les bus électriques.

Le tableau calcule la contribution d’encouragement. Ce montant doit être reporté dans le formulaire en ligne, de même qu’un résumé par type de véhicule / technologie. Ces indications servent à des fins statistiques et ne peuvent malheureusement pas encore être reprises automatiquement. Dans le champ « Lieu d’utilisation géographique », il faut indiquer ledit lieu de manière à compléter la phrase suivante : « Les véhicules seront utilisés dans la région […]. »4. Les demandes ne peuvent être saisies que pour une période spécifique. S’il n’est pas encore possible de sélectionner l’année de mise en service, la demande ne peut pas encore être déposée.

Pour les bateaux électriques, il faut indiquer une ID individuelle sur la deuxième page. Celle-ci peut être choisie librement, tout comme le nom du bateau. Dans le champ « Lieu d’utilisation géographique », il faut indiquer ledit lieu de manière à compléter la phrase suivante : « Le bateau naviguera sur le […]. »5. Il faut ensuite indiquer les surcoûts de la propulsion électrique par rapport à une propulsion conventionnelle ainsi que l’utilisation prévue du bateau en transport concessionnaire. Si d’autres moyens d’encouragement ont déjà été alloués, ils doivent être déduits des surcoûts et mentionnés dans le champ de commentaire. La contribution d’encouragement demandée est ensuite calculée automatiquement. Pour les bateaux électriques qui seront utilisés dans le TRV, il faut aussi indiquer la part en pour-cent de TRV dans le champ de commentaire.

Qu’il s’agisse d’une nouvelle acquisition ou d’une transformation, la demande doit être accompagnée des documents suivants : a) devis pour la propulsion électrique et une offre comparative 6 pour une propulsion conventionnelle au diesel. Il faut présenter séparément sur le devis ou sur l’offre comparative les postes déterminants pour la propulsion7 et les montants afférents. Pour la propulsion diesel conventionnelle, il faut indiquer la puissance totale du moteur [kW]. Pour les propulsions purement électriques, il faut indiquer la capacité des batteries [kWh] et la puissance totale du moteur électrique [kW]. Pour les piles à combustible à hydrogène, il faut indiquer la quantité d’hydrogène stocké [kg], la puissance FCE [kW] et la capacité des batteries [kWh].

4 Exemple : Les véhicules seront utilisés dans la région Suisse orientale.

5 Par exemple : Le bateau naviguera sur le lac Léman.

6 Dans des cas exceptionnels (par ex. si la technologie conventionnelle n’est pas applicable), il est possible de faire la comparaison avec

d’autres moyens. 7 Dans les deux cas, il faut respecter les exigences applicables des DE-OCEB en vigueur.

b) Une fiche des données techniques du bateau indiquant au moins les données suivantes : dimensions principales, nombre de moteurs, puissance totale des moteurs, vitesse, capacité en nombre de passagers.

Si les véhicules, bus ou bateaux, sont utilisés dans le transport commandé (TRV, transport local etc.), il convient de téléverser les confirmations de tous les commanditaires indiquant qu’ils participent au financement des surcoûts de la mobilité électrique. En sus de l’adresse postale, il faut fournir une adresse électronique d’une personne compétente (par ex. chef de service). Si possible, éviter les adresses impersonnelles telles que info@ etc. Enfin, il faut confirmer que les véhicules qui font l’objet de la demande seront en possession du requérant une fois mis en service et que, le cas échéant, les véhicules qui seront remplacés ne sont pas mis au rebut de manière anticipée ou qu’ils ne sont pas déjà équipés d’une propulsion électrique.

D’autres documents peuvent encore être fournis au cours de la troisième étape. Les lettres formelles de demande ou les conceptions de parcs de véhicules ne sont pas nécessaires ; les conceptions devraient avoir été discutées avec les commanditaires avant de présenter la demande.

Une fois la demande clôturée, un résumé apparaît. Si toutes les informations sont correctes et complètes, la demande peut être envoyée. Ensuite, l’OFT vérifie la demande. L’état d’avancement de la procédure peut être consulté dans le portail eGovernment sous « Affaires ». Les questions éventuelles ou les documents manquants sont traités via ce portail. À cet effet, l’OFT rouvre le formulaire en ligne afin qu’il puisse être traité ou complété. Les décisions d’approbation ou de refus des demandes sont également communiquées via le portail.

5.3 Tableau d’aide pour calculer la contribution d’encouragement pour les bus électriques

Le tableau d’aide pour le parc de véhicules ou la flotte de bateaux sert d’une part au calcul de la contribution d’encouragement et d’autre part à fournir des renseignements détaillés sur les bus électriques à encourager.

Il faut indiquer dans le tableau l’utilisation au prorata des véhicules par secteur (TRV / Autres transports concessionnaires / Transports hors concession). Il y a deux possibilités : soit le pourcentage est indiqué individuellement par véhicule, soit une moyenne est calculée pour l’ensemble du parc de véhicules. Cette moyenne se base sur le parc de véhicules en service. Si cette méthode est choisie, elle sera également appliquée aux futures demandes et ne pourra plus être modifiée. Il faut déclarer la méthode choisie dans la ligne 2 du modèle.

Le tableau est réparti entre « Véhicules à acquérir » et « Véhicules à remplacer ». Dans les véhicules à acquérir, il faut indiquer chaque bus séparément, ainsi qu’une ID. Celle-ci peut être choisie librement, il peut s’agir par exemple du numéro de plaque minéralogique ou d’une distinction interne. Suit la désignation du modèle, du type et de la technologie du véhicule conformément à la terminologie du chap. 3 : Définitions et terminologie.

La liste des types de véhicules est exhaustive. Si un bus ne peut pas être attribué de manière univoque à un certain type, il faut choisir le type le plus approprié8. S’il s’agit d’annoncer un bus de moins de dix places assises, il faut préalablement clarifier avec l’OFT la possibilité d’un encouragement financier en écrivant à personenverkehr@bav.admin.ch. Le cas échéant, un examen au cas par cas a lieu. Étant donné que la contribution d’encouragement est la même pour les bus de 15 m que pour les bus à deux étages, ces deux types de véhicules sont réunis en une seule option.

Il y a lieu d’indiquer la technologie en fonction du type de véhicule. Si la technologie choisie devait être radicalement différente de celles prévues dans le menu déroulant, il est possible de sélectionner « autre » et de préciser la technologie dans le champ de commentaire du formulaire en ligne. Il

8 Un trolleybus peut par exemple être un bus articulé ou bi-articulé.

convient cependant d’indiquer les technologies autant que possible à l’aide des catégories prédéfinies. Les indications servent principalement à des fins statistiques.

La mise en service prévue doit être indiquée au mois près. Seuls peuvent être pris en compte les bus qui seront mis en service au cours de la même année. Celle-ci doit concorder avec l’année de mise en service indiquée dans le formulaire en ligne.

La part de TRV, d’autres transports concessionnaires et de transports hors concession doit être définie de la même manière que dans le formulaire en ligne. Si cette part est calculée sur la base du parc de véhicules en service, les valeurs figurant dans le tableau d’aide doivent par conséquent être les mêmes par secteur. Si la part de transports hors concession dépasse 25 %, le bus en question est exclu de l’encouragement financier et la valeur sera indiquée en rouge. La colonne J sert de contrôle d’exhaustivité. Si le chiffre indiqué n’est pas égal à 100 %, il faut vérifier les indications fournies.

Il faut en outre indiquer les véhicules qui seront remplacés. Il est possible d’indiquer « diesel » ou « hybride-diesel » comme technologie de propulsion. L’âge des véhicules à remplacer doit être indiqué à l’année près.

Si toutes indications requises sont fournies, le montant total de la contribution d’encouragement apparaît dans la cellule K2. Celui-ci doit être reporté dans le formulaire en ligne.

5.4 Décision et versement de la contribution d’encouragement

Lorsqu’il n’y a plus de questions en suspens, l’OFT statue sur la demande. Une demande peut être refusée, approuvée ou approuvée partiellement, auquel cas la contribution d’encouragement est réduite. Le résultat de l’examen fait l’objet d’une décision.

Les décisions sont communiquées via le portail eGovernment. Si la demande a été approuvée, il faut attester la mise en service des véhicules. Pour ce faire, il faut envoyer une copie des permis de circulation à personenverkehr@bav.admin.ch en indiquant aussi « [sigle] [encouragement bus/bateau électrique] [année d’encouragement] [Région] »9. Parallèlement, une facture portant les mêmes indications que pour les permis de circulation doit être envoyée à PDF-Rechnung@efv.admin.ch. Il faut, si possible, envoyer tous les permis de circulation concernant une demande en même temps. S’il n’a pas été possible de mettre en service tous les véhicules sur lesquels portait la demande, il faut le préciser dans le courriel et adapter la facture en conséquence. Les véhicules restants doivent être annoncés l’année suivante.

Si les contributions d’encouragement demandées devaient dépasser le crédit annuel, les dernières factures seront réglées l’année suivante.

5.5 Vérification

Cinq ans après la mise en service, le requérant annonce sur sa propre initiative l’utilisation actuelle des véhicules. En cas d’écart de plus de 10 % entre transports commandés conjointement, autres transports concessionnaires et/ou transports hors concession, il faut déclarer cet écart explicitement. Le cas échéant, l’encouragement financier sera recouvré au prorata. Il convient d’appliquer la même méthode que pour les demandes. Si la répartition par secteur a été calculée sur la base du parc de véhicules entier, il faut également indiquer la moyenne du parc de véhicules et la comparer avec l’état au moment du dépôt de la demande.

9 Exemple : CPS Encouragement bus électriques 2025 Suisse orientale

6 Entrée en vigueur

La version 1.0 entre en vigueur le 1er mai 2025.

Christa Hostettler Martin von Känel Directrice Directeur suppléant

7 Liste des abréviations

Abréviation Désignation CO2 Dioxyde de carbone DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication eIAM electronical Identity & Access Management de la Confédération (système central d’accès et d’autorisations de la Confédération) FCE Fuel Cell Engine kW Kilowatt kWh Kilowatt-heure OFT Office fédéral des transports TRV Transport régional de voyageurs UTP Union des transports publics vkm Voyageurs-kilomètres (kilomètres totaux parcourus par tous les passagers)