OFT Directive sur le controlling projets d'agglomération

1 But

1.1 Objectif

L’OFT promulgue une directive sur le controlling valable en général pour tous les projets financés intégralement ou en partie par l’OFT sur mandat de la Confédération. La présente directive est désignée explicitement dans les contrats ou conventions comme base déterminante du controlling.

La Directive sur le controlling contient des prescriptions pour la collaboration de maîtres d'ouvrage externes (chemins de fer, cantons et leurs délégués) avec l’OFT et régit le lancement et le suivi de projets pendant les phases de planification et de réalisation, le controlling de projet, l'établissement de rapports ainsi que la phase d’achèvement du projet.

1.2 Champ d'application et étendue du controlling

La Directive sur le controlling est valable pour tous les projets en Suisse pour lesquels l’OFT fournit une contribution au financement. Le controlling des participations au financement de projets à l’étranger est régi spécifiquement pour chaque projet.

Le controlling de projets et l'établissement de rapports s’effectuent en fonction des risques financiers à charge de la Confédération et d’après l’ampleur du projet. On entend par risques les surcoûts potentiels du déroulement du projet. La typologie échelonnée du controlling et de l'établissement de rapports est la suivante: − Type A: avec risques pour la Confédération et avec coûts > 500 millions de francs Les grands projets dont les coûts sont supérieurs à 500 millions de francs (isolément ou pour un groupe de nombreux projets de moindre envergure), pour lesquels il n’est pas entièrement possible d’exclure un risque financier pour la Confédération en cas de variations de coûts.

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− Type B: avec risques pour la Confédération et avec coûts entre 200 et 500 millions de francs Les projets de moyenne importance dont les coûts se situent entre 200 et 500 millions de francs (isolément ou pour un groupe de nombreux projets de moindre ampleur), pour lesquels il n’est pas entièrement possible d’exclure un risque financier pour la Confédération en cas de variations de coûts. − Type C: avec risques pour la Confédération et avec coûts < 200 millions de francs Les petits projets dont les coûts sont en dessous de 200 millions de francs (isolément ou pour un groupe de nombreux projets de moindre ampleur), pour lesquels il n’est pas entièrement possible d’exclure un risque financier pour la Confédération en cas de variations de coûts. − Type D: sans risque financier pour la Confédération Projets dont les contributions maximales de la Confédération sont fixes, indépendamment de l’ampleur des coûts.

La présente directive ne régit pas le controlling dans les cas suivants pour les types de projet définis ci-après: − Si les projets sont cofinancés par la Confédération exclusivement par le biais de financements par programme (convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, 9e crédit-cadre) en tranches échelonnées dans le temps, le controlling n’est pas régi par la présente directive. − Pour les projets dont la faisabilité technique n’est pas établie, l’étendue du controlling est fixée spécifiquement dans la convention. − Pour les grands projets en cours (NLFA, mesures anti-bruit et RAIL 2000), les directives de controlling spécifiques aux projets conservent leur validité. Elles peuvent au besoin être remplacées par la présente directive.

Les activités de surveillance de l’OFT conformes à la législation ferroviaire (p. ex. les autorisations) ne sont pas régies en principe par la présente directive.

1.3 Principes du controlling

Le controlling couvre les domaines des prestations (y c. la qualité), des coûts et des délais. Dans ce but, au départ du projet, on concrétise les objectifs et les exigences à remplir par le projet sous forme de bases de référence pour les prestations, les coûts et les délais (valeurs-cibles par élément de projet). Ces bases de référence servent de principes pour le pilotage de projet.

Le controlling enregistre la situation actuelle et le déroulement probable de son évolution jusqu’à exécution des exigences à remplir par le projet, et permet de le piloter à l'aide des résultats

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intermédiaires jusqu’au résultat final. Pour ce faire, on établit périodiquement et à chaque objectif intermédiaire important, pour chaque domaine, les bases de référence (valeurs-cibles), situations (valeurs effectives), prévisions (valeurs planifiées) et variations, on les compare avec les valeurs de la période précédente et l’on prend éventuellement les mesures de régulation nécessaires. Il y a lieu de préparer les données et les informations qui en découlent de manière vérifiable pour les tiers ainsi que, dans la structure du projet, les notions et les méthodes de calcul conformes à la présente directive.

Pour chaque élément défini dans la structure du projet, les situations (valeurs effectives) comprennent les informations les plus récentes pour la date de référence. Les prévisions basées sur ces informations constituent les valeurs les plus vraisemblables pour la date de référence. À l'aide d’estimation des risques, on peut évaluer la fiabilité des prévisions.

Si l’on constate des variations par rapport aux objectifs du projet ou si ces objectifs risquent d’être mis en danger, l’OFT peut exiger des informations supplémentaires et, à la rigueur, des mesures d’étaiement des objectifs du projet.

2 Structure de la directive

2.1 Structure de la directive

La Directive sur le controlling consiste en une directive et une annexe générale. Les exigences supplémentaires spécifiques au projet font l’objet d’une annexe spécifique au projet (laquelle ne fait pas partie intégrante de la présente directive).

La directive comprend les chapitres suivants: − Organisation et structure du projet − Etablissement des rapports − Modifications − Prestations − Controlling des coûts − Gestion des finances − Controlling des délais − Gestion de contrat − Gestion des risques

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− Achèvement, décompte et rapport final

L’annexe de la Directive sur le controlling présente la même structure que la directive. L’annexe comprend notamment les prescriptions, les définitions, les processus, les méthodes, les délais de rapport et les interfaces avec l’OFT.

Les réglementations complémentaires sont fixées dans une partie spécifique au projet (partie intégrante complémentaire de la présente directive).

2.2 Contenu de l’annexe et de la partie spécifique au projet

N° Annexe Partie spécifique au projet

1 But − Descriptif général de projet, loi

− Transparence et système d'alarme spécifique au projet / décisions précoce

3 Organisation et structure du projet − Tâches / compétences des

− Exigences relatives au plan structurel participants, organes du projet et à la clé d'identification − Organigramme / diagramme de − Exigences relatives au diagramme de fonctions fonctions − Structure du projet, clé d'identification − Structure et rythme des réunions

4 Etablissement des rapports − Niveau de détail, liste de distribution

− Types de rapport, contenus, supplémentaire périodicité, interfaces

5 Modifications − Instrumentaire spécifique au projet

− Processus de modifications pour les modifications − Formulaire de proposition de modification 6 Prestations − Conventions/contrats avec l’OFT (p. − Exigences relatives à une ex. convention de financement) convention/commande

7 Controlling des coûts

− Stades des coûts − Précision des coûts − Surveillance des coûts

8 Gestion des finances − Renchérissements lié à l’index et au

− Stades financiers contrat − Planification financière − Provenance et emploi des fonds

9 Controlling des délais

− Phases du projet − Analyse des tendances - objectifs

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intermédiaires

10 Gestion des contrats

− exigences relatives au calendrier des adjudication et soumissions

11 Gestion des risques

− Processus de gestion des risques − Présentation de l’évaluation des risques

12 Achèvement, décompte et rapport final

− Processus de rapport final et de décompte − Tableaux des décomptes

13 Divers − Définition des interfaces informatiques

- − Glossaire et abréviations

3 Organisation et structure du projet

3.1 But

Les tâches et les compétences au sein du projet sont établies clairement et une structure appropriée est définie pour toutes les phases.

3.2 Prescriptions

Lancement du projet: La commande par écrit de la Confédération spécifie les prestations (y c. la qualité), énonce clairement les objectifs du projet (coûts, délais) et régit le financement. Les tâches du maître d'ouvrage sont précisées dans les contrats/conventions. La signature des contrats/conventions crée l’obligation d'établir des rapports et de procéder au controlling conformément à la présente directive.

Pour assurer la continuité et l’uniformité des structures de projet, on fixe un plan structurel de projet. En règle générale, il est basé sur des critères géographiques (projets par localité et par ligne), dans certains cas aussi fonctionnels (p. ex. projets d'énergie, équipement de matériel roulant). La complexité de la structure peut varier suivant l’état d'avancement du projet. Le projet doit être structuré de manière à permettre une surveillance appropriée et le contrôle de la prestation ainsi qu’un décompte peu de temps après l’achèvement des parties de projet terminées.

Les compétences sont fixées par écrit.

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3.3 Tâches du maître d'ouvrage

Pour exécuter ses tâches, le maître d'ouvrage constitue une organisation de projet propre à la réalisation des objectifs et la représente dans un organigramme et au moyen d’un diagramme de fonctions. Le maître d'ouvrage organise les réunions (structure et rythme) et dresse un plan de structure de projet. Ces documents sont adressés à l’OFT.

Le maître d'ouvrage est responsable de la planification et de la réalisation. Il veille à ce que les prestations convenues (y c. la qualité) soient fournies et les objectifs atteints. En cas de variations, il engage des mesures correctives et des mesures d’urgence.

3.4 Rôle de l’OFT

L’OFT exerce sa fonction de commanditaire de projets ferroviaires.

Lors du lancement du projet, l’OFT se prononce sur le plan structurel du projet ainsi que, suivant le type de projet, sur l’organisation commune du projet, sur les réunions et sur le diagramme de fonctions.

Lors des phases de planification, d’exécution et d’achèvement, l’OFT assure le controlling et le pilotage de projet au niveau des autorités et peut engager des mesures, correctives et immédiates, complémentaires à celles du maître d'ouvrage.

L’activité de surveillance de l’OFT, conforme à la législation ferroviaire (p. ex. les autorisations), n’est pas régie dans la présente directive sur le controlling.

4 Etablissement des rapports

4.1 But

Les rapports sur les projets sont établis en temps utile, uniformément, régulièrement et de manière standardisée sur toute la durée du projet. La structure des rapports est modulaire et informatisée.

4.2 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage saisit des données de controlling sur les coûts, les finances et les délais et les adresse périodiquement à l’OFT sous forme électronique. Les données seront structurées selon les

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structures convenues (plan de structure de projet, stades des coûts et phases). La périodicité est régie en annexe.

Le maître d'ouvrage informe l’OFT du déroulement du projet au moyen de déclarations d'événement, de rapports de projet et de rapport finals. Les annonces et les rapports sont adressés sous forme électronique. − En cas d’événement et de nouvelles constatations ayant des conséquences importantes sur les prestations (y c. qualité), les coûts ou les délais, le maître d'ouvrage informe l’OFT immédiatement. − L'établissement ordinaire de rapports est basé sur les données de controlling consolidées, se fait au moyen de rapports de projet et contient des indications et des évaluations sur chaque question spécialisée, ainsi que d’autres informations pertinentes (modifications de projets décidées, état d'avancement de l’exécution des charges , …).

4.3 Rôle de l’OFT

L’OFT s’informe à l'aide de rapports de projet sur l’état d'avancement de la planification et de la réalisation ainsi que sur les objectifs atteints.

Suivant les exigences du législateur ou des instances supérieures, l’OFT dresse un rapport d'étape et évalue les progrès du projet.

5 Modifications

5.1 But

Les directives de modification décrivent les fonctions et les processus propres à décider et à mettre en œuvre les modifications dans les projets de manière systématique, contrôlée et documentée, afin que la pleine transparence soit garantie pour une tierce personne au courant de la question.

5.2 Prescriptions

Le développement entre les phases du projet (études, avant-projet, projet de mise à l'enquête et projet de construction) et les modifications suivantes est documenté: − Adaptations de convention − Adaptation des bases de référence

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− Modifications des prestations ou des fonctions, y c. compensations − Modification du besoin de financement

5.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est responsable de ce qu’une proposition de modification soit présentée pour décision à l’instance compétente en cas de besoin de modification. Après la décision, le maître d'ouvrage informe en temps utile les participants au projet de la modification et l’exécute.

Le maître d'ouvrage établit la documentation du développement du projet au moyen d’un journal des modifications et de l’état d’approbation actuel au moyen de bases de référence.

5.4 Rôle de l’OFT

L’OFT surveille le développement du projet et ses modifications à l'aide des propositions de modifications présentées et en évalue les conséquences et les risques.

En fonction des compétences convenues, l’instance désignée comme commanditaire dans la convention / dans le contrat peut procéder à des modifications de commande.

Toute adaptation des bases de référence exige l’approbation de l’OFT.

6 Prestations

6.1 But

Le chapitre « prestations » régit le processus de la commande de prestations au contrôle de la commande en passant par la planification et la réalisation.

6.2 Prescriptions

Principes du controlling conformément au chapitre 1.3 la présente directive.

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6.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage: − Développe le projet et définit les prestations et leur qualité; − Assure que les prestations sont exécutées réglementairement; − Assure que le développement du projet et les modifications sont traitées conformément aux règles en matière de modification; − Analyse les causes des variations et prend les mesures nécessaires.

6.4 Rôle de l’OFT

L’OFT surveille la planification et la réalisation à l'aide des arrangements pris dans la convention.

7 Controlling des coûts

7.1 But

Le controlling des coûts assure la transparence ininterrompue dans toutes les phases du projet, la reconnaissance des éventuelles variations de coûts en temps utile et le pilotage des coûts dans les délais afin de respecter les crédits.

7.2 Prescriptions

Principes du Controlling conformément au chapitre 1.3 la présente directive.

Les comparaisons des coûts se font en francs constants.

7.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage assure une surveillance des coûts ininterrompue de la commande à l’achèvement du projet et surveille en permanence le respect des crédits. Les données des coûts sont présentées dans les stades des coûts contraignants, cela suivant la phase du projet.

Si la prévision des coûts finals dépasse le crédit actuel, le maître d'ouvrage est tenu de proposer à l’OFT des possibilités de compensation.

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Le maître d'ouvrage consulte l’OFT dans les situations où le respect du total des coûts convenu est incompatible avec le délai visé.

7.4 Rôle de l’OFT

Dans le cadre de la commande, l’OFT fixe la base de référence initiale des coûts (BRIC) en collaboration avec le maître d'ouvrage.

Lors de la livraison périodique des données ou dans le cadre de l’établissement de rapports, l’OFT vérifie les indications de prix du maître d'ouvrage sous l’angle de leur plausibilité et des variations par rapport à la base de référence des coûts.

8 Gestion des finances

8.1 But

La gestion des finances assure la mise à disposition dans les délais des moyens financiers requis.

8.2 Prescriptions

La taxe sur la valeur ajoutée non recouvrable est présentée à part.

Les recommandations de la « Conférence des services fédéraux de construction » (CSFC) doivent être observées en principe.

8.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage propose pour la mi-février le besoin de fonds pour l’année suivante (année n+1) y c. les motivations, et fournit en même temps les comptes prévisionnels.

Le maître d'ouvrage fournit pour la mi-février, la mi-août et la mi-octobre l’état du besoin de fonds approuvé pour l’année en cours (année n).

Les variations prévisibles entre les prévisions des finances et les moyens financiers disponibles assurés sont indiquées dans le rapport du maître d'ouvrage.

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Le maître d'ouvrage adresse en temps utile à l’OFT des requêtes motivées d’allocation de moyens financiers supplémentaires.

Le maître d'ouvrage procède à l’appel de fonds conformément à la convention.

Le maître d'ouvrage clôt son exercice au 31 décembre.

Le maître d'ouvrage tient un tableau de la provenance et de l’emploi des fonds (attestation de financement).

8.4 Rôle de l’OFT

L’OFT est compétent pour la gestion des finances et alloue les moyens financiers au maître d'ouvrage dans le respect des conditions-cadres légales.

L’OFT vérifie les requêtes de fonds et les appels de fonds du maître d'ouvrage.

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9 Controlling des délais

9.1 But

Le controlling des délais assure que la transparence soit ininterrompue à toutes les phases, que les risques de dépassement ou de variation de délai soient reconnus à temps et que les informations sur le pilotage et la coordination des délais soient mises à disposition en temps utile.

9.2 Prescriptions

Principes du controlling conformément au chapitre 1.3 de la présente directive.

9.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage assure une surveillance ininterrompue des délais, de la commande à l’achèvement du projet. Les données des délais sont présentées en fonction des phases contraignantes.

Le maître d'ouvrage consulte l’OFT dans les situations où le respect du total des coûts convenu est incompatible avec le délai visé.

9.4 Rôle de l’OFT

Dans le cadre de la commande, l’OFT fixe la base de référence des délais d'origine en collaboration avec le maître d'ouvrage.

Lors de la livraison périodique des données ou dans le cadre de l’établissement de rapports, l’OFT vérifie les indications de délais du maître d'ouvrage sous l’angle de leur plausibilité et des variations par rapport à la base de référence des délais.

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Référence du dossier: 320.1/2008-08-25/131

10 Gestion de contrat

10.1 But

La gestion de contrat régit les tâches du maître d'ouvrage en matière d’adjudication et de contrat.

10.2 Prescriptions

Les prestations relatives au projet (y c. qualité), dont les coûts et les délais à respecter sont fixés en principe dans un contrat entre maître d'ouvrage et fournisseur de prestations (ingénieur, entrepreneur, …). Des exceptions sont possibles pour un achat de marchandises dans une bourse de marchandises, pour des frais ainsi que pour de petites prestations sans risque et des prestations internes.

Les recommandations de la « Conférence des services fédéraux de construction » (CSFC) doivent être observées.

10.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est responsable de l’adjudication et des contrats.

L’OFT peut obliger le maître d'ouvrage à tenir un calendrier de soumission et d’adjudication. Les exigences sont décrites en annexe.

Le maître d'ouvrage informe l’OFT des grandes adjudications. S’il envisage une adjudication très désavantageuse, il doit adresser une déclaration d'événement à l’OFT.

10.4 Rôle de l’OFT

L’OFT peut vérifier isolément des adjudications et arrangements contractuels sous l’angle de la conformité au droit et à la réglementation ainsi que des possibilités de vérification.

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11 Gestion des risques

11.1 But

La gestion des risques sert de base pour identifier systématiquement les chances et les risques d’après des principes uniformes et dans leur contexte global, pour les évaluer et pour les juger, afin de pouvoir planifier et prendre des mesures dans les délais.

11.2 Prescriptions

La gestion des risques se base sur une analyse des risques périodiquement mise à jour, sur une stratégie de gestion des risques et sur un pilotage des mesures. − L’analyse des risques englobe le projet global sur l’ensemble de la durée du projet jusqu’à la mise en exploitation ou à l’achèvement du projet. − La stratégie de gestion des risques sert de base pour décider quels risques il faut exclure du projet, et lesquels il faut réduire ou autoriser. − La gestion des mesures fait état des mesures propres à diminuer les risques qui ont été intégrées au projet et quelles mesures réservées peuvent être engagées en cas d’événement.

11.3 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage effectue périodiquement une analyse des risques sur la base de laquelle il prend les mesures nécessaires. Les résultats font l’objet d’une documentation.

11.4 Rôle de l’OFT

L’OFT peut se baser sur les rapports du maître d'ouvrage et sur son activité de surveillance pour procéder à sa propre analyse des risques d'ordre général et en induire les mesures nécessaires à prendre ou à ordonner.

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12 Achèvement, décompte et rapport final

12.1 But

Les projets ou parties de projet sont clos immédiatement après leur achèvement et font l’objet d’un rapport final. Le décompte entre l’OFT et le maître d'ouvrage est établi en temps utile, uniformément et de manière standardisée.

12.2 Tâches du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage informe l’OFT dès que la prestation convenue d’un projet ou d’une partie de projet a été fournie définitivement et que les réceptions techniques ont eu lieu.

Le maître d'ouvrage établit les décomptes des projets ou parties de projet dans son domaine de responsabilité. Il dresse un rapport final sur toutes les parties de projet décomptées.

12.3 Rôle de l’OFT

L’OFT vérifie les décomptes des projets ou des parties de projet.

13 Divers

13.1 Droits et obligations

− Le maître d'ouvrage donne à l’autorité de surveillance de la Confédération le droit de consulter les dossiers et lui fournit des renseignements complets. − L’OFT peut convenir avec le maître d'ouvrage un système de gestion de la qualité spécifique au projet.

13.2 Vérifications

− L’OFT peut vérifier la mise en œuvre de la convention, le respect des principes de la présente directive ainsi que la fiabilité et l’actualité des informations à tous les échelons de l’organisation du projet. Les vérifications sont, en principe, planifiées et exécutés sur la base d’une analyse des risques.

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Réglementations spécifiques

Trafic d’agglomération (Projets de type D)

Référence du dossier : 641/2009-02-24/238

P1 Bases et champ d'application Les réglementations spécifiques aux projets du trafic d’agglomération portent sur le controlling, au niveau des autorités, des projets ferroviaires et de trams. Elles se fondent sur les actes normatifs suivants :

Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure du 4 octobre 2006;
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr);

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LuMin);
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu);
Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin);

Directives IF sur le controlling du trafic d’agglomération (n’existent qu’en allemand : IF Controllingweisungen Agglomerationsverkehr: Fondsadministration und Fachämter Version 1.0 vom 22. Juli 2008);
Directive OFT sur le controlling par le pilotage et la surveillance de projets et l'établissement de rapports, version 1.0 du 11 août 2008;
Accord sur la réglementation du renchérissement du fonds d’infrastructure du 4 juillet 2008;

- Convention de financement.

Directive sur le controlling Trafic d’agglomération page 1 de 5 Version 1.00 du 30 juin 2009 B – Réglementations spécifiques au projet

Référence du dossier : 641/2009-02-24/238

La directive sur le controlling Trafic d’agglomération s’applique à tous les projets ferroviaires et de trams ne présentant pas de risque financier pour la Confédération et qui sont financés par le crédit d’engagement du fonds d’infrastructure Amélioration de l’infrastructure des transports dans les villes et agglomérations.

Une liste des projets de type D du trafic d’agglomération, urgents et prêts à être réalisés, se trouve à l’annexe 1.

Les projets ferroviaires et de trams du trafic d’agglomération doivent être traités conformément à l’annexe 1 en tant que projets de type D.

P2 Organisation du projet et compétences Organisation globale du trafic d’agglomération La présente directive garantit que les exigences définies dans les directives IF sur le controlling du trafic d’agglomération soient respectées par rapport à l’administration des fonds OFROU. L’organisation et les compétences sont définies selon le type du projet. Dans le système global, la mise en œuvre des directives sur le controlling dans le trafic d’agglomération relèvent de la compétence des organismes responsables (cantons ou chemins de fer). L’OFT a une fonction de surveillance. La présente directive est applicable aux projets de type D conformément à l’annexe 1.

Directives IF sur le controlling

OFROU Directive Controlling Trafic d’agglomération

(OFT) IF Coordination globale div. Financement

Division Financement Division Infrastructure

Directive OFT sur le Réglementations spécifiques aux projets controlling

Projets type D Projet type A, B, C

Organismes responsables (cantons ou chemins de fer)

Figure 1: organisation du projet Trafic d’agglomération (projets ferroviaires et de trams)

Directive sur le controlling Trafic d’agglomération page 2 de 5 Version 1.00 du 30 juin 2009 B – réglementations spécifiques aux projets

Référence du dossier : 641/2009-02-24/238

Organigramme des projets de type D L’organigramme concernant les projets ferroviaires et de trams (type D) découle de la répartition des tâches. Il présente les différents rôles et les interfaces nécessaires.

IF Directives sur le controlling

Administration du fonds OFROU Directive OFT sur le controlling

OFT Section Réseau ferré IF Coordination globale div. Financement

Directive sur le controlling du trafic d’agglomération

Projets type D Responsables des projets

Organismes responsables (cantons ou chemins de fer)

Figure 2: organigramme Trafic d’agglomération, projets de type D

Organigramme de l’organisation du projet Il convient d’établir les organigrammes spécifiques pour tous les projets ferroviaires et de trams du trafic d’agglomération de type D. Les organismes responsables doivent être définis clairement. La Confédération n’apparaît pas en tant que commanditaire.

Tâches des services concernés Confédération

est responsable de la mise en œuvre des directives IF sur le controlling du trafic d’agglomération,
vérifie les indications des organismes responsables dans le cadre des rapports,
vérifie périodiquement l’attestation du renchérissement et la TVA,
s’assure que la convention de financement est mise en œuvre,
garantit les moyens convenus pour le cofinancement des projets,
effectue les paiements,
assume une fonction de surveillance.

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Organismes responsables

planifient et réalisent les mesures en tant que maître d'ouvrage,
sont responsables de définir quels projets font partie du trafic d’agglomération,
informent sur l’avancement des projets conformément à la directive sur le controlling des projets d’agglomération,
sont responsables du controlling et consolident les données fournies par les services spécialisés externes,
s’assurent que les rapports soient établis dans les délais conformément à la directive sur le controlling,
sont responsables de la communication avec le public,
garantissent le contact avec les cantons, les communes et les participants aux projets durant la planification et la réalisation,
assument la responsabilité quant à la comptabilité et à l’affectation matérielle des moyens financiers de la Confédération,
fournissent au besoin l’accès complet à la documentation et aux dossiers des projets.

Structure / rythme des réunions Les réunions de l’OFT et des organismes responsables ont lieu au besoin.

Plan structurel de projet Tous les projets de type D du trafic d’agglomération n’ont qu’un seul niveau (projets globaux).

Clé d'identification L’OFT fournit une clé d’identification unique pour chaque projet de type D. Celle-ci sert au classement précis des projets et à la TED.

Exemple: AVDScBE001 AV – trafic d’agglomération D – projets urgents et prêts à être réalisés

Sc – projet ferroviaire/de tram BE – canton de Berne 001 – numéro d'ordre

P3 Etablissement des rapports Les organismes responsables informent l’OFT périodiquement sur l’avancement des projets conformément à la directive sur le controlling. Tous les rapports sont à remettre également sous forme électronique (MS-Office ou format PDF).

Directive sur le controlling Trafic d’agglomération page 4 de 5 Version 1.00 du 30 juin 2009 B – réglementations spécifiques aux projets

Référence du dossier : 641/2009-02-24/238

Les événements qui pourraient menacer sérieusement le projet global doivent être annoncés immédiatement à l’OFT au moyen de l’adresse électronique projektereignis@bav.admin.ch. Le motclé « Trafic d’agglomération » doit figurer dans l’objet du courriel.

P4 Convention de financement Pour chaque projet ferroviaire ou de tram du trafic d’agglomération, une convention de financement doit être conclue entre l’OFT et les organismes responsables.

P5 Renchérissement lié au contrat et au contrat préalable Le renchérissement des projets ferroviaires et de trams du trafic d’agglomération est défini conformément à la convention. En règle générale, on appliquera l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF). Pour les projets présentant une grande proportion de tunnels, on appliquera l’indice de renchérissement de la NLFA (IRN). Ces indices sont actualisés deux fois par année (avril et octobre).

P6 Interfaces informatiques L’interface informatique est encore à définir en vue de la livraison des données de controlling par voie électronique. Il s’agit de programmer une interface standardisée au moyen d’une importationexportation de banques de données. Les travaux seront probablement achevés vers la fin de 2009.

P7 Dispositions finales Les réglementations spécifiques aux projets du trafic d’agglomération entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.

Ittigen, le 30 juin 2009

Max Friedli, Directeur

Directive sur le controlling Trafic d’agglomération page 5 de 5 Version 1.00 du 30 juin 2009 B – réglementations spécifiques aux projets

Annexe 1

Canton Projet Contribution Type Responsable du maximale en projet à la millions (prix Confédération d’octobre 2005) (OFT)

G. Kaufmann ZH Glattalbahn étapes 2 et 3 253,5 D FI/sn

G. Kaufmann ZH Tram Zürich West 75,0 D FI/sn

BE Tram Bern West 65,0 D M. Kranz FI/sn

Doublement de la voie et mise en tunnel LU du Zentralbahn 111,0 D M. Kranz FI/sn

Chemin de fer urbain Zoug, 1er ZG complément 25,0 D F. Schley FI/sn

Déplacement du tram St. Johann/Pro BS Volta 9,1 D R. Lampart FI/sn

BS Prolongement du tram Weil am Rhein 39,5 D R. Lampart FI/sn

Gare Dornach Arlesheim/ doublement de BL la voie Stollenrain 11,0 D R. Lampart FI/sn

Mise en site propre Wynental- et AG Suhrentalbahn (WSB) entre Suhr et Aarau 40,0 D Ch. Beuret FI/sn

VD Ouchy-Les Croisettes, Métro M2 120,0 D S. Philipona FI/sn

Gare Prilly-Malley, Réseau Express VD Vaudois (REV) 40,0 D Ch. Beuret FI/sn

VD Aménagements liés au réseau TL 2008 20,0 D S. Philipona FI/sn

GE Tram Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210,0 D S. Philipona FI/sn

GE Tram Onex-Bernex 90,0 D S. Philipona FI/sn

Liaison ferroviaire Mendrisio-Varese TI (FMV) 67,0 D F. Schley FI/sn

Directive sur le controlling Trafic d’agglomération Version 1.00 du 30 juin 2009 Réglementations spécifiques aux projets

Controlling-Richtlinie Agglomerationsverkehr Seite 2 von 2 Version 1.0 vom 30. Oktober 2008